@socialgouv/kali-data 2.326.0 → 2.329.0

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             "title": "Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'>a) Entreprises<br/>\nLe présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>NAF RéV. 2</th><th colspan='2'>NAF RéV. 1</th></tr><tr><td align='left'>Transports routiers de fret interurbains</td><td align='center'>49.41A</td><td align='left'>Transports routiers de marchandises interurbains</td><td align='center'>602M</td></tr><tr><td align='left'>Transports routiers de fret de proximité</td><td align='center'>49.41B</td><td align='left'>Transports routiers de marchandises de proximité</td><td align='center'>602L</td></tr><tr><td align='left'>Location de camions avec chauffeur</td><td align='center'>49.41C</td><td align='left'>Location de camions avec conducteur</td><td align='center'>602P</td></tr><tr><td align='left'>Messagerie, fret express</td><td align='center'>52.29A</td><td align='left'>Messagerie, fret express</td><td align='center'>634A</td></tr><tr><td align='left'>Affrètement et organisation des transports (1)</td><td align='center'>52.29B</td><td align='left'>Affrètement</td><td align='center'>634B</td></tr><tr><td align='left'>Autres activités de poste et de courrier</td><td align='center'>53.20Z</td><td align='left'>Organisation des transports internationaux (1)</td><td align='center'>634C</td></tr><tr><td align='left'>Location et location-bail de camions (1)</td><td align='center'>77.12Z</td><td align='left'>Autres activités de courrier</td><td align='center'>641C</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='left'>Location d'autres matériels de transport terrestre (1)</td><td align='center'>712A</td></tr><tr><td colspan='4' align='left'>(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>b) Salariés bénéficiaires<br/>\nLe présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises susvisées.<br/>\nPeuvent être dispensés d'adhésion :</p><p align='left'>– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ;<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;<br/>\n– à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).<br/>\nLes salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :</p><p align='left'>– faire part de leur décision par écrit ;<br/>\n– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.</p><p align='left'>c) Ayants droit</p><p align='left'>Les salariés visés au point b de l'article 1 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.<br/><p> <br/>\nAu titre du présent accord, sont ayants droit :<br/><p> <br/>\n– le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;<br/><p> <br/>\n– l (es) enfant (s) de moins de dix-huit ans considéré (s) comme ayant (s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.<br/><p> <br/>\nCette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire :<br/><p> <br/>\n– pour les enfants poursuivant des études ;<br/><p> <br/>\n– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;<br/><p> <br/>\n– pour les enfants en contrat d'apprentissage.<br/><p> <br/>\nPar exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045960993",
                 "content": "<p align='left'>Les prestations (nature et niveau) du régime de base de la « complémentaire santé » mises en place par le présent accord figurent en annexe.<br/>\nLa couverture exclut la prise en charge :</p><p align='left'>– des dépassements d'honoraires autorisés, à l'exception de ceux visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– de la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;<br/>\n– de la participation forfaitaire pesant sur l'assuré pour les actes et consultations visés à l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– des franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale</a>.<br/>\nEn tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.<br/>\nPour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.<br/>\nL'organisme assureur procède aux versements des prestations :</p><p align='left'>– au vu des décomptes originaux des prestations en nature ;<br/>\n– grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ;<br/>\n– sur pièces justificatives des dépenses réelles.<br/>\nLes prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.</p><p align='left'>En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place :<br/><p> <br/>\n– d'un réseau de soins, dans les domaines de l'optique, du dentaire, et des audioprothèses ;<br/><p> <br/>\n– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;<br/><p> <br/>\n– de prestations de téléconsultation, accessible 24 h/24 et 7j/7 ;<br/><p> <br/>\n– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ;<br/><p> <br/>\n– d'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise</p>",
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                 "surtitre": "Garanties du régime",
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                 "id": "KALIARTI000045960997",
                 "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :<br/><p> <br/>\n1.   L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur.<br/><p> <br/>\n2.   L'organisme assureur est tenu de :<br/><p> <br/>\n– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;<br/><p> <br/>\n– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.</p>",
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                 "surtitre": "Obligation de l'organisme assureur",
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                 "id": "KALIARTI000045960999",
                 "content": "<p align='left'>Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe :<br/><p> <br/>\n– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ;<br/><p> <br/>\n– la part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS ;<br/><p> <br/>\n– la part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec une cotisation à la charge de l'employeur fixée à 0,5 % du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5 % du PMSS.<br/><p> <br/>\nLa cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois. </p>",
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                 "surtitre": "Financement",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045961001",
