@socialgouv/kali-data 2.260.0 → 2.263.0

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-                    "content": "<p align='left'><br/>La crise sanitaire liée au « Covid-19 » a amené le Parlement à voter différents textes, dont la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid'>loi (n° 2020-290 du 23 mars 2020</a>) d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 24 juin, durée qui a été prorogée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid'>loi n° 2020-546 du 11 mai 2020</a>, puis jusqu'au 16 février 2021 par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042520662&categorieLien=cid'>loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020</a>.<br/>Cette crise sanitaire consécutive à la pandémie de la « Covid-19 » a un impact majeur sur les équilibres économiques de la branche.<br/>En effet, et faute de toute donnée actualisée et publique (INSEE, DARES (1)…), des enquêtes d'opinion ont été réalisées la semaine du 23 mars 2020 sur un panel de 900 entreprises.<br/>S'agissant du commerce, il est ressort que les effets de la crise sanitaire se sont ressentis dès le 1er semestre 2020 avec une régression historique globale de moins 19 % sur les 6 premiers mois de l'année comparativement à l'année passée.<br/>Par ailleurs, en ce qui concerne les prévisions d'évolutions du chiffre d'affaires sur ce même semestre 2020, l'industrie table sur une contraction de 42 %.<br/>En outre, un industriel sur deux a connu un arrêt total de la production en 2020 et un sur trois un arrêt partiel. Seules 14 % des entreprises de l'industrie du sport n'ont pas subi d'arrêt ou de ralentissement de la production.<br/>Enfin, toutes les entreprises de la branche connaissent une situation de trésorerie en nette dégradation (entre 2 et 3 mois de capacité à honorer leurs charges) alors même que 70 % de ces mêmes entreprises ont déjà eu recours à l'activité partielle pendant la première période de confinement pour faire face à la réduction temporaire de l'activité.<br/>Ces données démontrent qu'au niveau de la branche, les entreprises responsables et matures connaissent des pertes de chiffre d'affaires et difficultés financières du fait de la crise sanitaire qui sont historiques, très importantes et durables depuis plusieurs mois, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics.<br/>Il est rappelé que les effectifs de la branche comptent près de 59 000 salariés.<br/>Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic de la situation économique en dégradation globale au sein de la branche professionnelle a été constaté, établi et partagé avec les partenaires sociaux lors de des réunions de négociation du 16 novembre 2020 et du 10 décembre 2020 ce qui a nécessité d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire des négociations le dispositif d'activité partielle de longue durée (ci-après « APLD » ou « activité partielle spécifique »).<br/>Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour le secteur, commande d'engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d'emplois, l'activité partielle de longue durée étant l'un des dispositifs majeurs du plan de relance en soutien à l'activité économique permettant de faire coïncider le temps de travail au volume d'activité afin de pérenniser les entreprises de la branche tout en préservant les emplois et les compétences.<br/>Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif de branche pour faciliter et accélérer la mise en place opérationnelle de ce dispositif.<br/>Il est rappelé à cet égard que la mise en œuvre de l'APLD n'exclut pas de recourir à d'autres mécanismes ayant le même objectif dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, comme à titre d'exemple l'activité partielle « non spécifique ».<br/>Cet accord acte et concrétise également la mission de la branche en termes d'accompagnement de l'ensemble des salariés et des entreprises qui la composent en lien avec les évolutions conjoncturelles ou structurelles de la profession.<br/>Le présent accord permet aussi aux salariés de maintenir un certain niveau de pouvoir d'achat par le bénéfice d'une indemnité horaire versée par l'employeur malgré la réduction du temps de travail issue de la mise en œuvre du régime de l'APLD. Il s'agit donc de l'activation, par la branche, d'une mesure sociale face à une conjoncture économiquement dégradée pour maintenir les emplois et les compétences des salariés de la branche.<br/>Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions :<br/>– de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;<br/>– du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>– du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042376382&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020</a> relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;<br/>– du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042482029&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020</a> relatif à l'activité partielle.<br/>Et de tout autre texte légal ou réglementaire ultérieur qui porterait directement ou indirectement sur le régime de l'APLD sauf ceux qui remettraient en question l'équilibre économique et financier du présent accord.</p><font color='808080'><em><br/>(1) https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/tableaux-de-bord/le-marche-du-travail-pendant-le-covid-19/enquete-acemo-pendant-la-crise-sanitaire-covid-19/</em></font>",
+                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire liée au « Covid-19 » a amené le Parlement à voter différents textes, dont la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid'>loi (n° 2020-290 du 23 mars 2020</a>) d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 24 juin, durée qui a été prorogée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid'>loi n° 2020-546 du 11 mai 2020</a>, puis jusqu'au 16 février 2021 par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042520662&categorieLien=cid'>loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020</a>.</p><p align='left'>Cette crise sanitaire consécutive à la pandémie de la « Covid-19 » a un impact majeur sur les équilibres économiques de la branche.</p><p align='left'>En effet, et faute de toute donnée actualisée et publique (INSEE, DARES <font color='#808080'><em>(1)</em></font>…), des enquêtes d'opinion ont été réalisées la semaine du 23 mars 2020 sur un panel de 900 entreprises.</p><p align='left'>S'agissant du commerce, il est ressort que les effets de la crise sanitaire se sont ressentis dès le 1er semestre 2020 avec une régression historique globale de moins 19 % sur les 6 premiers mois de l'année comparativement à l'année passée.</p><p align='left'>Par ailleurs, en ce qui concerne les prévisions d'évolutions du chiffre d'affaires sur ce même semestre 2020, l'industrie table sur une contraction de 42 %.</p><p align='left'>En outre, un industriel sur deux a connu un arrêt total de la production en 2020 et un sur trois un arrêt partiel. Seules 14 % des entreprises de l'industrie du sport n'ont pas subi d'arrêt ou de ralentissement de la production.</p><p align='left'>Enfin, toutes les entreprises de la branche connaissent une situation de trésorerie en nette dégradation (entre 2 et 3 mois de capacité à honorer leurs charges) alors même que 70 % de ces mêmes entreprises ont déjà eu recours à l'activité partielle pendant la première période de confinement pour faire face à la réduction temporaire de l'activité.</p><p align='left'>Ces données démontrent qu'au niveau de la branche, les entreprises responsables et matures connaissent des pertes de chiffre d'affaires et difficultés financières du fait de la crise sanitaire qui sont historiques, très importantes et durables depuis plusieurs mois, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Il est rappelé que les effectifs de la branche comptent près de 59 000 salariés.</p><p align='left'>Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic de la situation économique en dégradation globale au sein de la branche professionnelle a été constaté, établi et partagé avec les partenaires sociaux lors de des réunions de négociation du 16 novembre 2020 et du 10 décembre 2020 ce qui a nécessité d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire des négociations le dispositif d'activité partielle de longue durée (ci-après « APLD » ou « activité partielle spécifique »).</p><p align='left'>Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour le secteur, commande d'engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d'emplois, l'activité partielle de longue durée étant l'un des dispositifs majeurs du plan de relance en soutien à l'activité économique permettant de faire coïncider le temps de travail au volume d'activité afin de pérenniser les entreprises de la branche tout en préservant les emplois et les compétences.</p><p align='left'>Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif de branche pour faciliter et accélérer la mise en place opérationnelle de ce dispositif.</p><p align='left'>Il est rappelé à cet égard que la mise en œuvre de l'APLD n'exclut pas de recourir à d'autres mécanismes ayant le même objectif dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, comme à titre d'exemple l'activité partielle « non spécifique ».</p><p align='left'>Cet accord acte et concrétise également la mission de la branche en termes d'accompagnement de l'ensemble des salariés et des entreprises qui la composent en lien avec les évolutions conjoncturelles ou structurelles de la profession.</p><p align='left'>Le présent accord permet aussi aux salariés de maintenir un certain niveau de pouvoir d'achat par le bénéfice d'une indemnité horaire versée par l'employeur malgré la réduction du temps de travail issue de la mise en œuvre du régime de l'APLD. Il s'agit donc de l'activation, par la branche, d'une mesure sociale face à une conjoncture économiquement dégradée pour maintenir les emplois et les compétences des salariés de la branche.</p><p align='left'>Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions :<br/>\n– de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;<br/>\n– du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>\n– du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042376382&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020</a> relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;<br/>\n– du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042482029&categorieLien=cid'>décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020</a> relatif à l'activité partielle.</p><p align='left'>Et de tout autre texte légal ou réglementaire ultérieur qui porterait directement ou indirectement sur le régime de l'APLD sauf ceux qui remettraient en question l'équilibre économique et financier du présent accord.</p><p><font color='808080'><em>(1) https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/tableaux-de-bord/le-marche-du-travail-pendant-le-covid-19/enquete-acemo-pendant-la-crise-sanitaire-covid-19/</em></font></p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (anciennement dénommée convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs) du 26 juin 1989 (IDCC 1557).<br/>Son champ d'application territorial est national au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>.<br/>Prenant acte qu'aucune disposition conventionnelle ne doit être harmonisée en matière d'APLD qui est un dispositif juridique nouveau, il s'applique enfin aux entreprises soumises à la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue et rattachée à la convention collective de la filière sport-loisirs par accord portant fusion du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019.<br/>Ainsi, toutes les entreprises comprises dans le champ d'application modifié et élargi, sans critère de taille ou d'effectif et dès le premier salarié peuvent recourir à l'activité partielle spécifique dès l'instant où l'entreprise subit une baisse durable de l'activité.<br/>Malgré la situation très hétérogène des entreprises de la branche face au contexte actuel, et d'après les informations dont ils disposent, les partenaires sociaux estiment que le secteur de l'industrie peut être particulièrement concerné par une baisse sensible et durable de son activité.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>L'accord de branche relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité de longue durée a pour objet de permettre aux entreprises de recourir en accès direct à ce dispositif en s'appuyant sur l'accord de branche étendu sous réserve d'élaborer le document unilatéral visé à l'article 13 qui précise les conditions de mises en œuvre du présent accord adapté à la situation de l'entreprise et/ ou de l'établissement dans le respect des dispositions conventionnelles de branche. <br/>Les partenaires sociaux actent que les entreprises peuvent cependant négocier et conclure un accord collectif (au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe) portant sur le même objet. <br/><p> <i>Les entreprises dotées de délégués syndicaux ne peuvent toutefois appliquer directement cet accord qu'en cas d'échec des négociations sur ce thème engagées au niveau de l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043561975_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043561975_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application tel que précisé à l'article 1er ci-dessus, quel que soit l'emploi, le métier, les fonctions (fonctions supports, commerciales ou productives), la qualification, la nature du contrat de travail (CDD y compris les CDD saisonniers, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat aidé etc.) et le temps de travail contractuel (temps plein ou temps partiel) notamment. <br/>Aussi et en conséquence, un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment pour d'autres salariés bénéficier du dispositif d'activité partielle « non spécifique » prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code, soit pour rappel : <br/>– des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; <br/>– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; <br/>– la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; <br/>– toute autre circonstance de caractère exceptionnel. <br/><p> <i>Il revient donc à l'entreprise ou l'établissement qui met en œuvre le présent accord de déterminer les catégories de salariés incluses ou a contrario exclues du bénéfice du dispositif d'activité partielle longue durée, dans le respect des règles légales et réglementaires applicables et selon des critères objectifs.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043561976_1'> (1)</a><br/>En outre, l'entreprise ou l'établissement qui met en œuvre le dispositif prévu au présent accord détermine les activités, établissements ou services concernées par le dispositif d'activité partielle longue durée. <br/>Qu'il s'agisse du périmètre en termes d'activité ou des salariés concernés éligibles à l'APLD qui doivent figurer et être précisés au sein du document unilatéral relatif à l'activité partielle spécifique propre à l'entreprise et élaboré par l'employeur visé à l'article …, les entreprises sont invitées à mettre en cohérence le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise (y inclus au niveau des établissements le cas échéant) avec ces périmètres. <br/>À cet égard et pour ce faire, au niveau de l'entreprise, il peut être conseillé : <br/>– d'identifier les salariés dont l'activité et/ ou la charge de travail n'a pas été impactée par la baisse d'activité afin de mieux cerner ceux qui pourraient être couverts par le dispositif d'activité partielle spécifique ; <br/>– de repérer les réductions de production et/ ou de chiffres d'affaires et/ ou d'affluence par service, direction, unité de production, magasin, établissement selon les organisations et organigrammes mis en place au sein de l'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043561976_1'></a>(1) Le septième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve du respect des exclusions au régime d'activité partielle spécifique prévues au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisé.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>S'agissant de la date de début d'application de l'APLD au titre de la mise en œuvre du présent accord de branche, le dispositif d'activité partielle spécifique peut être mis en œuvre au plus tôt à compter du lendemain de la publication du Journal officiel de l'avis d'extension du présent accord de branche, pour une période établie et précisée dans le document unilatéral (cf. article …) par l'entreprise qui entend mettre en œuvre les stipulations du présent accord dans les limites fixées à l'article 4 du présent accord.<br/>Dans la mesure où les délais d'extension sont variables, il est recommandé aux entreprises qui constatent d'ores et déjà subir une réduction durable de leur activité de ne pas attendre l'extension de l'accord de branche pour, d'une part, appréhender le présent accord et d'autre part, entamer une réflexion sur l'opportunité ou pas de mettre en œuvre, à leur niveau, l'APLD, soit par application du présent accord de branche, soit le cas échéant, par la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.<br/>S'agissant de la durée d'application du dispositif APLD, ce dispositif est par nature temporaire : il est applicable dans les limites maximales prévues à l'article 5, soit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.<br/>Cependant, l'entreprise peut solliciter une mise en place du dispositif d'activité partielle pour une durée de 6 mois auprès de l'autorité administrative compétente. En ce cas, pour prolonger le recours à l'APLD pour une nouvelle période, un renouvellement devra être à nouveau sollicité auprès de la même autorité.<br/>En outre, et en application des dispositions en vigueur, l'activité partielle spécifique sera mise en place effectivement au sein des entreprises de la branche si l'employeur a transmis à l'autorité administrative compétente pour homologation le document unilatéral visé à l'article 13 au plus tard le 30 juin 2022. Passée cette échéance, sauf évolution légale ou réglementaire à venir, l'entreprise ne pourra plus bénéficier du dispositif d'APLD.<br/>En cas de modification de cette date butoir du 30 juin 2022 par la réglementation, la nouvelle date issue de cette réglementation viendrait se substituer de plein droit aux dispositions prévues à l'alinéa précédent.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un document unilatéral ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente.<br/>Le bénéfice du dispositif APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.<br/>Par ailleurs, en cas de fermeture administrative telle que celle prévue par l'arrêté n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, la période ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice d'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, dans les conditions prévues par la réglementation.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné, par période(s) de 6 mois maximum. Son application peut conduire à la suspension temporaire de tout ou partie de l'activité sur la durée du dispositif.<br/>Cependant, si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d'enfants/personnes vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n'est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d'activité plafonnée à 40 %.<br/>La limite des 40 % prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement, sur décision de l'autorité administrative compétente sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale selon les mêmes règles d'appréciation que celles précisées ci-dessus.<br/>Les cas exceptionnels peuvent notamment être :<br/>– l'impact d'éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d'un client important ou de plusieurs clients entraînant une chute du carnet de commandes) ;<br/>– décision de fermeture administrative (totale ou partielle) pour cause de pandémie ;<br/>– réduction de la capacité productive ou de commercialisation liée à un confinement nocturne (couvre-feu) ou diurne ;<br/>– dégradation significative de l'activité du fait de la crise sanitaire.<br/>Il est par ailleurs rappelé que, selon la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent accord, sont maintenus au bénéfice des salariés concernés :<br/>– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>– l'ouverture des droits à pension de retraite ;<br/>– le maintien des garanties prévoyance et frais de santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d'assurance ;<br/>– l'ouverture de droits à l'allocation-chômage ;<br/>– l'alimentation du compte personnel de formation selon les dispositions en vigueur.<br/>De plus, la totalité des heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d'activité partielle est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD.<br/>Enfin, et dans l'hypothèse où tous les salariés ne seraient pas placés en situation d'activité partielle de longue durée, les organisations signataires rappellent que le dispositif ne doit pas entraîner une dégradation des conditions de travail de ces salariés ni de celles des salariés en activité partielle pour le temps de travail restant.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises qui ont recours au dispositif d'APLD en application du présent accord de branche s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a>. Ne sont donc pas concernés les départs volontaires dans le cadre d'un PSE, ni les ruptures du contrat de travail d'un commun accord.<br/>La portée de cet engagement s'applique aux salariés bénéficiaires de l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée et ce, pendant toute la durée d'application du dispositif à l'établissement, l'activité ou le service concerné, prolongée de 2 mois.<br/>Faute de visibilité sur la situation économique et l'impact de la crise sanitaire sur la branche à moyen terme, les partenaires sociaux recommandent la plus grande prudence sur ce sujet afin de ne pas mettre en péril la pérennité de l'entreprise tout entière et consécutivement les emplois.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux estiment que la préservation des compétences et de l'employabilité des salariés est primordiale car elle participe à la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi ils souhaitent que les engagements en termes de formation professionnelle soient un levier de performance individuelle et collective, au service des salariés et de l'entreprise, y inclus dans le cadre de son projet de relance d'activité ou de sa politique de gestion des emplois et des compétences le cas échéant ajustée aux circonstances.<br/>Les entreprises ou établissements ayant recours au dispositif d'activité partielle longue durée tel qu'établi par le présent accord s'engagent à tout mettre en œuvre pour développer l'accès à la formation des salariés soumis au régime d'APLD en vue de maintenir ou développer les compétences de leurs salariés sous toutes les formes pédagogiques possibles (formation à distance) et selon toutes les voies d'accès (formation, VAE).<br/>À ce titre, les entreprises devront faire en sorte que chaque salarié bénéficiaire de l'indemnisation au titre du dispositif d'APLD puisse bénéficier d'au moins une mesure en matière de formation parmi celles après énumérées, à l'exclusion des salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. Ce choix peut être individuel ou collectif.<br/>Au titre des actions permettant un meilleur accès à l'information et soutenant l'autonomie du salarié en matière de formation :<br/>– proposition d'un entretien (en présentiel ou à distance) avant entrée dans le dispositif d'APLD avec les services compétents au sein de l'entreprise pour identifier les souhaits des salariés en formation ;<br/>– information renforcée collective ou conseils collectifs par des professionnels de l'orientation ou de la formation (interne à l'entreprise ou externe) afin de s'approprier les dispositifs de formation dont bénéficie le salarié : conseil en évolution professionnelle (CEP), compte personnel formation (CPF), CPF de transition professionnelle.<br/>Au titre des actions concourant au développement de la formation :<br/>– inscription à des formations, internes ou externes, proposées par l'entreprise ou l'enseigne ;<br/>– mise à disposition de formations digitales ;<br/>– coconstruction de l'utilisation du CPF : prise en charge, en tout ou partie, d'un possible reste à charge en ce qui concerne les frais pédagogiques dans le cadre d'une formation initiée par le salarié et dans le cadre du CPF pendant l'activité partielle ;<br/>– départ en formation dans le cadre des actions collectives organisées par l'OPCO.<br/>Quoi qu'il en soit, l'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel concerné des engagements et des mesures prises en matière de formation professionnelles qu'il a choisi dans le cadre du document élaboré par l'entreprise et des modalités de réalisation.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>L'opérateur de compétence étant légalement investi de missions supplémentaires en direction des entreprises de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux souhaitent que les missions d'accompagnement en matière particulièrement de sensibilisation aux nouvelles modalités pédagogiques voire aux expérimentations ou aux outils de développement de l'alternance (cf. aides à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation en autre) de l'OPCO puissent être intensifiées pendant toute la durée du présent accord. De même les travaux initiés dans le cadre de l'étude prospective des métiers et des compétences pourront permettre la mise en place ou le développement de nouvelles offres.<br/>Par ailleurs, il est souhaité que l'OPCO soutienne ces entreprises dans l'appropriation des mesures prévues à l'article 7.2 en amont le cas échéant de la mise en place du document visé à l'article 13 afin que les choix réalisés par l'entreprise soient éclairés.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises ayant recours à ce dispositif, et dans un souci de cohérence, sur la nécessité de prendre part à l'effort de solidarité et d'appliquer un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et/ou des actionnaires de l'entreprise.<br/>Les entreprises mentionneront ces efforts dans le document unilatéral prévu à l'article 13.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord et exécutant le présent accord s'engagent à préciser, dans le document unilatéral visé à l'article 13, les modalités d'information du comité social et économique (CSE) notamment au travers de la BDES.<br/>Dans tous les cas, ces informations doivent indiquer :<br/>– le nombre et le sexe des salariés concernés par le dispositif ;<br/>– la nature des contrats de travail (CDI, CDD) ;<br/>– le nombre mensuel global d'heures chômées ;<br/>– les activités ou services concernés par le dispositif ;<br/>– le nombre de salariés qui bénéficient d'une formation ou d'un accompagnement VAE ;<br/>– les perspectives de reprise de l'activité.<br/>Cette information doit avoir lieu au moins tous les 3 mois et ce point doit être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSE.<br/>Ces stipulations s'appliquent sans préjudice d'une éventuelle information directe des salariés concernés par le dispositif, notamment en l'absence de CSE.<br/>Ces salariés sont ainsi informés, par tout moyen, des modalités d'application du document unilatéral, et notamment de leur planning prévisionnel en début de mois. Les entreprises pourront apporter des modifications au planning en respectant un délai de prévenance de 15 jours, sauf fermeture administrative.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Pour ne pas mettre en péril les entreprises qui subissent déjà une baisse durable de leur activité depuis plusieurs mois (cf. préambule), le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br/>La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.<br/>En application des dispositions légales et réglementaires, pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires. Pour les salariés ayant une convention de forfait (annuel ou mensuel en heures ou annuel en jours), cette indemnisation est calculée sur la base de la durée contractuelle visée au contrat de travail.<br/>Par ailleurs, si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494224&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-12 du code du travail</a>, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494240&dateTexte=&categorieLien=cid'>3e alinéa de l'article R. 5122-18 du code du travail</a>. Il s'agit des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Le dispositif d'activité partielle de longue durée est une mesure subie par tous : l'entreprise qui connaît une baisse durable d'activité et qui peut légitimement avoir des inquiétudes quant à son avenir, le salarié qui voit sa durée du travail et sa rémunération réduites temporairement.<br/>En conséquence, toute mesure évitant, reportant ou réduisant le périmètre de mise en œuvre du présent accord à la faveur des partenaires sociaux de la branche.<br/>Aussi, pour éviter de recourir au dispositif d'APLD, les entreprises peuvent inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté, compte-épargne temps…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle dans le respect des conditions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Mesures alternatives à l'APLD",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord, et notamment de l'article 2, doivent élaborer un document unilatéral ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord, adaptées à la situation de l'entreprise ou de l'établissement.<br/>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement sur ce document.<br/>Le document unilatéral doit préciser cumulativement :<br/>1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord ; le diagnostic de l'entreprise, l'établissement et les perspectives d'activité justifie la nécessaire réduction durable de l'activité sur le périmètre considéré ;<br/>2° Les activités/secteur/service et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>3° La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 6 ;<br/>4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et dans les conditions de l'article 4 ;<br/>5° Les engagements en matière d'emploi conformément à l'article 7.1 ;<br/>6° Les engagements en matière de formation professionnelle conformément à l'article 7.2 ;<br/>7° Les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif dans les conditions de l'article 9 ;<br/>8° Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.<br/>Il est vivement conseillé également de faire référence au présent accord de branche et à la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Mise en œuvre des stipulations de l'accord de branche au niveau de l'entreprise",
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-                        "id": "KALIARTI000043561996",
-                        "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet le 1er jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'à 30 juin 2025.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
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-                        "id": "KALIARTI000043561997",
