@socialgouv/kali-data 2.309.0 → 2.312.0

package/data/KALICONT000005635780.json

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                         "num": "3",
                         "intOrdre": 536870908,
                         "id": "KALIARTI000045396577",
-                        "content": "<p align='center'>A. Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.</p><p align='left'>Les alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B. Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant…) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 250 salariés.</p><p align='left'>Dans une entreprise employant entre 1 à 250 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>A. Salariés de l'entreprise</p><p align='left'>Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail de droit français à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement s'ils justifient d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'entreprise.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail sont exclus du bénéfice de l'intéressement. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de deux mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de seize ans.</p><p align='left'>Les alternants bénéficient de l'intéressement.</p><p align='center'>B. Dirigeants de l'entreprise</p><p align='left'>Les dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, membres du directoire ou gérant…) peuvent également bénéficier de l'intéressement, si les conditions suivantes sont remplies, qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail :<br/>\n– avoir une ancienneté minimum de trois mois au cours de l'exercice social considéré, dans des conditions identiques à celles décrites aux alinéas 1 et 2 de l'article 3-A du présent accord ;<br/>\n– être le dirigeant d'une entreprise ayant un effectif de 1 salarié (en dehors du dirigeant lui-même s'il est également titulaire d'un contrat de travail) à 249 salariés.</p><p align='left'>Dans une entreprise employant entre 1 à 249 salariés, si le dirigeant est titulaire et d'un mandat social et d'un contrat de travail, il doit être précisé dans la convention d'entreprise à quel titre il est bénéficiaire de l'intéressement.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Bénéficiaires. Condition d'ancienneté",
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                         "num": "5",
                         "intOrdre": 805306362,
                         "id": "KALIARTI000045396579",
-                        "content": "<p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>L'ensemble de l'intéressement versé au titre de l'exercice social clos, y compris le supplément d'intéressement éventuel, ne peut dépasser :<br/>\n– le plafond collectif annuel de 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord, ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu l'année précédente. Ce plafond concerne le montant total versé au titre de l'intéressement et de l'éventuel supplément d'intéressement de l'entreprise ;<br/>\n– le plafond individuel par bénéficiaire de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs de l'entreprise.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Plafond collectif et plafond individuel",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "7",
                         "intOrdre": 1073741816,
                         "id": "KALIARTI000045396584",
-                        "content": "<p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(1)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire,<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord,<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Avec l'accord des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='#808080'>(2)</font> désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='#808080'>(3)</font> ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='#808080'>(4) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-9 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) PEE : plan d'épargne d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprises de branche, mis en place par l'accord de branche du le 7 juillet 2003 et destiné aux banque AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le versement s'effectue au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé.<br/>\n– toute somme versée aux salariés au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du code du travail <font color='#808080'>(1)</font>. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.</p><p align='left'>Le versement de l'intéressement donne lieu à l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de salaire comportant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement versé au titre de l'exercice écoulé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et celui des droits attribués au bénéficiaire,<br/>\n– la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et toutes autres taxes, cotisations et contributions à la charge du bénéficiaire, imposées le cas échéant par une réglementation postérieure à la date d'effet du présent accord,<br/>\n– les modalités de choix d'affectation de la prime individuelle d'intéressement et le délai dans lequel le bénéficiaire peut formuler sa demande.</p><p align='left'>Avec l'accord des bénéficiaires, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='left'>À cette occasion, chaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement ou l'investissement dans les plans d'épargne salariale de sa prime d'intéressement et est informé du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.</p><p align='left'>Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale, tels qu'ils sont mis en place au sein de l'entreprise ou de la branche.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE <font color='#808080'>(2)</font> désigné à cet effet par le règlement du PEE <font color='#808080'>(3)</font> ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire, prévu par celui-ci. À défaut de PEE dans l'entreprise, la prime d'intéressement est versée dans le FCPE le plus sécuritaire du PEI <font color='#808080'>(4) </font>de branche.</p><p align='left'>Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice social au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan (au minimum 5 ans). Les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 3314-9 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) FCPE : fonds commun de placement d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) PEE : plan d'épargne d'entreprise.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(4) PEI de branche : plan d'épargne inter-entreprises de branche, mis en place par l'accord de branche du 7 juillet 2003 et destiné aux banques AFB dépourvues de PEE.</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Modalités de versement et d'affectation des droits des bénéficiaires",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "8",
                         "intOrdre": 1207959543,
                         "id": "KALIARTI000045396587",