                 "content": "<p align='left'>En dehors de l'hypothèse visée à l'article 12 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.</p><p>Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :</p><p>-les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p>L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.</p><p>L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.</p><p>Le maintien des garanties cesse :</p><p>-dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;</p><p>-à la date de reprise d'une activité professionnelle ;</p><p>-à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;</p><p>-au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;</p><p>-<em>à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000026951489_1'> (1)</a> ;</p><p>-en cas de décès.</p><p>Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.</p><p>L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié ;</p><p>-les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite \" loi Evin \", sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.</p><p>Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.</p><p> En cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un maintien total ou partiel de salaire, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, d'une indemnité d'activité partielle (y compris de longue durée) et de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …), la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.</p><p>NOTE : Les dispositions de l'article 3 entrent légalement en vigueur au 1er juin 2014.</p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000026951489_1' title='RENVOI_KALIARTI000026951489_1'></a>(1) Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(Arrêté du 2 août 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Cessation des garanties et cas de maintien des droits",
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-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026951491",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000026951491",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises visées à l'article 1er doivent adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 3 à compter du 1er janvier 2013, les entreprises pouvant toutefois adhérer avant cette date.<br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les entreprises ayant instauré une couverture obligatoire avant la date d'application du présent accord peuvent choisir de ne pas adhérer à l'organisme assureur désigné sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) définies dans leurs contrats soient, appréciés risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans le présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Mise en œuvre en entreprise",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.",
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             "cid": "KALITEXT000045953162",
             "title": "Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé »",
             "id": "KALITEXT000045953162",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-07-01"
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045953165",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000045953183",
                     "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux du transport routier de marchandises sont profondément attachés aux dispositifs de protection sociale, éléments socles de l'attractivité des métiers.<br/>En 2012, en devançant les évolutions interprofessionnelles, ils avaient fait le choix de mettre en place un dispositif de prise en charge des frais de santé pour les salariés du secteur.<br/>Depuis cette date, et en dehors des évolutions liées à la réglementation (contrats responsables, 100 % santé), le régime mis en place n'a pas évolué. La mutualisation issue des dispositifs conventionnels a permis de maîtriser pendant près de 10 ans les cotisations à un niveau inchangé.<br/>La crise sanitaire en cours démontre s'il en était besoin l'importance des couvertures sociales. L'amélioration des paniers de soins conventionnels est en outre requise à 2 niveaux : d'une part pour tenir compte de l'évolution des besoins des salariés du secteur dans la prise en charge de leurs soins et des services pouvant leur être proposés, d'autre part la réduction des restes à charge dans les dépenses de soins les plus critiques est de nature à améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la branche.<br/>Les parties conviennent de ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000045953166",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 1 B « Salariés bénéficiaires » est remplacé comme suit : <br/>« – les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)'>article L. 861-1 du code de la sécurité sociale </a>jusqu'à l'échéance du contrat ; »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 1 B « Salariés bénéficiaires » est remplacé comme suit : <br/>« – les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-1 du code de la sécurité sociale </a>jusqu'à l'échéance du contrat ; »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des cas de dispense",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045953169",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 1 C « Ayants droit » est remplacé et rédigé comme suit : <br/>« Les salariés visés au point b de l'article 1 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord. <br/>Au titre du présent accord, sont ayants droit : <br/>– le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; <br/>– l (es) enfant (s) de moins de dix-huit ans considéré (s) comme ayant (s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé. <br/>Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire : <br/>– pour les enfants poursuivant des études ; <br/>– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ; <br/>– pour les enfants en contrat d'apprentissage. <br/>Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (VT)'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 1 C « Ayants droit » est remplacé et rédigé comme suit : <br/>« Les salariés visés au point b de l'article 1 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord. <br/>Au titre du présent accord, sont ayants droit : <br/>– le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; <br/>– l (es) enfant (s) de moins de dix-huit ans considéré (s) comme ayant (s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé. <br/>Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire : <br/>– pour les enfants poursuivant des études ; <br/>– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ; <br/>– pour les enfants en contrat d'apprentissage. <br/>Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de la définition des ayants droit",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045953171",