-                        "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche doivent, en dehors des thèmes de concertation ou de négociation conjoncturels comme celui de l'APLD, continuer à traiter les thèmes habituels qui structurent la profession.<br/>Aussi, si certaines dispositions légales ou réglementaires d'ajustement venaient à paraître sur l'APLD ne conditionnant pas la validité du présent accord de branche, la nouvelle disposition légale ou réglementaire d'ajustement serait directement applicable et se substituerait de plein droit aux dispositions conventionnelles.<br/>En ce cas, les organisations professionnelles représentatives de la branche auront pour mission d'informer par tout moyen les bénéficiaires de cet accord, entreprises et salariés, sur la teneur des ajustements.<br/>Si à l'inverse le cadre légal ou réglementaire venait à modifier l'équilibre des négociations ou conditionner l'utilisation de dispositifs au profit des salariés à la conclusion d'un accord ou avenant de révision de la branche, le sujet serait mis à l'ordre du jour de la CPPNI dans un délai de 3 mois à la demande de l'un des partenaires sociaux afin d'ouvrir une révision du présent accord.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Impact de l'évolution du cadre de l'APLD sur les dispositions conventionnelles",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Sauf en ce qui concerne les incitations visées à l'article 7.3, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Application aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires confient à la CPPNI la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Modalités de suivi de l'accord",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut faire l'objet d'une révision pendant sa durée d'application, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <br/>Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, une proposition de rédaction nouvelle. <br/><p> <i>Dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de l'envoi de la demande de révision, les parties au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562002_1'> (1) </a><br/>Les stipulations qui font l'objet d'une demande de révision restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision. <br/>L'avenant de révision est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. <br/><p> <i>Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562002_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562002_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-19 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901).   <br/>(Arrêté du 11 mars 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562002_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Révision",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.<br/>Le présent accord sera en outre déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>L'accord prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Publicité, dépôt et date d'application",
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                     "id": "KALIARTI000043561973",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (anciennement dénommée convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs) du 26 juin 1989 (IDCC 1557).<br/>Son champ d'application territorial est national au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>.<br/>Prenant acte qu'aucune disposition conventionnelle ne doit être harmonisée en matière d'APLD qui est un dispositif juridique nouveau, il s'applique enfin aux entreprises soumises à la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue et rattachée à la convention collective de la filière sport-loisirs par accord portant fusion du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019.<br/>Ainsi, toutes les entreprises comprises dans le champ d'application modifié et élargi, sans critère de taille ou d'effectif et dès le premier salarié peuvent recourir à l'activité partielle spécifique dès l'instant où l'entreprise subit une baisse durable de l'activité.<br/>Malgré la situation très hétérogène des entreprises de la branche face au contexte actuel, et d'après les informations dont ils disposent, les partenaires sociaux estiment que le secteur de l'industrie peut être particulièrement concerné par une baisse sensible et durable de son activité.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le champ d'application professionnel du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (anciennement dénommée convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs) du 26 juin 1989 (IDCC 1557).</p><p align='left'>Son champ d'application territorial est national au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Prenant acte qu'aucune disposition conventionnelle ne doit être harmonisée en matière d'APLD qui est un dispositif juridique nouveau, il s'applique enfin aux entreprises soumises à la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue et rattachée à la convention collective de la filière sport-loisirs par accord portant fusion du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019.</p><p align='left'>Ainsi, toutes les entreprises comprises dans le champ d'application modifié et élargi, sans critère de taille ou d'effectif et dès le premier salarié peuvent recourir à l'activité partielle spécifique dès l'instant où l'entreprise subit une baisse durable de l'activité.</p><p align='left'>Malgré la situation très hétérogène des entreprises de la branche face au contexte actuel, et d'après les informations dont ils disposent, les partenaires sociaux estiment que le secteur de l'industrie peut être particulièrement concerné par une baisse sensible et durable de son activité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application territorial et professionnel de l'accord",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "2",
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                     "id": "KALIARTI000043561975",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'accord de branche relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité de longue durée a pour objet de permettre aux entreprises de recourir en accès direct à ce dispositif en s'appuyant sur l'accord de branche étendu sous réserve d'élaborer le document unilatéral visé à l'article 13 qui précise les conditions de mises en œuvre du présent accord adapté à la situation de l'entreprise et/ ou de l'établissement dans le respect des dispositions conventionnelles de branche. <br/>Les partenaires sociaux actent que les entreprises peuvent cependant négocier et conclure un accord collectif (au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe) portant sur le même objet. <br/><p> <i>Les entreprises dotées de délégués syndicaux ne peuvent toutefois appliquer directement cet accord qu'en cas d'échec des négociations sur ce thème engagées au niveau de l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043561975_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043561975_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord de branche relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité de longue durée a pour objet de permettre aux entreprises de recourir en accès direct à ce dispositif en s'appuyant sur l'accord de branche étendu sous réserve d'élaborer le document unilatéral visé à l'article 13 qui précise les conditions de mises en œuvre du présent accord adapté à la situation de l'entreprise et/ ou de l'établissement dans le respect des dispositions conventionnelles de branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux actent que les entreprises peuvent cependant négocier et conclure un accord collectif (au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe) portant sur le même objet.</p><p align='left'><em>Les entreprises dotées de délégués syndicaux ne peuvent toutefois appliquer directement cet accord qu'en cas d'échec des négociations sur ce thème engagées au niveau de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043561975_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043561975_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. <br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Objet de l'accord",
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                     "num": "3",
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                     "id": "KALIARTI000043561976",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application tel que précisé à l'article 1er ci-dessus, quel que soit l'emploi, le métier, les fonctions (fonctions supports, commerciales ou productives), la qualification, la nature du contrat de travail (CDD y compris les CDD saisonniers, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat aidé etc.) et le temps de travail contractuel (temps plein ou temps partiel) notamment. <br/>Aussi et en conséquence, un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment pour d'autres salariés bénéficier du dispositif d'activité partielle « non spécifique » prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code, soit pour rappel : <br/>– des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; <br/>– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; <br/>– la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; <br/>– toute autre circonstance de caractère exceptionnel. <br/><p> <i>Il revient donc à l'entreprise ou l'établissement qui met en œuvre le présent accord de déterminer les catégories de salariés incluses ou a contrario exclues du bénéfice du dispositif d'activité partielle longue durée, dans le respect des règles légales et réglementaires applicables et selon des critères objectifs.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043561976_1'> (1)</a><br/>En outre, l'entreprise ou l'établissement qui met en œuvre le dispositif prévu au présent accord détermine les activités, établissements ou services concernées par le dispositif d'activité partielle longue durée. <br/>Qu'il s'agisse du périmètre en termes d'activité ou des salariés concernés éligibles à l'APLD qui doivent figurer et être précisés au sein du document unilatéral relatif à l'activité partielle spécifique propre à l'entreprise et élaboré par l'employeur visé à l'article …, les entreprises sont invitées à mettre en cohérence le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise (y inclus au niveau des établissements le cas échéant) avec ces périmètres. <br/>À cet égard et pour ce faire, au niveau de l'entreprise, il peut être conseillé : <br/>– d'identifier les salariés dont l'activité et/ ou la charge de travail n'a pas été impactée par la baisse d'activité afin de mieux cerner ceux qui pourraient être couverts par le dispositif d'activité partielle spécifique ; <br/>– de repérer les réductions de production et/ ou de chiffres d'affaires et/ ou d'affluence par service, direction, unité de production, magasin, établissement selon les organisations et organigrammes mis en place au sein de l'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043561976_1'></a>(1) Le septième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve du respect des exclusions au régime d'activité partielle spécifique prévues au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisé.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application tel que précisé à l'article 1er ci-dessus, quel que soit l'emploi, le métier, les fonctions (fonctions supports, commerciales ou productives), la qualification, la nature du contrat de travail (CDD y compris les CDD saisonniers, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat aidé etc.) et le temps de travail contractuel (temps plein ou temps partiel) notamment.</p><p align='left'>Aussi et en conséquence, un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment pour d'autres salariés bénéficier du dispositif d'activité partielle « non spécifique » prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code, soit pour rappel :<br/>\n– des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;<br/>\n– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;<br/>\n– la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;<br/>\n– toute autre circonstance de caractère exceptionnel.</p><p align='left'><em>Il revient donc à l'entreprise ou l'établissement qui met en œuvre le présent accord de déterminer les catégories de salariés incluses ou a contrario exclues du bénéfice du dispositif d'activité partielle longue durée, dans le respect des règles légales et réglementaires applicables et selon des critères objectifs.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043561976_1'> (1)</a></p><p align='left'>En outre, l'entreprise ou l'établissement qui met en œuvre le dispositif prévu au présent accord détermine les activités, établissements ou services concernées par le dispositif d'activité partielle longue durée.</p><p align='left'>Qu'il s'agisse du périmètre en termes d'activité ou des salariés concernés éligibles à l'APLD qui doivent figurer et être précisés au sein du document unilatéral relatif à l'activité partielle spécifique propre à l'entreprise et élaboré par l'employeur visé à l'article …, les entreprises sont invitées à mettre en cohérence le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise (y inclus au niveau des établissements le cas échéant) avec ces périmètres.</p><p align='left'>À cet égard et pour ce faire, au niveau de l'entreprise, il peut être conseillé :<br/>\n– d'identifier les salariés dont l'activité et/ou la charge de travail n'a pas été impactée par la baisse d'activité afin de mieux cerner ceux qui pourraient être couverts par le dispositif d'activité partielle spécifique ;<br/>\n– de repérer les réductions de production et/ou de chiffres d'affaires et/ou d'affluence par service, direction, unité de production, magasin, établissement selon les organisations et organigrammes mis en place au sein de l'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043561976_1'></a>(1) Le septième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve du respect des exclusions au régime d'activité partielle spécifique prévues au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisé. <br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Activités et salariés concernés",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000043561978",
-                    "content": "<p align='left'><br/>S'agissant de la date de début d'application de l'APLD au titre de la mise en œuvre du présent accord de branche, le dispositif d'activité partielle spécifique peut être mis en œuvre au plus tôt à compter du lendemain de la publication du Journal officiel de l'avis d'extension du présent accord de branche, pour une période établie et précisée dans le document unilatéral (cf. article …) par l'entreprise qui entend mettre en œuvre les stipulations du présent accord dans les limites fixées à l'article 4 du présent accord.<br/>Dans la mesure où les délais d'extension sont variables, il est recommandé aux entreprises qui constatent d'ores et déjà subir une réduction durable de leur activité de ne pas attendre l'extension de l'accord de branche pour, d'une part, appréhender le présent accord et d'autre part, entamer une réflexion sur l'opportunité ou pas de mettre en œuvre, à leur niveau, l'APLD, soit par application du présent accord de branche, soit le cas échéant, par la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.<br/>S'agissant de la durée d'application du dispositif APLD, ce dispositif est par nature temporaire : il est applicable dans les limites maximales prévues à l'article 5, soit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.<br/>Cependant, l'entreprise peut solliciter une mise en place du dispositif d'activité partielle pour une durée de 6 mois auprès de l'autorité administrative compétente. En ce cas, pour prolonger le recours à l'APLD pour une nouvelle période, un renouvellement devra être à nouveau sollicité auprès de la même autorité.<br/>En outre, et en application des dispositions en vigueur, l'activité partielle spécifique sera mise en place effectivement au sein des entreprises de la branche si l'employeur a transmis à l'autorité administrative compétente pour homologation le document unilatéral visé à l'article 13 au plus tard le 30 juin 2022. Passée cette échéance, sauf évolution légale ou réglementaire à venir, l'entreprise ne pourra plus bénéficier du dispositif d'APLD.<br/>En cas de modification de cette date butoir du 30 juin 2022 par la réglementation, la nouvelle date issue de cette réglementation viendrait se substituer de plein droit aux dispositions prévues à l'alinéa précédent.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>S'agissant de la date de début d'application de l'APLD au titre de la mise en œuvre du présent accord de branche, le dispositif d'activité partielle spécifique peut être mis en œuvre au plus tôt à compter du lendemain de la publication du Journal officiel de l'avis d'extension du présent accord de branche, pour une période établie et précisée dans le document unilatéral (cf. article …) par l'entreprise qui entend mettre en œuvre les stipulations du présent accord dans les limites fixées à l'article 4 du présent accord.</p><p align='left'>Dans la mesure où les délais d'extension sont variables, il est recommandé aux entreprises qui constatent d'ores et déjà subir une réduction durable de leur activité de ne pas attendre l'extension de l'accord de branche pour, d'une part, appréhender le présent accord et d'autre part, entamer une réflexion sur l'opportunité ou pas de mettre en œuvre, à leur niveau, l'APLD, soit par application du présent accord de branche, soit le cas échéant, par la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe.</p><p align='left'>S'agissant de la durée d'application du dispositif APLD, ce dispositif est par nature temporaire : il est applicable dans les limites maximales prévues à l'article 5, soit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'>Cependant, l'entreprise peut solliciter une mise en place du dispositif d'activité partielle pour une durée de 6 mois auprès de l'autorité administrative compétente. En ce cas, pour prolonger le recours à l'APLD pour une nouvelle période, un renouvellement devra être à nouveau sollicité auprès de la même autorité.</p><p align='left'>En outre, et en application des dispositions en vigueur, l'activité partielle spécifique sera mise en place effectivement au sein des entreprises de la branche si l'employeur a transmis à l'autorité administrative compétente pour homologation le document unilatéral visé à l'article 13 au plus tard le 30 juin 2022. Passée cette échéance, sauf évolution légale ou réglementaire à venir, l'entreprise ne pourra plus bénéficier du dispositif d'APLD.</p><p align='left'>En cas de modification de cette date butoir du 30 juin 2022 par la réglementation, la nouvelle date issue de cette réglementation viendrait se substituer de plein droit aux dispositions prévues à l'alinéa précédent.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Date de début d'application de l'APLD au titre de la branche, durée maximale d'application du dispositif et date limite de sollicitation du régime d'APLD",