-                        "content": "<p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code de la sécurité sociale <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier <font color='#808080'>(2)</font>.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant <font color='#808080'>(3)</font>. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p><font color='808080'><em>(1) Ce délai est actuellement de 30 ans.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Au III de l'article L. 312-20 du CMF en l'état actuel des textes.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(3) Article L. 3341-7 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de lui communiquer ultérieurement ses futures adresses.</p><p align='left'>Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse qu'il a indiquée au moment de son départ, et en l'absence d'un PEE ou d'un PEI dans son entreprise, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Au-delà de ce délai, les sommes seront remises à la Caisse de dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme du délai prévu par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie d'un plan d'épargne salariale, les dispositions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 7 s'appliquent. La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du règlement du plan d'épargne salariale continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.</p><p align='left'>Enfin, lorsque l'intéressement a été investi sur un plan d'épargne salariale, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l'entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif doit également préciser si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise ou par l'épargnant. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Droits des bénéficiaires quittant l'entreprise",
                         "lstLienModification": []
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                         "num": "11",
                         "intOrdre": 1610612724,
                         "id": "KALIARTI000045396592",
-                        "content": "<p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'application de l'accord. Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité social et économique ou du comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail <font color='#808080'>(1)</font>.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou le comité d'entreprise ou la commission spécialisée crée par lui ou, à défaut, les délégués de personnel pourront, si nécessaire, faire appel à un expert de leur choix.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 2323-8 du code du travail en l'état actuel des textes.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>L'employeur devra instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'application de l'accord.</p><p align='left'>Il précisera les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise ou la commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'application de l'accord. Lorsque dans l'entreprise n'existent ni comité social et économique ou du comité d'entreprise ni délégués du personnel, une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord. Les représentants du personnel vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord.</p><p align='left'>Chaque année, les modalités de calcul de l'intéressement distribué au titre de l'exercice précédent sont communiquées aux membres du comité social et économique ou du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise.</p><p align='left'>Outre la fiche individuelle visée à l'article 8 du présent accord, l'information individuelle des bénéficiaires est assurée par la remise à chacun d'eux d'une d'information reprenant le texte même de l'accord et indiquant le sort des sommes dues aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et ne pouvant être joint à la dernière adresse indiquée.</p><p align='left'>Il est remis à chaque bénéficiaire, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base des données économiques et sociales, établie en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Avant tout recours contentieux, l'employeur et les représentants du personnel s'efforceront de résoudre sur le plan de l'entreprise les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord. À cet effet, le comité social et économique ou le comité d'entreprise ou la commission spécialisée crée par lui ou, à défaut, les délégués de personnel pourront, si nécessaire, faire appel à un expert de leur choix.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Information",
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                         "num": "14",
                         "intOrdre": 2013265905,
                         "id": "KALIARTI000045396596",
-                        "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les quinze jours de sa signature <font color='#808080'>(1)</font> auprès des services aux DREETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).</p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque …………, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord.</p><p><font color='808080'><em>(1) En cas de conclusion avec un ou plusieurs délégués syndicaux, le délai de 15 jours court à compter de la fin du délai de 8 jours laissé aux organisations syndicales pour éventuellement s'opposer à l'accord et, les pièces suivantes doivent être adressées aux DREETS : copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, un bordereau de dépôt et, le cas échéant, la liste des établissements ayant des implantations distinctes avec leurs adresses, en 3 exemplaires.<br/>\nEn cas de carence des institutions représentatives du personnel, le dépôt s'accompagne de la copie du PV de carence aux élections professionnelles.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Le présent accord d'intéressement sera déposé dans les quinze jours de sa signature auprès des services de la DREETS du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires (un original signé et un autre adressé sous support électronique).</p><p align='left'>Il fera l'objet, à la diligence de l'employeur, d'une communication à tous les salariés de la banque …………, en version papier ou par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Dépôt et publicité",
