@socialgouv/kali-data 2.257.0 → 2.259.1

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-                    "content": "<p align='left'>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur, au moment de la conclusion du présent accord. Ces garanties seront revues en cas de changement de ladite réglementation.</p><p align='left'>Les garanties qui comprennent le remboursement de la sécurité sociale figurent dans le tableau ci-après. Pour les actes réalisés hors du parcours de soins, le remboursement est limité au ticket modérateur.</p><p align='left'>La couverture respecte les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets pris pour son application (R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale). Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200039_0000_0021.pdf&isForGlobalBocc=false' target='_blank'>https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20200039 _ 0000 _ 0021. pdf & isForGlobalBocc = false </a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur, au moment de la conclusion du présent accord. Ces garanties seront revues en cas de changement de ladite réglementation.</p><p align='left'>Les garanties qui comprennent le remboursement de la sécurité sociale figurent dans le tableau ci-après. Pour les actes réalisés hors du parcours de soins, le remboursement est limité au ticket modérateur.</p><p align='left'>La couverture respecte les exigences posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale </a>relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets pris pour son application (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a>). Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.</p><p align='left'>(<em>Tableau </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032241948_1'> (1)</a><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032241948_2'> (2)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200039_0000_0021.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200039_0000_0021.pdf/BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032241948_1'></a>(1) Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant le remboursement sans reste à charge des équipements d'optique de classe A et le plafonnement de la prise en charge des équipements d'optique de classe B, tel que précisés par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032241948_2'></a>(2) Dans le tableau de garanties, le terme : « Audiens » est exclu de l'extension, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). <br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "title": "Accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur de la radiodiffusion ont décidé d'engager une négociation dans un contexte de réforme des branches professionnelles voulu par les pouvoirs publics à travers les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-994 du 17 août 2015 (V)'>lois n° 2015-994 du 17 août 2015</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> et l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a>.</p><p align='left'>Le présent accord vise à constituer les bases d'une nouvelle branche professionnelle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-5 (V)'>article L. 2232-5 du code du travail</a>, pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.</p><p align='left'>Cet accord a pour objectif de fixer le cadre général de la négociation sur les quatre prochaines années, à savoir 2019, 2020, 2021 et 2022. Il permet aux partenaires sociaux de se doter de repères communs et de rendre visible la démarche qui accompagne cette négociation.</p><p align='left'>Cet accord prend en compte la situation particulière du secteur de la radiodiffusion qui est aujourd'hui partiellement couvert par une convention collective (IDCC 1922, radiodiffusion) dont sont exclues les radios dites « généralistes » et les radios de service public. Les organisations syndicales signataires du présent accord sollicitent par conséquent du ministère du travail une dérogation au dispositif de fusion/élargissement de branche édicté à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>article L. 2261-32 du code du travail</a>. Cette demande vise à éviter un bouleversement trop important et immédiat des règles conventionnelles – de la branche actuelle ou au sein des entreprises – qu'occasionnerait un élargissement administré du champ de cette convention, pour les structures de tailles réduites comme pour les plus grandes structures, et ceci dans l'intérêt des salariés et des employeurs. Dans l'objectif d'un champ élargi, les organisations souhaitent pouvoir construire une nouvelle convention collective.</p><p align='left'>De plus, du fait de l'absence de mesure de représentativité pour des organisations d'employeurs et de salariés présentes au sein des entreprises aujourd'hui exclues de la convention collective de la radio, et de tailles pourtant conséquentes, il apparaît plus respectueux de la qualité du dialogue social de procéder par cet accord de méthode à la mise sur pied d'une nouvelle convention collective.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur de la radiodiffusion ont décidé d'engager une négociation dans un contexte de réforme des branches professionnelles voulu par les pouvoirs publics à travers les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>lois n° 2015-994 du 17 août 2015</a> et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> et l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a>.</p><p align='left'>Le présent accord vise à constituer les bases d'une nouvelle branche professionnelle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901687&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5 du code du travail</a>, pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.</p><p align='left'>Cet accord a pour objectif de fixer le cadre général de la négociation sur les quatre prochaines années, à savoir 2019, 2020, 2021 et 2022. Il permet aux partenaires sociaux de se doter de repères communs et de rendre visible la démarche qui accompagne cette négociation.</p><p align='left'>Cet accord prend en compte la situation particulière du secteur de la radiodiffusion qui est aujourd'hui partiellement couvert par une convention collective (IDCC 1922, radiodiffusion) dont sont exclues les radios dites « généralistes » et les radios de service public. Les organisations syndicales signataires du présent accord sollicitent par conséquent du ministère du travail une dérogation au dispositif de fusion/élargissement de branche édicté à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail</a>. Cette demande vise à éviter un bouleversement trop important et immédiat des règles conventionnelles – de la branche actuelle ou au sein des entreprises – qu'occasionnerait un élargissement administré du champ de cette convention, pour les structures de tailles réduites comme pour les plus grandes structures, et ceci dans l'intérêt des salariés et des employeurs. Dans l'objectif d'un champ élargi, les organisations souhaitent pouvoir construire une nouvelle convention collective.</p><p align='left'>De plus, du fait de l'absence de mesure de représentativité pour des organisations d'employeurs et de salariés présentes au sein des entreprises aujourd'hui exclues de la convention collective de la radio, et de tailles pourtant conséquentes, il apparaît plus respectueux de la qualité du dialogue social de procéder par cet accord de méthode à la mise sur pied d'une nouvelle convention collective.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000038683860",
