@socialgouv/kali-data 2.257.0 → 2.259.1

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+            "title": "Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale",
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+                "content": "<p>Le 9 décembre 2021.</p><p>Confédération autonome du travail, 22, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Suite à la publication de l'arrêté de représentativité de la branche en date du 6 octobre 2021 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044237604&categorieLien=cid' title='Arrêté du 6 octobre 2021 (V)'>Journal officiel n° 0248 du 23 octobre 2021, texte n° 26</a>) la confédération autonome du travail (CAT) adhère, à compter de ce jour, à la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (IDCC n° 1408), à la totalité des clauses de ladite convention, et à l'ensemble de ses annexes et avenants signés jusqu'à ce jour.</p><p>La présente déclaration d'adhésion est notifiée simultanément par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires ou adhérentes dans le champ de cette convention collective, ainsi qu'au ministère du travail (DGT).</p><p>Le secrétaire général.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000041440141",
-                "content": "<p align='left'>Il est souhaitable que les parties signataires recourent, dans tous les cas possibles, aux procédures de conciliation pour tenter de régler les conflits collectifs relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention et de ses avenants.</p><p align='left'>Pour ce faire, elles décident de créer des commissions de conciliation locale ou nationale dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>a) Une commission paritaire nationale est instituée pour rechercher une solution amiable aux conflits individuels ou collectifs pouvant survenir entre les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cette commission comprend deux représentants de l'organisation syndicale du ou des salariés, impliqués dans le litige en cause et autant de représentants des organisations syndicales d'employeurs signataires.</p><p align='left'>b) Des commissions de conciliation peuvent aussi se réunir, dans les mêmes conditions à l'échelon régional, afin de résoudre des litiges locaux, le plus rapidement et le plus simplement possible.</p><p align='left'>Cependant, les syndicats d'employeurs, signataires, ayant une structure seulement nationale, leur délégation doit comprendre pour être représentative, au moins un mandataire de leur siège.</p><p align='left'>Le choix entre les deux échelons – local ou national – dépend de la partie demanderesse sous réserve qu'il soit accepté par l'autre partie. À défaut d'accord, il y a lieu de réunir la commission nationale.</p><p align='left'>c) La demande de réunion doit être rédigée par écrit et exposer l'origine et l'étendue du différend. Elle est adressée à l'organisation patronale qui en assure l'envoi à chaque partie. Elle peut aussi émaner de l'organisation patronale.</p><p align='left'>La commission doit se réunir dans les 30 jours à compter de la date où elle a été saisie.</p><p align='left'>Elle entend les deux parties, ensemble, assistées chacune de son mandataire syndical.</p><p align='left'>d) Le recours à ces commissions n'exclut pas la possibilité de porter le litige individuel devant les tribunaux compétents.</p><p align='left'>e) commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vise à renforcer le rôle des branches professionnelles et la négociation collective en leur sein.<br/>\nEn particulier, l'article 24 de ladite loi impose la création, au sein de chaque branche, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Il est créé, en l'application de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>La CPPNI est composée de quatre représentants maximum de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs.</p><p align='left'>Dans le respect du paritarisme, le nombre total de représentants de chaque collège doit être strictement identique.</p><p align='left'>La commission est composée de vingt-quatre membres au maximum dont un président et un secrétaire. Le président et le secrétaire sont élus.</p><p align='left'>La présidence et le secrétariat de la CPPNI sont assurés alternativement par un représentant des employeurs et d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés.</p><p align='left'>La durée du mandat est de 4 ans, avec une alternance à mi-mandat du président et du secrétaire en cours de mandat.</p><p align='left'>Les signataires conviennent que la première présidence lors de la mise en place du présent accord est assurée par un représentant des employeurs.</p><p align='center'>Missions de la CPPNI</p><p align='left'>La CPPNI exerce les missions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9, II, du code du travail </a>:<br/>\n– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres I et III du titre III et des titres IV et V du livre I de la 3e partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Elle formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;<br/>\n– elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a> ;<br/>\n– elle exerce les missions d'observatoire paritaire de branche prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10 du code du travail</a>. À ce titre, elle veille aux modalités d'application du principe d'égalité professionnelle et procède au règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, sans préjudice du recours aux juridictions compétentes.</p><p align='left'>Il appartient à la CPPNI de veiller aux modalités d'application du principe d'égalité professionnelle et de procéder au règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, sans préjudice des juridictions compétentes.</p><p align='left'>Outre l'accomplissement des missions mentionnées ci-dessus, les signataires souhaitent qu'elle soit l'instance au sein de laquelle se déroulent les négociations obligatoires pour la branche des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les entreprises de la branche des établissements d'entraînement de chevaux de course au galop doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires, au repos quotidien, aux jours fériés, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés payés et au compte épargne-temps.</p><p align='left'>Ces accords et conventions sont obligatoirement transmis à l'adresse suivante : helene@aedg.fr.</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis à cette adresse. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la validité des textes transmis, tant au regard des règles de fond édictées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail </a>que des formalités de dépôt et de publicité.</p><p align='center'>Modalités de fonctionnement de la CPPNI</p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins trois fois par an pour exercer les missions qui lui sont confiées par l'article L. 2232-9 du code du travail et pour mener les négociations obligatoires au niveau de la branche.</p><p align='left'>Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901665&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le secrétariat administratif est assuré par la partie employeurs (association des entraîneurs de galop, BP 70103, 18 bis, avenue du Général-Leclerc, 60501 Chantilly).</p><p align='left'>Le représentant du secrétariat participera aux travaux de la CPPNI.</p><p align='left'>Une convocation signée par le président et le secrétaire comportant l'ordre du jour et accompagnée des dossiers complets est adressée, par courrier ordinaire ou électronique, aux membres de la commission, au moins 15 jours avant la date de réunion.