                 "content": "<p align='left'><br/>L'article 2 « Garanties du régime » est complété des dispositions suivantes :<br/>« En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place : <br/>– d'un réseau de soins, dans les domaines de l'optique, du dentaire, et des audioprothèses ; <br/>– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ; <br/>– de prestations de téléconsultation, accessible 24 h/24 et 7j/7 ; <br/>– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ; <br/>– d'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise ». <br/>Les garanties minimales obligatoires sont fixées en annexe du présent avenant et seront insérées dans la CCNTR.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des garanties du régime",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045953172",
                 "content": "<p align='left'><br/>L'article 4 précité est remplacé et rédigé comme suit : <br/>« Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur : <br/>1.   L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur. <br/>2.   L'organisme assureur est tenu de : <br/>– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ; <br/>– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 4 « Obligation de l'organisme assureur »",
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+                    "linkType": "ETEND",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'article 5 « Financement » est remplacé parles dispositions suivantes : <br/>« Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe : <br/>– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ; <br/>– la part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS ; <br/>– la part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS. <br/>Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec une cotisation à la charge de l'employeur fixée à 0,5 % du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5 % du PMSS. <br/>La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le dernier paragraphe de l'article 6 « Cessation des garanties et cas de maintien de droit » est modifié comme suit : <br/>« En cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un maintien total ou partiel de salaire, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, d'une indemnité d'activité partielle (y compris de longue durée) et de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …), la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'article 7 « Mise en œuvre en entreprise » est supprimé.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2022.<br/>Disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois de mise en conformité aux dispositions du présent avenant par rapport à la date d'application du présent dispositif conventionnel fixée à l'article 9 du présent avenant :<br/>a) Les entreprises se trouvant dans une situation dans laquelle le taux de cotisation à la charge de l'employeur est égal ou supérieur au taux de cotisation résultant de l'article 5 du présent avenant à l'accord conventionnel de branche du 1er octobre 2012 ayant institué un socle minimal « Protection santé » ;<br/>b) Les entreprises dont les garanties correspondant au socle de « Protection santé » sont globalement plus favorables aux salariés que le socle minimal de garanties prévu par le présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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                 "title": "Annexe",
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                     "content": "<p>Annexe 1<br/>\nTableau de garanties régime frais de santé TRM</p><p>Date d'effet : 1er juillet 2022</p><p>Tableau de prestations</p><p>Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit auprès de leur organisme assureur.<br/>\nIl est précisé que le tableau suivant concerne tant les salariés du régime général de la sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace-Moselle.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220011_0000_0006.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220011_0000_0006.pdf</a></p>",
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             "title": "Avenant du 1 février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles",
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-                    "content": "<p align='center'>1. Taux horaires</p><p align='left'>Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.</p><p align='center'>2. Rémunérations annuelles garanties</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>1. Taux horaires</p><p align='left'>Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.</p><p align='center'></p><p align='center'>2. Rémunérations annuelles garanties</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. </p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+            "title": "Accord du 3 février 2022 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles pour l'année 2022 ",
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+                "content": "<p align='left'>Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er février 2022 (annexe 1) et du 1er mai 2022 (annexe 2) et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.<br/><p> <br/>\nCes différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er février 2022 (annexe 1) et du 1er mai 2022 (annexe 2) et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.</p><p align='left'><br/>\nCes différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5, paragraphe b, de la CCNA 2 et 6, paragraphe b, de la CCNA 3 sont également revalorisées et fixées conformément aux dates et montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Personnels ouvriers roulants et sédentaires</p><p>Taux horaires à compter du 1er février 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>110 M –<br/>\n\t\t\t115 M –<br/>\n\t\t\t118 M –<br/>\n\t\t\t120 M</td><td align='center'>10,71</td><td align='center'>10,9242</td><td align='center'>11,1384</td><td align='center'>11,3526</td><td align='center'>11,5668</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>10,74</td><td align='center'>10,9548</td><td align='center'>11,1696</td><td align='center'>11,3844</td><td align='center'>11,5992</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>10,76</td><td align='center'>10,9752</td><td align='center'>11,1904</td><td align='center'>11,4056</td><td align='center'>11,6208</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>11,01</td><td align='center'>11,2302</td><td align='center'>11,4504</td><td align='center'>11,6706</td><td align='center'>11,8908</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :<br/>\n– durée du travail inférieure à 3 heures : 11,03 euros ;<br/>\n– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 25,65 euros.