@socialgouv/kali-data 2.271.0 → 2.274.0

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             "title": "Avenant du 19 décembre 2019 relatif au régime professionnel de santé",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux ont mis en place, par un accord signé le 31 août 2015, un régime professionnel de remboursement des frais de santé au sein de la branche.</p><p align='left'>Grâce à la mutualisation des risques organisée au niveau de la branche dans le cadre de la recommandation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont instauré un régime de qualité au meilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche, garantissant :<br/>\n– l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté et sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé ou de la situation de famille ;<br/>\n– un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et contraintes économiques de la branche ;<br/>\n– le bénéfice, pour chaque entreprise et salarié de la branche, de garanties minimales identiques, de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans ainsi que d'engagements sur la qualité de service ;<br/>\n– un pilotage paritaire du régime permettant d'en contrôler l'application, l'adaptation, l'évolution et d'en assurer la pérennité.</p><p align='left'>Dans le cadre de la réforme dite du « 100 % santé », les partenaires sociaux ont jugé utile de signer un avenant permettant d'offrir aux salariés de la branche des garanties conformes aux nouvelles obligations légales et réglementaires, à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>Vu l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif à la modification de la couverture minimale des contrats responsables ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 (V)'>décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019</a> visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038087099&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 (V)'>décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019</a> adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a> aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé ;</p><p align='left'>Considérant la nécessaire mise en conformité imposée par ces textes ;</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé de modifier les garanties prévues dans le régime professionnel de santé précité mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&categorieLien=cid' title='Instauration d'un régime professionnel de santé (VE)'>accord du 31 août 2015</a>, à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>Il est rappelé que le présent avenant ne modifie pas les dispositions relatives au degré élevé de solidarité organisé au sein de la branche.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux ont mis en place, par un accord signé le 31 août 2015, un régime professionnel de remboursement des frais de santé au sein de la branche.</p><p align='left'>Grâce à la mutualisation des risques organisée au niveau de la branche dans le cadre de la recommandation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont instauré un régime de qualité au meilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche, garantissant :<br/>\n– l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté et sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé ou de la situation de famille ;<br/>\n– un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et contraintes économiques de la branche ;<br/>\n– le bénéfice, pour chaque entreprise et salarié de la branche, de garanties minimales identiques, de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans ainsi que d'engagements sur la qualité de service ;<br/>\n– un pilotage paritaire du régime permettant d'en contrôler l'application, l'adaptation, l'évolution et d'en assurer la pérennité.</p><p align='left'>Dans le cadre de la réforme dite du « 100 % santé », les partenaires sociaux ont jugé utile de signer un avenant permettant d'offrir aux salariés de la branche des garanties conformes aux nouvelles obligations légales et réglementaires, à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>Vu l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif à la modification de la couverture minimale des contrats responsables ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=cid'>décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019</a> visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038087099&categorieLien=cid'>décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019</a> adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a> aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé ;</p><p align='left'>Considérant la nécessaire mise en conformité imposée par ces textes ;</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé de modifier les garanties prévues dans le régime professionnel de santé précité mis en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&categorieLien=cid'>accord du 31 août 2015</a>, à compter du 1er janvier 2020.</p><p align='left'>Il est rappelé que le présent avenant ne modifie pas les dispositions relatives au degré élevé de solidarité organisé au sein de la branche.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000042511055",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4 relatif aux « garanties du régime professionnel de santé » de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4 <br/>\nGaranties du régime professionnel de santé</p><p align='left'>Les garanties du présent régime, prévues pour information en annexe au présent avenant, sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues en cas d'évolution de la réglementation.</p><p align='left'>Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu'une garantie assistance santé.</p><p align='left'>Les seules limites ou exclusions de garanties sont mentionnées à l'article 4.1.2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&categorieLien=cid' title='Instauration d'un régime professionnel de santé (VE)'>accord du 31 août 2015</a>.</p><p align='left'>La cotisation à la garantie santé du régime fait bénéficier le participant de l'ensemble des garanties proposées par le régime professionnel de santé (garantie santé + garantie assistance + actes de prévention).</p><p align='left'>Pour ouvrir droit aux prestations, le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&idArticle=KALIARTI000031873754&categorieLien=cid' title='Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 3 (VE)'>article 3 de l'accord du 31 août 2015</a>.</p><p align='left'>L'employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d'une couverture complémentaire santé supérieures aux garanties conventionnelles, laquelle devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>À ce titre, au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul salarié, l'entreprise a notamment la possibilité de souscrire à deux options facultatives permettant aux salariés d'améliorer les prestations du régime de base.</p><p align='left'>Ces options ont été définies par les partenaires sociaux et bénéficient de conditions tarifaires privilégiées, car négociées auprès de l'organisme recommandé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&idArticle=KALIARTI000031873792&categorieLien=cid' title='Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 8.1 (VE)'>article 8.1 de l'accord du 31 août 2015</a>.