</p><p align='left'>Outre les réunions programmées dans le cadre de l'agenda social, la saisine de la commission peut être réalisée à tout moment, à la diligence de l'une des organisations représentatives, auprès du secrétariat.</p><p align='left'>Le secrétariat en informe immédiatement le président, qui convoque la commission dans le délai le plus rapproché possible et au plus tard dans un délai de 45 jours calendaires suivant la saisine.<br/>\nEn dehors des domaines relevant du champ de la négociation, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président n'est pas prépondérante.</p><p align='left'>Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre présent appartenant au même collège. À cet effet, le mandataire doit présenter un pouvoir écrit et signé du mandant.</p><p align='left'>Le pouvoir doit préciser la date de réunion à laquelle il se rapporte.</p><p align='left'>Le nombre de pouvoirs détenus par une même personne physique est limité à un.</p><p align='center'>Autorisation d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participants à la CPPNI et aux groupes de travail paritaires</p><p align='left'>Les représentants des syndicats de salariés, participant à la CPPNI ou à un groupe de travail paritaire dans le cadre de la présente convention, justifient par là même d'un motif d'absence auprès de leur employeur.</p><p align='left'>Les salariés des établissements d'entraînement de chevaux de course au galop assistant aux réunions de la CPPNI sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites fixés à l'article 6.</p><p align='left'>Quatre salariés par fédération signataire ou adhérente à ladite convention, ceux-ci devant appartenir à trois entreprises différentes, dans la mesure du possible.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041440141_1'></a>(1) L'article 5 « Procédure de conciliation et CPPNI » est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est souhaitable que les parties signataires recourent, dans tous les cas possibles, aux procédures de conciliation pour tenter de régler les conflits collectifs relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention et de ses avenants.</p><p align='left'>Pour ce faire, elles décident de créer des commissions de conciliation locale ou nationale dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>a) Une commission paritaire nationale est instituée pour rechercher une solution amiable aux conflits individuels ou collectifs pouvant survenir entre les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cette commission comprend deux représentants de l'organisation syndicale du ou des salariés, impliqués dans le litige en cause et autant de représentants des organisations syndicales d'employeurs signataires.</p><p align='left'>b) Des commissions de conciliation peuvent aussi se réunir, dans les mêmes conditions à l'échelon régional, afin de résoudre des litiges locaux, le plus rapidement et le plus simplement possible.</p><p align='left'>Cependant, les syndicats d'employeurs, signataires, ayant une structure seulement nationale, leur délégation doit comprendre pour être représentative, au moins un mandataire de leur siège.</p><p align='left'>Le choix entre les deux échelons – local ou national – dépend de la partie demanderesse sous réserve qu'il soit accepté par l'autre partie. À défaut d'accord, il y a lieu de réunir la commission nationale.</p><p align='left'>c) La demande de réunion doit être rédigée par écrit et exposer l'origine et l'étendue du différend. Elle est adressée à l'organisation patronale qui en assure l'envoi à chaque partie. Elle peut aussi émaner de l'organisation patronale.</p><p align='left'>La commission doit se réunir dans les 30 jours à compter de la date où elle a été saisie.</p><p align='left'>Elle entend les deux parties, ensemble, assistées chacune de son mandataire syndical.</p><p align='left'>d) Le recours à ces commissions n'exclut pas la possibilité de porter le litige individuel devant les tribunaux compétents.</p><p align='left'>e) commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vise à renforcer le rôle des branches professionnelles et la négociation collective en leur sein.<br/>\nEn particulier, l'article 24 de ladite loi impose la création, au sein de chaque branche, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Il est créé, en l'application de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>La CPPNI est composée de quatre représentants maximum de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs.</p><p align='left'>Dans le respect du paritarisme, le nombre total de représentants de chaque collège doit être strictement identique.</p><p align='left'>La commission est composée de vingt-quatre membres au maximum dont un président et un secrétaire. Le président et le secrétaire sont élus.</p><p align='left'>La présidence et le secrétariat de la CPPNI sont assurés alternativement par un représentant des employeurs et d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés.</p><p align='left'>La durée du mandat est de 4 ans, avec une alternance à mi-mandat du président et du secrétaire en cours de mandat.</p><p align='left'>Les signataires conviennent que la première présidence lors de la mise en place du présent accord est assurée par un représentant des employeurs.</p><p align='center'>Missions de la CPPNI</p><p align='left'>La CPPNI exerce les missions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9, II, du code du travail </a>:<br/>\n– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;<br/>\n– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres I et III du titre III et des titres IV et V du livre I de la 3e partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. 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Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la validité des textes transmis, tant au regard des règles de fond édictées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail </a>que des formalités de dépôt et de publicité.</p><p align='center'>Modalités de fonctionnement de la CPPNI</p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins trois fois par an pour exercer les missions qui lui sont confiées par l'article L. 2232-9 du code du travail et pour mener les négociations obligatoires au niveau de la branche.</p><p align='left'>Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901665&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le secrétariat administratif est assuré par la partie employeurs (association des entraîneurs de galop, BP 70103, 18 bis, avenue du Général-Leclerc, 60501 Chantilly).</p><p align='left'>Le représentant du secrétariat participera aux travaux de la CPPNI.</p><p align='left'>Une convocation signée par le président et le secrétaire comportant l'ordre du jour et accompagnée des dossiers complets est adressée, par courrier ordinaire ou électronique, aux membres de la commission, au moins 15 jours avant la date de réunion.</p><p align='left'>Outre les réunions programmées dans le cadre de l'agenda social, la saisine de la commission peut être réalisée à tout moment, à la diligence de l'une des organisations représentatives, auprès du secrétariat.</p><p align='left'>Le secrétariat en informe immédiatement le président, qui convoque la commission dans le délai le plus rapproché possible et au plus tard dans un délai de 45 jours calendaires suivant la saisine.<br/>\nEn dehors des domaines relevant du champ de la négociation, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président n'est pas prépondérante.