@socialgouv/kali-data 2.284.0 → 2.287.0

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  "intOrdre": 85898,
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- "id": "KALIARTI000043153847",
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- "content": "<p>Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin), à compter du 1er janvier 2021.</p><p>Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits telle que définie à l'article 1.2 du titre V “ Prévoyance ”.</p><p>La cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.</p><p>Dans sa quote-part, le salarié finance intégralement la “ garantie incapacité de travail ” prévue à l'article 7 du titre V “ Prévoyance ” de la convention collective nationale susvisée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852118_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
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- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "content": "<p>Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut, à compter du 1er janvier 2021.</p><p>Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits telle que définie à l'article 1.2 du titre V “ Prévoyance ”.</p><p>La cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.</p><p>Dans sa quote-part, le salarié finance intégralement la “ garantie incapacité de travail ” prévue à l'article 7 du titre V “ Prévoyance ” de la convention collective nationale susvisée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852118_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.<br/>\n(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)</em></font></p>",
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- "textCid": "KALITEXT000043145632",
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- "textTitle": "Titre V « Prévoyance » - art. 1er (VNE)",
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+ "textCid": "KALITEXT000045694976",
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+ "textTitle": "Prévoyance - art. 1er (VNE)",
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- "articleId": "KALIARTI000043145636",
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  "natureText": "Avenant",
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- "datePubliTexte": "2021-02-17",
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- "textCid": "JORFTEXT000043353696",
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- "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
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- "linkType": "ETEND",
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- "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000043353700",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "datePubliTexte": "2021-04-13",
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  "title": "Accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "intOrdre": 2097148,
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- "id": "KALIARTI000042101044",
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- "content": "<p align='left'>La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.</p><p align='left'>Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.</p><p align='left'>Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :<br/>\n– soit du salarié ;<br/>\n– soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d'entreprise, de 30 heures par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait). Dans cette hypothèse et dans ces limites (30 heures ou 2 % du forfait), le temps sera rémunéré comme temps de travail.</p><p align='left'>Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>Ces actions :<br/>\n– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;<br/>\n– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;<br/>\n– peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires ou de formations définies dans le cadre d'un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP.</p><p align='left'>L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.</p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.</p><p align='left'>Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>",
11166
+ "id": "KALIARTI000045739295",
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+ "content": "<p align='left'>La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. </p><p align='left'>Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. </p><p align='left'>Les partenaires signataires décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois pour : <br/>– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ; <br/>– <i>lorsque la nature de la qualification l'exige ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101044_1'> (1)</a><br/>– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ; <br/>– pour les personnes reconnues travailleur handicapé. </p><p align='left'>Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois. </p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation. </p><p align='left'>Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative : <br/>– soit du salarié ; <br/>– soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d'entreprise, de 30 heures par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait). Dans cette hypothèse et dans ces limites (30 heures ou 2 % du forfait), le temps sera rémunéré comme temps de travail. </p><p align='left'>Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. </p><p align='left'>Ces actions : <br/>– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ; <br/>– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ; <br/>– peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires ou de formations définies dans le cadre d'un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP. </p><p align='left'>L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance. </p><p align='left'>L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences. </p><p align='left'>Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042101044_1'></a>(1) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "textTitle": "Arrêté du 15 février 2021 - art. 1, v. init.",
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  "intOrdre": 2621435,
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- "id": "KALIARTI000042101045",