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-                        "content": "<p align='center'>Accord d'entreprise pour l'application de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche du ………… au sein de la banque …………</p><p align='left'>Remise en main propre à chaque bénéficiaire, accompagnée d'une copie de l'accord d'intéressement de branche et de ses annexes et après signature de la liste d'émargement.</p><p align='center'>Accord d'entreprise</p><p align='left'>Entre les soussignés :<br/>\nLa banque ……………………<br/>\nau capital de ……………………<br/>\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro …………<br/>\nagréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro ……<br/>\nreprésentée par ………… agissant en qualité de …………</p><p align='right'>D'une part,</p><p align='left'>Et<br/>\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des délégués syndicaux et des organisations syndicales signataires)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du (PV en annexe)<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</p><p align='right'>D'autre part,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui quit :<br/>\nLa banque ………… applique l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017 et en particulier son annexe 1 dans la totalité de ses dispositions, pour une durée de trois années à compter de l'exercice social démarrant le ………… et se terminant le ………… et pour les deux exercices suivants, soit jusqu'au …………<br/>\nUn exemplaire est remis par tout moyen à chaque bénéficiaire de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise accompagné d'un exemplaire de l'accord de branche et de ses annexes, après signature de la liste d'émargement prévue à cet effet.<br/>\n………… exemplaires originaux du présent accord sont adressés aux DREETS de …………<br/>\nFait à …………, le …………<br/>\nCachet de la banque</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Pour la banque …………<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tAgissant en qualité de …………</td><td>Pour le syndicat …………<br/>\n\t\t\t(indiquer le nom de chaque syndicat signataire)<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tOu Les salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n\t\t\t(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales et nom des organisations syndicales concernées)<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t………… Ou<br/>\n\t\t\tLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du ………… (joindre le PV en annexe)<br/>\n\t\t\tOu<br/>\n\t\t\tL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</td></tr><tr><td>Signature :</td><td>Signatures :</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>P.J. : Liste d'émargement signée par tous les bénéficiaires + accord d'intéressement de branche et ses annexes + le cas échéant mandat de chaque salarié mandaté signé par son organisation syndicale.</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220002_0000_0022.pdf/BOCC</a></p>",
+                        "content": "<p align='center'>Accord d'entreprise pour l'application de l'annexe 1 de l'accord d'intéressement de branche du ………… au sein de la banque …………</p><p align='left'>Remise en main propre à chaque bénéficiaire, accompagnée d'une copie de l'accord d'intéressement de branche et de ses annexes et après signature de la liste d'émargement.</p><p align='center'>Accord d'entreprise</p><p align='left'>Entre les soussignés :<br/>\nLa banque ……………………<br/>\nau capital de ……………………<br/>\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro …………<br/>\nagréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro ……<br/>\nreprésentée par ………… agissant en qualité de …………</p><p align='right'>D'une part,</p><p align='left'>Et<br/>\nLes délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des délégués syndicaux et des organisations syndicales signataires)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLes salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales)<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\n……………………<br/>\nOu<br/>\nLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du (PV en annexe)<br/>\nOu<br/>\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</p><p align='right'>D'autre part,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui quit :<br/>\nLa banque ………… applique l'accord d'intéressement de branche conclu le 21 novembre 2017 et en particulier son annexe 1 dans la totalité de ses dispositions, pour une durée de trois années à compter de l'exercice social démarrant le ………… et se terminant le ………… et pour les deux exercices suivants, soit jusqu'au …………<br/>\nUn exemplaire est remis par tout moyen à chaque bénéficiaire de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise accompagné d'un exemplaire de l'accord de branche et de ses annexes, après signature de la liste d'émargement prévue à cet effet.<br/>\n………… exemplaires originaux du présent accord sont adressés à la DREETS de …………<br/>\nFait à …………, le …………<br/>\nCachet de la banque</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Pour la banque …………<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tAgissant en qualité de …………</td><td>Pour le syndicat …………<br/>\n\t\t\t(indiquer le nom de chaque syndicat signataire)<br/>\n\t\t\tM. …………<br/>\n\t\t\tOu Les salariés mandatés par les organisations syndicales :<br/>\n\t\t\t(Nom des salariés signataires mandatés par les organisations syndicales et nom des organisations syndicales concernées)<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t…………<br/>\n\t\t\t………… Ou<br/>\n\t\t\tLe comité social et économique (CSE) ou, s'il n'a pas été institué à la présente date, le comité d'entreprise (CE), représenté par M. …………, mandaté à cet effet par les élus lors de la réunion du ………… (joindre le PV en annexe)<br/>\n\t\t\tOu<br/>\n\t\t\tL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum et statuant à la majorité des deux tiers, le ………… dont l'accord a été recueilli par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.</td></tr><tr><td>Signature :</td><td>Signatures :</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>P.J. : Liste d'émargement signée par tous les bénéficiaires + accord d'intéressement de branche et ses annexes + le cas échéant mandat de chaque salarié mandaté signé par son organisation syndicale.</p><p align='left'></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p align='center'><br/>\nSupplément d'intéressement :</p><p align='center'>(facultatif)</p><p><br/>\nÀ l'issue de chaque exercice, au cours de l'application de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise, celle-ci pourra pratiquer un supplément d'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le conseil d'administration de l'entreprise ou son directoire ou, en l'absence de telles structures le chef d'entreprise, peuvent décider d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées au titre de l'intéressement et d'attribuer aux bénéficiaires un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos.</p><p>Ce supplément d'intéressement sera mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur et notifié aux DREETS dont dépend l'entreprise.</p><p>L'acte matérialisant la décision unilatérale de l'employeur précisera le montant total du supplément d'intéressement attribué.</p><p>Le supplément intéressement sera réparti sur l'ensemble des bénéficiaires, selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord de branche.</p><p>Ce supplément d'intéressement vient obligatoirement en complément de ce qui a été attribué en intéressement au titre de l'exercice considéré.</p><p>Pour pouvoir distribuer un supplément d'intéressement, l'entreprise doit donc avoir préalablement :<br/>\n– appliqué l'accord d'intéressement au titre du dernier exercice clos ;<br/>\n– et attribué de l'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le supplément d'intéressement :<br/>\n– est attribué à tous les bénéficiaires de l'intéressement de l'exercice clos ;<br/>\n– est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement ;<br/>\n– doit être versé avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.</p><p>La décision de verser un supplément d'intéressement fait l'objet d'une note d'information, remise à tous les bénéficiaires concernés par le supplément, après signature d'une liste d'émargement.</p>",