                     "lstLienModification": [
@@ -20952,7 +20344,7 @@
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043561979",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un document unilatéral ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente.<br/>Le bénéfice du dispositif APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.<br/>Par ailleurs, en cas de fermeture administrative telle que celle prévue par l'arrêté n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, la période ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice d'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, dans les conditions prévues par la réglementation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un document unilatéral ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente.</p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p><p align='left'>Par ailleurs, en cas de fermeture administrative telle que celle prévue par l'arrêté n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, la période ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice d'APLD ni dans la réduction maximale de l'horaire prévue à l'article 6, dans les conditions prévues par la réglementation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Bénéfice du dispositif",
                     "lstLienModification": [
@@ -20978,7 +20370,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000043561981",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné, par période(s) de 6 mois maximum. Son application peut conduire à la suspension temporaire de tout ou partie de l'activité sur la durée du dispositif.<br/>Cependant, si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d'enfants/personnes vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n'est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d'activité plafonnée à 40 %.<br/>La limite des 40 % prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement, sur décision de l'autorité administrative compétente sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale selon les mêmes règles d'appréciation que celles précisées ci-dessus.<br/>Les cas exceptionnels peuvent notamment être :<br/>– l'impact d'éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d'un client important ou de plusieurs clients entraînant une chute du carnet de commandes) ;<br/>– décision de fermeture administrative (totale ou partielle) pour cause de pandémie ;<br/>– réduction de la capacité productive ou de commercialisation liée à un confinement nocturne (couvre-feu) ou diurne ;<br/>– dégradation significative de l'activité du fait de la crise sanitaire.<br/>Il est par ailleurs rappelé que, selon la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent accord, sont maintenus au bénéfice des salariés concernés :<br/>– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>– l'ouverture des droits à pension de retraite ;<br/>– le maintien des garanties prévoyance et frais de santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d'assurance ;<br/>– l'ouverture de droits à l'allocation-chômage ;<br/>– l'alimentation du compte personnel de formation selon les dispositions en vigueur.<br/>De plus, la totalité des heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d'activité partielle est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD.<br/>Enfin, et dans l'hypothèse où tous les salariés ne seraient pas placés en situation d'activité partielle de longue durée, les organisations signataires rappellent que le dispositif ne doit pas entraîner une dégradation des conditions de travail de ces salariés ni de celles des salariés en activité partielle pour le temps de travail restant.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné, par période(s) de 6 mois maximum. Son application peut conduire à la suspension temporaire de tout ou partie de l'activité sur la durée du dispositif.</p><p align='left'>Cependant, si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d'enfants/personnes vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n'est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d'activité plafonnée à 40 %.</p><p align='left'>La limite des 40 % prévue à l'alinéa précédent peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement, sur décision de l'autorité administrative compétente sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale selon les mêmes règles d'appréciation que celles précisées ci-dessus.</p><p align='left'>Les cas exceptionnels peuvent notamment être :<br/>\n– l'impact d'éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d'un client important ou de plusieurs clients entraînant une chute du carnet de commandes) ;<br/>\n– décision de fermeture administrative (totale ou partielle) pour cause de pandémie ;<br/>\n– réduction de la capacité productive ou de commercialisation liée à un confinement nocturne (couvre-feu) ou diurne ;<br/>\n– dégradation significative de l'activité du fait de la crise sanitaire.</p><p align='left'>Il est par ailleurs rappelé que, selon la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent accord, sont maintenus au bénéfice des salariés concernés :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>\n– l'ouverture des droits à pension de retraite ;<br/>\n– le maintien des garanties prévoyance et frais de santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d'assurance ;<br/>\n– l'ouverture de droits à l'allocation-chômage ;<br/>\n– l'alimentation du compte personnel de formation selon les dispositions en vigueur.</p><p align='left'>De plus, la totalité des heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d'activité partielle est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en APLD.</p><p align='left'>Enfin, et dans l'hypothèse où tous les salariés ne seraient pas placés en situation d'activité partielle de longue durée, les organisations signataires rappellent que le dispositif ne doit pas entraîner une dégradation des conditions de travail de ces salariés ni de celles des salariés en activité partielle pour le temps de travail restant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail",
                     "lstLienModification": [
@@ -21030,7 +20422,7 @@
                     "num": "7.1",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000043561983",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises qui ont recours au dispositif d'APLD en application du présent accord de branche s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a>. Ne sont donc pas concernés les départs volontaires dans le cadre d'un PSE, ni les ruptures du contrat de travail d'un commun accord.<br/>La portée de cet engagement s'applique aux salariés bénéficiaires de l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée et ce, pendant toute la durée d'application du dispositif à l'établissement, l'activité ou le service concerné, prolongée de 2 mois.<br/>Faute de visibilité sur la situation économique et l'impact de la crise sanitaire sur la branche à moyen terme, les partenaires sociaux recommandent la plus grande prudence sur ce sujet afin de ne pas mettre en péril la pérennité de l'entreprise tout entière et consécutivement les emplois.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises qui ont recours au dispositif d'APLD en application du présent accord de branche s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a>. Ne sont donc pas concernés les départs volontaires dans le cadre d'un PSE, ni les ruptures du contrat de travail d'un commun accord.</p><p align='left'>La portée de cet engagement s'applique aux salariés bénéficiaires de l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée et ce, pendant toute la durée d'application du dispositif à l'établissement, l'activité ou le service concerné, prolongée de 2 mois.</p><p align='left'>Faute de visibilité sur la situation économique et l'impact de la crise sanitaire sur la branche à moyen terme, les partenaires sociaux recommandent la plus grande prudence sur ce sujet afin de ne pas mettre en péril la pérennité de l'entreprise tout entière et consécutivement les emplois.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Engagements en matière d'emploi",
                     "lstLienModification": [
@@ -21056,7 +20448,7 @@
                     "num": "7.2",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000043561985",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux estiment que la préservation des compétences et de l'employabilité des salariés est primordiale car elle participe à la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi ils souhaitent que les engagements en termes de formation professionnelle soient un levier de performance individuelle et collective, au service des salariés et de l'entreprise, y inclus dans le cadre de son projet de relance d'activité ou de sa politique de gestion des emplois et des compétences le cas échéant ajustée aux circonstances.<br/>Les entreprises ou établissements ayant recours au dispositif d'activité partielle longue durée tel qu'établi par le présent accord s'engagent à tout mettre en œuvre pour développer l'accès à la formation des salariés soumis au régime d'APLD en vue de maintenir ou développer les compétences de leurs salariés sous toutes les formes pédagogiques possibles (formation à distance) et selon toutes les voies d'accès (formation, VAE).<br/>À ce titre, les entreprises devront faire en sorte que chaque salarié bénéficiaire de l'indemnisation au titre du dispositif d'APLD puisse bénéficier d'au moins une mesure en matière de formation parmi celles après énumérées, à l'exclusion des salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. Ce choix peut être individuel ou collectif.<br/>Au titre des actions permettant un meilleur accès à l'information et soutenant l'autonomie du salarié en matière de formation :<br/>– proposition d'un entretien (en présentiel ou à distance) avant entrée dans le dispositif d'APLD avec les services compétents au sein de l'entreprise pour identifier les souhaits des salariés en formation ;<br/>– information renforcée collective ou conseils collectifs par des professionnels de l'orientation ou de la formation (interne à l'entreprise ou externe) afin de s'approprier les dispositifs de formation dont bénéficie le salarié : conseil en évolution professionnelle (CEP), compte personnel formation (CPF), CPF de transition professionnelle.<br/>Au titre des actions concourant au développement de la formation :<br/>– inscription à des formations, internes ou externes, proposées par l'entreprise ou l'enseigne ;<br/>– mise à disposition de formations digitales ;<br/>– coconstruction de l'utilisation du CPF : prise en charge, en tout ou partie, d'un possible reste à charge en ce qui concerne les frais pédagogiques dans le cadre d'une formation initiée par le salarié et dans le cadre du CPF pendant l'activité partielle ;<br/>– départ en formation dans le cadre des actions collectives organisées par l'OPCO.<br/>Quoi qu'il en soit, l'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel concerné des engagements et des mesures prises en matière de formation professionnelles qu'il a choisi dans le cadre du document élaboré par l'entreprise et des modalités de réalisation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux estiment que la préservation des compétences et de l'employabilité des salariés est primordiale car elle participe à la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi ils souhaitent que les engagements en termes de formation professionnelle soient un levier de performance individuelle et collective, au service des salariés et de l'entreprise, y inclus dans le cadre de son projet de relance d'activité ou de sa politique de gestion des emplois et des compétences le cas échéant ajustée aux circonstances.</p><p align='left'>Les entreprises ou établissements ayant recours au dispositif d'activité partielle longue durée tel qu'établi par le présent accord s'engagent à tout mettre en œuvre pour développer l'accès à la formation des salariés soumis au régime d'APLD en vue de maintenir ou développer les compétences de leurs salariés sous toutes les formes pédagogiques possibles (formation à distance) et selon toutes les voies d'accès (formation, VAE).</p><p align='left'>À ce titre, les entreprises devront faire en sorte que chaque salarié bénéficiaire de l'indemnisation au titre du dispositif d'APLD puisse bénéficier d'au moins une mesure en matière de formation parmi celles après énumérées, à l'exclusion des salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. Ce choix peut être individuel ou collectif.</p><p align='left'>Au titre des actions permettant un meilleur accès à l'information et soutenant l'autonomie du salarié en matière de formation :<br/>\n– proposition d'un entretien (en présentiel ou à distance) avant entrée dans le dispositif d'APLD avec les services compétents au sein de l'entreprise pour identifier les souhaits des salariés en formation ;<br/>\n– information renforcée collective ou conseils collectifs par des professionnels de l'orientation ou de la formation (interne à l'entreprise ou externe) afin de s'approprier les dispositifs de formation dont bénéficie le salarié : conseil en évolution professionnelle (CEP), compte personnel formation (CPF), CPF de transition professionnelle.</p><p align='left'>Au titre des actions concourant au développement de la formation :<br/>\n– inscription à des formations, internes ou externes, proposées par l'entreprise ou l'enseigne ;<br/>\n– mise à disposition de formations digitales ;<br/>\n– coconstruction de l'utilisation du CPF : prise en charge, en tout ou partie, d'un possible reste à charge en ce qui concerne les frais pédagogiques dans le cadre d'une formation initiée par le salarié et dans le cadre du CPF pendant l'activité partielle ;<br/>\n– départ en formation dans le cadre des actions collectives organisées par l'OPCO.</p><p align='left'>Quoi qu'il en soit, l'entreprise s'engage à informer l'ensemble du personnel concerné des engagements et des mesures prises en matière de formation professionnelles qu'il a choisi dans le cadre du document élaboré par l'entreprise et des modalités de réalisation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Engagements en matière de formation professionnelle",