</p><p align='center'>Personnels ouvriers roulants et sédentaires</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 151,67 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>110 M –<br/>\n\t\t\t115 M –<br/>\n\t\t\t118 M –<br/>\n\t\t\t120 M</td><td align='center'>20 077,41</td><td align='center'>20 478,96</td><td align='center'>20 880,51</td><td align='center'>21 282,05</td><td align='center'>21 683,60</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>20 133,65</td><td align='center'>20 536,32</td><td align='center'>20 939,00</td><td align='center'>21 341,67</td><td align='center'>21 744,34</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>20 171,14</td><td align='center'>20 574,56</td><td align='center'>20 977,99</td><td align='center'>21 381,41</td><td align='center'>21 784,83</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>20 639,80</td><td align='center'>21 052,60</td><td align='center'>21 465,39</td><td align='center'>21 878,19</td><td align='center'>22 290,98</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels ouvriers roulants</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 169 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>115 M –<br/>\n\t\t\t118 M –<br/>\n\t\t\t120 M</td><td align='center'>22 944,66</td><td align='center'>23 403,55</td><td align='center'>23 862,45</td><td align='center'>24 321,34</td><td align='center'>24 780,23</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>23 008,93</td><td align='center'>23 469,11</td><td align='center'>23 929,29</td><td align='center'>24 389,47</td><td align='center'>24 849,64</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>23 051,78</td><td align='center'>23 512,82</td><td align='center'>23 973,85</td><td align='center'>24 434,89</td><td align='center'>24 895,92</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>23 587,37</td><td align='center'>24 059,12</td><td align='center'>24 530,86</td><td align='center'>25 002,61</td><td align='center'>25 474,36</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 200 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>115 M –<br/>\n\t\t\t118 M –<br/>\n\t\t\t120 M</td><td align='center'>28 526,94</td><td align='center'>29 097,48</td><td align='center'>29 668,02</td><td align='center'>30 238,56</td><td align='center'>30 809,10</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>28 606,85</td><td align='center'>29 178,99</td><td align='center'>29 751,12</td><td align='center'>30 323,26</td><td align='center'>30 895,40</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>28 660,12</td><td align='center'>29 233,32</td><td align='center'>29 806,52</td><td align='center'>30 379,73</td><td align='center'>30 952,93</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>29 326,02</td><td align='center'>29 912,54</td><td align='center'>30 499,06</td><td align='center'>31 085,58</td><td align='center'>31 672,10</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels employés</p><p>Taux horaires à compter du 1er février 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>105 –<br/>\n\t\t\t110 –<br/>\n\t\t\t115 –<br/>\n\t\t\t120</td><td align='center'>10,71</td><td align='center'>11,0313</td><td align='center'>11,3526</td><td align='center'>11,6739</td><td align='center'>11,9952</td><td align='center'>12,3165</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,72</td><td align='center'>11,0416</td><td align='center'>11,3632</td><td align='center'>11,6848</td><td align='center'>12,0064</td><td align='center'>12,3280</td></tr><tr><td align='center'>132,5</td><td align='center'>10,74</td><td align='center'>11,0622</td><td align='center'>11,3844</td><td align='center'>11,7066</td><td align='center'>12,0288</td><td align='center'>12,3510</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,77</td><td align='center'>11,0931</td><td align='center'>11,4162</td><td align='center'>11,7393</td><td align='center'>12,0624</td><td align='center'>12,3855</td></tr><tr><td align='center'>148,5</td><td align='center'>11,01</td><td align='center'>11,3403</td><td align='center'>11,6706</td><td align='center'>12,0009</td><td align='center'>12,3312</td><td align='center'>12,6615</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnités complémentaires :<br/>\n– sténodactylographe ou sténotypiste : 36,74 euros ;<br/>\n– traducteur : 146,95 euros ;<br/>\n– traducteur et rédacteur : 220,43 euros.</p><p align='center'>Personnels employés</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 151,67 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>105 –<br/>\n\t\t\t110 –<br/>\n\t\t\t115 –<br/>\n\t\t\t120</td><td align='center'>20 077,41</td><td align='center'>20 679,73</td><td align='center'>21 282,05</td><td align='center'>21 884,38</td><td align='center'>22 486,70</td><td align='center'>23 089,02</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>20 096,15</td><td align='center'>20 699,03</td><td align='center'>21 301,92</td><td align='center'>21 904,80</td><td align='center'>22 507,69</td><td align='center'>23 110,57</td></tr><tr><td align='center'>132,5</td><td align='center'>20 133,65</td><td align='center'>20 737,66</td><td align='center'>21 341,67</td><td align='center'>21 945,68</td><td align='center'>22 549,69</td><td align='center'>23 153,70</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>20 189,89</td><td align='center'>20 795,59</td><td align='center'>21 401,28</td><td align='center'>22 006,98</td><td align='center'>22 612,68</td><td align='center'>23 218,37</td></tr><tr><td align='center'>148,5</td><td align='center'>20 639,80</td><td align='center'>21 258,99</td><td align='center'>21 878,19</td><td align='center'>22 497,38</td><td align='center'>23 116,58</td><td align='center'>23 735,77</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels techniciens et agents de maîtrise</p><p>Taux horaires à compter du 1er février 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,16</td><td align='center'>11,4948</td><td align='center'>11,8296</td><td align='center'>12,1644</td><td align='center'>12,4992</td><td align='center'>12,8340</td></tr><tr><td align='center'>157,5</td><td align='center'>11,29</td><td align='center'>11,6287</td><td align='center'>11,9674</td><td align='center'>12,3061</td><td