</p><p align='left'>Les entreprises pourront y souscrire soit dans le cadre d'une adhésion collective facultative, soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire.</p><p align='left'>En cas d'adhésion collective facultative, les modalités de souscription de l'option (passage de la base à l'option, de l'option à la base …) sont définies contractuellement auprès de l'organisme d'assurance.</p><p align='left'>Ouverture des droits aux garanties du régime professionnel de santé :<br/>\n– concernant les salariés, les droits à garantie sont ouverts pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie, et ce quelle que soit la date de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine des soins ;<br/>\n– concernant les personnes couvertes à titre facultatif dans le cas où l'adhésion du salarié seul est obligatoire, les droits à garantie sont ouverts au plus tôt :<br/>\n–– à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;<br/>\n–– au 1er jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme recommandé de la demande d'extension familiale si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 relatif aux « garanties du régime professionnel de santé » de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4 <br/>\nGaranties du régime professionnel de santé</p><p align='left'>Les garanties du présent régime, prévues pour information en annexe au présent avenant, sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues en cas d'évolution de la réglementation.</p><p align='left'>Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu'une garantie assistance santé.</p><p align='left'>Les seules limites ou exclusions de garanties sont mentionnées à l'article 4.1.2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&categorieLien=cid'>accord du 31 août 2015</a>.</p><p align='left'>La cotisation à la garantie santé du régime fait bénéficier le participant de l'ensemble des garanties proposées par le régime professionnel de santé (garantie santé + garantie assistance + actes de prévention).</p><p align='left'>Pour ouvrir droit aux prestations, le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&idArticle=KALIARTI000031873754&categorieLien=cid'>article 3 de l'accord du 31 août 2015</a>.</p><p align='left'><em>L'employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d'une couverture complémentaire santé supérieures aux garanties conventionnelles, laquelle devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042511055_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>À ce titre, au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul salarié, l'entreprise a notamment la possibilité de souscrire à deux options facultatives permettant aux salariés d'améliorer les prestations du régime de base.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042511055_2'> (2)</a></p><p align='left'>Ces options ont été définies par les partenaires sociaux et bénéficient de conditions tarifaires privilégiées, car négociées auprès de l'organisme recommandé à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031873743&idArticle=KALIARTI000031873792&categorieLien=cid'>article 8.1 de l'accord du 31 août 2015</a>.</p><p align='left'><em>Les entreprises pourront y souscrire soit dans le cadre d'une adhésion collective facultative, soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042511055_2'> (2)</a></p><p align='left'>En cas d'adhésion collective facultative, les modalités de souscription de l'option (passage de la base à l'option, de l'option à la base …) sont définies contractuellement auprès de l'organisme d'assurance.</p><p align='left'>Ouverture des droits aux garanties du régime professionnel de santé :<br/>\n– concernant les salariés, les droits à garantie sont ouverts pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie, et ce quelle que soit la date de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine des soins ;<br/>\n– concernant les personnes couvertes à titre facultatif dans le cas où l'adhésion du salarié seul est obligatoire, les droits à garantie sont ouverts au plus tôt :<br/>\n– – à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;<br/>\n– – au 1er jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme recommandé de la demande d'extension familiale si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié. » </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042511055_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042511055_2'></a>(2) Alinéas étendus sous réserve du respect du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement obligatoirement prise en charge par l'employeur.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000042511060",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4.1.1. de l' accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4.1.1<br clear='none'/>\nListe des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santé</p><p align='left'>Les garanties du régime professionnel de santé sont revues et modifiées, à compter du 1er janvier 2020 et à titre informatif, selon le tableau reproduit en annexe.</p><p align='left'>Les prestations du tableau ci-dessous sont exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale hormis pour la garantie optique.  </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200036_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200036_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.1.1. de l' accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4.1.1<br clear='none'/>\nListe des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santé</p><p align='left'>Les garanties du régime professionnel de santé sont revues et modifiées, à compter du 1er janvier 2020 et à titre informatif, selon le tableau reproduit en annexe.</p><p align='left'>Les prestations du tableau ci-dessous sont exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale hormis pour la garantie optique.  </p><p align='left'>(<em>Tableau non <em>reproduit</em></em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042511060_1'>(1)</a><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042511060_2'>(2)</a>, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200036_0000_0004.pdf/BOCC' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200036_0000_0004.pdf/BOCC</a><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200036_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false' target='_blank'></a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042511060_1'>(1) </a>Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application, d'une part, des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.<br clear='none'/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042511060_2'>(2) </a>Les termes « dans le réseau KALIXIA, tarifs négociés et reste à charge mineurs » et les niveaux de prise en charge prévus au titre du réseau de soins ainsi dénommé, ainsi que les termes « hors réseau KALIXIA » et « Les prestations dans le réseau KALIXIA et hors réseau ne sont pas cumulatives » du tableau de garanties sont exclus de l'extension en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.<br clear='none'/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 10 de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 10 <br/>\nDate d'effet de l'avenant et durée</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000042511063",