</p><p align='left'>Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre présent appartenant au même collège. À cet effet, le mandataire doit présenter un pouvoir écrit et signé du mandant.</p><p align='left'>Le pouvoir doit préciser la date de réunion à laquelle il se rapporte.</p><p align='left'>Le nombre de pouvoirs détenus par une même personne physique est limité à un.</p><p align='center'>Autorisation d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participants à la CPPNI et aux groupes de travail paritaires</p><p align='left'>Les représentants des syndicats de salariés, participant à la CPPNI ou à un groupe de travail paritaire dans le cadre de la présente convention, justifient par là même d'un motif d'absence auprès de leur employeur.</p><p align='left'>Les salariés des établissements d'entraînement de chevaux de course au galop assistant aux réunions de la CPPNI sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites fixés à l'article 6.</p><p align='left'>Quatre salariés par fédération signataire ou adhérente à ladite convention, ceux-ci devant appartenir à trois entreprises différentes, dans la mesure du possible.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041440141_1'></a>(1) L'article 5 « Procédure de conciliation et CPPNI » est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Procédure de conciliation et CPPNI",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Durée de l'essai et renouvellement :<br/>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-19</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-21</a> du code du travail, la durée de la période d'essai est fixée à 4 mois, renouvelable une seule fois du commun accord des parties.<br/>Délai de prévenance :<br/>En cas de rupture de l'essai, les parties se doivent de respecter un délai de prévenance dont les durées respectives sont, conformément à la loi, les suivantes :<br/>– présence du salarié dans l'entreprise de 7 jours maximum : le délai de prévenance réciproque est de 24 heures ;<br/>– présence du salarié dans l'entreprise entre 8 jours et 1 mois : le délai de prévenance réciproque est de 48 heures ;<br/>– présence du salarié dans l'entreprise après 1 mois : le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 2 semaines pour l'employeur ;<br/>– présence du salarié dans l'entreprise au-delà de 3 mois : le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 1 mois pour l'employeur.<br/>La partie qui entend rompre le contrat pendant la période d'essai doit le notifier à l'autre par pli recommandé AR.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Durée de l'essai et renouvellement :</p><p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-19</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-21</a> du code du travail, la durée de la période d'essai est fixée à 4 mois, renouvelable une seule fois du commun accord des parties.</p><p align='left'>Délai de prévenance :</p><p align='left'>En cas de rupture de l'essai, les parties se doivent de respecter un délai de prévenance dont les durées respectives sont, conformément à la loi, les suivantes :<br/>\n– présence du salarié dans l'entreprise de 7 jours maximum : le délai de prévenance réciproque est de 24 heures ;<br/>\n– présence du salarié dans l'entreprise entre 8 jours et 1 mois : le délai de prévenance réciproque est de 48 heures ;<br/>\n– présence du salarié dans l'entreprise après 1 mois : le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 2 semaines pour l'employeur ;<br/>\n– présence du salarié dans l'entreprise au-delà de 3 mois : le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 1 mois pour l'employeur.</p><p align='left'>La partie qui entend rompre le contrat pendant la période d'essai doit le notifier à l'autre par pli recommandé AR.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Période d'essai",
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                     "intOrdre": 505290268,
                     "id": "KALIARTI000041440273",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Responsable de voyage – 1er échelon :<br/>Suivant les ordres reçus de l'entraîneur, il/elle assure le bon déroulement des déplacements, au cours desquels il/elle remplit les formalités nécessaires sur les hippodromes, prodigue les soins aux chevaux et veille à leur bon état.<br/>Il/elle anime le travail des autres membres du personnel éventuel qui l'accompagnent en déplacement. Lorsqu'il/elle n'est pas en déplacement, il/elle entretient la sellerie et participe normalement au travail de l'écurie, en montant les lots.<br/>Pendant les meetings, il/elle fait le travail de responsable d'écurie. Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de vingt-cinq chevaux (coefficient 320).<br/>Responsable de voyage – 2e échelon :<br/>Justifiant d'une expérience d'au moins 5 ans, il/elle organise, suivant les ordres reçus de l'entraîneur, les déplacements, au cours desquels il/elle surveille et commande les autres membres du personnel qui l'accompagnent.<br/>Il/elle remplit les formalités nécessaires sur les hippodromes, prodigue les soins aux chevaux et veille à leur bon état.<br/>Il/elle est en charge de la sellerie dont il/elle assure l'entretien.<br/>Il/elle peut participer au travail de l'écurie dans la mesure du temps laissé libre par ses fonctions propres.<br/>En cas de besoin, il/elle remplace le responsable d'écurie, et fait son travail pendant les meetings.<br/>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries ayant moins de cinquante chevaux (coefficient 330).<br/>Responsable de voyage – 3e échelon :<br/>1. Justifiant d'au moins 10 ans dans des fonctions de cadre, il/elle organise les déplacements, au cours desquels il/elle surveille et commande les autres membres du personnel qui l'accompagnent.<br/>Il/elle remplit les formalités nécessaires sur les hippodromes, prodigue les soins aux chevaux et veille à leur bon état, et peut représenter l'entraîneur en son absence. Il/elle est chargé(e) de l'entretien de la sellerie. Il/elle peut participer au travail de l'écurie dans la mesure du temps laissé libre par ses fonctions propres, en cas de besoin, il/elle remplace les autres cadres.<br/>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries ayant moins de soixante-quinze chevaux (coefficient 340).<br/>2. quel que soit l'effectif de l'écurie ou l'ancienneté, le/la responsable de voyage qui conduit régulièrement le camion aux courses (coefficient 340).<br/>Responsable d'écurie – 1er échelon :<br/>Suivant les ordres reçus de l'entraîneur, il/elle organise, commande, surveille et participe au travail de l'écurie, veille au bon état des chevaux, distribue la nourriture et prodigue les soins suivant les ordres reçus de l'entraîneur.<br/>Il/elle doit assurer en toutes circonstances la bonne marche de l'écurie.<br/>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de vingt-cinq chevaux (coefficient 345).<br/>Responsable d'écurie – 2e échelon :<br/>Justifiant d'une expérience d'au moins 5 ans dans des fonctions de cadre, il/elle organise, commande, surveille et peut si nécessaire participer au travail de l'écurie, il/elle veille au bon état des chevaux, distribue la nourriture, prodigue les soins, suivant les ordres reçus de l'entraîneur. Il/elle peut être chargé(e) de la direction d'une cour. Il/elle remplace l'entraîneur en son absence.<br/>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de cinquante chevaux (coefficient 355).<br/>Responsable d'écurie – 3e échelon :<br/>Justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans dans des fonctions de cadre, il/elle organise le travail de l'écurie, commande et surveille le personnel et les autres cadres, veille au bon état des chevaux, distribue la nourriture, prodigue les soins, suivant les ordres reçus de l'entraîneur.