+                        "content": "<p align='center'><br/>\nSupplément d'intéressement :</p><p align='center'>(facultatif)</p><p>À l'issue de chaque exercice, au cours de l'application de l'accord d'intéressement au sein de l'entreprise, celle-ci pourra pratiquer un supplément d'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le conseil d'administration de l'entreprise ou son directoire ou, en l'absence de telles structures le chef d'entreprise, peuvent décider d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées au titre de l'intéressement et d'attribuer aux bénéficiaires un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos.</p><p>Ce supplément d'intéressement sera mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur et notifié à la DREETS dont dépend l'entreprise.</p><p>L'acte matérialisant la décision unilatérale de l'employeur précisera le montant total du supplément d'intéressement attribué.</p><p>Le supplément intéressement sera réparti sur l'ensemble des bénéficiaires, selon les mêmes modalités que celles prévues dans l'accord de branche.</p><p>Ce supplément d'intéressement vient obligatoirement en complément de ce qui a été attribué en intéressement au titre de l'exercice considéré.</p><p>Pour pouvoir distribuer un supplément d'intéressement, l'entreprise doit donc avoir préalablement :<br/>\n– appliqué l'accord d'intéressement au titre du dernier exercice clos ;<br/>\n– et attribué de l'intéressement au titre de cet exercice.</p><p>Le supplément d'intéressement :<br/>\n– est attribué à tous les bénéficiaires de l'intéressement de l'exercice clos ;<br/>\n– est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement ;<br/>\n– doit être versé avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.</p><p>La décision de verser un supplément d'intéressement fait l'objet d'une note d'information, remise à tous les bénéficiaires concernés par le supplément, après signature d'une liste d'émargement.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='center'>10.1.   Définition de l'investissement dans les compétences</p><p align='left'>L'effort des entreprises de la branche en matière de développement des compétences regroupe des interventions très différentes, dont toutes contribuent à développer la formation professionnelle et/ ou les compétences des salariés.</p><p align='left'>L'investissement formation des entreprises comprend :<br/><p> <em>– la contribution unique au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396701_1'> (1) </a></p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales cette contribution s'élève à 1,68 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 11 salariés ou plus, et à 1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés.</p><p align='left'>– une contribution conventionnelle d'un montant global de 0,3165 % de la masse salariale brute annuelle.</p><p align='left'>Cette contribution est constituée de deux parties :</p><p align='left'>a) Une cotisation conventionnelle d'un montant de 0,10 % de la masse salariale brute annuelle qui est versée à l'OPCO Santé et mutualisée au profit des entreprises de la branche ;</p><p align='left'>La contribution est versée pour la première fois le 28 février 2022 sur la base de la masse salariale 2021. Elle sera ensuite appelée tous les ans par l'OPCO Santé au 28 février de l'année N + 1 sur la base de la masse salariale de l'année N.</p><p align='left'>Dès lors que les critères suivants sont cumulativement remplis au cours de l'année 2022, la part mutualisée est portée à 0,20 % en 2023 :<br/>\n– la contribution mutualisée a servi de levier pour l'accès à d'autres financements et le taux de retour sur cette contribution est supérieur à 100 % du montant de la collecte globale correspondant à la cotisation conventionnelle mutualisée. Ce taux de retour s'apprécie en incluant les frais de gestion et les cofinancements externes appréciés globalement ;<br/>\n– le secteur bénéficie, hors alternance, d'au moins 27,9 % des financements de l'OPCO Santé reçus de l'État ou de France compétences, à partir du moment où les établissements relevant de la branche sont concernés par cette mesure ;<br/>\n– une proposition de la CPNE FP validée en CPPNI revoit les priorités et tient compte de l'augmentation de l'enveloppe.</p><p align='left'>Le premier bilan porte sur l'année 2022.</p><p align='left'>Si les critères sont remplis consécutivement en 2022 et en 2023, l'intégralité de la contribution conventionnelle est mutualisée en 2024.</p><p align='left'>Les bilans sont réalisés par l'OPCO Santé au début de l'année suivant l'année au titre de laquelle porte le bilan, sur la base d'un cahier des charges défini paritairement, en section paritaire professionnelle, préalablement créée.</p><p align='left'>L'arrivée à terme de l'accord au 31 décembre 2023 ne fait pas obstacle à l'application prévue aux deux paragraphes précédents.</p><p align='left'>b) Un investissement formation de 0,2165 % de la masse salariale brute annuelle qui est, au choix de l'entreprise, soit versé à l'OPCO Santé dans un compte d'entreprise, soit utilisé directement pour la mise en œuvre des projets de développement des compétences des salariés de l'entreprise.</p><p align='left'>– L'ensemble des moyens mobilisés par l'entreprise au-delà de ces contributions financières pour développer les compétences des salariés. Ces moyens peuvent être financiers, organisationnels, humains, techniques, pédagogiques, etc.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent leur attachement à privilégier le résultat sur les moyens et à diversifier les modalités de développement des compétences.</p><p align='left'>Si les critères prévus par l'article 10.1 a sont remplis, le pourcentage d'évolution de la cotisation conventionnelle mutualisée augmentera chaque année au sein de l'enveloppe globale de contribution conventionnelle de 0,3165 % de la masse salariale brute annuelle. Ainsi cette augmentation réduira proportionnellement d'autant le pourcentage d'investissement formation à l'intérieur de la contribution conventionnelle.</p><p align='center'>10.2.   Contribution unique au financement de la formation professionnelle</p><p align='left'>Pour l'année 2021, cette contribution fait l'objet d'une collecte par l'OPCO Santé. À compter de 2022, elle sera collectée par l'URSSAF et reversée à France compétences à l'exception :<br/>\n– de la part de la taxe d'apprentissage qui est versée directement à des établissements habilités ;<br/>\n– de la part de la taxe d'apprentissage qui peut être affectée à l'investissement pour les entreprises dotées d'un CFA d'entreprise, de groupe ou interentreprises.