align='center'>12,6448</td><td align='center'>12,9835</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>11,82</td><td align='center'>12,1746</td><td align='center'>12,5292</td><td align='center'>12,8838</td><td align='center'>13,2384</td><td align='center'>13,5930</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>12,55</td><td align='center'>12,9265</td><td align='center'>13,3030</td><td align='center'>13,6795</td><td align='center'>14,0560</td><td align='center'>14,4325</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>13,24</td><td align='center'>13,6372</td><td align='center'>14,0344</td><td align='center'>14,4316</td><td align='center'>14,8288</td><td align='center'>15,2260</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>14,33</td><td align='center'>14,7599</td><td align='center'>15,1898</td><td align='center'>15,6197</td><td align='center'>16,0496</td><td align='center'>16,4795</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>15,4</td><td align='center'>15,8620</td><td align='center'>16,3240</td><td align='center'>16,7860</td><td align='center'>17,2480</td><td align='center'>17,7100</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>16,14</td><td align='center'>16,6242</td><td align='center'>17,1084</td><td align='center'>17,5926</td><td align='center'>18,0768</td><td align='center'>18,5610</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnités complémentaires :<br/>\n– traducteur : 148,95 euros ;<br/>\n– traducteur et rédacteur : 223,43 euros.</p><p align='center'>Personnels techniciens et agents de maîtrise</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 151,67 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>20 921,00</td><td align='center'>21 548,63</td><td align='center'>22 176,26</td><td align='center'>22 803,89</td><td align='center'>23 431,52</td><td align='center'>24 059,15</td></tr><tr><td align='center'>157,5</td><td align='center'>21 164,70</td><td align='center'>21 799,64</td><td align='center'>22 434,58</td><td align='center'>23 069,52</td><td align='center'>23 704,46</td><td align='center'>24 339,41</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>22 158,26</td><td align='center'>22 823,01</td><td align='center'>23 487,76</td><td align='center'>24 152,50</td><td align='center'>24 817,25</td><td align='center'>25 482,00</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>23 526,75</td><td align='center'>24 232,55</td><td align='center'>24 938,36</td><td align='center'>25 644,16</td><td align='center'>26 349,96</td><td align='center'>27 055,76</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>24 820,25</td><td align='center'>25 564,86</td><td align='center'>26 309,47</td><td align='center'>27 054,07</td><td align='center'>27 798,68</td><td align='center'>28 543,29</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>26 863,61</td><td align='center'>27 669,52</td><td align='center'>28 475,43</td><td align='center'>29 281,33</td><td align='center'>30 087,24</td><td align='center'>30 893,15</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>28 869,47</td><td align='center'>29 735,55</td><td align='center'>30 601,64</td><td align='center'>31 467,72</td><td align='center'>32 333,81</td><td align='center'>33 199,89</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>30 256,71</td><td align='center'>31 164,41</td><td align='center'>32 072,11</td><td align='center'>32 979,81</td><td align='center'>33 887,52</td><td align='center'>34 795,22</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels ingénieurs et cadres</p><p>Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er février 2022.<br/>\n(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté dans le groupe</th><th>Rémunération annuelle garantie</th><th>Paiement mensuel minimum</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>100</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>30 979,16</td><td align='center'>2 323,44</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>32 528,12</td><td align='center'>2 439,61</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>34 077,08</td><td align='center'>2 555,78</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>35 626,03</td><td align='center'>2 671,95</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>106,5</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>32 989,77</td><td align='center'>2 474,23</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>34 639,26</td><td align='center'>2 597,94</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>36 288,75</td><td align='center'>2 721,66</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>37 938,24</td><td align='center'>2 845,37</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>113</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>35 000,82</td><td align='center'>2 625,06</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>36 750,86</td><td align='center'>2 756,31</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>38 500,90</td><td align='center'>2 887,57</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>40 250,94</td><td align='center'>3 018,82</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>119</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>36 855,95</td><td align='center'>2 764,20</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>38 698,75</td><td align='center'>2 902,41</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>40 541,55</td><td align='center'>3 040,62</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>42 384,34</td><td align='center'>3 178,83</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>132</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>40 877,44</td><td align='center'>3 065,81</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>42 921,31</td><td align='center'>3 219,10</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>44 965,18</td><td align='center'>3 372,39</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>47 009,06</td><td align='center'>3 525,68</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>145</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>44 899,11</td><td align='center'>3 367,43</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>47 144,07</td><td align='center'>3 535,81</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>49 389,02</td><td align='center'>3 704,18</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>51 633,98</td><td align='center'>3 872,55</td></tr><tr><td>Cadres supérieurs</td><td colspan='3'>Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4</td></tr><tr><td colspan='4'>N.B : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 et 2 de la CCNA 4).