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- "content": "<p align='left'>Cette liste non exhaustive pourra être complétée par les propositions faites par la CPNEFP en fonction de l'évolution des besoins de la branche.</p><p align='left'>Dès lors, cette commission tiendra une réunion au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord, à l'effet d'adapter si nécessaire la liste des certifications ci-après définies. Ces propositions d'adaptation pourront donner lieu à la négociation d'un avenant au présent accord.</p><p align='left'>Au-delà de cette première réunion, une fois par an la CPNEFP examinera si la liste des certifications doit être aménagée et fera toute proposition à la CPPNI en vue, le cas échéant, de l'adaptation de cette liste.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Conseiller/vendeur</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>CQP vendeur conseil en téléphonie et/ ou électroménager et/ ou multimédia</td><td align='center'>27388</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Concepteur-vendeur cuisines</td><td align='center'>32074</td></tr><tr><td rowspan='20' align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Employé de vente</td><td align='center'>1179</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Conseiller (ère) relation client à distance</td><td align='center'>12504</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'>Employé commercial en magasin</td><td align='center'>8812</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>32208</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Vendeur (se) – conseil en magasin</td><td align='center'>13620</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Vendeur conseiller commercial</td><td align='center'>23932</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Vendeur – agenceur de cuisines et salles de bains</td><td align='center'>28092</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Responsable de rayon</td><td align='center'>1893</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Baccalauréat professionnel métiers de l'accueil</td><td align='center'>32049</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'><em>Vendeur de l'électrodomestique et du multimédia</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>19190</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Techniques de commercialisation</td><td align='center'>2927</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>BTS technico-commercial</td><td align='center'>4617</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Manager d'unité marchande</td><td align='center'>32291</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée</td><td align='center'>23827</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale</td><td align='center'>28662</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Chargé de clientèle</td><td align='center'>32204</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Commerce spécialisé management et gestion de rayon – DISTECH</td><td align='center'>13522</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'><em>Commerce SPE commerce électronique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>16040</td></tr><tr><td rowspan='20' align='center'>Manager/responsable de magasin</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de rayon</td><td align='center'>13355</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Chargé (e) de clientèle</td><td align='center'>32204</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste – option spécialisée</td><td align='center'>23827</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Manager d'unité marchande</td><td align='center'>32291</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Commerce et distribution</td><td align='center'>29740</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management des organisations, option responsable point de vente</td><td align='center'>3838</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable de la distribution</td><td align='center'>27365</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable opérationnel de la distribution</td><td align='center'>19369</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Chef de magasin</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>6577</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>26187</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'><em>Responsable management opérationnel commercial et marketing</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>27364</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Responsable commercial et marketing</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>9842</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable marketing et commercial</td><td align='center'>18000</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'><em>Développeur marketing et commercial</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>28130</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable du développement commercial</td><td align='center'>13596</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable de centre de profit en distribution</td><td align='center'>29441</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Responsable en développement marketing et vente</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>19384</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Responsable en gestion et développement d'entreprise (RGDE)</td><td align='center'>23671</td></tr><tr><td align='center'>RNCP</td><td align='center'><em>Responsable opérationnel d'unité </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>17824</td></tr><tr><td align='center'>Technicien</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Poseur – agenceur de cuisines et salles de bains</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>29042</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Service après-vente</td><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile</td><td align='center'>34138</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'><em>Installateur-dépanneur audio-vidéo-électroménager (CTM) </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>4631</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'><em>TSEC : technicien services de l'électrodomestique connecté </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>27224</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien services de la maison connectée</td><td align='center'>26753</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Agent Logistique</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Conducteur routier marchandises</td><td align='center'>5377</td></tr><tr><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Livreur</td><td align='center'>597</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Conducteur livreur sur véhicule léger</td><td align='center'>34150</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td></tr><tr><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>22689</td></tr><tr><td align='center'>BEP</td><td align='center'>Logistique et transport</td><td align='center'>7387</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Agent magasinier</td><td align='center'>1852</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Opérateur logistique polyvalent</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>28737</td></tr><tr><td rowspan='15' align='center'>Responsable d'équipe/responsable   d'exploitation logistique</td><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management des processus logistiques (fiche nationale)</td><td align='center'>29992</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable en logistique</td><td align='center'>22925</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable logistique</td><td align='center'>23939</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de la chaîne logistique</td><td align='center'>16886</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et systèmes d'information (fiche nationale)</td><td align='center'>29989</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'><em>Logistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>14697</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et pilotage des flux (fiche nationale)</td><td align='center'>29988</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>15336</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable en logistique et transports</td><td align='center'>2577</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'><em>Responsable en logistique de distribution</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>26190</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'><em>Logisticien transport international</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td><td align='center'>15018</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Gestion logistique et transport</td><td align='center'>2462</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>1901</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>1899</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Transport et prestations logistiques</td><td align='center'>12798</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Fonctions supports</td><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Gestionnaire de paie</td><td align='center'>6561</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Gestionnaire de paie</td><td align='center'>4113</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Assistant comptable</td><td align='center'>5881</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Parmi les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, celles créées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CQP) ont pour objectif de répondre à la nécessité, d'une part, de la maîtrise de la compétence et du savoir spécifique aux entreprises de la branche et, d'autre part, de l'adaptation aux évolutions techniques et des produits.</p><p align='left'>Une entreprise qui initiera des actions au titre du dispositif Pro-A devra privilégier, le plus possible, les CQP créés par la convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042101045_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042101045_2'></a>(2) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
11204
+ "id": "KALIARTI000045739297",
11205
+ "content": "<p align='left'>Cette liste non exhaustive pourra être complétée par les propositions faites par la CPNEFP en fonction de l'évolution des besoins de la branche.</p><p align='left'>Dès lors, cette commission tiendra une réunion au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord, à l'effet d'adapter si nécessaire la liste des certifications ci-après définies. Ces propositions d'adaptation pourront donner lieu à la négociation d'un avenant au présent accord.</p><p align='left'>Au-delà de cette première réunion, une fois par an la CPNEFP examinera si la liste des certifications doit être aménagée et fera toute proposition à la CPPNI en vue, le cas échéant, de l'adaptation de cette liste.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Fiche RNCP</th><th>Titre de la certification</th></tr><tr><td align='center'>Conseiller/ Vendeur</td><td align='center'>32074</td><td align='center'>CQP concepteur/ vendeur de cuisines et aménagement intérieur</td></tr><tr><td rowspan='15' align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>34947</td><td align='center'>CAP équipier polyvalent du commerce</td></tr><tr><td align='center'>35304</td><td align='center'>Titre professionnel conseiller (ère) relation client à distance</td></tr><tr><td align='center'>32208</td><td align='center'>Bac Pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial</td></tr><tr><td align='center'>13620</td><td align='center'>Titre professionnel vendeur (se) – conseil en magasin</td></tr><tr><td align='center'>28092</td><td align='center'>Titre vendeur-agenceur de cuisines et salles de bains</td></tr><tr><td align='center'>35233</td><td align='center'>Titre professionnel assistant manager d'unité marchande</td></tr><tr><td align='center'>32049</td><td align='center'>Baccalauréat professionnel métiers de l'accueil</td></tr><tr><td align='center'>2927</td><td align='center'>DUT techniques de commercialisation</td></tr><tr><td align='center'>34031</td><td align='center'>BTS management commercial opérationnel</td></tr><tr><td align='center'>34030</td><td align='center'>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td></tr><tr><td align='center'>4617</td><td align='center'>BTS technico-commercial</td></tr><tr><td align='center'>32291</td><td align='center'>Titre professionnel manager