                     "lstLienModification": [
@@ -21082,7 +20474,7 @@
                     "num": "7.3",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000043561986",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'opérateur de compétence étant légalement investi de missions supplémentaires en direction des entreprises de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux souhaitent que les missions d'accompagnement en matière particulièrement de sensibilisation aux nouvelles modalités pédagogiques voire aux expérimentations ou aux outils de développement de l'alternance (cf. aides à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation en autre) de l'OPCO puissent être intensifiées pendant toute la durée du présent accord. De même les travaux initiés dans le cadre de l'étude prospective des métiers et des compétences pourront permettre la mise en place ou le développement de nouvelles offres.<br/>Par ailleurs, il est souhaité que l'OPCO soutienne ces entreprises dans l'appropriation des mesures prévues à l'article 7.2 en amont le cas échéant de la mise en place du document visé à l'article 13 afin que les choix réalisés par l'entreprise soient éclairés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'opérateur de compétence étant légalement investi de missions supplémentaires en direction des entreprises de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux souhaitent que les missions d'accompagnement en matière particulièrement de sensibilisation aux nouvelles modalités pédagogiques voire aux expérimentations ou aux outils de développement de l'alternance (cf. aides à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation en autre) de l'OPCO puissent être intensifiées pendant toute la durée du présent accord. De même les travaux initiés dans le cadre de l'étude prospective des métiers et des compétences pourront permettre la mise en place ou le développement de nouvelles offres.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est souhaité que l'OPCO soutienne ces entreprises dans l'appropriation des mesures prévues à l'article 7.2 en amont le cas échéant de la mise en place du document visé à l'article 13 afin que les choix réalisés par l'entreprise soient éclairés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Accompagnement des entreprises par l'OPCO",
                     "lstLienModification": [
@@ -21108,7 +20500,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000043561987",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises ayant recours à ce dispositif, et dans un souci de cohérence, sur la nécessité de prendre part à l'effort de solidarité et d'appliquer un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et/ou des actionnaires de l'entreprise.<br/>Les entreprises mentionneront ces efforts dans le document unilatéral prévu à l'article 13.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises ayant recours à ce dispositif, et dans un souci de cohérence, sur la nécessité de prendre part à l'effort de solidarité et d'appliquer un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et/ou des actionnaires de l'entreprise.</p><p align='left'>Les entreprises mentionneront ces efforts dans le document unilatéral prévu à l'article 13.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Efforts proportionnés des instances dirigeantes",
                     "lstLienModification": [
@@ -21134,7 +20526,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000043561988",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord et exécutant le présent accord s'engagent à préciser, dans le document unilatéral visé à l'article 13, les modalités d'information du comité social et économique (CSE) notamment au travers de la BDES.<br/>Dans tous les cas, ces informations doivent indiquer :<br/>– le nombre et le sexe des salariés concernés par le dispositif ;<br/>– la nature des contrats de travail (CDI, CDD) ;<br/>– le nombre mensuel global d'heures chômées ;<br/>– les activités ou services concernés par le dispositif ;<br/>– le nombre de salariés qui bénéficient d'une formation ou d'un accompagnement VAE ;<br/>– les perspectives de reprise de l'activité.<br/>Cette information doit avoir lieu au moins tous les 3 mois et ce point doit être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSE.<br/>Ces stipulations s'appliquent sans préjudice d'une éventuelle information directe des salariés concernés par le dispositif, notamment en l'absence de CSE.<br/>Ces salariés sont ainsi informés, par tout moyen, des modalités d'application du document unilatéral, et notamment de leur planning prévisionnel en début de mois. Les entreprises pourront apporter des modifications au planning en respectant un délai de prévenance de 15 jours, sauf fermeture administrative.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord et exécutant le présent accord s'engagent à préciser, dans le document unilatéral visé à l'article 13, les modalités d'information du comité social et économique (CSE) notamment au travers de la BDES.</p><p align='left'>Dans tous les cas, ces informations doivent indiquer :<br/>\n– le nombre et le sexe des salariés concernés par le dispositif ;<br/>\n– la nature des contrats de travail (CDI, CDD) ;<br/>\n– le nombre mensuel global d'heures chômées ;<br/>\n– les activités ou services concernés par le dispositif ;<br/>\n– le nombre de salariés qui bénéficient d'une formation ou d'un accompagnement VAE ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align='left'>Cette information doit avoir lieu au moins tous les 3 mois et ce point doit être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSE.</p><p align='left'>Ces stipulations s'appliquent sans préjudice d'une éventuelle information directe des salariés concernés par le dispositif, notamment en l'absence de CSE.</p><p align='left'>Ces salariés sont ainsi informés, par tout moyen, des modalités d'application du document unilatéral, et notamment de leur planning prévisionnel en début de mois. Les entreprises pourront apporter des modifications au planning en respectant un délai de prévenance de 15 jours, sauf fermeture administrative.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Modalités d'information des salariés et des institutions représentatives du personnel",
                     "lstLienModification": [
@@ -21160,7 +20552,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000043561989",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Pour ne pas mettre en péril les entreprises qui subissent déjà une baisse durable de leur activité depuis plusieurs mois (cf. préambule), le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br/>La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.<br/>En application des dispositions légales et réglementaires, pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires. Pour les salariés ayant une convention de forfait (annuel ou mensuel en heures ou annuel en jours), cette indemnisation est calculée sur la base de la durée contractuelle visée au contrat de travail.<br/>Par ailleurs, si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Pour ne pas mettre en péril les entreprises qui subissent déjà une baisse durable de leur activité depuis plusieurs mois (cf. préambule), le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.</p><p align='left'>La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.</p><p align='left'>En application des dispositions légales et réglementaires, pour les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures, seules les heures abaissant la durée du travail en dessous de 35 heures sont indemnisées à l'exclusion des heures supplémentaires. Pour les salariés ayant une convention de forfait (annuel ou mensuel en heures ou annuel en jours), cette indemnisation est calculée sur la base de la durée contractuelle visée au contrat de travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Indemnisation des salariés",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 5767157,
                     "id": "KALIARTI000043561994",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le dispositif d'activité partielle de longue durée est une mesure subie par tous : l'entreprise qui connaît une baisse durable d'activité et qui peut légitimement avoir des inquiétudes quant à son avenir, le salarié qui voit sa durée du travail et sa rémunération réduites temporairement.<br/>En conséquence, toute mesure évitant, reportant ou réduisant le périmètre de mise en œuvre du présent accord à la faveur des partenaires sociaux de la branche.<br/>Aussi, pour éviter de recourir au dispositif d'APLD, les entreprises peuvent inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté, compte-épargne temps…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle dans le respect des conditions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le dispositif d'activité partielle de longue durée est une mesure subie par tous : l'entreprise qui connaît une baisse durable d'activité et qui peut légitimement avoir des inquiétudes quant à son avenir, le salarié qui voit sa durée du travail et sa rémunération réduites temporairement.</p><p align='left'>En conséquence, toute mesure évitant, reportant ou réduisant le périmètre de mise en œuvre du présent accord à la faveur des partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Aussi, pour éviter de recourir au dispositif d'APLD, les entreprises peuvent inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté, compte-épargne temps…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle dans le respect des conditions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Mesures alternatives à l'APLD",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 6291444,
                     "id": "KALIARTI000043561995",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord, et notamment de l'article 2, doivent élaborer un document unilatéral ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord, adaptées à la situation de l'entreprise ou de l'établissement.<br/>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement sur ce document.<br/>Le document unilatéral doit préciser cumulativement :<br/>1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord ; le diagnostic de l'entreprise, l'établissement et les perspectives d'activité justifie la nécessaire réduction durable de l'activité sur le périmètre considéré ;<br/>2° Les activités/secteur/service et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;<br/>3° La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 6 ;<br/>4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et dans les conditions de l'article 4 ;<br/>5° Les engagements en matière d'emploi conformément à l'article 7.1 ;<br/>6° Les engagements en matière de formation professionnelle conformément à l'article 7.2 ;<br/>7° Les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif dans les conditions de l'article 9 ;<br/>8° Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.<br/>Il est vivement conseillé également de faire référence au présent accord de branche et à la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord, et notamment de l'article 2, doivent élaborer un document unilatéral ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord, adaptées à la situation de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement sur ce document.</p><p align='left'>Le document unilatéral doit préciser cumulativement :</p><p align='left'>1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord ; le diagnostic de l'entreprise, l'établissement et les perspectives d'activité justifie la nécessaire réduction durable de l'activité sur le périmètre considéré ;</p><p align='left'>2° Les activités/secteur/service et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle ;</p><p align='left'>3° La réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 6 ;</p><p align='left'>4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et dans les conditions de l'article 4 ;</p><p align='left'>5° Les engagements en matière d'emploi conformément à l'article 7.1 ;</p><p align='left'>6° Les engagements en matière de formation professionnelle conformément à l'article 7.2 ;</p><p align='left'>7° Les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif dans les conditions de l'article 9 ;</p><p align='left'>8° Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.</p><p align='left'>Il est vivement conseillé également de faire référence au présent accord de branche et à la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Mise en œuvre des stipulations de l'accord de branche au niveau de l'entreprise",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "15",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000043561997",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche doivent, en dehors des thèmes de concertation ou de négociation conjoncturels comme celui de l'APLD, continuer à traiter les thèmes habituels qui structurent la profession.<br/>Aussi, si certaines dispositions légales ou réglementaires d'ajustement venaient à paraître sur l'APLD ne conditionnant pas la validité du présent accord de branche, la nouvelle disposition légale ou réglementaire d'ajustement serait directement applicable et se substituerait de plein droit aux dispositions conventionnelles.<br/>En ce cas, les organisations professionnelles représentatives de la branche auront pour mission d'informer par tout moyen les bénéficiaires de cet accord, entreprises et salariés, sur la teneur des ajustements.<br/>Si à l'inverse le cadre légal ou réglementaire venait à modifier l'équilibre des négociations ou conditionner l'utilisation de dispositifs au profit des salariés à la conclusion d'un accord ou avenant de révision de la branche, le sujet serait mis à l'ordre du jour de la CPPNI dans un délai de 3 mois à la demande de l'un des partenaires sociaux afin d'ouvrir une révision du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche doivent, en dehors des thèmes de concertation ou de négociation conjoncturels comme celui de l'APLD, continuer à traiter les thèmes habituels qui structurent la profession.</p><p align='left'>Aussi, si certaines dispositions légales ou réglementaires d'ajustement venaient à paraître sur l'APLD ne conditionnant pas la validité du présent accord de branche, la nouvelle disposition légale ou réglementaire d'ajustement serait directement applicable et se substituerait de plein droit aux dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>En ce cas, les organisations professionnelles représentatives de la branche auront pour mission d'informer par tout moyen les bénéficiaires de cet accord, entreprises et salariés, sur la teneur des ajustements.</p><p align='left'>Si à l'inverse le cadre légal ou réglementaire venait à modifier l'équilibre des négociations ou conditionner l'utilisation de dispositifs au profit des salariés à la conclusion d'un accord ou avenant de révision de la branche, le sujet serait mis à l'ordre du jour de la CPPNI dans un délai de 3 mois à la demande de l'un des partenaires sociaux afin d'ouvrir une révision du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Impact de l'évolution du cadre de l'APLD sur les dispositions conventionnelles",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "18",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000043562002",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut faire l'objet d'une révision pendant sa durée d'application, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <br/>Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, une proposition de rédaction nouvelle. <br/><p> <i>Dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de l'envoi de la demande de révision, les parties au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562002_1'> (1) </a><br/>Les stipulations qui font l'objet d'une demande de révision restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision. <br/>L'avenant de révision est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. <br/><p> <i>Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562002_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562002_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-19 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901).   <br/>(Arrêté du 11 mars 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562002_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord peut faire l'objet d'une révision pendant sa durée d'application, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, une proposition de rédaction nouvelle.</p><p align='left'><em>Dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de l'envoi de la demande de révision, les parties au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562002_1'> (1) </a></p><p align='left'>Les stipulations qui font l'objet d'une demande de révision restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision.</p><p align='left'>L'avenant de révision est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p><p align='left'><em>Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562002_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562002_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-19 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901). <br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562002_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. <br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Révision",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "19",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000043562004",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.<br/>Le présent accord sera en outre déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>L'accord prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.</p><p align='left'>Le présent accord sera en outre déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'accord prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Publicité, dépôt et date d'application",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000043561972",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043561972",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Récapitulatif de la procédure applicable pour l'entreprise en application de l'accord de branche</p><p><br/>Afin que les entreprises puissent mobiliser de façon opérationnelle et dans les meilleures conditions le présent accord pour solliciter le dispositif d'activité partielle de longue durée à leur égard, le tableau ci-dessous synthétise la procédure applicable.</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Événement</th><th>Impact</th><th>Référence des dispositions applicables dans l'accord</th></tr><tr><td align='center'>Extension du présent accord de branche au JORF</td><td align='center'>Validité de l'accord et capacité pour l'entreprise de demander l'homologation du document élaboré par l'entreprise</td><td align='center'>Article 14</td></tr><tr><td align='center'>Élaboration du document par l'employeur</td><td align='center'>Le document doit respecter les prescriptions de l'accord de branche étendu sauf en certaines matières</td><td align='center'>Articles 7, 8, 9 et 13</td></tr><tr><td align='center'>Consultation du CSE, s'il existe, sur le document</td><td align='center'>Consultation avant la mise en place d'un document unilatéral dans les entreprises d'au moins 11 salariés et préalablement au renouvellement de la demande d'homologation</td><td align='center'>Article 9</td></tr><tr><td align='center'>Demande d'homologation du document</td><td align='center'>Délai maximal de 21 jours à compter de la réception du document par l'administration. Le silence vaut acceptation au terme du délai.</td><td align='center'>Article 4 et 5</td></tr><tr><td align='center'>Autorisation du dispositif</td><td align='center'>Application du dispositif pendant 6 mois renouvelables si le bilan et le diagnostic le justifient</td><td align='center'>Article 4</td></tr><tr><td align='center'>Durée maximale du dispositif</td><td align='center'>24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois</td><td align='center'>Article 5</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRécapitulatif de la procédure applicable pour l'entreprise en application de l'accord de branche</p><p>Afin que les entreprises puissent mobiliser de façon opérationnelle et dans les meilleures conditions le présent accord pour solliciter le dispositif d'activité partielle de longue durée à leur égard, le tableau ci-dessous synthétise la procédure applicable.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Événement</th><th>Impact</th><th>Référence des dispositions applicables dans l'accord</th></tr><tr><td align='center'>Extension du présent accord de branche au JORF</td><td align='center'>Validité de l'accord et capacité pour l'entreprise de demander l'homologation du document élaboré par l'entreprise</td><td align='center'>Article 14</td></tr><tr><td align='center'>Élaboration du document par l'employeur</td><td align='center'>Le document doit respecter les prescriptions de l'accord de branche étendu sauf en certaines matières</td><td align='center'>Articles 7, 8, 9 et 13</td></tr><tr><td align='center'>Consultation du CSE, s'il existe, sur le document</td><td align='center'>Consultation avant la mise en place d'un document unilatéral dans les entreprises d'au moins 11 salariés et préalablement au renouvellement de la demande d'homologation</td><td align='center'>Article 9</td></tr><tr><td align='center'>Demande d'homologation du document</td><td align='center'>Délai maximal de 21 jours à compter de la réception du document par l'administration. Le silence vaut acceptation au terme du délai.</td><td align='center'>Article 4 et 5</td></tr><tr><td align='center'>Autorisation du dispositif</td><td align='center'>Application du dispositif pendant 6 mois renouvelables si le bilan et le diagnostic le justifient</td><td align='center'>Article 4</td></tr><tr><td align='center'>Durée maximale du dispositif</td><td align='center'>24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois</td><td align='center'>Article 5</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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+            "title": "Accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005642624&idArticle=KALIARTI000005770776&categorieLien=cid'>article 1er </a>de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports du 26 juin 1989 (IDCC 1557), ainsi qu'aux <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031415573&categorieLien=cid'>entreprises soumises à la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970</a> étendue et rattachée à la convention collective de la filière sport-loisirs par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038191808&categorieLien=cid'>accord portant fusion </a><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038192098&categorieLien=cid'>du 23 janvier 2018 </a>étendu par arrêté du 15 février 2019.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'étude de branche « Les entreprises de la filière sports-loisirs de demain » mais également, pour les entreprises à dominante distribution, les études de l'EDEC commerce « Le digital dans les entreprises du commerce » et « Ingénierie de formation et pédagogie sur les métiers de demain », ainsi que la veille prospective menées par l'observatoire prospectif des métiers montrent que les compétences actuelles maîtrisées par certains salariés ne sont plus suffisantes pour faire face à ces évolutions structurelles des marchés.</p><p align='left'>Plusieurs familles de métiers sont particulièrement visées : vente, merchandising, logistique, informatique/web mais également conception des produits (cf. annexe 1).</p><p align='left'>La crise sanitaire a par ailleurs, favorisé le développement du e-commerce et renforcé les pratiques d'achat en ligne, impactant l'activité logistique des entreprises : click and collect, livraison…</p><p align='left'>Afin d'assurer la pérennité de leurs emplois et de sécuriser leur parcours professionnel, la montée en compétences de ces salariés est nécessaire pour s'adapter à l'évolution des activités engendrées par ces mutations structurelles. De cette montée en compétences dépendra la pérennité des entreprises de la filière sports-loisirs qui assurent un maillage économique territorial et, pour certaines, offrent des emplois non délocalisables.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En complément de la certification Socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA et CléA numérique) éligible de droit, les organisation signataires conviennent que les certifications suivantes sont éligibles à la promotion ou reconversion par alternance :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activités</th><th>N° RNCP</th><th>Titre de la certification</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='17' align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td>Bac pro logistique</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>7387</td><td><em>BEP logistique et transport</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>12798</td><td>BTS transport et prestations logistiques</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>22689</td><td>CAP opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>2462</td><td>DUT Gestion logistique et transport</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>35351</td><td>BUT – Qualité, logistique industrielle et organisation : pilotage de la chaîne logistique globale</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>29988</td><td>Licence Pro logistique et pilotage des flux</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>29989</td><td>Licence Pro logistique et systèmes d'information</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>29992</td><td>Licence Pro management des processus logistiques</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>34857</td><td>Titre professionnel cariste d'entrepôts</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>34860</td><td>Titre professionnel préparateur de commandes en entrepôt</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>1901</td><td>Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>16886</td><td>Titre responsable de la chaîne logistique</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>15336</td><td>Titre responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>23939</td><td>Titre responsable logistique</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>1899</td><td>Titre technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>1852</td><td>TP – Agent magasinier</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td rowspan='13' align='center'>Management magasin</td><td align='center'>34809</td><td>Chargé (e) de clientèle</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>29740</td><td>Licence Pro commerce et distribution</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>22964</td><td>Titre manager de proximité</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>34558</td><td>Titre manager de rayon</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>31923</td><td>Titre responsable commercial et marketing</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>29441</td><td>T<em>itre responsable de centre de profit en distribution</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>27365</td><td><em>Titre responsable de la distribution</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>13596</td><td>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>34703</td><td>Titre responsable du développement commercial</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>26187</td><td>Titre responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>31900</td><td><em>Titre responsable marketing et commercial </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>19369</td><td><em>Titre responsable opérationnel de la distribution </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>34329</td><td>Manager commerce retail</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='27' align='center'>Vente & animation magasin</td><td align='center'>14964</td><td>Vendeur conseiller sport</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>21570</td><td>CQP technicien (ne)-vendeur (euse) produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle, option produits running/ course à pied</td><td align='center'>NR</td></tr><tr><td align='center'>13114</td><td>TP – Agent (e) technicien (ne)-vendeur (se) spécialisé (e) en matériels de sports</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>28573</td><td>BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – Spécialité éducateur sportif – 34 mentions (cf. liste dans base légale)</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>24540</td><td>Licence – Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) – Activité physique adaptée et santé (fiche nationale)</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>13711</td><td>CQP animateur de loisir sportif options activités gymniques d'entretien et d'expression ou activités de randonnée de proximité et d'orientation ou jeux sportifs et jeux d'opposition</td><td align='center'>NR</td></tr><tr><td align='center'>30387</td><td>Responsable développement commercial et marketing en entreprises du sport</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>5189 RS</td><td><em>Certification commercialisation d'armes et de munitions </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td></td></tr><tr><td></td><td>CQP préparateur-réparateur de véhicules de loisirs</td><td></td></tr><tr><td align='center'>30158</td><td>licence OMSA « Organisation, management des services de l'automobile »</td><td></td></tr><tr><td align='center'>32049</td><td>Bac pro métiers de l'accueil</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>32208</td><td>Bac pro metiers du commerce et de la vente option a animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>34031</td><td>BTS management commercial opérationnel</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>34030</td><td>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>4617</td><td>BTS technico-commercial</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>2927</td><td>DUT techniques de commercialisation</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>28662</td><td>Titre gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>23827</td><td><em>Titre gestionnaire d'unite commerciale, option généraliste – Option spécialisée</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>13620</td><td>Titre professionnel vendeur (se) conseil en magasin</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>32291</td><td>Titre professionnel manager d'unité marchande</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>23932</td><td><em>Titre vendeur conseiller commercial </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>35233</td><td>TP – Assistant manager d'unité marchande</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>35386</td><td>BUT – Gestion administrative et commerciale des organisations : management des activités culturelles, artistiques, sportives et de tourisme</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>35357</td><td>BUT – Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>35355</td><td>BUT – Techniques de commercialisation : business international : achat et vente</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>35354</td><td>BUT – Techniques de commercialisation : marketing digital, e-business et entrepreneuriat</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>35358</td><td>BUT – Techniques de commercialisation : stratégie de marque et événementiel</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Merchandiser</td><td align='center'>23872</td><td>Décorateur merchandiser</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>35088</td><td>Visual merchandiser</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>34790</td><td>Responsable visuel merchandiser</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='11' align='center'>Informatique & digital</td><td align='center'>29971</td><td>Licence Pro métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>30719</td><td><em>Titre concepteur de projets en design et arts graphiques options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396480_1'> (1)</a></td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>31185</td><td>Titre concepteur designer graphique</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>13595</td><td>Titre développeur web</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>31114</td><td>TP – Développeur web et web mobile</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>35502</td><td>BUT – Métiers du multimédia et de l'internet : développement web et dispositifs interactifs</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>35500</td><td>BUT – Métiers du multimédia et de l'internet : stratégie de communication numérique et design d'expérience</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>30060</td><td>Licence professionnelle – E-commerce et marketing numérique</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>29969</td><td>Licence professionnelle – métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>35477</td><td>BUT – Informatique : administration, gestion et exploitation des données</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>35475</td><td>BUT – Informatique : réalisation d'applications : conception, développement, validation</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Conception de produits</td><td align='center'>31820</td><td>Diplovis – Diplôme de manager mode et luxe</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>35468</td><td>BTS – Métiers de la mode : vêtements</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>30110</td><td>Licence professionnelle – Métiers de la mode</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>30126</td><td>Licence professionnelle – Métiers de l'industrie : conception et amélioration de processus et procédés industriels</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396480_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='center'>4.1.   