<br/>Il/elle doit s'assurer de la bonne marche du travail et coordonner les différentes cours de l'écurie.<br/>Il/elle remplace l'entraîneur en son absence, aussi bien à l'écurie qu'aux courses.<br/>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de soixante-quinze chevaux (coefficient 375).<br/>Assistant(e) d'entraînement :<br/>Justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans dans des fonctions de cadre, il/elle est l'adjoint(e) de l'entraîneur, qu'il/elle aide et supplée. Il/elle dirige le personnel de l'écurie, les autres cadres, aussi bien à l'écurie qu'en déplacement.<br/>Il/elle peut, en cas de besoin, remplacer un autre cadre absent (coefficient 400).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>• Responsable de voyage – 1er échelon :</p><p align='left'>Suivant les ordres reçus de l'entraîneur, il/elle assure le bon déroulement des déplacements, au cours desquels il/elle remplit les formalités nécessaires sur les hippodromes, prodigue les soins aux chevaux et veille à leur bon état.</p><p align='left'>Il/elle anime le travail des autres membres du personnel éventuel qui l'accompagnent en déplacement. Lorsqu'il/elle n'est pas en déplacement, il/elle entretient la sellerie et participe normalement au travail de l'écurie, en montant les lots.</p><p align='left'>Pendant les meetings, il/elle fait le travail de responsable d'écurie. Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de vingt-cinq chevaux (coefficient 320).</p><p align='left'>• Responsable de voyage – 2e échelon :</p><p align='left'>Justifiant d'une expérience d'au moins 5 ans, il/elle organise, suivant les ordres reçus de l'entraîneur, les déplacements, au cours desquels il/elle surveille et commande les autres membres du personnel qui l'accompagnent.</p><p align='left'>Il/elle remplit les formalités nécessaires sur les hippodromes, prodigue les soins aux chevaux et veille à leur bon état.</p><p align='left'>Il/elle est en charge de la sellerie dont il/elle assure l'entretien.</p><p align='left'>Il/elle peut participer au travail de l'écurie dans la mesure du temps laissé libre par ses fonctions propres.</p><p align='left'>En cas de besoin, il/elle remplace le responsable d'écurie, et fait son travail pendant les meetings.</p><p align='left'>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries ayant moins de cinquante chevaux (coefficient 330).</p><p align='left'>• Responsable de voyage – 3e échelon :</p><p align='left'>1. Justifiant d'au moins 10 ans dans des fonctions de cadre, il/elle organise les déplacements, au cours desquels il/elle surveille et commande les autres membres du personnel qui l'accompagnent.</p><p align='left'>Il/elle remplit les formalités nécessaires sur les hippodromes, prodigue les soins aux chevaux et veille à leur bon état, et peut représenter l'entraîneur en son absence. Il/elle est chargé(e) de l'entretien de la sellerie. Il/elle peut participer au travail de l'écurie dans la mesure du temps laissé libre par ses fonctions propres, en cas de besoin, il/elle remplace les autres cadres.</p><p align='left'>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries ayant moins de soixante-quinze chevaux (coefficient 340).</p><p align='left'>2. quel que soit l'effectif de l'écurie ou l'ancienneté, le/la responsable de voyage qui conduit régulièrement le camion aux courses (coefficient 340).</p><p align='left'>• Responsable d'écurie – 1er échelon :</p><p align='left'>Suivant les ordres reçus de l'entraîneur, il/elle organise, commande, surveille et participe au travail de l'écurie, veille au bon état des chevaux, distribue la nourriture et prodigue les soins suivant les ordres reçus de l'entraîneur.</p><p align='left'>Il/elle doit assurer en toutes circonstances la bonne marche de l'écurie.</p><p align='left'>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de vingt-cinq chevaux (coefficient 345).</p><p align='left'>• Responsable d'écurie – 2e échelon :</p><p align='left'>Justifiant d'une expérience d'au moins 5 ans dans des fonctions de cadre, il/elle organise, commande, surveille et peut si nécessaire participer au travail de l'écurie, il/elle veille au bon état des chevaux, distribue la nourriture, prodigue les soins, suivant les ordres reçus de l'entraîneur. Il/elle peut être chargé(e) de la direction d'une cour. Il/elle remplace l'entraîneur en son absence.</p><p align='left'>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de cinquante chevaux (coefficient 355).</p><p align='left'>• Responsable d'écurie – 3e échelon :</p><p align='left'>Justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans dans des fonctions de cadre, il/elle organise le travail de l'écurie, commande et surveille le personnel et les autres cadres, veille au bon état des chevaux, distribue la nourriture, prodigue les soins, suivant les ordres reçus de l'entraîneur.</p><p align='left'>Il/elle doit s'assurer de la bonne marche du travail et coordonner les différentes cours de l'écurie.</p><p align='left'>Il/elle remplace l'entraîneur en son absence, aussi bien à l'écurie qu'aux courses.</p><p align='left'>Ce poste n'est pas concevable dans les écuries de moins de soixante-quinze chevaux (coefficient 375).</p><p align='left'>• Assistant(e) d'entraînement :</p><p align='left'>Justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans dans des fonctions de cadre, il/elle est l'adjoint(e) de l'entraîneur, qu'il/elle aide et supplée. Il/elle dirige le personnel de l'écurie, les autres cadres, aussi bien à l'écurie qu'en déplacement.</p><p align='left'>Il/elle peut, en cas de besoin, remplacer un autre cadre absent (coefficient 400).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Définition des emplois",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 631612835,
                     "id": "KALIARTI000041440274",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minimaux sont établis chaque année à l'échelon national sur une base mensuelle pour un horaire correspondant à l'horaire légal.<br/>Le barème des minimums figure en annexe.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux sont établis chaque année à l'échelon national sur une base mensuelle pour un horaire correspondant à l'horaire légal.</p><p align='left'>Le barème des minimums figure en annexe.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Salaires minimaux",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 757935402,
                     "id": "KALIARTI000041440275",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Elle est attribuée aux cadres ayant au moins 3 ans de présence continue dans l'écurie.<br/>Elle est calculée sur les salaires bruts (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).<br/>Elle est fixée à :<br/>– 3 % après 3 ans de présence continue ;<br/>– 5 % après 5 ans de présence continue ;<br/>– 7 % après 7 ans de présence continue ;<br/>– 9 % après 10 ans de présence continue ;<br/>– 10 % après 13 ans de présence continue ;<br/>– 12 % après 17 ans de présence continue ;<br/>– 15 % après 20 ans de présence continue ;<br/>– 18 % après 23 ans de présence continue.<br/>Elle est versée chaque mois.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Elle est attribuée aux cadres ayant au moins 3 ans de présence continue dans l'écurie.</p><p align='left'>Elle est calculée sur les salaires bruts (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).</p><p align='left'>Elle est fixée à :<br/>\n– 3 % après 3 ans de présence continue ;<br/>\n– 5 % après 5 ans de présence continue ;<br/>\n– 7 % après 7 ans de présence continue ;<br/>\n– 9 % après 10 ans de présence continue ;<br/>\n– 10 % après 13 ans de présence continue ;<br/>\n– 12 % après 17 ans de présence continue ;<br/>\n– 15 % après 20 ans de présence continue ;<br/>\n– 18 % après 23 ans de présence continue.</p><p align='left'>Elle est versée chaque mois.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Prime d'ancienneté",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 884257969,