d'unité marchande</td></tr><tr><td align='center'>35663</td><td align='center'>Titre gestionnaire administration des ventes</td></tr><tr><td align='center'>34809</td><td align='center'>Titre charge (e) de clientèle</td></tr><tr><td align='center'>34020</td><td align='center'>Vendeur-conseil en équipements de la maison connectée</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>34558</td><td align='center'>Titre manager de rayon</td></tr><tr><td align='center'>34809</td><td align='center'>Titre charge (e) de clientèle</td></tr><tr><td align='center'>34031</td><td align='center'>BTS management commercial opérationnel</td></tr><tr><td align='center'>32291</td><td align='center'>Titre professionnelle manager d'unité marchande</td></tr><tr><td align='center'>29740</td><td align='center'>Licence Pro commerce et distribution</td></tr><tr><td align='center'>35754</td><td align='center'>Titre responsable du développement de l'unité commerciale</td></tr><tr><td align='center'>18000</td><td align='center'>Titre responsable marketing et commercial</td></tr><tr><td align='center'>13596</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td></tr><tr><td align='center'>23671</td><td align='center'>Titre responsable en gestion et développement d'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>31923</td><td align='center'>Responsable commercial et marketing</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Service après-vente</td><td align='center'>34138</td><td align='center'>Titre professionnel technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile</td></tr><tr><td align='center'>26755</td><td align='center'>Conseiller (e) services en électrodomestique et multimédia</td></tr><tr><td align='center'>35124</td><td align='center'>Technicien (ne) services de l'électroménager connecté</td></tr><tr><td align='center'>26753</td><td align='center'>Technicien (ne) services de la maison connectée</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>5377</td><td align='center'>CAP conducteur routier marchandises</td></tr><tr><td align='center'>17131</td><td align='center'>CAP conducteur livreur de marchandises</td></tr><tr><td align='center'>34150</td><td align='center'>Titre professionnel conducteur livreur sur véhicule léger utilitaire</td></tr><tr><td align='center'>1120</td><td align='center'>Bac Pro logistique</td></tr><tr><td align='center'>22689</td><td align='center'>CAP opérateur/ opératrice logistique</td></tr><tr><td align='center'><em>7387</em></td><td align='center'><em>BEP logistique et transport</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042101045_2'> (2)</a></td></tr><tr><td align='center'>1852</td><td align='center'>Titre professionnel agent magasinier</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Responsable d'équipe  /   responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>Licence Pro management des processus logistiques</td></tr><tr><td align='center'>34198</td><td align='center'>Titre responsable en logistique</td></tr><tr><td align='center'>23939</td><td align='center'>Titre responsable logistique</td></tr><tr><td align='center'>29989</td><td align='center'>Licence Pro logistique et systèmes d'information</td></tr><tr><td align='center'>29988</td><td align='center'>Licence Pro logistique et pilotage des flux</td></tr><tr><td align='center'>2462</td><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td></tr><tr><td align='center'>1901</td><td align='center'>Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td></tr><tr><td align='center'>1899</td><td align='center'>Titre professionnel technicien (ne) en logistique d'entreposage</td></tr><tr><td align='center'>12798</td><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Fonctions supports</td><td align='center'>6561</td><td align='center'>Titre gestionnaire de paie</td></tr><tr><td align='center'>35633</td><td align='center'>Titre professionnel gestionnaire de paie</td></tr><tr><td align='center'>5881</td><td align='center'>Titre professionnel – comptable assistant</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Parmi les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, celles créées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CQP) ont pour objectif de répondre à la nécessité, d'une part, de la maîtrise de la compétence et du savoir spécifique aux entreprises de la branche et, d'autre part, de l'adaptation aux évolutions techniques et des produits.</p><p align='left'>Une entreprise qui initiera des actions au titre du dispositif Pro-A devra privilégier, le plus possible, les CQP créés par la convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042101045_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042101045_2'></a>(2) La certification « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
11206
11206
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
11207
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  "surtitre": "Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A",
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  "lstLienModification": [
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- "textTitle": "Arrêté du 15 février 2021 - art. 1, v. init.",
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+ "textCid": "JORFTEXT000045583051",
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+ "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.",
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  "linkType": "ETEND",
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  "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000043205673",
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+ "articleId": "JORFARTI000045583054",
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  "natureText": "ARRETE",
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- "dateSignaTexte": "2021-02-15",
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+ "datePubliTexte": "2022-04-15",
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+ {
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  "title": "Avenant n° 51 du 15 octobre 2020 à l'avenant n° 44 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »",
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  "id": "KALITEXT000043145632",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "id": "KALIARTI000043145636",