Entrée en vigueur et durée </p><p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. </p><p align='center'>4.2.   Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, les enjeux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences étant largement partagés ; les parties signataires conviennent donc que l'accord ne nécessite pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align='center'><i>4.3.   Mise à jour de la liste de certification et des enjeux</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396481_1'> (1)</a></p><p align='left'>Afin de répondre le mieux possible aux évolutions des besoins du secteur, les partenaires sociaux signataires conviennent de réexaminer autant que nécessaire les enjeux et la liste des certifications, au regard notamment des travaux menés par la CPNEFP et l'observatoire prospectif. </p><p align='center'>4.4.   Dépôt et extension </p><p align='left'>Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail </a>et déposé par l'Union sport & cycle. </p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord. </p><p align='center'>4.5.   Révision </p><p align='left'>Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396481_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'><strong>Évolutions des métiers de la vente</strong></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Facteurs d'évolution</th><th>Impacts métiers et compétences</th></tr><tr><td>Développement des outils digitaux au sein des magasins, permettant :<br/>\n\t\t\t– la personnalisation de l'accueil et de la prise en charge du client ;<br/>\n\t\t\t– de mieux renseigner et informer le client ;<br/>\n\t\t\t– de proposer une offre de produits et de services adaptée au client, une montée en gamme produit, des ventes additionnelles en s'appuyant sur l'exploitation de l'historique des données clients et l'accès aux informations produits ;<br/>\n\t\t\t– de disposer une meilleure visibilité sur les stocks ;<br/>\n\t\t\t– de réaliser l'encaissement client en direct.</td><td><p>Évolution des activités de vendeur et de conseiller vente par l'intégration de outils digitaux dans la prise en charge et l'accompagnement du client :<br/>\n\t\t\t– recentrage des activités de la force de vente sur les tâches cœur de métier, la gestion de l'approvisionnement des rayons à l'aide des outils digitaux étant moins chronophage et moins sujet à des erreurs éventuelles ;<br/>\n\t\t\t– intégration des outils digitaux dans l'acte de vente tout en adoptant une posture adéquate ;<br/>\n\t\t\t– émergence et développement de nouveaux modes d'accueil et de vente axés sur la personnalisation client en s'appuyant sur des outils digitaux (tablettes, smartphones notamment) ;<br/>\n\t\t\t– optimisation de la recherche et de l'exploitation des sources d'informations digitales pour renseigner le client ;<br/>\n\t\t\t– facilitation des achats du client en fluidifiant son parcours à l'aide des outils digitaux ;<br/>\n\t\t\t– accompagnement du client dans l'utilisation des outils digitaux en libre accès ;<br/>\n\t\t\t– exploitation et analyse des données clients pour personnaliser le conseil et la vente de produits et de services.</p><p>Évolution des métiers de manager de magasin dans l'accompagnement de la mise en œuvre des outils digitaux au sein du magasin :<br/>\n\t\t\t– maîtrise d'une palette d'outils digitaux plus large à gérer, à analyser et interpréter ;<br/>\n\t\t\t– gestion de nouvelles tâches liées au digital (gestion des expéditions liées à la vente en ligne, utilisation des réseaux sociaux pour la création et l'animation de communautés…) ;<br/>\n\t\t\t– expérimentation et introduction de nouveaux modes d'accueil et de vente qui s'appuient sur des outils digitaux ;<br/>\n\t\t\t– pilotage des outils de reporting des systèmes d'information renouvelés ;<br/>\n\t\t\t– accompagnement des collaborateurs dans l'adoption et l'utilisation efficientes des ressources digitales.</p></td></tr><tr><td>Évolution des modes de consommation et des attentes clients liés au digital, impliquant :<br/>\n\t\t\t– une pratique de l'omnicanal grandissante dans les modes de consommation ;<br/>\n\t\t\t– le développement de l'activité physique, relatif au sport santé-loisir, faisant émerger une nouvelle clientèle non pratiquante jusqu'alors que les vendeurs doivent mieux appréhender quant à leurs attentes et leurs besoins ;<br/>\n\t\t\t– des clients tout aussi, voire plus et mieux informés que les vendeurs ;<br/>\n\t\t\t– la recherche d'une démarche de vente personnalisée ;<br/>\n\t\t\t– une recherche de conseils personnalisés appuyée par une expertise forte et autre que technique ;<br/>\n\t\t\t– l'émergence de préoccupations RSE des clients, de plus en plus en quête de transparence sur l'origine, l'éthique et la qualité des produits.</td><td><p>Évolution des métiers de vendeur et de conseiller vente par la maîtrise de compétences plus approfondies en relation client :<br/>\n\t\t\t– appréhender les nouveaux codes et comportements de la relation client ;<br/>\n\t\t\t– adapter sa posture aux différents types de profils sportifs des clients et à leurs propres attentes ;<br/>\n\t\t\t– accueillir et identifier le parcours client dans une logique omni-canal ;<br/>\n\t\t\t– réaliser davantage de conseils aux clients dans une logique omni-canal en adoptant de nouvelles démarches de personnalisation de la vente ;<br/>\n\t\t\t– apporter des conseils techniques sur les produits nécessitant la maîtrise de doubles champs de compétences mêlant technicité produit et pratique sportive ;<br/>\n\t\t\t– apporter du conseil personnalisé sur la pratique sportive et les équipements adaptés à chaque stade de la pratique ;<br/>\n\t\t\t– capacité à produire de la valeur ajoutée pour ce dernier par rapport à un achat en ligne. Les conseillers de vente seront de plus en plus responsables du parcours global (avant, pendant, et après, grâce aux canaux digitaux) du client, même s'ils ne perdent pas leur expertise technique, toujours essentielle dans l'interaction avec le client ;<br/>\n\t\t\t– capacité à appréhender les préoccupations RSE des clients et à être en mesure de les renseigner et d'échanger sur la dimension RSE des produits (origine, composition, méthodes de fabrication…).</p><p>Évolution des métiers de manager de magasin pour mieux répondre aux évolutions des modes de consommation :<br/>\n\t\t\t– développement des activités de veille tendancielle pour mieux appréhender l'évolution des modes de consommation et de veille concurrentielle pour pouvoir situer son magasin sur la zone de chalandise ;<br/>\n\t\t\t– instauration d'une culture de la personnalisation et du suivi client.</p></td></tr><tr><td rowspan='2'>Mutation des magasins pour appréhender et relever les défis de l'évolution de la relation client :<br/>\n\t\t\t– positionnement des magasins pour répondre à une consommation de désir et de plaisir (et pas seulement de besoin) tout en multipliant les motifs de fréquentation du magasin ; évolution du point de vente vers d'autres vocations que l'achat ;<br/>\n\t\t\t– passage d'un modèle transactionnel à un modèle plus relationnel, plus personnalisé, pour faire du magasin un véritable lieu d'expérience client : une attention croissante est portée aux tests produits, qui sont mis en scène lors des démonstrations en magasin.</td><td rowspan='2'>Mutation du métier de « vendeur » ou de « conseiller de vente » vers celui de « chargé de relation client » ou « conseiller vente expert » en charge d'animations clients innovantes :<br/>\n\t\t\t– capacité à proposer une expérience client différenciante et innovante, notamment en participant à la création d'expériences émotionnelles (utilisation des techniques de storytelling par exemple) ;<br/>\n\t\t\t– capacité à accompagner le client dans des tests de matériel en magasin ou autres lieux (showrooms, via des partenaires…) ;<br/>\n\t\t\t– adoption d'une posture commerciale offensive, dans un marché fortement concurrentiel, axée sur une démarche proche du développement commercial, passant notamment par le développement du clienteling et l'animation d'un portefeuille client à distance ; sur le modèle des enseignes de luxe, attribution d'un portefeuille de clients à animer, non seulement en magasin mais aussi via les outils digitaux, lors des « temps creux » (notion de « clienteling »). Exemple : push produits, invitation à un évènement, souhait d'un anniversaire, etc. ;<br/>\n\t\t\t– capacité à initier et animer des évènementiels sur et autour de la mode en faisant de l'espace de vente un lieu de vie ou hors de l'espace de vente ;<br/>\n\t\t\t– initiation et entretien d'une relation client durable notamment par le partage d'informations et l'échange au sein de communautés et de réseaux sociaux ;<br/>\n\t\t\t– l'intégration, voire la création et l'animation, de communautés sportives pour échanger sur les pratiques sportives et les retours d'expériences relatives à l'utilisation de matériels ;<br/>\n\t\t\t– évolution du métier de manager de magasin dans un contexte de mutation des magasins ;<br/>\n\t\t\t– développement et pilotages de projets opérationnels innovants ;<br/>\n\t\t\t– mise en œuvre et accompagnement d'évolutions organisationnelles innovantes au sein du magasin ;<br/>\n\t\t\t– développement d'une posture de coach, afin d'adapter son management à des modes d'organisation plus agiles ;<br/>\n\t\t\t– adapter son mode de management aux nouvelles attentes de salariés (notamment des nouvelles générations), de susciter l'envie et d'encourager la créativité ;<br/>\n\t\t\t– adopter de nouvelles méthodes de management et responsabiliser les équipes sur le principe « care » des clients ;<br/>\n\t\t\t– accompagner le développement des compétences des collaborateurs dans un contexte fortement évolutif.</td></tr></tbody></table></center><p>Commentaires</p><p>Du fait de la mutation de l'activité engendrée par les modes de consommation et les attentes clients liées au digital, les compétences maîtrisées par les vendeurs ne sont plus suffisantes pour permettre aux structures de se différencier sur un marché fortement concurrentiel.</p><p>La mutation des métiers de vente se fait tous les niveaux :<br/>\n– en évoluant vers des activités, le cœur d'expertise des vendeurs conseils évoluent vers des compétences inhérentes à l'expérientiel et au serviciel client. Ils doivent renforcer, voire acquérir, des compétences en analyse et en interprétation des données clients afin de concevoir des solutions personnalisées pour répondre à la demande client et être ainsi en capacité à créer de la valeur ajoutée par rapport à un achat en ligne. Aussi, du fait de l'augmentation du niveau de technicité des produits, les savoirs techniques demandent à être renforcés. Un vrai coaching sur la pratique sportive du client et un conseil adapté sur les équipements associés sont attendus. Leurs connaissances approfondies doivent être régulièrement actualisées pour appréhender l'évolution des demandes clients. Cette évolution des activités nécessite des nouveaux savoir et savoir-faire issues des certifications dans le domaine du commerce de niveau 5 ;<br/>\n– quant aux managers de magasin en poste, en charge d'introduire les outils digitaux, ils doivent capitaliser et formaliser des savoir-faire et des méthodes afin d'accompagner les mutations de leur point de vente. Afin de répondre aux exigences des clients, ils doivent dégager et mettre en œuvre des solutions agiles. Dans un environnement très évolutif, leur activité de management s'élargit au développement des compétences individuelles et collectives des équipes. Les applications ou les équipements mobilisant de nouvelles technologies et modifiant profondément les processus, approches et pratiques en magasin remettent en question la manière traditionnelle de présenter, conseiller, vendre…, ce qui demande un accompagnement important des équipes ;<br/>\n– les compétences en management de proximité évoluent alors vers des savoir et savoir-faire issues des certifications dans le domaine du management commercial et de la distribution de niveau 6.</p><p>Ainsi, les salariés recrutés, sur des bas niveaux de qualification ou des niveaux de qualification moindres pour les métiers respectivement cités ci-dessus, présenteront à terme des niveaux une obsolescence des compétences, voire des manques en compétences, pour faire face aux évolutions fortes du marché.</p><p align='center'><strong>Évolutions des métiers du merchandising</strong></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Facteurs d'évolution impactant les métiers</th><th>Impacts métiers et compétences</th></tr><tr><td>Développement des outils digitaux au sein des magasins, permettant :<br/>\n\t\t\t– efficience du renseignement et de l'information client ;<br/>\n\t\t\t– proposition d'un parcours client personnalisé.</td><td>Appréhender la dimension digitale et son usage dans une logique phygitale afin de repenser l'agencement des magasins en veillant à la bonne complémentarité des outils digitaux avec les éléments physiques afin d'assurer une fluidité du parcours client au sein du point de vente</td></tr><tr><td>Évolution des modes de consommation et des attentes clients liées au digital :<br/>\n\t\t\t– une pratique de l'omni-canal grandissante dans les modes de consommations ;<br/>\n\t\t\t– gestion du cross-canal en magasin ;<br/>\n\t\t\t– recherche d'une démarche de vente personnalisée amenant à repenser le point de vente comme lieu de vie, de découverte et de réalisation personnelle en tant que sportif/de sa pratique sportive ;<br/>\n\t\t\t– capacité du point de vente à se transformer et s'adapter aux nouvelles exigences servicielles et expérientielles des clients ;<br/>\n\t\t\t– émergence de préoccupations RSE des clients, de plus en plus en quête de transparence sur l'origine, l'éthique et la qualité des produits.