                     "id": "KALIARTI000041440276",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Prime des gagnants :<br/>Les primes versées par les propriétaires sur les prix gagnés par les chevaux de l'écurie sont réparties entre les cadres en fonction des activités de chacun dans les proportions de :<br/>– 1 % aux responsables d'écurie ;<br/>– 0,5 % aux responsables de voyage.<br/>En cas d'arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle ou d'accident de travail, la prime des gagnants sera versée pendant 60 jours. Après ces 60 jours, la prime sera versée au remplaçant.<br/>Prime annuelle :<br/>Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la fonction de cadre bénéficie d'une prime correspondant à 1 mois de salaire mensuel brut, pourcentage exclu.<br/>La moitié de cette prime est payable avec le salaire du mois de juin.<br/>L'autre moitié est versée avec le salaire du mois de décembre.<br/>En cas d'absence pour maladie de moins de 2 mois, la prime sera versée en intégralité. En cas d'absence de plus de 2 mois, la prime sera versée proportionnellement au temps de travail effectué dans l'année.<br/>Rappel article 25 des conditions générales « Ancienneté » :<br/>Pour l'application des clauses de la présente convention, on entend par ancienneté la présence continue, c'est-à-dire le temps écoulé depuis l'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours.<br/>La durée des périodes de suspension (accident du travail, maladie professionnelle, congé parental et congé de maternité) est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.<br/>La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>• Prime des gagnants :</p><p align='left'>Les primes versées par les propriétaires sur les prix gagnés par les chevaux de l'écurie sont réparties entre les cadres en fonction des activités de chacun dans les proportions de :<br/>\n– 1 % aux responsables d'écurie ;<br/>\n– 0,5 % aux responsables de voyage.</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle ou d'accident de travail, la prime des gagnants sera versée pendant 60 jours. Après ces 60 jours, la prime sera versée au remplaçant.</p><p align='left'>• Prime annuelle :</p><p align='left'>Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans la fonction de cadre bénéficie d'une prime correspondant à 1 mois de salaire mensuel brut, pourcentage exclu.<br/>\nLa moitié de cette prime est payable avec le salaire du mois de juin.</p><p align='left'>L'autre moitié est versée avec le salaire du mois de décembre.</p><p align='left'>En cas d'absence pour maladie de moins de 2 mois, la prime sera versée en intégralité. En cas d'absence de plus de 2 mois, la prime sera versée proportionnellement au temps de travail effectué dans l'année.</p><p align='left'>Rappel article 25 des conditions générales « Ancienneté » :</p><p align='left'>Pour l'application des clauses de la présente convention, on entend par ancienneté la présence continue, c'est-à-dire le temps écoulé depuis l'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours.</p><p align='left'>La durée des périodes de suspension (accident du travail, maladie professionnelle, congé parental et congé de maternité) est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Primes",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 1010580536,
                     "id": "KALIARTI000041440277",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En raison des nombreux et fréquents déplacements réalisés par les responsables de voyage dans l'exercice de leurs fonctions, il leur sera alloué une prime forfaitaire d'éloignement par jour.<br/>Cette prime sera calculée en fonction du type d'éloignement :<br/>– éloignement : dans un rayon de 100 km et moins ;<br/>– moyen éloignement : dans un rayon de plus de 100 km et de moins de 250 km, ou meetings (par jour) quelle que soit la distance ;<br/>– grand éloignement : dans un rayon de plus de 250 km et de moins de 600 km ;<br/>– très grand éloignement : dans un rayon de 600 km et plus ou déplacements à l'étranger.<br/>Tout éloignement comportant cinq chevaux et plus au cours d'une même réunion sera majoré de 100 %, à moins qu'un suppléant soit adjoint au responsable de voyage.<br/>Ces primes, dont les montants figurent en annexe, sont versées à la fin de chaque mois.<br/>Pour les moyens, grands et très grands éloignements, les frais de repas, dans la limite fixée annuellement par l'URSSAF (frais de repas engagés par le salarié en situation de déplacement – salarié contraint de prendre son repas au restaurant) seront remboursés sur justificatifs.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>En raison des nombreux et fréquents déplacements réalisés par les responsables de voyage dans l'exercice de leurs fonctions, il leur sera alloué une prime forfaitaire d'éloignement par jour.</p><p align='left'>Cette prime sera calculée en fonction du type d'éloignement :<br/>\n– éloignement : dans un rayon de 100 km et moins ;<br/>\n– moyen éloignement : dans un rayon de plus de 100 km et de moins de 250 km, ou meetings (par jour) quelle que soit la distance ;<br/>\n– grand éloignement : dans un rayon de plus de 250 km et de moins de 600 km ;<br/>\n– très grand éloignement : dans un rayon de 600 km et plus ou déplacements à l'étranger.</p><p align='left'>Tout éloignement comportant cinq chevaux et plus au cours d'une même réunion sera majoré de 100 %, à moins qu'un suppléant soit adjoint au responsable de voyage.</p><p align='left'>Ces primes, dont les montants figurent en annexe, sont versées à la fin de chaque mois.</p><p align='left'>Pour les moyens, grands et très grands éloignements, les frais de repas, dans la limite fixée annuellement par l'URSSAF (frais de repas engagés par le salarié en situation de déplacement – salarié contraint de prendre son repas au restaurant) seront remboursés sur justificatifs.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Déplacements",
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 1136903103,
                     "id": "KALIARTI000041440278",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent que l'achat de chaussures et de costumes, rendu nécessaire pour l'exercice de leur activité professionnelle fera l'objet d'un remboursement sur présentation d'un justificatif.<br/>Trois paires de chaussures par an dans la limite de 60 € par paire et un costume dans la limite de 200 € par an seront ainsi remboursés.<br/>Les frais de blanchissage, au nombre de quatre tenues par mois feront également l'objet de remboursement sur présentation de factures.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent que l'achat de chaussures et de costumes, rendu nécessaire pour l'exercice de leur activité professionnelle fera l'objet d'un remboursement sur présentation d'un justificatif.</p><p align='left'>Trois paires de chaussures par an dans la limite de 60 € par paire et un costume dans la limite de 200 € par an seront ainsi remboursés.</p><p align='left'>Les frais de blanchissage, au nombre de quatre tenues par mois feront également l'objet de remboursement sur présentation de factures.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Frais d'habillement et de blanchisserie",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 1263225670,