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p align='center'><br/>\nPersonnels ouvriers roulants et sédentaires</p><p>Taux horaires à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>110 M – 115 M – 118 M – 120 M</td><td align='center'>10,82</td><td align='center'>11,0364</td><td align='center'>11,2528</td><td align='center'>11,4692</td><td align='center'>11,6856</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>10,85</td><td align='center'>11,0670</td><td align='center'>11,2840</td><td align='center'>11,5010</td><td align='center'>11,7180</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>10,87</td><td align='center'>11,0874</td><td align='center'>11,3048</td><td align='center'>11,5222</td><td align='center'>11,7396</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>11,12</td><td align='center'>11,3424</td><td align='center'>11,5648</td><td align='center'>11,7872</td><td align='center'>12,0096</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :<br/>\n– durée du travail inférieure à 3 heures : 11,14 euros ;<br/>\n– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 25,91 euros.</p><p align='center'>Personnels ouvriers roulants et sédentaires</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 151,67 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>110 M –<br/>\n\t\t\t115 M –<br/>\n\t\t\t118 M –<br/>\n\t\t\t120 M</td><td align='center'>20 283,62</td><td align='center'>20 689,29</td><td align='center'>21 094,96</td><td align='center'>21 500,63</td><td align='center'>21 906,31</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>20 339,86</td><td align='center'>20 746,65</td><td align='center'>21 153,45</td><td align='center'>21 560,25</td><td align='center'>21 967,05</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>20 377,35</td><td align='center'>20 784,90</td><td align='center'>21 192,44</td><td align='center'>21 599,99</td><td align='center'>22 007,54</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>20 846,01</td><td align='center'>21 262,93</td><td align='center'>21 679,85</td><td align='center'>22 096,77</td><td align='center'>22 513,69</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels ouvriers roulants</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 169 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>115 M –<br/>\n\t\t\t118 M –<br/>\n\t\t\t120 M</td><td align='center'>23 180,32</td><td align='center'>23 643,93</td><td align='center'>24 107,54</td><td align='center'>24 571,14</td><td align='center'>25 034,75</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>23 244,59</td><td align='center'>23 709,48</td><td align='center'>24 174,38</td><td align='center'>24 639,27</td><td align='center'>25 104,16</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>23 287,44</td><td align='center'>23 753,19</td><td align='center'>24 218,94</td><td align='center'>24 684,69</td><td align='center'>25 150,44</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>23 823,03</td><td align='center'>24 299,49</td><td align='center'>24 775,95</td><td align='center'>25 252,41</td><td align='center'>25 728,87</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 200 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 2 ans d'ancienneté</th><th>Après 5 ans d'ancienneté</th><th>Après 10 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>115 M –<br/>\n\t\t\t118 M –<br/>\n\t\t\t120 M</td><td align='center'>28 819,94</td><td align='center'>29 396,33</td><td align='center'>29 972,73</td><td align='center'>30 549,13</td><td align='center'>31 125,53</td></tr><tr><td align='center'>128 M</td><td align='center'>28 899,84</td><td align='center'>29 477,84</td><td align='center'>30 055,84</td><td align='center'>30 633,83</td><td align='center'>31 211,83</td></tr><tr><td align='center'>138 M</td><td align='center'>28 953,11</td><td align='center'>29 532,18</td><td align='center'>30 111,24</td><td align='center'>30 690,30</td><td align='center'>31 269,36</td></tr><tr><td align='center'>150 M</td><td align='center'>29 619,01</td><td align='center'>30 211,39</td><td align='center'>30 803,77</td><td align='center'>31 396,15</td><td align='center'>31 988,53</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels employés</p><p>Taux horaires à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>105 –<br/>\n\t\t\t110 –<br/>\n\t\t\t115 –<br/>\n\t\t\t120</td><td align='center'>10,82</td><td align='center'>11,1446</td><td align='center'>11,4692</td><td align='center'>11,7938</td><td align='center'>12,1184</td><td align='center'>12,4430</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>10,83</td><td align='center'>11,1549</td><td align='center'>11,4798</td><td align='center'>11,8047</td><td align='center'>12,1296</td><td align='center'>12,4545</td></tr><tr><td align='center'>132,5</td><td align='center'>10,85</td><td align='center'>11,1755</td><td align='center'>11,5010</td><td align='center'>11,8265</td><td align='center'>12,1520</td><td align='center'>12,4775</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,88</td><td align='center'>11,2064</td><td align='center'>11,5328</td><td align='center'>11,8592</td><td align='center'>12,1856</td><td align='center'>12,5120</td></tr><tr><td align='center'>148,5</td><td align='center'>11,12</td><td align='center'>11,4536</td><td align='center'>11,7872</td><td align='center'>12,1208</td><td align='center'>12,4544</td><td align='center'>12,7880</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnités complémentaires :<br/>\n– sténodactylographe ou sténotypiste : 37,10 euros ;<br/>\n– traducteur : 148,42 euros ;<br/>\n– traducteur et rédacteur : 222,63 euros.