                 "content": "<p align='left'>À travers cet accord, les partenaires sociaux du secteur de la radiodiffusion souhaitent déterminer sur les 4 années à venir (2019, 2020, 2021 et 2022) le cadre de travail dans lequel interviendra la négociation relative à la mise en place d'une nouvelle convention collective nationale applicable à l'ensemble des entreprises de la radiodiffusion, prenant la suite de la convention collective conclue le 11 avril 1996 (IDCC 1922).</p><p align='left'>Cet accord vise à fixer les modalités de cette négociation.</p><p align='left'>Il a pour objet de :<br/>\n– déterminer le champ d'application des négociations et ses objectifs généraux ;<br/>\n– établir une méthode de travail ;<br/>\n– fixer un calendrier de travail ;<br/>\n– déterminer les thématiques retenues.</p><p align='left'>La convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) continue d'être en vigueur pour les seules structures actuellement couvertes par son champ et le sera jusqu'à l'établissement d'un nouveau texte.</p><p align='left'>Lorsque le texte de cette future convention de branche aura été étendu, la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) cessera de produire ses effets et sera de ce fait caduque.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000038683861",
-                "content": "<p align='left'>La convention collective nationale négociée dans le cadre de cet accord s'appliquera aux structures (entreprise, association …) éditant et/ ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux structures fournissant des programmes à ces services.</p><p align='left'>Pour l'application du présent accord, on entend par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (M)'>termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>modifié le 19 juillet 2004.</p><p align='left'>Cette définition englobe notamment les services de radiodiffusion linéaire et non linéaire, par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.</p><p align='left'>La convention collective nationale n'a pas vocation à faire obstacle à l'application dans son champ des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773481&categorieLien=cid' title='Salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (VE)'>accord collectif national du 29 novembre 2007</a> étendu relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion, qui doit faire l'objet d'une négociation de branche dans le cadre des présentes dispositions.</p><p align='left'>Les journalistes et assimilés, qui entrent dans le champ de la convention collective nationale étendue des journalistes du 1er novembre 1976 refondue le 27 octobre 1987, font l'objet d'accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion qui seront négociés au sein de la future convention collective nationale de la radiodiffusion.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>La convention collective nationale négociée dans le cadre de cet accord s'appliquera aux structures (entreprise, association …) éditant et/ ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux structures fournissant des programmes à ces services.</p><p align='left'>Pour l'application du présent accord, on entend par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>modifié le 19 juillet 2004.</p><p align='left'>Cette définition englobe notamment les services de radiodiffusion linéaire et non linéaire, par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.</p><p align='left'>La convention collective nationale n'a pas vocation à faire obstacle à l'application dans son champ des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773481&categorieLien=cid'>accord collectif national du 29 novembre 2007</a> étendu relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion, qui doit faire l'objet d'une négociation de branche dans le cadre des présentes dispositions.</p><p align='left'>Les journalistes et assimilés, qui entrent dans le champ de la convention collective nationale étendue des journalistes du 1er novembre 1976 refondue le 27 octobre 1987, font l'objet d'accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion qui seront négociés au sein de la future convention collective nationale de la radiodiffusion.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application de la négociation",
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                 "content": "<p align='left'>Les négociations visent à la mise en œuvre d'une convention collective nouvelle, tenant compte impérativement de la multiformité de la branche et de toutes les parties prenantes, notamment autour des titres suivants ainsi ordonnés :</p><p align='left'>Titre 1 : champ d'application ;</p><p align='left'>Titre 2 : typologie de radios, et notamment le maintien de la typologie actuelle de la convention collective nationale de la radiodiffusion avec le rajout de deux types de radios adaptés aux entreprises actuellement non-couvertes par celle-ci ;</p><p align='left'>Titre 3 : droits syndicaux et paritarisme ;</p><p align='left'>Titre 4 : contrat (préavis, congés, ruptures, période d'essai) temps de travail (durée de travail, temps partiel, nuit, dimanche, jours fériés, astreintes, télétravail) ;<br/>\nTitre 5 : CDDU, conditions de recours et métiers – intermittence ;</p><p align='left'>Titre 6 : égalité professionnelle, handicap, lutte contre les discriminations ;</p><p align='left'>Titre 7 : santé, prévoyance, pénibilité, QVT ;</p><p align='left'>Titre 8 : métiers, classifications, rémunérations, ancienneté ;</p><p align='left'>Titre 9 : apprentissage, formation initiale et professionnelle, GPEC ;</p><p align='left'>Titre 10 : dispositions générales (adhésion, avenant, durée, négociations, dénonciation).</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de se réunir sur un rythme de travail a minima mensuel pour négocier et conclure dans les délais qu'elles se fixent ci-dessous, une nouvelle convention collective nationale de la radiodiffusion, et en y associant l'ensemble des organisations du secteur, en particulier celles actuellement représentatives sur l'IDCC 1922.</p><p align='left'>En 2019, les objectifs suivants sont fixés :<br/>\n– ouverture des négociations sur les titres 4, 8, 9 ;<br/>\n– ouverture des négociations et conclusion sur les titres 1, 2, 3 et 10.</p><p align='left'>En 2020, les objectifs suivants sont fixés :<br/>\n– conclusion des négociations sur les titres 4, 8 et 9 ;<br/>\n– ouverture des négociations sur les titres 5, 6 et 7.</p><p align='left'>Ils pourront pour faciliter les échanges et la rédaction des différents titres mettre en place des groupes de travail restreints et recourir à des experts extérieurs sur certaines thématiques.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux sollicitent l'appui de l'association patronale de la radiodiffusion (APAR, ou toute association qui lui succédera dans son objet social) pour participer au financement des négociations engagées, afin notamment de prendre en charge les frais occasionnés pour les négociateurs et/ou par les organisations pour cette négociation. Ces prises en charge se feront dans le cadre d'un dispositif décidé par les instances dirigeantes de l'APAR.</p>",