</p><p align='center'>10.3.   Contribution conventionnelle</p><p align='center'>10.3.1.   Cotisation conventionnelle</p><p align='left'>La cotisation conventionnelle est collectée par l'OPCO Santé.</p><p align='left'>Les représentants de la branche au sein de l'OPCO Santé détermineront avec l'OPCO Santé le niveau des frais de collecte et de gestion afférents à cette cotisation conventionnelle et les services mis en place par l'OPCO Santé dans le cadre de ces frais de gestion.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est destinée prioritairement à venir en complément des dispositifs qui permettent de financer l'accès à la qualification : alternance (dont <em>apprentissage</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396701_2'> (2)</a>, contrats de professionnalisation, professionnalisation en alternance), plan de développement des compétences, CPF et CPF de transition professionnelle, et les financements publics (FNE, EDEC, Conseils régionaux, FSE, etc.).</p><p align='left'>La cotisation conventionnelle est mutualisée dès réception au sein d'un compte exclusivement réservé aux entreprises de la branche. L'OPCO Santé affecte les financements de manière conforme aux dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Les fonds sont gérés selon les principes suivants :<br/>\n– 20 % de l'enveloppe de l'enveloppe globale sont affectés aux priorités transverses suivantes : prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail ;<br/>\n– 80 % de l'enveloppe sont mis à disposition des entreprises de la branche, et dédiés au financement des formations diplômantes suivantes, prises en charge de manière prioritaire :<br/>\n– – formation diplômante d'IBODE, formation complémentaire de 21 heures des IDE de bloc, formation complémentaire aux actes exclusifs des IBODE de 49 heures, diplôme d'IDE, d'IADE, d'IPA et d'aide-soignant, d'AES, d'ASH ;<br/>\n– – diplôme ou titre de cuisinier, diplôme ou titre de chef de cuisine ;<br/>\n– BP de préparateur en pharmacie et BP de préparateur en pharmacie hospitalière ;<br/>\n– – formation de maître-nageur-sauveteur, formation des agents thermaux.<br/>\n10 % de l'enveloppe de 80 % de la cotisation conventionnelle sont consacrés au financement des formations recensées dans cet article au bénéfice des salariés relevant des publics prioritaires définis par l'article 8.10 de l'accord. Les fonds issus de cette enveloppe de 10 % peuvent notamment être mobilisés pour former ou accompagner ces professionnels accueillis dans le cadre de Transco.</p><p align='left'>Le reliquat d'enveloppes non consommées en fin d'année s'ajoute à la contribution conventionnelle de l'année suivante.</p><p align='left'>Concernant des établissements qui n'auraient aucun besoin de financement au titre des formations diplômantes susvisées, les formations professionnalisantes suivantes pourraient être prises dans le cadre de la cotisation conventionnelle mutualisée : les diplômes universitaires à destination des soignants.</p><p align='left'>Ces priorités sont fixées pour la durée d'application du présent accord sous réserve d'une modification résultant d'une proposition de la CPNE-FP validée en CPPNI.</p><p align='left'>La section paritaire professionnelle (SPP) est chargée du suivi de l'application du présent article au sein de l'OPCO Santé.</p><p align='center'>10.3.2.   Investissement formation</p><p align='left'>L'investissement formation de 0,2165 % de la masse salariale brute annuelle peut, au choix de l'entreprise :</p><p align='center'>Faire l'objet d'un versement à l'OPCO Santé</p><p align='left'>Ce versement peut porter sur tout ou partie de l'investissement formation. Il peut être lié à un projet spécifique, constituer un budget formation pour l'entreprise ou être épargné au sein de l'OPCO. Les sommes ne sont utilisables que pour les projets de l'entreprise qui a procédé au versement. Elles peuvent être conservées sans limitation de durée.</p><p align='left'>Toutefois, si l'entreprise le souhaite, ces sommes peuvent être mutualisées avec les sommes versées par d'autres entreprises. Cette mutualisation interentreprises peut être mise en place à la demande des entreprises concernées. Le fonctionnement du compte collectif est le même que celui du compte individuel d'entreprise.</p><p align='left'>Les entreprises qui utilisent cette possibilité désignent un représentant qui est l'interlocuteur privilégié de l'OPCO Santé.</p><p align='left'>Les entreprises qui le souhaitent peuvent faire auprès de l'OPCO Santé des versements volontaires supérieurs à l'investissement formation prévu au présent article.</p><p align='center'>Faire l'objet d'une gestion directe</p><p align='left'>Si l'entreprise fait le choix de gérer elle-même la part de la contribution conventionnelle consacrée à l'investissement formation, elle justifie de cette utilisation auprès du CSE.</p><p align='left'>L'investissement formation peut inclure :<br/>\n– tous les coûts liés à la mise en place d'actions de développement des compétences telles que définies à l'article 9.1 du présent accord ;<br/>\n– les actions d'information des salariés sur leurs droits et possibilités d'accès à la formation ;<br/>\n– les actions d'ingénierie pour la mise en œuvre des projets de formation ;<br/>\n– les abondements de l'entreprise en matière de CPF.</p><p align='left'>Les coûts s'entendent de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des actions.</p><p align='center'>10.4.   Autres moyens de développement de la formation</p><p align='left'>Au-delà des contributions financières, les entreprises peuvent mobiliser tout moyen pour le développement des compétences des salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396701_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article 10.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396701_2'></a>(2) Au 3e alinéa de l'article 10.3.1, le mot « apprentissage » est exclu de l'extension, en ce qu'il contrevient à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "id": "KALIARTI000045902107",