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- "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 7 du titre V « Prévoyance » de la convention collective tel que rédigé à l'article 2 de l'avenant n° 44 du 15 juin 2016 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin), à compter du 1er janvier 2021. »</p>",
14990
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "id": "KALIARTI000045740663",
15001
+ "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 7 du titre V « Prévoyance » de la convention collective tel que rédigé à l'article 2 de l'avenant n° 44 du 15 juin 2016 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut, à compter du 1er janvier 2021. »</p>",
15002
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- "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
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- "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "1",
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- "articleId": "JORFARTI000043353700",
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- "natureText": "ARRETE",
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- "datePubliTexte": "2021-04-13",
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- "dateSignaTexte": "2021-04-02",
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- "dateDebutCible": "2999-01-01"
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- },
15005
- {
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- "textCid": "KALITEXT000005680147",
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- "textTitle": "Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 7 (VNE)",
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- "linkOrientation": "source",
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- "articleNum": "7",
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- "articleId": "KALIARTI000043153847",
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- "natureText": "Convention collective nationale ",
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+ "title": "Avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)",
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+ "id": "KALIARTI000045694964",
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+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif « Pro-A » permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align='left'>Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Afin que ce dispositif puisse perdurer de manière efficace, sur recommandations de la CPNEFP de la branche, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser ce dispositif au regard de son utilisation et des évolutions d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.</p>",
16905
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+ "textCid": "JORFTEXT000045583051",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "1",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "id": "KALIARTI000045694965",
16929
+ "content": "<p align='left'>À l'article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, il est inséré après le second alinéa, un 3e alinéa rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les partenaires signataires décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois pour :<br/>\n– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;<br/>\n– <em>lorsque la nature de la qualification l'exige ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694965_1'> (1) </a><br/>\n– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– pour les personnes reconnues travailleur handicapé. » </p><p align='left'>Et conformément aux dispositions de ce même article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, relatives à la durée des actions de formation, les partenaires signataires décident de porter le maximum au-delà de 25 % pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;<br/>\n– <em>lorsque la nature de la qualification l'exige ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694965_2'> (2)</a><br/>\n– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694965_1'></a>(1) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » mentionnés au 4e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694965_2'></a>(2) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » au 10e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align='left'>La liste des certifications figurant à l'article 4 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020 est remplacée par la suivante à date d'extension du présent avenant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Fiche RNCP</th><th>Titre de la certification</th></tr><tr><td align='center'>Conseiller/ Vendeur</td><td align='center'>32074</td><td align='center'>CQP concepteur/ vendeur de cuisines et aménagement intérieur</td></tr><tr><td rowspan='15' align='center'>Vendeur en magasin</td><td align='center'>34947</td><td align='center'>CAP équipier polyvalent du commerce</td></tr><tr><td align='center'>35304</td><td align='center'>Titre professionnel conseiller (ère) relation client à distance</td></tr><tr><td align='center'>32208</td><td align='center'>Bac Pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial</td></tr><tr><td align='center'>13620</td><td align='center'>Titre professionnel vendeur (se) – conseil en magasin</td></tr><tr><td align='center'>28092</td><td align='center'>Titre vendeur-agenceur de cuisines et salles de bains</td></tr><tr><td align='center'>35233</td><td align='center'>Titre professionnel assistant manager d'unité marchande</td></tr><tr><td align='center'>32049</td><td align='center'>Baccalauréat professionnel métiers de l'accueil</td></tr><tr><td align='center'>2927</td><td align='center'>DUT techniques de commercialisation</td></tr><tr><td align='center'>34031</td><td align='center'>BTS management commercial opérationnel</td></tr><tr><td align='center'>34030</td><td align='center'>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td></tr><tr><td align='center'>4617</td><td align='center'>BTS technico-commercial</td></tr><tr><td align='center'>32291</td><td align='center'>Titre professionnel manager d'unité marchande</td></tr><tr><td align='center'>35663</td><td align='center'>Titre gestionnaire administration des ventes</td></tr><tr><td align='center'>34809</td><td align='center'>Titre