</p><p align='center'>Personnels employés</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 151,67 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>105 – 110 – 115 – 120</td><td align='center'>20 283,62</td><td align='center'>20 892,13</td><td align='center'>21 500,63</td><td align='center'>22 109,14</td><td align='center'>22 717,65</td><td align='center'>23 326,16</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>20 302,36</td><td align='center'>20 911,44</td><td align='center'>21 520,51</td><td align='center'>22 129,58</td><td align='center'>22 738,65</td><td align='center'>23 347,72</td></tr><tr><td align='center'>132,5</td><td align='center'>20 339,86</td><td align='center'>20 950,05</td><td align='center'>21 560,25</td><td align='center'>22 170,44</td><td align='center'>22 780,64</td><td align='center'>23 390,84</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>20 396,10</td><td align='center'>21 007,98</td><td align='center'>21 619,86</td><td align='center'>22 231,74</td><td align='center'>22 843,63</td><td align='center'>23 455,51</td></tr><tr><td align='center'>148,5</td><td align='center'>20 846,01</td><td align='center'>21 471,39</td><td align='center'>22 096,77</td><td align='center'>22 722,15</td><td align='center'>23 347,53</td><td align='center'>23 972,91</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels techniciens et agents de maîtrise</p><p>Taux horaires à compter du 1er mai 2022</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,27</td><td align='center'>11,6081</td><td align='center'>11,9462</td><td align='center'>12,2843</td><td align='center'>12,6224</td><td align='center'>12,9605</td></tr><tr><td align='center'>157,5</td><td align='center'>11,40</td><td align='center'>11,7420</td><td align='center'>12,0840</td><td align='center'>12,4260</td><td align='center'>12,7680</td><td align='center'>13,1100</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>11,94</td><td align='center'>12,2982</td><td align='center'>12,6564</td><td align='center'>13,0146</td><td align='center'>13,3728</td><td align='center'>13,7310</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>12,68</td><td align='center'>13,0604</td><td align='center'>13,4408</td><td align='center'>13,8212</td><td align='center'>14,2016</td><td align='center'>14,5820</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>13,37</td><td align='center'>13,7711</td><td align='center'>14,1722</td><td align='center'>14,5733</td><td align='center'>14,9744</td><td align='center'>15,3755</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>14,47</td><td align='center'>14,9041</td><td align='center'>15,3382</td><td align='center'>15,7723</td><td align='center'>16,2064</td><td align='center'>16,6405</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>15,55</td><td align='center'>16,0165</td><td align='center'>16,4830</td><td align='center'>16,9495</td><td align='center'>17,4160</td><td align='center'>17,8825</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>16,30</td><td align='center'>16,7890</td><td align='center'>17,2780</td><td align='center'>17,7670</td><td align='center'>18,2560</td><td align='center'>18,7450</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnités complémentaires :<br/>\n– traducteur : 150,42 euros ;<br/>\n– traducteur et rédacteur : 225,63 euros.</p><p align='center'>Personnels techniciens et agents de maîtrise</p><p>Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Pour 151,67 heures</th><th>À l'embauche</th><th>Après 3 ans d'ancienneté</th><th>Après 6 ans d'ancienneté</th><th>Après 9 ans d'ancienneté</th><th>Après 12 ans d'ancienneté</th><th>Après 15 ans d'ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>21 127,21</td><td align='center'>21 761,02</td><td align='center'>22 394,84</td><td align='center'>23 028,65</td><td align='center'>23 662,47</td><td align='center'>24 296,29</td></tr><tr><td align='center'>157,5</td><td align='center'>21 370,91</td><td align='center'>22 012,04</td><td align='center'>22 653,16</td><td align='center'>23 294,29</td><td align='center'>23 935,42</td><td align='center'>24 576,55</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>22 383,22</td><td align='center'>23 054,71</td><td align='center'>23 726,21</td><td align='center'>24 397,71</td><td align='center'>25 069,20</td><td align='center'>25 740,70</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>23 770,45</td><td align='center'>24 483,56</td><td align='center'>25 196,68</td><td align='center'>25 909,79</td><td align='center'>26 622,90</td><td align='center'>27 336,02</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>25 063,95</td><td align='center'>25 815,87</td><td align='center'>26 567,79</td><td align='center'>27 319,71</td><td align='center'>28 071,63</td><td align='center'>28 823,55</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>27 126,06</td><td align='center'>27 939,84</td><td align='center'>28 753,62</td><td align='center'>29 567,40</td><td align='center'>30 381,19</td><td align='center'>31 194,97</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>29 150,67</td><td align='center'>30 025,19</td><td align='center'>30 899,71</td><td align='center'>31 774,23</td><td align='center'>32 648,75</td><td align='center'>33 523,27</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>30 556,65</td><td align='center'>31 473,35</td><td align='center'>32 390,05</td><td align='center'>33 306,75</td><td align='center'>34 223,45</td><td align='center'>35 140,15</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnels ingénieurs et cadres</p><p>Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er mai 2022.<br/>\n(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Ancienneté dans le groupe</th><th>Rémunération annuelle garantie</th><th>Paiement mensuel minimum</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>100</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>31 288,95</td><td align='center'>2 346,67</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>32 853,40</td><td align='center'>2 464,01</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>34 417,85</td><td align='center'>2 581,34</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>35 982,29</td><td align='center'>2 698,67</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>106,5</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>33 319,67</td><td align='center'>2 498,98</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>34 985,65</td><td align='center'>2 623,92</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>36 651,64</td><td align='center'>2 748,87</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>38 317,62</td><td align='center'>2 873,82</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>113</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>35 350,83</td><td align='center'>2 651,31</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>37 118,37</td><td align='center'>2 783,88</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>38 885,91</td><td align='center'>2 916,44</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>40 653,45</td><td align='center'>3 049,01</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>119</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>37 