+                    "content": "<p align='center'>10.1.   Définition de l'investissement dans les compétences</p><p align='left'>L'effort des entreprises de la branche en matière de développement des compétences regroupe des interventions très différentes, dont toutes contribuent à développer la formation professionnelle et/ ou les compétences des salariés.<br/><p> <br/>\nL'investissement formation des entreprises comprend :<br/><p> <br/>\n– la contribution unique au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales cette contribution s'élève à 1,68 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 11 salariés ou plus, et à 1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés.<br/><p> <br/>\n– un investissement formation complémentaire global d'un montant de 0,3165 % de la masse salariale brute annuelle.<br/><p> <br/>\nCet investissement formation complémentaire global est constituée de deux parties :<br/><p> <br/>\na) une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10 % de la masse salariale brute annuelle pour la première année de mise en œuvre de l'accord qui est versée à l'OPCO Santé et mutualisée au profit des entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLa contribution 2022 est versée pour la première fois, sous forme d'acompte, le 28 février 2022 sur la base de la masse salariale 2021. Le solde de versement au titre de cette contribution 2022 sera effectué le 28 février 2023 à partir des éléments de la masse salariale 2022.<br/><p> <br/>\nElle sera ensuite appelée tous les ans, sous forme d'acompte au 28 février de ­ l'année N, sur la base de la masse salariale de l'année N-1. Le solde de versement au titre de cette contribution N sera effectué le 28 février de l'année N + 1, à partir des éléments de masse salariale de l'année N.<br/><p> <br/>\nDès lors que les critères suivants sont cumulativement remplis au cours de l'année 2022, la part mutualisée est portée à 0,20 % en 2023 :<br/>\n– la contribution mutualisée a servi de levier pour l'accès à d'autres financements et le taux de retour sur cette contribution est supérieur à 100 % du montant de la collecte globale correspondant à la contribution conventionnelle mutualisée. Ce taux de retour s'apprécie en incluant les frais de gestion et les cofinancements externes appréciés globalement ;<br/>\n– le secteur bénéficie, hors alternance, d'au moins 27,9 % des financements de l'OPCO Santé reçus de l'État ou de France compétences, à partir du moment où les établissements relevant de la branche sont concernés par cette mesure ;<br/>\n– une proposition de la CPNE FP validée en CPPNI revoit les priorités et tient compte de l'augmentation de l'enveloppe.<br/><p> <br/>\nLe premier bilan porte sur l'année 2022.<br/><p> <br/>\nSi les critères sont remplis consécutivement en 2022 et en 2023, l'intégralité de l'investissement formation complémentaire global est mutualisé en 2024.<br/><p> <br/>\nLes bilans sont réalisés par l'OPCO Santé au début de l'année suivante l'année au titre de laquelle porte le bilan, sur la base d'un cahier des charges défini paritairement, en section paritaire professionnelle, préalablement créée.<br/><p> <br/>\nL'arrivée à terme de l'accord au 31 décembre 2023 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions prévues aux deux paragraphes précédents.<br/><p> <br/>\nTrois mois avant le dernier versement prévu par le présent article, l'OPCO Santé produit un bilan de l'utilisation des fonds issus de la contribution conventionnelle. Dans le cas où une partie des fonds n'aurait pas été dépensée, la SPP de la branche émet des propositions sur son affectation au-delà de la durée de validité de l'accord, propositions validées par la CPPNI.<br/><p> <br/>\nb) un investissement formation de 0,2165 % de la masse salariale brute annuelle qui est, au choix de l'entreprise, soit versé à l'OPCO Santé dans un compte d'entreprise, soit utilisé directement pour la mise en œuvre des projets de développement des compétences des salariés de l'entreprise.<br/><p> <br/>\n– l'ensemble des moyens mobilisés par l'entreprise au-delà de ces contributions financières pour développer les compétences des salariés. Ces moyens peuvent être financiers, organisationnels, humains, techniques, pédagogiques, etc.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent leur attachement à privilégier le résultat sur les moyens et à diversifier les modalités de développement des compétences.<br/><p> <br/>\nSi les critères prévus par l'article 10.1 a) sont remplis, le pourcentage d'évolution de la contribution conventionnelle mutualisée augmentera chaque année au sein de l'enveloppe globale de l'investissement formation complémentaire global de 0,3165 % de la masse salariale brute annuelle. Ainsi cette augmentation réduira proportionnellement d'autant le pourcentage d'investissement formation à l'intérieur de l'investissement formation complémentaire global.</p><p align='center'>10.2.   Contribution unique au financement de la formation professionnelle</p><p align='left'>Pour l'année 2021, cette contribution fait l'objet d'une collecte par l'OPCO Santé. À compter de 2022, elle sera collectée par l'URSSAF et reversée à France compétences à l'exception :<br/>\n– de la part de la taxe d'apprentissage qui est versée directement à des établissements habilités ;<br/>\n– de la part de la taxe d'apprentissage qui peut être affectée à l'investissement pour les entreprises dotées d'un CFA d'entreprise, de groupe ou interentreprises.</p><p align='center'>10.3.   Investissement formation complémentaire global<br/>\n10.3.1.   Contribution conventionnelle</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est collectée par l'OPCO Santé.<br/><p> <br/>\nLes représentants de la branche au sein de l'OPCO Santé détermineront avec l'OPCO Santé le niveau des frais de collecte et de gestion afférents à cette contribution conventionnelle et les services mis en place par l'OPCO Santé dans le cadre de ces frais de gestion.<br/><p> <br/>\nLa contribution conventionnelle est destinée prioritairement à venir en complément des dispositifs qui permettent de financer l'accès à la qualification : alternance (dont apprentissage, contrats de professionnalisation, professionnalisation en alternance), plan de développement des compétences, CPF et CPF de transition professionnelle, et les financements publics (FNE, EDEC, conseils régionaux, FSE, etc.).<br/><p> <br/>\nLa contribution conventionnelle est mutualisée dès réception au sein d'un compte exclusivement réservé aux entreprises de la branche. L'OPCO Santé affecte les financements de manière conforme aux dispositions du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes fonds sont gérés selon les principes suivants :<br/>\n– 20 % de l'enveloppe de l'enveloppe globale sont affectés aux priorités transverses suivantes : prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail ;<br/>\n– 80 % de l'enveloppe sont mis à disposition des entreprises de la branche, et dédiés au financement des formations diplômantes suivantes, prises en charge de manière prioritaire :<br/>\n–– formation diplômante d'IBODE, formation complémentaire de 21 heures des IDE de bloc, formation complémentaire aux actes exclusifs des IBODE de 49 heures, diplôme d'IDE, d'IADE, d'IPA et d'aide-soignant, d'AES, d'ASH ;<br/>\n–– diplôme ou titre de cuisinier, diplôme ou titre de chef de cuisine ;<br/>\n–– BP de préparateur en pharmacie et BP de préparateur en pharmacie hospitalière ;<br/>\n–– formation de maître-nageur-sauveteur, formation des agents thermaux.<br/><p> <br/>\n10 % de l'enveloppe de 80 % de la contribution conventionnelle sont consacrés au financement des formations recensées dans cet article au bénéfice des salariés relevant des publics prioritaires définis par l'article 8.10 de l'accord. Les fonds issus de cette enveloppe de 10 % peuvent notamment être mobilisés pour former ou accompagner ces professionnels accueillis dans le cadre de Transco.<br/><p> <br/>\nLe reliquat d'enveloppes non consommées en fin d'année s'ajoute à la contribution conventionnelle de l'année suivante.