-                "content": "<p align='left'>En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s'engagent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5-1 (V)'>article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, à se donner rendez-vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima une fois par an.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et suivants code du travail.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>article L. 2261-10 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s'engagent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, à se donner rendez-vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima une fois par an.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et suivants code du travail.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042511063_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rendez-vous, suivi, révision et dénonciation de l'avenant",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Notification. Dépôt. Extension",
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                 "id": "KALIARTI000042511072",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.</p><p align='left'>Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.</p><p align='left'>Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+            "cid": "KALITEXT000045518219",
+            "title": "Accord du 17 janvier 2022 relatif aux salaires minima pour l'année 2022",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000045518222",
+                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ des CCN tanneries, cuirs et peaux et la CCN de la cordonnerie multiservice.</p><p align='left'>En considération de ces arrêtés, un protocole a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées aux réunions paritaires par le président de la CMP (commission mixte paritaire).</p><p align='left'>Ainsi les 10 et 17 janvier 2022, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter notamment la négociation annuelle sur les salaires minima.</p><p align='left'>Cette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.</p><p align='left'>Un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau.</p><p align='left'>Il est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :<br/>\nLes salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.<br/>\nLes salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.</p><p align='left'>Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :<br/>\n– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;<br/>\n– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;<br/>\n– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.</p><p align='center'>Champ d'application</p><p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames / fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents ;<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case…</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>En outre, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 10 mai 2017). Deux grilles ont été négociées respectivement les 10 et 17 janvier 2022. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 627 €</td><td align='center'>1 627 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 647 €</td><td align='center'>1 647 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 657 €</td><td align='center'>1 657 €</td><td align='center'>1 712 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>1 881 €</td><td align='center'>2 450 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 002 €</td><td align='center'>3 253 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 733 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :</p><p align='left'>Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 619 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 625 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 659 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 696 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 729 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 764 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 764 € par mois.</p><p align='left'>Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 654 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 662 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 683 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 695 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 755 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 843 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 975 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 106 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 238 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 436 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 029 € par mois.</p><p align='left'>Personnel cadre :<br/>\n– niveau 5, échelon 1 : 3 453 € par mois.</p><p align='left'>Dans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p><p align='center'>Égalité professionnelle</p><p align='left'>En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 29 janvier 2018 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité entre les femmes et les hommes dans les industries de la maroquinerie (IDCC 2528), les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. Il en est de même pour la ganterie de peau.</p><p align='center'>Validité</p><p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.</p><p align='left'>L'accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='center'>Dépôt extension</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-26 (V)'>article L. 2261-26 du code du travail</a> à toutes les entreprises dont les codes APE sont les suivants : 1512Z et 1419Z.</p><p align='left'>Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Concernant le personnel « Ouvriers », rémunéré à l'heure, les salaires minima nationaux professionnels sont fixés ainsi :</p><p align='right'>(En euros)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégories</th><th rowspan='2'>Coefficients</th><th colspan='2'>Au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Taux horaires</td><td>Salaires bruts mensualisés</td></tr><tr><td align='center'>OS1</td><td align='center'>135</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,22</td></tr><tr><td align='center'>OS2</td><td align='center'>143</td><td align='center'>10,77</td><td align='center'>1 633,45</td></tr><tr><td align='center'>OQ</td><td align='center'>155</td><td align='center'>11,20</td><td align='center'>1 698,67</td></tr><tr><td align='center'>OHQ</td><td align='center'>170</td><td align='center'>12,00</td><td align='center'>1 820,00</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les salaires bruts mensualisés ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Concernant les personnels « Employés », « Techniciens et agents de maîtrise » et « Cadres », le point mensuel est fixé à 9,59 euros, à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Les appointements bruts mensuels minima, base 35 heures / semaine, de ces trois catégories de salariés, sont calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité salariale : salaires des femmes (art. 29 bis de la CCN cuirs et peaux révisé le 6 juin 2018)",
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