224,51</td><td align='center'>2 791,84</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>39 085,74</td><td align='center'>2 931,43</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>40 946,96</td><td align='center'>3 071,02</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>42 808,19</td><td align='center'>3 210,61</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>132</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>41 286,21</td><td align='center'>3 096,47</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>43 350,52</td><td align='center'>3 251,29</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>45 414,83</td><td align='center'>3 406,11</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>47 479,14</td><td align='center'>3 560,94</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>145</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>45 348,10</td><td align='center'>3 401,11</td></tr><tr><td align='center'>5 à 10 ans</td><td align='center'>47 615,51</td><td align='center'>3 571,16</td></tr><tr><td align='center'>10 à 15 ans</td><td align='center'>49 882,91</td><td align='center'>3 741,22</td></tr><tr><td align='center'>après 15 ans</td><td align='center'>52 150,32</td><td align='center'>3 911,27</td></tr><tr><td>Cadres supérieurs</td><td colspan='3'>Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4</td></tr><tr><td colspan='4'>N.B : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 et 2 de la CCNA 4).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043919212&categorieLien=cid'>avenant n° 18 du 12 février 2021</a>, est à nouveau modifié comme suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :</p><p align='center'>« 1.   Taux horaires</p><p align='left'>Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.</p><p align='center'>2.   Rémunérations annuelles garanties</p><p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.<br/>\nLe présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>À l'embauche « D C 0 »</th><th>À l'embauche « D C 1 »</th><th>À l'embauche « D C 2 »</th></tr><tr><td align='center'>1 A DEM</td><td align='center'>10,69 €</td><td align='center'>10,79 €</td><td align='center'>10,90 €</td></tr><tr><td align='center'>1 B DEM</td><td align='center'>10,84 €</td><td align='center'>10,95 €</td><td align='center'>11,06 €</td></tr><tr><td align='center'>1 C DEM</td><td align='center'>11,11 €</td><td align='center'>11,22 €</td><td align='center'>11,33 €</td></tr><tr><td align='center'>1 D DEM</td><td align='center'>11,82 €</td><td align='center'>11,93 €</td><td align='center'>12,05 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.<br/><p> <br/>\nEn application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,65 € ou 27,10 €.<br/>\nHeure de dépassement d'amplitude (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679093&categorieLien=cid'>accord du 22 septembre 2005</a>) : 7,65 €.<br/><p> <br/>\nHeure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.</p><p align='center'>Entreprises de transport de déménagement<br/><p> <br/>\nPersonnel employé</p><p>Taux horaires en euros.<br/><p> <br/>\nÀ compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th></tr><tr><td align='center'>2/3/4</td><td align='center'>2 A DEM</td><td align='center'>10,68 €</td></tr><tr><td align='center'>5/6</td><td align='center'>2 B DEM</td><td align='center'>10,75 €</td></tr><tr><td align='center'>7/8</td><td align='center'>2 C DEM</td><td align='center'>10,93 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>2 D DEM</td><td align='center'>11,19 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Entreprises de transport de déménagement<br/><p> <br/>\nPersonnel technicien et agent de maîtrise</p><p>Taux horaires en euros.<br/><p> <br/>\nÀ compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Coefficient</th><th>À l'embauche</th></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 A DEM</td><td align='center'>11,70 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>3 B DEM</td><td align='center'>12,74 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>3 C DEM</td><td align='center'>14,57 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>3 D DEM</td><td align='center'>16,42 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Entreprises de transport de déménagement<br/><p> <br/>\nPersonnel ingénieur et cadre</p><p>Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties<br/><p> <br/>\n(Pour 169 heures.)<br/><p> <br/>\nÀ compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Coefficient</th><th>Ancienneté dans le groupe[1]</th><th>Rémunération annuelle garantie</th><th>Paiement mensuel minimum</th></tr><tr><td align='center'>1/2</td><td align='center'>4 A DEM</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>37 320,05 €</td><td align='center'>2 799,00 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>4 B DEM</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>41 699,79 €</td><td align='center'>3 127,49 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>4 C DEM</td><td align='center'>Jusqu'à 5 ans</td><td align='center'>50 810,99 €</td><td align='center'>3 810,82 €</td></tr><tr><td colspan='5'>[1] Article 5 alinéa 4.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045971333",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers</p><p>Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des indemnités</th><th>Taux</th><th>Référence aux articles du protocole</th></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas</td><td align='center'>14,34</td><td align='center'>Article 3 – alinéa 1</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas unique</td><td align='center'>8,82</td><td align='center'>Article 4</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de repas unique « nuit »</td><td align='center'>8,59</td><td align='center'>Article 12</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité spéciale</td><td align='center'>3,88</td><td align='center'>Article 7</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de casse-croûte</td><td align='center'>7,77</td><td align='center'>Article 5</td></tr><tr><td align='center'>Indemnité de grand déplacement :</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>1 repas + 1 découcher</td><td align='center'>45,84</td><td rowspan='2' align='center'>Article 6</td></tr><tr><td align='center'>2 repas + 1 découcher</td><td align='center'>60,17</td></tr></tbody></table></center>",
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