</td><td><p>Appréhender et intégrer les enjeux de l'omnicanalité dans la démarche de merchandising</p><p>Analyser les données et les pratiques de ventes dans une approche globale s'appuyant sur la complémentarité des canaux de distributions (physique, digital, phygital)</p><p>Passer d'une approche par catégories de produits à une approche centrée sur les modes de vie</p><p>Développer un merchandising dans une logique de retail responsable : intégration et mise en place de nouveaux aménagements (espaces de récupération des produits…)</p></td></tr><tr><td>Mutation des magasins pour appréhender et relever les défis de l'évolution de la relation client :<br/>\n\t\t\t– nouveau positionnement du point de vente visant son intégration dans une logique de multiplicité et de complémentarité des canaux d'attention vis-à-vis du client ;<br/>\n\t\t\t– magasin/point de vente repensé comme vecteur de sociabilité et point de ralliement capable d'enrichir et d'intensifier la relation client<br/>\n\t\t\t– scénarisation des produits sportifs au sein du lieu de vente ou à l'extérieur lors de manifestations sportives, dans les clubs…</td><td><p>Réaliser une veille constante sur les tendances, les nouveaux concepts et les nouvelles technologies</p><p>Concevoir et tester des scénarios innovants de merchandising pour optimiser la complémentarité du commerce physique et digital</p><p>Accompagner le développement des compétences des collaborateurs dans un contexte fortement évolutif</p><p>Penser la conception d'outils de communications et de stands pour l'organisation d'évènements à l'extérieur</p></td></tr></tbody></table></center><p>Commentaires</p><p>Avec le développement du e-commerce et le recours croissant à l'achat en ligne, le magasin physique cherche à se transformer afin d'attirer les clients. Ainsi pour diminuer la frontière entre le commerce en ligne et en magasin et de renforcer la relation entre le magasin et les sportifs, les activités proposées dans les lieux de vente se diversifient. L'objectif est également de proposer aux clients l'expérience la plus complète et intégrée possible. Le lieu de vente se transforme cherchant à réenchanter l'expérience client. L'architecture et les parcours client seront davantage singularisés et mis en scène, avec un souci croissant du merchandising sur l'ensemble des univers produits pour créer l'évènement sportif et ainsi susciter du trafic face au e-commerce.</p><p>Cela nécessite de :<br/>\n– renforcer les métiers du merchandising pour faire évoluer l'espace au fil des thématiques, expositions, pop-ups… ;<br/>\n– développer les métiers du marketing pour faire vivre le lieu et proposer une expérience de « shopping augmentée », attirant le client pour autre chose que les promotions.</p><p>Une montée en compétences des acteurs du merchandising est alors nécessaire afin de saisir de nouveaux concepts et de l'intégrer dans une démarche omnicanale.</p><p>Au-delà de la démonstration en magasin, le passage d'un espace de vente à un lieu de vie s'accompagne de la montée en puissance des tests produit en conditions réelles d'utilisations, de l'organisation d'animations sportives nécessitant l'accompagnement de du sportif en facilitant sa pratique : installation de vestiaires, de douches…</p><p align='center'><strong>Évolutions des métiers de la logistique</strong></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Facteurs d'évolution</th><th>Impacts métiers et compétences</th></tr><tr><td>Digitalisation et renforcement de l'automatisation des tâches :<br/>\n\t\t\t– à la réception des produits, automatisation du contrôle et de la pointe qui impacte fortement le métier de réceptionnaire ;<br/>\n\t\t\t– passage d'activités de manutention vers davantage de supervision informatisée et de contrôle des opérations réalisées ;<br/>\n\t\t\t– évolution de certains métiers de manutentionnaires vers des activités de pilotage de machines et de suivi d'indicateurs.</td><td><p>Évolution des métiers des opérationnels en logistique avec la digitalisation et l'automatisation des certaines tâches :<br/>\n\t\t\t– appréhender et maîtriser les outils digitaux pour suivre et gérer les stocks et des flux de marchandises ;<br/>\n\t\t\t– identifier et appréhender les informations relatives aux flux logistiques à l'aide des outils digitaux pour assurer une gestion et un suivi des stocks de marchandises optimal ;<br/>\n\t\t\t– savoir organiser son activité dans un contexte numérisé ;<br/>\n\t\t\t– appréhender le fonctionnement de la chaîne automatisée et s'assurer de son bon fonctionnement par des opérations de contrôle des opérations selon les procédures définies ;<br/>\n\t\t\t– effectuer des contrôles qualités sur la préparation des commandes réalisés sur chaîne logistique automatisée ;<br/>\n\t\t\t– participer au contrôle et à la maintenance d'équipements</p><p>Évolution des métiers du management opérationnel :<br/>\n\t\t\t– utilisation de nouveaux outils pour superviser et piloter les activités logistiques ;<br/>\n\t\t\t– renforcement des activités de veille technologique ;<br/>\n\t\t\t– capacité à expérimenter de nouvelles solutions digitales : installation, évaluation, test de l'efficience ;<br/>\n\t\t\t– analyser les gammes et proposer des optimisations des politiques d'entreposage ; – réaliser des analyses d'impact environnemental, identifier des leviers d'amélioration et les mettre en œuvre ;<br/>\n\t\t\t– participation à la définition et à la mise en œuvre de nouvelles organisations des entrepôts et des magasins pour accueillir de nouvelles technologies ;<br/>\n\t\t\t– accompagnement des collaborateurs dans l'adoption et l'utilisation efficientes des outils digitaux.</p></td></tr><tr><td rowspan='2'>Évolution des modes de consommation et des attentes clients liées au digital impliquant :<br/>\n\t\t\t– une pratique de l'omnicanal grandissante dans les modes de consommations impactant pleinement les activité logistiques ;<br/>\n\t\t\t– un accroissement de la livraison à domicile avec une recherche croissante de la personnalisation : changement de culture pour livrer le client final, nécessitant rapidité, précision, fiabilité et la mise en place de prestations logistiques différenciantes avec services personnalisés ;<br/>\n\t\t\t– un développement de la logistique servicielle (logistique BtoC en croissance avec le e-commerce) plus consommatrice de main d'œuvre que la logistique de volume (flux entrepôts-magasins) ;<br/>\n\t\t\t– la nécessité d'une organisation logistique nouvelle pour gérer à la fois des flux magasins et des flux directs vers le client ;<br/>\n\t\t\t– un raccourcissement des délais de livraison ;<br/>\n\t\t\t– le passage d'une logistique de « flux poussés » à du « flux tirés » nécessitant un besoin accru en prévision ;<br/>\n\t\t\t– préoccupation environnementale.</td><td rowspan='2'>Évolution des métiers opérationnels avec, en plus de la logistique qui traite du volume, une logistique « servicielle » comportant des services à valeur ajoutée. Elle s'appuie notamment sur la responsabilisation des équipes et sur des compétences en relation client (importance de la fiabilité, de la bonne gestion des aléas…) :<br/>\n\t\t\t– comprendre les impacts de la relation client sur l'activité logistique ;<br/>\n\t\t\t– gérer la relation client dans le cadre de l'activité logistique, notamment avec davantage de personnalisation ;<br/>\n\t\t\t– évolution des métiers du management opérationnel ;<br/>\n\t\t\t– appréhender les impacts de l'évolution de la relation client liée à l'omicanalité sur la logistique ;<br/>\n\t\t\t– sensibiliser et accompagner les collaborateurs face aux enjeux de la relation client et les accompagner dans une logique « servicielle » tournée vers le client ;<br/>\n\t\t\t– développer et améliorer la performance de la chaine logistique dans une double logique de traitement de volume en direction des magasin et « servicielle » en lien direct avec le client ;<br/>\n\t\t\t– participer aux réflexions et tests d'internalisation de la livraison directe au client (logique BtoC) ;<br/>\n\t\t\t– participer aux réflexions sur l'optimisation de la gestion des flux et des approvisionnements ;<br/>\n\t\t\t– intégrer la dimension « RSE » dans les pratiques des activités logistiques ;<br/>\n\t\t\t– paramétrer les lignes automatiques pour garantir le suivi de conformité des flux logistiques.</td></tr><tr></tr><tr><td>Mutation et développement de la performance des activités de la logistique :<br/>\n\t\t\tLa logistique comme atout compétitif et levier différenciant clé pour les entreprises du commerce et de la distribution</td><td>Évolution des métiers du management opérationnel :<br/>\n\t\t\t– participer à la définition et à la mise en œuvre de nouvelles organisations pour développer et améliorer la performance de la chaîne logistique ;<br/>\n\t\t\t– appréhender l'utilisation de la data pour optimiser les process de commandes et d'approvisionnements ;<br/>\n\t\t\t– piloter des outils de gestion de la chaîne logistique dans un objectif d'optimisation des espaces et de rationalisation des parcours ;<br/>\n\t\t\t– fluidifier et sécuriser la gestion des stocks avec la mise en place d'in système de radiodiffusion (RFID) ;<br/>\n\t\t\t– adopter une posture de manager de proximité dans un contexte évolutif ;<br/>\n\t\t\t– coacher er animer une équipe dans un environnement renouvelé ;<br/>\n\t\t\t– piloter et accompagner le changement de l'organisation ;<br/>\n\t\t\t– s'assurer du développement des compétences dans un environnement numérisé et automatisé en lien avec les ressources humaines.</td></tr></tbody></table></center><p>Commentaires</p><p>Du fait de la mutation de l'activité engendrée par la révolution numérique et les évolutions des modes de consommation et des attentes clients, les compétences maîtrisées par les équipes logistiques ne sont plus suffisantes pour permettre à l'activité logistique de relever ces défis. Étant donné que la logistique est un domaine d'activité intégrateur favorisant l'insertion et l'évolution professionnelle de personnes à bas niveaux de qualification, une montée en compétence de certains collaborateurs devient impérative pour faire face aux évolutions de l'activité logistique.</p><p>La mutation des métiers de la logistique se fait à tous les niveaux :<br/>\n– les équipes logistiques, qui doivent s'adapter à la digitalisation des tâches et à l'intégration de la gestion de la relation client dans une logique omnicanal, sont amenées à « effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes » et « d'être capable d'adapter des solutions existantes » (critères associés aux qualifications des certifications professionnelles de niveau 4) ;<br/>\n– quant aux managers de magasin en poste, en charge d'introduire les outils digitaux, ils doivent capitaliser et formaliser des savoir-faire et des méthodes afin d'accompagner la mutation de l'organisation logistique. Afin de relever le défi de la performance logistique, ils doivent dégager et mettre en œuvre des solutions agiles pour répondre aux contraintes de l'approvisionnement dans un environnement omnicanal. Dans un environnement très évolutif, leur activité de management s'élargit au développement des compétences individuelles et collectives des équipes. Les compétences en management de proximité évoluent alors vers des savoirs et savoir-faire issues des certifications dans le domaine logistique de niveau 6.</p><p align='center'><strong>Évolutions des métiers de la distribution de véhicules de loisirs</strong></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Facteurs d'évolution</th><th>Impacts métiers et compétences</th></tr><tr><td><p>Malgré des taux de croissances élevés ces dernières années, le potentiel de croissance du marché des véhicules de loisirs (VdL) reste important en France, avec des immatriculations de véhicules neufs encore deux fois inférieures au marché allemand : 46859 immatriculations de véhicules neufs enregistrées en 2018 en Allemagne, contre seulement 23878 en France.</p><p>Ce dynamisme est porté par l'intérêt grandissant pour un mode de vacances tourné de plus en plus vers le « nomadisme » ; le camping-car étant perçu comme source de liberté, d'autonomie, d'itinérance, de découverte, d'imprévus et de maîtrise budgétaire.</p><p>Cependant, l'absence de stocks neufs disponibles, face à cet accroissement de la demande, entraînant un essor des ventes de camping-cars d'occasion ainsi qu'une hausse des locations. Dans cette perspective, l'activité des ateliers d'entretien et de maintenance devient stratégique pour la filière.</p><p>Ainsi, le marché est porté par un élargissement de la clientèle, notamment avec l'intérêt porté par les Millenials pour les vans, qui adhèrent à ce mode de vacances en cherchant à privilégier un tourisme vert, respectueux de l'environnement. De plus, le camping-car est devenu de plus en plus attractif dans un contexte sanitaire complexe engendré par la pandémie de coronavirus, générant un accroissement des achats avec l'arrivée d'une nouvelle clientèle aux attentes nouvelles et parfois plus exigeante que la clientèle traditionnelle, à laquelle doivent s'adapter les entreprises du secteur. Accédant facilement à des informations sur internet et participant aux forums d'échanges dédiés aux véhicules de loisir, cette clientèle surinformée est très exigeante quant aux services apportés par les concessionnaires de VdL, notamment concernant la partie maintenance du véhicule, ce qui est un véritable défi pour les services techniques d'aménagement et de réparation des véhicules de loisir.</p><p>Par ailleurs, l'arrivée de nouvelles technologies de plus en plus complexes au sein des cabine de VdL, nécessite un accompagnement au sein des ateliers pour la prise en charge des véhicules.</p></td><td>Dans ce contexte, ces évolutions nécessitent une montée en compétences des services techniques, à différents niveaux :<br/>\n\t\t\t– des réceptionnaires :<br/>\n\t\t\t–– face à des clients mieux informés, voir « surinformés » et donc plus exigeants renforcer, la maîtrise de l'argumentation, du traitement des réclamations et des litiges ;<br/>\n\t\t\t–– face à l'élargissement de la clientèle à appréhender, adapter et personnaliser son approche client ;<br/>\n\t\t\t–– face à un accroissement de l'activité après-vente, participer à l'amélioration de l'organisation de l'activité après-vente en renforçant notamment la coordination entre la réception et l'atelier pour une meilleure prise en charge du client ;<br/>\n\t\t\t– des responsables d'atelier et après-vente :<br/>\n\t\t\t–– la prédominance du marché de l'occasion ainsi que la montée en puissance des locations faisant de l'atelier « aménagement/réparation » un domaine d'activité stratégique pour l'entreprise, fort enjeu sur l'organisation de l'activité au sein des ateliers et sur l'après-vente ;<br/>\n\t\t\t–– l'évolution des technologies et des matériaux engendrant une complexification du travail en atelier (préparation / entretien / détection de pannes / réparation), nécessité d'accompagner le renforcement des compétences pour maîtriser ces nouvelles technologies embarquées et l'utilisation des appareils de diagnostics inhérents à l'entretiens.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><strong>Évolutions des métiers de l'informatique et du digital</strong></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Facteurs d'évolution impactant le métier de l'informatique et du digital</th><th>Impacts métiers et compétences</th></tr><tr><td><p>Développement de l'omnicanalité pour répondre aux attentes des clients</p><p>Gestion de la logistique en temps réel</p><p>Promotion de l'image de l'entreprise ou de la marque</p><p>Amélioration sans cesse de l'expérience client (information en temps réel sur l'état des stocks, de la livraison, produits alternatifs…)<br/>\n\t\t\tOptimisation de la gestion des stocks (réassorts, rotations…)</p><p>Analyse de la performance des points de vente</p></td><td><p>Appréhender le parcours client dans une logique omnicanal</p><p>Développer des sites internet</p><p>Gérer les contenus des sites de manière autonome</p><p>Maitriser la plateforme e-commerce pour la gestion des contenus</p><p>Exploiter et analyser les données pour développer l'activité commerciale</p></td></tr></tbody></table></center><p>Commentaires</p><p>Les certifications proposées dans cet accord permettent à des spécialistes du commerce, qui réalisent déjà une partie de ses activités, de se former aux besoins cités ci-contre afin de les professionnaliser au regard des évolutions technologiques et de l'activité commerciale.</p>",
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