@socialgouv/kali-data 2.263.0 → 2.266.0

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   "type": "convention collective",
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     "num": 2528,
-    "title": "Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.  Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.",
+    "title": "Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.  Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) par arrêté ministériel du 28 avril 2017, avec celui de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et avec celui de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
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     "shortTitle": "Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir",
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-        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.  Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.",
+        "title": "Texte de base : Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.  Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.\nChamp d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) par arrêté ministériel du 28 avril 2017, avec celui de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et avec celui de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.",
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         "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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+            "id": "KALIARTI000045424909",
+            "content": "<p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637212&categorieLien=cid' title='Arrêté du 28 avril 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 28 avril 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail</a> relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) ont fusionnés avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement. </p><p>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</p>",
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           "type": "article",
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                     "id": "KALIARTI000005832847",
-                    "content": "<p></p>   En respect de l'article L. 122-45 du code du travail, la présente convention collective nationale règle en France, y compris dans les DOM, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories (y compris le cas échéant le personnel permanent rémunéré des organisations syndicales patronales) des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usage technique, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.<p></p><p></p>   Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<p></p><p></p>   - articles de bureau ;<p></p><p></p>   - articles de chasse et pêche ;<p></p><p></p>   - articles pour chiens et chats ;<p></p><p></p>   - articles de sellerie-bourrellerie ;<p></p><p></p>   - articles de sellerie automobile/marine ;<p></p><p></p>   - attaché-case, pilote-case ;<p></p><p></p>   - baudriers, équipements militaires, ceintures en cuir ;<p></p><p></p>   - boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<p></p><p></p>   - bracelets pour montres ;<p></p><p></p>   - cartables, sacs d'écolier ;<p></p><p></p>   - étuis chéquier ;<p></p><p></p>   - étuis à clefs ;<p></p><p></p>   - étuis divers de petite maroquinerie ;<p></p><p></p>   - étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<p></p><p></p>   - malles, cantines ;<p></p><p></p>   - porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<p></p><p></p>   - portefeuilles ;<p></p><p></p>   - porte-monnaie, bourses, porte-billets ;<p></p><p></p>   - porte-habits ;<p></p><p></p>   - sacs dames/fillettes ;<p></p><p></p>   - sacs hommes ;<p></p><p></p>   - sacs de sport ;<p></p><p></p>   - sacs de voyage ;<p></p><p></p>   - sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<p></p><p></p>   - sacoches pour cycles et motocycles ;<p></p><p></p>   - serviettes, porte-documents, <p></p><p></p>   - trousses de toilette ;<p></p><p></p>   - trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<p></p><p></p>   - trousses d'écolier ;<p></p><p></p>   - valises ;<p></p><p></p>   - vanity-case ...<p></p><p></p>   Cette liste est non exhaustive.<p></p>",
+                    "content": "<p>En respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-45 (Ab)'>article L. 122-45 du code du travail</a>, la présente convention collective nationale règle en France, y compris dans les DOM, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories (y compris le cas échéant le personnel permanent rémunéré des organisations syndicales patronales) des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usage technique, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature. </p><p>Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :</p><p>-articles de bureau ;</p><p>-articles de chasse et pêche ;</p><p>-articles pour chiens et chats ;</p><p>-articles de sellerie-bourrellerie ;</p><p>-articles de sellerie automobile/ marine ;</p><p>-attaché-case, pilote-case ;</p><p>-baudriers, équipements militaires, ceintures en cuir ;</p><p>-boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;</p><p>-bracelets pour montres ;</p><p>-cartables, sacs d'écolier ;</p><p>-étuis chéquier ;</p><p>-étuis à clefs ;</p><p>-étuis divers de petite maroquinerie ;</p><p>-étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;</p><p>-malles, cantines ;</p><p>-porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;</p><p>-portefeuilles ;</p><p>-porte-monnaie, bourses, porte-billets ;</p><p>-porte-habits ;</p><p>-sacs dames/ fillettes ;</p><p>-sacs hommes ;</p><p>-sacs de sport ;</p><p>-sacs de voyage ;</p><p>-sacs spécifiques photo, audiovisuel ;</p><p>-sacoches pour cycles et motocycles ;</p><p>-serviettes, porte-documents,</p><p>-trousses de toilette ;</p><p>-trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;</p><p>-trousses d'écolier ;</p><p>-valises ;</p><p>-vanity-case... </p><p>Cette liste est non exhaustive. </p><p><font color='#808080'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637212&categorieLien=cid' title='Arrêté du 28 avril 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 28 avril 2017</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau (IDCC 354) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.'>arrêté ministériel du 23 janvier 2019</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207) et le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) ont fusionnés avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
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-                "content": "<p></p>   Les rapports entre les entreprises et leur VRP sont régis par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ainsi que par l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 rendu applicable aux industries de la maroquinerie par l'arrêté du 5 octobre 1983.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Les rapports entre les entreprises et leur VRP sont régis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L751-1 (Ab)'>articles L. 751-1 et suivants du code du travail</a> ainsi que par l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 rendu applicable aux industries de la maroquinerie par l'arrêté du 5 octobre 1983.<p></p><p></p>",
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