                     "id": "KALIARTI000041440279",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le but d'assurer le travail normal de l'écurie, les cadres peuvent être amenés à travailler un jour férié.<br/>Dans ce cas, la journée de travail sera majorée forfaitairement à hauteur de 1/25 du salaire réel mensuel, avant toute addition de pourcentage.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le but d'assurer le travail normal de l'écurie, les cadres peuvent être amenés à travailler un jour férié.</p><p align='left'>Dans ce cas, la journée de travail sera majorée forfaitairement à hauteur de 1/25 du salaire réel mensuel, avant toute addition de pourcentage.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Travail des jours fériés",
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 1389548237,
                     "id": "KALIARTI000041440280",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les congés principaux doivent être pris dans les périodes de moindre activité hippique.<br/>L'indemnité de congés est calculée et réglée suivant les conditions et modalités des textes législatifs et réglementaires, les primes des gagnants n'étant pas incluses dans la rémunération servant de base.<br/>Les cadres bénéficient de jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté dans la fonction suivant le barème ci-dessous :<br/>– 2 jours par an après 3 ans ;<br/>– 3 jours par an après 5 ans ;<br/>– 4 jours par an après 8 ans ;<br/>– 5 jours par an après 10 ans ;<br/>– 6 jours par an après 12 ans ;<br/>– 8 jours par an après 15 ans ;<br/>– 10 jours par an après 18 ans ;<br/>– 12 jours par an après 21 ans.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les congés principaux doivent être pris dans les périodes de moindre activité hippique.</p><p align='left'>L'indemnité de congés est calculée et réglée suivant les conditions et modalités des textes législatifs et réglementaires, les primes des gagnants n'étant pas incluses dans la rémunération servant de base.</p><p align='left'>Les cadres bénéficient de jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté dans la fonction suivant le barème ci-dessous :<br/>\n– 2 jours par an après 3 ans ;<br/>\n– 3 jours par an après 5 ans ;<br/>\n– 4 jours par an après 8 ans ;<br/>\n– 5 jours par an après 10 ans ;<br/>\n– 6 jours par an après 12 ans ;<br/>\n– 8 jours par an après 15 ans ;<br/>\n– 10 jours par an après 18 ans ;<br/>\n– 12 jours par an après 21 ans.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Congés payés",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 1515870804,
                     "id": "KALIARTI000041440281",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, maladie professionnelle ou d'accident professionnel ou non dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération dans les conditions suivantes :<br/>– franchise : nulle ;<br/>– durée d'indemnisation : 45 jours.<br/>Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent, sans toutefois pouvoir dépasser, au cours d'une même période de 12 mois, la durée fixée ci-dessus.<br/>Les salaires versés sont ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.<br/>Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations en espèces allouées à l'intéressé au titre, soit des assurances sociales agricoles, des organismes de prévoyance, et de toute autre caisse d'assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.<br/>À cet effet, le cadre doit autoriser son employeur à toucher les indemnités journalières ou prestations versées par les assurances sociales agricoles, les organismes de prévoyance ou de toute autre caisse d'assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.<br/>Dans le cas où cette autorisation ne pourrait être donnée, le cadre devra reverser à son employeur les indemnités journalières perçues au plus tard à la fin du mois de perception.<br/>Le cadre bénéficie des garanties ci-dessus dès son embauchage définitif.<br/>Si la maladie se prolonge plusieurs années, chaque période de 12 mois n'ouvrira pas droit aux indemnités d'arrêt de travail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, maladie professionnelle ou d'accident professionnel ou non dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération dans les conditions suivantes :<br/>\n– franchise : nulle ;<br/>\n– durée d'indemnisation : 45 jours.</p><p align='left'>Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent, sans toutefois pouvoir dépasser, au cours d'une même période de 12 mois, la durée fixée ci-dessus.</p><p align='left'>Les salaires versés sont ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.</p><p align='left'>Les appointements versés en application du présent article seront diminués chaque mois du montant des prestations en espèces allouées à l'intéressé au titre, soit des assurances sociales agricoles, des organismes de prévoyance, et de toute autre caisse d'assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.</p><p align='left'>À cet effet, le cadre doit autoriser son employeur à toucher les indemnités journalières ou prestations versées par les assurances sociales agricoles, les organismes de prévoyance ou de toute autre caisse d'assurance ou de prévoyance à laquelle adhère l'entreprise.</p><p align='left'>Dans le cas où cette autorisation ne pourrait être donnée, le cadre devra reverser à son employeur les indemnités journalières perçues au plus tard à la fin du mois de perception.</p><p align='left'>Le cadre bénéficie des garanties ci-dessus dès son embauchage définitif.</p><p align='left'>Si la maladie se prolonge plusieurs années, chaque période de 12 mois n'ouvrira pas droit aux indemnités d'arrêt de travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Absence pour cause de maladie ou d'accident professionnel et non professionnel",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 1642193371,
                     "id": "KALIARTI000041440282",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 1 mois, sauf dispositions réglementaires plus favorables, par exemple pour les salariés licenciés après 2 ans au moins de services continus comme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1234-1 du code du travail</a>.<br/>Pendant la durée du préavis, le cadre licencié est autorisé à s'absenter 2 demi-journées par semaine, à prendre l'après-midi, pour lui permettre de rechercher du travail, sans que ces absences entraînent une réduction de sa rémunération.<br/>Ces demi-journées sont fixées après accord entre les parties. À défaut d'entente, l'une est prise au gré du cadre, la deuxième au gré de l'employeur. Les parties ont également la latitude de convenir que ces demi-journées seront groupées en fin de préavis.<br/>Le cadre qui indique avoir retrouvé un emploi ne peut se prévaloir de ces dispositions.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 1 mois, sauf dispositions réglementaires plus favorables, par exemple pour les salariés licenciés après 2 ans au moins de services continus comme prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1234-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Pendant la durée du préavis, le cadre licencié est autorisé à s'absenter 2 demi-journées par semaine, à prendre l'après-midi, pour lui permettre de rechercher du travail, sans que ces absences entraînent une réduction de sa rémunération.</p><p align='left'>Ces demi-journées sont fixées après accord entre les parties. À défaut d'entente, l'une est prise au gré du cadre, la deuxième au gré de l'employeur. Les parties ont également la latitude de convenir que ces demi-journées seront groupées en fin de préavis.</p><p align='left'>Le cadre qui indique avoir retrouvé un emploi ne peut se prévaloir de ces dispositions.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Rupture du contrat de travail",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 1768515938,
