@socialgouv/kali-data 2.269.0 → 2.270.0

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-                    "content": "<p>La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM, et règle les rapports entre : <br/><p> <br/>D'une part : <br/><p> <br/>- les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ; <br/><p> <br/>- les employeurs des maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise relevant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, du décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 et de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B, 94-99Z et 84-13Z ; <br/><p> <br/>- les employeurs des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dont l'activité permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi relevant de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ; <br/><p> <br/>D'autre part : <br/><p> <br/>- les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements ; <br/><p> <br/>- les salariés des maisons de l'emploi ; <br/><p> <br/>- les salariés des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) . <br/><p> </p>",
+                    "id": "KALIARTI000045466361",
+                    "content": "<p>La présente  convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM dont Mayotte, et règle les rapports entre :<br/>\n– d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance 82.273 du 26 mars 1982 et la loi 89.905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E ;<br/>\n– d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.</p>",
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-                    "content": "<p>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire spéciale a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire spéciale en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p>Conformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité, telles que celles définies à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale :</p><p>1. Prise en charge, totale ou partielle, des cotisations des salariés :<br/>\na) Ou apprentis bénéficiaires d'un CDD de moins de 12 mois ;<br/>\nb) Lorsqu'elles représentent au moins 10 % de leurs revenus bruts (cette prestation de solidarité ne s'appliquera pas si la cotisation est exprimée en pourcentage du salaire).</p><p>2. Financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels.</p><p>3.   Prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. </p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ ou à titre collectif.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 69 du 17 juin 2021 relatif au titre Ier de la CCN concernant les règles générales de la CCN et plus précisément le champ d'application",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer le champ d'application de la convention collective afin qu'il puisse s'appliquer pleinement à Mayotte.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045430008",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045430011",
+                "content": "<p align='left'>La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM dont Mayotte, et règle les rapports entre :<br/>\n– d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance 82.273 du 26 mars 1982 et la loi 89.905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E ;<br/>\n– d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er jour du mois suivant la signature de l'avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont décidé de revoir les orientations prioritaires en matière de solidarité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'aider les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation, et ce, sans limitation de durée.</p><p align='left'>Il est rappelé que le règlement du fonds de solidarité de la convention collective nationale des missions locales et PAIO définit les actions, à titre collectif et individuel, financées par le fonds de solidarité et décrit les conditions de mise œuvre de ces actions.</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000045430024",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 convention collective des missions locales et PAIO intitulées « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit de :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ ou à titre collectif. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 4 du 17 novembre 2021 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article II et de l'article <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039070692&categorieLien=cid' title='Repos dominical (Ille-et-Vilaine) (VNE)'>IV de l'accord du 9 avril 2018 sur la fermeture</a> des magasins d'ameublement et d'équipement la maison les dimanches et l'organisation des jours fériés chômés dans le département de l'Ille-et-Vilaine, la commission de suivi s'est déroulée le mercredi 13 octobre 2021 dans les locaux de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ille-et-Vilaine.</p><p align='left'>La commission de suivi a été amenée à discuter des dates des trois dimanches et des trois jours fériés chômés à définir avant chaque fin d'année par les professionnels locaux.</p><p align='left'>Il a été établi pour l'année 2022 que les trois dimanches et les trois jours fériés collectivement définis seront les suivants :<br/>\n– 3 dimanches : dimanche 16 janvier, dimanche 27 novembre, dimanche 18 décembre ;<br/>\n– 3 jours fériés : jeudi 26 mai, jeudi 14 juillet, vendredi 11 novembre.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée concomitante à l'année 2022. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire du présent avenant sera remis à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ille-et-Vilaine par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Bretagne.</p><p align='left'>Il sera déposé à la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, de même qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Bretagne.</p>",
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+            "title": "Isère Accord départemental du 13 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements ",
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+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005645150&idArticle=KALIARTI000005776763&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 8 octobre 1990 - art. 1.3 (VE)'>article I-3</a> de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.</p><p align='left'>Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :<br/>\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;<br/>\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité<br/>\n\t\t\tde trajet</th><th>Indemnité<br/>\n\t\t\tde transport</th><th>Indemnité<br/>\n\t\t\tde repas</th><th>Indemnité<br/>\n\t\t\tde repas de nuit</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>0,67 €</td><td align='center'>1,04 €</td><td rowspan='6' align='center'>10,60 €</td><td rowspan='6' align='center'>12,68 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1,93 €</td><td align='center'>3,15 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,55 €</td><td align='center'>6,19 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>5,49 €</td><td align='center'>10,12 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>7,43 €</td><td align='center'>14,03 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>9,26 €</td><td align='center'>17,69 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.</p><p align='left'>Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :<br/>\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;<br/>\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.</p>",
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