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                 "surtitre": "Méthode de travail et calendrier de la négociation",
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                 "id": "KALIARTI000038683866",
-                "content": "<p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-5 (V)'>article L. 2232-5 du code de travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations du secteur de la radiodiffusion.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en vue d'une demande d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><i>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901687&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5 du code de travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations du secteur de la radiodiffusion.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683866_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en vue d'une demande d'extension.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038683866_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que l'article L. 2232-5 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2231-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Publicité et dépôt",
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-                    "content": "<p align='left'>La réforme dite « 100 % santé » instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui vise à une meilleure prise en charge des frais dentaires et d'optique ainsi que des aides auditives, modifie le contenu des contrats de complémentaire santé dits « responsables ».</p><p align='left'>Le régime « frais de soins de santé » instauré par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032241924&categorieLien=cid' title='Création d'un régime de santé et de prévoyance (VE)'>accord du 17 décembre 2015</a> au profit des salariés des entreprises de Radiodiffusion a été conçu en vue notamment de répondre au cahier des charges du contrat responsable prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (M)'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (M)'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (M)'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les parties à cet accord se sont donc réunies afin de rendre les garanties du régime de frais de soins de santé conformes au nouveau cahier des charges des contrats responsables.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance de la manière suivante :</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La réforme dite « 100 % santé » instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui vise à une meilleure prise en charge des frais dentaires et d'optique ainsi que des aides auditives, modifie le contenu des contrats de complémentaire santé dits « responsables ».</p><p align='left'>Le régime « frais de soins de santé » instauré par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032241924&categorieLien=cid'>accord du 17 décembre 2015</a> au profit des salariés des entreprises de Radiodiffusion a été conçu en vue notamment de répondre au cahier des charges du contrat responsable prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les parties à cet accord se sont donc réunies afin de rendre les garanties du régime de frais de soins de santé conformes au nouveau cahier des charges des contrats responsables.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance de la manière suivante :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000042531499",
-                "content": "<p align='left'>Les tableaux de garanties figurant à l'article 6 intitulé « Garanties de frais de soins de santé » sont remplacés par les tableaux suivants : </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200039_0000_0021.pdf&isForGlobalBocc=false' target='_blank'>https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20200039 _ 0000 _ 0021. pdf & isForGlobalBocc = false </a></p><p align='left'>Les autres dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, demeurent inchangées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les <em>tableaux de garanties </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531499_1'> (1)</a><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042531499_2'> (2)</a> figurant à l'article 6 intitulé « Garanties de frais de soins de santé » sont remplacés par les tableaux suivants :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200039_0000_0021.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200039_0000_0021.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Les autres dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, demeurent inchangées.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531499_1'></a>(1) Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant le remboursement sans reste à charge des équipements d'optique de classe A et le plafonnement de la prise en charge des équipements d'optique de classe B, tel que précisés par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042531499_2'></a>(2) Dans le tableau de garanties, le terme « Audiens » est exclu de l'extension, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013).<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Objet : modification des tableaux de garanties de frais de soins de santé",
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                 "id": "KALIARTI000042531501",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p align='left'>À compter de cette date, l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance sera donc modifié comme défini ci-dessus.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p align='left'>À compter de cette date, l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance sera donc modifié comme défini ci-dessus.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet. Durée. Dépôt",
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+                    "datePubliTexte": "2021-04-13",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372704",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839379&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372705",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'Opco désigné par la branche.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'Opco et gérée par la section professionnelle paritaire.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372706",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2022 sur les salaires 2022.</p><p align='left'>Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.</p><p align='left'>Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)'>article 5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :</p><p align='left'>La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.</p><p align='left'>La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 115,95 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 71,41 euros bruts.</p><p align='left'>Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 44 454 euros bruts.</p><p align='left'>Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) poursuivra en 2022 l'examen de l'accord de branche du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).</p><p align='left'>Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
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