@socialgouv/kali-data 2.268.0 → 2.269.0

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   "type": "convention collective",
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     "num": 1000,
-    "title": "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.",
+    "title": "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) par accord du 26 juillet 2019.",
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     "shortTitle": "Avocats : personnel des cabinets",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) par accord du 26 juillet 2019.",
         "id": "KALITEXT000005683633",
         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 26 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000005860749",
-                "content": "<p>La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié. </p><p>Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective. </p><p>Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention. </p><p>Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l'objet de conventions particulières par voie d'avenant à la présente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (V)'>loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,</a> le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972. </p><p>Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.</p>",
+                "content": "<p>La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié. </p><p>Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective. </p><p>Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention. </p><p>Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l'objet de conventions particulières par voie d'avenant à la présente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (V)'>loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, </a>le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972. </p><p>Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439645&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 26 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par Avenant n° 42 du 9 décembre 1994 BO conventions collectives 95-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996.",
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   "type": "convention collective",
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     "num": 87,
-    "title": "Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.",
+    "title": "Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) par accord du 11 juillet 2019.",
     "id": "KALICONT000005635206",
     "shortTitle": "Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers, ETAM et cadres)",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) par accord du 11 juillet 2019.",
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         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685668&categorieLien=cid' title='Fusion des champs conventionnels (VE)'>accord du 11 juillet 2019</a>, conclu en application de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019</a>).</p>",
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+            "title": "Seine-et-Marne Accord du 6 décembre 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022 ",
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+                "content": "<p>En application des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939849&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. XII-8 (VNE)'>articles</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939641&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. XII-8 (VNE)'>XII-8 </a>et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.</p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045429896",
+                "content": "<p align='left'>Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Ouvriers d'exécution</td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 630 €</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 640 €</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td align='center'>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 696 €</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Compagnons professionnels</td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 838 €</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 982 €</td></tr><tr><th colspan='3'>Niveau IV</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Maître ouvriers ou chefs d'équipe</td></tr><tr><td align='center'>Position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 102 €</td></tr><tr><td align='center'>Position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 303 €</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "id": "KALIARTI000045429897",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.</p>",
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+            "title": "Seine-et-Marne Accord du 6 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939734&idArticle=KALIARTI000037939762&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. I-3 (VNE)'>article</a><a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939562&categorieLien=cid' title='Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. I-3 (VNE)'>I-3 </a>des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.</p>",
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+            "title": "Adhésion par lettre du 10 janvier 2022 de l'Unsa à la convention collective nationale ainsi qu'à tous ses textes attachés et textes relatifs aux salaires",
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+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 10 janvier 2022. </p><p align='left'>UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 <br/>Monsieur le directeur général, </p><p align='left'>Suite à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044237555&categorieLien=cid' title='Arrêté du 6 octobre 2021 (V)'>arrêté du 6 octobre 2021 </a>fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche tuiles et briques et publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous informer de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (Unsa), déclarée le 10 mars 1993, à la convention collective nationale tuiles et briques (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005657434&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 17 février 1982 (VE)'>IDCC n° 1170</a>) ainsi qu'à l'ensemble de ses textes attachés (accords, avenants et toutes annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires. </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de ladite convention et à celles qui y ont adhéré. </p><p align='left'>Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général de l'Unsa.</p>",
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   "type": "convention collective",
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+    "title": "Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) par accord du 28 mai 2021.",
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+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) par accord du 28 mai 2021.",
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+            "content": "<p>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044199655&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 28 mai 2021</a>, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000033056464",
-                "content": "<p>La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :</p><p>a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;</p><p>b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;</p><p>c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;</p><p>d) Fabrication de :</p><p>- panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;</p><p>- panneaux de particules replaqués de bois ;</p><p>- panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;</p><p>- panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.</p><p>A l'exception de :</p><p>- fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;</p><p>- fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;</p><p>- fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.</p><p>Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain.</p><p>En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles).</p>",
+                "content": "<p>La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16. 21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes : </p><p>a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ; </p><p>b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ; </p><p>c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ; </p><p>d) Fabrication de :</p><p>-panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;</p><p>-panneaux de particules replaqués de bois ;</p><p>-panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;</p><p>-panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc. </p><p>A l'exception de :</p><p>-fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;</p><p>-fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;</p><p>-fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés. </p><p>Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain. </p><p>En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles). </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044199655&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application (VE)'>accord du 28 mai 2021</a>, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>article L. 2261-33 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
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