charge (e) de clientèle</td></tr><tr><td align='center'>34020</td><td align='center'>Vendeur-conseil en équipements de la maison connectée</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Manager/ responsable de magasin</td><td align='center'>34558</td><td align='center'>Titre manager de rayon</td></tr><tr><td align='center'>34809</td><td align='center'>Titre charge (e) de clientèle</td></tr><tr><td align='center'>34031</td><td align='center'>BTS management commercial opérationnel</td></tr><tr><td align='center'>32291</td><td align='center'>Titre professionnelle manager d'unité marchande</td></tr><tr><td align='center'>29740</td><td align='center'>Licence Pro commerce et distribution</td></tr><tr><td align='center'>35754</td><td align='center'>Titre responsable du développement de l'unité commerciale</td></tr><tr><td align='center'>18000</td><td align='center'>Titre responsable marketing et commercial</td></tr><tr><td align='center'>13596</td><td align='center'>Titre responsable du développement commercial</td></tr><tr><td align='center'>23671</td><td align='center'>Titre responsable en gestion et développement d'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>31923</td><td align='center'>Responsable commercial et marketing</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Service après-vente</td><td align='center'>34138</td><td align='center'>Titre professionnel technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile</td></tr><tr><td align='center'>26755</td><td align='center'>Conseiller (e) services en électrodomestique et multimédia</td></tr><tr><td align='center'>35124</td><td align='center'>Technicien (ne) services de l'électroménager connecté</td></tr><tr><td align='center'>26753</td><td align='center'>Technicien (ne) services de la maison connectée</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Agent logistique</td><td align='center'>5377</td><td align='center'>CAP conducteur routier marchandises</td></tr><tr><td align='center'>17131</td><td align='center'>CAP conducteur livreur de marchandises</td></tr><tr><td align='center'>34150</td><td align='center'>Titre professionnel conducteur livreur sur véhicule léger utilitaire</td></tr><tr><td align='center'>1120</td><td align='center'>Bac Pro logistique</td></tr><tr><td align='center'>22689</td><td align='center'>CAP opérateur/ opératrice logistique</td></tr><tr><td align='center'><em>7387</em></td><td align='center'><em>BEP logistique et transport</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694967_2'> (1)</a></td></tr><tr><td align='center'>1852</td><td align='center'>Titre professionnel agent magasinier</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Responsable d'équipe  /   responsable d'exploitation logistique</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>Licence Pro management des processus logistiques</td></tr><tr><td align='center'>34198</td><td align='center'>Titre responsable en logistique</td></tr><tr><td align='center'>23939</td><td align='center'>Titre responsable logistique</td></tr><tr><td align='center'>29989</td><td align='center'>Licence Pro logistique et systèmes d'information</td></tr><tr><td align='center'>29988</td><td align='center'>Licence Pro logistique et pilotage des flux</td></tr><tr><td align='center'>2462</td><td align='center'>DUT gestion logistique et transport</td></tr><tr><td align='center'>1901</td><td align='center'>Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td></tr><tr><td align='center'>1899</td><td align='center'>Titre professionnel technicien (ne) en logistique d'entreposage</td></tr><tr><td align='center'>12798</td><td align='center'>BTS transport et prestations logistiques</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Fonctions supports</td><td align='center'>6561</td><td align='center'>Titre gestionnaire de paie</td></tr><tr><td align='center'>35633</td><td align='center'>Titre professionnel gestionnaire de paie</td></tr><tr><td align='center'>5881</td><td align='center'>Titre professionnel – comptable assistant</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694967_2'></a>(1) La certification « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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17031
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p>",
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17057
+ "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.</p>",
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17083
+ "content": "<p align='left'>Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000045694979",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Dans le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant n° 51 du 15 octobre 2020, la mention « dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) » est supprimée.</p>",
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+ "intOrdre": 1048574,
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+ "id": "KALIARTI000045694981",
17159
+ "content": "<p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant entrera en vigueur à sa signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations signataires peuvent demander à tout moment sa révision, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cet avenant peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires, avec un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par L. 2261-9 du code du travail.</p>",
17160
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Date d'effet",
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+ "id": "KALIARTI000045694985",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
17173
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+ "lstLienModification": []
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+ "id": "KALIARTI000045694986",
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+ "content": "<p align='center'>4.1 Dépôt légal</p><p align='left'>Le présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations patronales et salariales représentatives. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='center'>4.2 Extension</p><p align='left'>L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
17186
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Dépôt. Extension",
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