<br/><p> <br/>\nConcernant des établissements qui n'auraient aucun besoin de financement au titre des formations diplômantes susvisées, les formations professionnalisantes suivantes pourraient être prises dans le cadre de la contribution conventionnelle mutualisée : les diplômes universitaires à destination des soignants.<br/><p> <br/>\nCes priorités sont fixées pour la durée d'application du présent accord sous réserve d'une modification résultant d'une proposition de la CPNE-FP validée en CPPNI.<br/><p> <br/>\nLa section paritaire professionnelle (SPP) est chargée du suivi de l'application du présent article au sein de l'OPCO Santé.</p><p align='center'>10.3.2.   Investissement formation</p><p align='left'>L'investissement formation de 0,2165 % de la masse salariale brute annuelle peut, au choix de l'entreprise :<br/><p> <br/>\n• Faire l'objet d'un versement à l'OPCO Santé<br/><p> <br/>\nCe versement peut porter sur tout ou partie de l'investissement formation. Il peut être lié à un projet spécifique, constituer un budget formation pour l'entreprise ou être épargné au sein de l'OPCO. Les sommes ne sont utilisables que pour les projets de l'entreprise qui a procédé au versement. Elles peuvent être conservées sans limitation de durée.<br/><p> <br/>\nToutefois, si l'entreprise le souhaite, ces sommes peuvent être mutualisées avec les sommes versées par d'autres entreprises. Cette mutualisation interentreprises peut être mise en place à la demande des entreprises concernées. Le fonctionnement du compte collectif est le même que celui du compte individuel d'entreprise.<br/><p> <br/>\nLes entreprises qui utilisent cette possibilité désignent un représentant qui est l'interlocuteur privilégié de l'OPCO Santé.<br/><p> <br/>\nLes entreprises qui le souhaitent peuvent faire auprès de l'OPCO Santé des versements volontaires supérieurs à l'investissement formation prévu au présent article.<br/><p> <br/>\n• Faire l'objet d'une gestion directe<br/><p> <br/>\nSi l'entreprise fait le choix de gérer elle-même l'investissement formation, elle justifie de cette utilisation auprès du CSE.<br/><p> <br/>\nL'investissement formation peut inclure :<br/>\n– tous les coûts liés à la mise en place d'actions de développement des compétences telles que définies à l'article 9.1 du présent accord ;<br/>\n– les actions d'information des salariés sur leurs droits et possibilités d'accès à la formation ;<br/>\n– les actions d'ingénierie pour la mise en œuvre des projets de formation ;<br/>\n– les abondements de l'entreprise en matière de CPF.<br/><p> <br/>\nLes coûts s'entendent de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des actions.</p><p align='center'>10.4.   Autres moyens de développement de la formation</p><p align='left'>Au-delà des contributions financières, les entreprises peuvent mobiliser tout moyen pour le développement des compétences des salariés.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de mettre en harmonie la rédaction de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045396641&idArticle=KALIARTI000045396701&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage - art. 10 (VE)'>article 10</a> de l'accord du 8 décembre 2021 sur la formation professionnelle et l'apprentissage avec l'intention commune des parties audit accord, s'agissant des modalités de versement de la contribution conventionnelle, de rappeler que cette contribution ne s'applique qu'à partir de l'année 2022 sur la masse salariale brute 2022 pour le premier versement. Cet avenant a également vocation à clarifier les termes employés pour qualifier l'effort complémentaire de la branche sur la formation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 10 du titre V de l'accord du 8 décembre 2021 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 10 <br/>L'investissement des entreprises de la branche dans le développement des compétences <br/>10.1.   Définition de l'investissement dans les compétences </p><p align='left'>L'effort des entreprises de la branche en matière de développement des compétences regroupe des interventions très différentes, dont toutes contribuent à développer la formation professionnelle et/ ou les compétences des salariés. <br/><p> <br/>L'investissement formation des entreprises comprend : <br/><p> <br/>– la contribution unique au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle ; <br/><p> <br/>Conformément aux dispositions légales cette contribution s'élève à 1,68 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 11 salariés ou plus, et à 1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés. <br/><p> <br/>– un investissement formation complémentaire global d'un montant de 0,3165 % de la masse salariale brute annuelle. <br/><p> <br/>Cet investissement formation complémentaire global est constituée de deux parties : <br/><p> <br/>a) une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10 % de la masse salariale brute annuelle pour la première année de mise en œuvre de l'accord qui est versée à l'OPCO Santé et mutualisée au profit des entreprises de la branche. <br/><p> <br/>La contribution 2022 est versée pour la première fois, sous forme d'acompte, le 28 février 2022 sur la base de la masse salariale 2021. 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Ce taux de retour s'apprécie en incluant les frais de gestion et les cofinancements externes appréciés globalement ; <br/>– le secteur bénéficie, hors alternance, d'au moins 27,9 % des financements de l'OPCO Santé reçus de l'État ou de France compétences, à partir du moment où les établissements relevant de la branche sont concernés par cette mesure ; <br/>– une proposition de la CPNE FP validée en CPPNI revoit les priorités et tient compte de l'augmentation de l'enveloppe. <br/><p> <br/>Le premier bilan porte sur l'année 2022. <br/><p> <br/>Si les critères sont remplis consécutivement en 2022 et en 2023, l'intégralité de l'investissement formation complémentaire global est mutualisé en 2024. <br/><p> <br/>Les bilans sont réalisés par l'OPCO Santé au début de l'année suivante l'année au titre de laquelle porte le bilan, sur la base d'un cahier des charges défini paritairement, en section paritaire professionnelle, préalablement créée. <br/><p> <br/>L'arrivée à terme de l'accord au 31 décembre 2023 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions prévues aux deux paragraphes précédents. <br/><p> <br/>Trois mois avant le dernier versement prévu par le présent article, l'OPCO Santé produit un bilan de l'utilisation des fonds issus de la contribution conventionnelle. 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À compter de 2022, elle sera collectée par l'URSSAF et reversée à France compétences à l'exception : <br/>– de la part de la taxe d'apprentissage qui est versée directement à des établissements habilités ; <br/>– de la part de la taxe d'apprentissage qui peut être affectée à l'investissement pour les entreprises dotées d'un CFA d'entreprise, de groupe ou interentreprises. </p><p align='center'>10.3.   Investissement formation complémentaire global <br/>10.3.1.   Contribution conventionnelle </p><p align='left'>La contribution conventionnelle est collectée par l'OPCO Santé. <br/><p> <br/>Les représentants de la branche au sein de l'OPCO Santé détermineront avec l'OPCO Santé le niveau des frais de collecte et de gestion afférents à cette contribution conventionnelle et les services mis en place par l'OPCO Santé dans le cadre de ces frais de gestion. <br/><p> <br/>La contribution conventionnelle est destinée prioritairement à venir en complément des dispositifs qui permettent de financer l'accès à la qualification : alternance (dont apprentissage, contrats de professionnalisation, professionnalisation en alternance), plan de développement des compétences, CPF et CPF de transition professionnelle, et les financements publics (FNE, EDEC, conseils régionaux, FSE, etc.). <br/><p> <br/>La contribution conventionnelle est mutualisée dès réception au sein d'un compte exclusivement réservé aux entreprises de la branche. 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Le fonctionnement du compte collectif est le même que celui du compte individuel d'entreprise. <br/><p> <br/>Les entreprises qui utilisent cette possibilité désignent un représentant qui est l'interlocuteur privilégié de l'OPCO Santé. <br/><p> <br/>Les entreprises qui le souhaitent peuvent faire auprès de l'OPCO Santé des versements volontaires supérieurs à l'investissement formation prévu au présent article. <br/><p> <br/>• Faire l'objet d'une gestion directe <br/><p> <br/>Si l'entreprise fait le choix de gérer elle-même l'investissement formation, elle justifie de cette utilisation auprès du CSE. <br/><p> <br/>L'investissement formation peut inclure : <br/>– tous les coûts liés à la mise en place d'actions de développement des compétences telles que définies à l'article 9.1 du présent accord ; <br/>– les actions d'information des salariés sur leurs droits et possibilités d'accès à la formation ; <br/>– les actions d'ingénierie pour la mise en œuvre des projets de formation ; <br/>– les abondements de l'entreprise en matière de CPF. <br/><p> <br/>Les coûts s'entendent de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des actions. </p><p align='center'>10.4.   Autres moyens de développement de la formation </p><p align='left'>Au-delà des contributions financières, les entreprises peuvent mobiliser tout moyen pour le développement des compétences des salariés. »</p>",
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+                "surtitre": "Modification de l'article 10 du titre V de l'accord du 8 décembre 2021",
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+                    "textCid": "KALITEXT000045396641",
+                    "textTitle": "Formation professionnelle et apprentissage - art. 10 (VNE)",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, qui s'intègre dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396641&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>accord du 8 décembre 2021</a>, est régi, quant à sa durée et aux modalités de révision, par les articles 12 et 15 de cet accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000045847789",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.</p>",
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+                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à la date d'effet de l'accord du 8 décembre 2021 et dans les conditions prévues par l'article 14 de cet accord.</p>",
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+                "surtitre": "Extension et entrée en vigueur",
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+            "title": "Île-de-France Avenant n° 55 du 5 novembre 2021 relatif aux salaires au 1er novembre 2021 ",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations patronales de la branche et les organisations syndicales de salariés se sont réunies le 5 novembre 2021 et ont décidé de conclure le présent avenant (accord ­Île-de-France n° 55) dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie – entreprises artisanales (IDCC 843).<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour sa mise en œuvre par ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, quel que soit leur effectif.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire horaire de la région Île-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à partir du 1er novembre 2021 : la valeur monétaire du point est fixée à 0,05356 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,6162 du coefficient 155 au coefficient 240.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Île-de-France à partir du 1er novembre 2021 est de :<br/>a) Pour le personnel de fabrication :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient 155</th><th>.......................</th><th>10,92</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>11,72</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>11,99</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>12,52</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>12,79</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 195</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>13,06</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>15,47</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>b) Pour le personnel de vente :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient 155</th><th>.......................</th><th>10,92</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 165</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>11,45</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>11,72</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>11,99</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 180</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>12,26</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>.......................</td><td align='center'>12,52</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>12,79</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>c) Pour le personnel de service :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient 155</th><th>........................</th><th>10,92</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>........................</td><td align='center'>11,72</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour le personnel d'encadrement (cf. définition à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000005873107&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 9 (VE)'>article 9</a> de la CCN) les rémunérations annuelles fixées par conventions de forfait et définies par l'avenant <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023387595&categorieLien=cid' title='Classifications  (VE)'>n° 97 </a>à la convention collective nationale (218 jours de travail) sont de 35 721 € pour les salariés « cadres 1 » et de 51 254 € pour les salariés « cadres 2 ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nLes parties soussignées solliciteront l'extension du présent accord auprès du ministère du ­travail.</p>",
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