                     "id": "KALIARTI000041440284",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est attribué à tout cadre, justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.<br/>L'indemnité de licenciement susceptible d'être due aux cadres en contrat à durée indéterminée, congédiés est allouée et calculée suivant les dispositions édictées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483188&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483190&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1234-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483194&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1234-4</a> du code du travail.<br/>Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.<br/>Elle est égale à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est attribué à tout cadre, justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement susceptible d'être due aux cadres en contrat à durée indéterminée, congédiés est allouée et calculée suivant les dispositions édictées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483188&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483190&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1234-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483194&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1234-4</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.</p><p align='left'>Elle est égale à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Indemnité de licenciement",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "15",
                     "intOrdre": 1894838505,
                     "id": "KALIARTI000041440289",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'employeur visé par la présente convention est tenu d'adhérer, pour les membres de son personnel cadre, dès la naissance du contrat de travail, auprès de l'association pour le régime de retraite AGIRC-ARRCO.<br/>Les conditions d'adhésion, d'assujettissement, d'assiette, de taux et de répartition des cotisations applicables aux employeurs et aux salariés sont celles qui ont été déterminées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'employeur visé par la présente convention est tenu d'adhérer, pour les membres de son personnel cadre, dès la naissance du contrat de travail, auprès de l'association pour le régime de retraite AGIRC-ARRCO.</p><p align='left'>Les conditions d'adhésion, d'assujettissement, d'assiette, de taux et de répartition des cotisations applicables aux employeurs et aux salariés sont celles qui ont été déterminées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Régime de retraite complémentaire",
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                         "num": "27",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044339922",
-                        "content": "<p align='left'><i>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, bénéficiaire d'une « Pro-A » ou en contrat d'apprentissage, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'>La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. </p><p align='left'>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, le salarié pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un salarié répondant à ces exigences ou si celui-ci est déjà tuteur de plus de 3 salariés. Lorsqu'il assure le rôle de tuteur, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. </p><p align='left'>Pour chaque salarié en contrat d'apprentissage, le salarié choisi pour être maître d'apprentissage doit être volontaire et : <br/>– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée ; <br/>– ou justifier de deux années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. </p><p align='left'>Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6325-9 du code du travail</a>, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une « Pro-A ». </p><p align='left'>Le comité social et économique sera tenu informé du nombre des tuteurs présents dans l'entreprise et des formations suivies par ces derniers.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044339922_1'></a>(1) Les alinéas 1 à 5 sont étendus sous réserve des articles R. 6223-6 et D. 6325-9 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'><em>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, bénéficiaire d'une « Pro-A » ou en contrat d'apprentissage, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, le salarié pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un salarié répondant à ces exigences ou si celui-ci est déjà tuteur de plus de 3 salariés. Lorsqu'il assure le rôle de tuteur, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Pour chaque salarié en contrat d'apprentissage, le salarié choisi pour être maître d'apprentissage doit être volontaire et :<br/>\n– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée ;<br/>\n– ou justifier de deux années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339922_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498326&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6325-9 du code du travail</a>, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une « Pro-A ».</p><p align='left'>Le comité social et économique sera tenu informé du nombre des tuteurs présents dans l'entreprise et des formations suivies par ces derniers.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044339922_1'></a>(1) Les alinéas 1 à 5 sont étendus sous réserve des articles R. 6223-6 et D. 6325-9 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 28 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Désignation d'un tuteur ou d'un maître d'apprentissage",
                         "lstLienModification": [
@@ -31477,7 +31477,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044339825",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044339825",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe <br/>Liste des domaines de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-<i>A »</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339825_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210035_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210035 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044339825_1'></a>(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension car elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent donc au respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/><p> <br/>- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE BIOLOGIQUE (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STL BIOTECHNOLOGIES (BAC TECHNO) ;<br/>- RNCP948 STL BIOCHIMIE-BIOLOGIE-BIOTECHNOLOGIE (BAC TECHNO) ;<br/>- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : CHIMIE (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>- RNCP26923 ASSISTANT(E) TECHNIQUE DES LABORATOIRES PARFUM COSMETIQUE ET AROMES (CCIP IDF ISIPCA) ;<br/>- RNCP949 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE (BAC TECHNO) ;<br/>- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE CHIMIQUE, GENIE DES PROCEDES (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STI2D SYSTÈME D'INFORMATION ET NUMERIQUE (BAC TECHNO) ;<br/>- RNCP21701 TITRE PROFESSIONNEL - CHARGÉ DE MARKETING DIGITAL (CARREL FORMATION CONTINUE) ;<br/>- RNCP27095 ASSISTANT(E) EN RESSOURCES HUMAINES (CCI FRANCE - RESEAU ESMASS) ;<br/>- RS3807 CERTIFICATION PIX (RS3807).  <br/>(Arrêté du 28 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/><p> <em>Liste des domaines de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044339825_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210035_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210035 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044339825_1'></a>(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension car elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent donc au respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.</em></font></p><p><font color='808080'><em>- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE BIOLOGIQUE (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>\n- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STL BIOTECHNOLOGIES (BAC TECHNO) ;<br/>\n- RNCP948 STL BIOCHIMIE-BIOLOGIE-BIOTECHNOLOGIE (BAC TECHNO) ;<br/>\n- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : CHIMIE (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>\n- RNCP26923 ASSISTANT(E) TECHNIQUE DES LABORATOIRES PARFUM COSMETIQUE ET AROMES (CCIP IDF ISIPCA) ;<br/>\n- RNCP949 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE (BAC TECHNO) ;<br/>\n- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE CHIMIQUE, GENIE DES PROCEDES (DUT ANNEE COMMUNE) ;<br/>\n- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STI2D SYSTÈME D'INFORMATION ET NUMERIQUE (BAC TECHNO) ;<br/>\n- RNCP21701 TITRE PROFESSIONNEL - CHARGÉ DE MARKETING DIGITAL (CARREL FORMATION CONTINUE) ;<br/>\n- RNCP27095 ASSISTANT(E) EN RESSOURCES HUMAINES (CCI FRANCE - RESEAU ESMASS) ;<br/>\n- RS3807 CERTIFICATION PIX (RS3807).<br/>\n(Arrêté du 28 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005861325",
-                    "content": "<p>Article 4.1</p><p>Réduction du temps de travail</p><p>Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.</p><p>Les salariés à temps partiel auront le choix, en accord avec l'employeur entre :</p><p>a) Le maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail ;</p><p>b) Une diminution de leur temps de travail avec maintien de la rémunération dans les conditions visées à l'article 2 du présent accord pour les salariés dont l'horaire contractuel est supérieur à 20 heures ;</p><p>c) La revalorisation de leur contrat de travail si la situation de l'entreprise le permet pouvant aller jusqu'à un temps complet.</p><p>Article 4.2</p><p>Temps partiel choisi</p><p>Le salarié à temps partiel choisi bénéficie d'une priorité pour obtenir, s'il le souhaite, une augmentation de sa durée de travail qui sera, le cas échéant, constatée par la signature d'un avenant au contrat initial ; tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité aux salariés à temps partiel, si leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permet d'occuper cet emploi.</p><p>En cas de refus opposé par l'employeur, celui-ci devra faire connaître par écrit au salarié les raisons pour lesquelles il ne peut être fait droit à sa demande.</p><p>La même procédure sera applicable en cas de passage d'un temps plein à un temps partiel.</p><p>Article 4.3</p><p>Organisation du travail à temps partiel modulé</p><p>Chaque entreprise pourra recourir au travail à temps partiel dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou modulé dans un cadre annuel, afin de répondre tant aux contraintes qu'elle rencontre dans l'organisation du travail qu'aux aspirations des salariés, après accord exprès du salarié.</p><p>La possibilité de recourir au temps partiel modulé concerne les catégories suivantes :</p><p>- réceptionnaires ;</p><p>- coursiers ;</p><p>- étalagistes ;</p><p>- vendeurs ;</p><p>- employés administratifs.</p><p>Pour ce personnel, dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle est susceptible de varier sur tout ou partie de l'année, il pourra être conclu un contrat de travail à temps partiel, sous réserve que cette durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne, sur un an, la durée stipulée au contrat.</p><p>Le contrat de travail devra mentionner :</p><p>- la qualification du salarié ;</p><p>- les éléments de rémunération ;</p><p>- la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.</p><p>La durée minimale quotidienne de travail pendant les jours travaillés est fixée à 4 heures. Toutefois, cette durée minimale est ramenée à 3 heures pour les salariés employés dans les établissements ayant une interruption dans la journée.</p><p>La durée minimale hebdomadaire de travail ne pourra être inférieure à 20 heures, la durée mensuelle à 86,66 heures.</p><p>Pour une durée de 20 heures, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier sont fixées respectivement à :</p><p>- pour une durée hebdomadaire de travail de référence :</p><p>- limite inférieure : 13,33 heures ;</p><p>- limite supérieure : 26,66 heures ;</p><p>- pour une durée mensuelle de référence :</p><p>- limite inférieure : 57,72 heures ;</p><p>- limite supérieure : 115,44 heures.</p><p>Pour une durée supérieure à 20 heures, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 5°, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pourra excéder le 1/3 de cette durée, sans toutefois être portée à une durée hebdomadaire supérieure ou égale à 35 heures.</p><p>Les horaires de travail seront notifiés au salarié par écrit, par la remise d'un planning mensuel précisant la répartition de l'horaire travaillé entre les jours de la période considérée et ce 7... Sur l'année, ou sur une période plus courte, l'horaire moyen effectué doit être l'horaire moyen de référence. Lorsque, sur l'année, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié dans le cadre de la modulation a dépassé la durée hebdomadaire fixée au contrat, l'horaire prévu dans le contrat est modifié en début de période suivante, sous réserve d'un préavis de 7 jours ouvrés et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.</p><p>L'horaire moyen de référence est fonction de la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel et du nombre de semaines travaillés dans l'année.</p><p>Cet horaire s'obtient de la façon suivante :</p><p>Horaire contractuel hebdomadaire x nombre de semaines travaillées</p><p>La rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence.</p><p>Article 4.4</p><p>Heures complémentaires</p><p>En cas de nécessité de service des heures complémentaires pourront être effectuées sur demande de l'entreprise à condition qu'un tel recours soit prévu dans le contrat de travail du salarié.</p><p>Le simple refus pour un salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.</p><p>*Le nombre d'heures complémentaires pourra être porté jusqu'au 1/ de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale hebdomadaire* (1).</p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 24 juillet 2002.</em></font><font color='#808080' size='1'><em><p>Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1<sup>er</sup> : l'article 4-2 (Temps partiel - temps choisi) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la procédure devant être suivie par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur, ainsi que le délai laissé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée.</p><p>L'article 4-3 (Temps partiel - organisation du travail à temps partiel modulé) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise :</p><p>- les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;</p><p>- les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés.</p></em></font>",
+                    "content": "<p>Article 4.1</p><p>Réduction du temps de travail</p><p>Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.</p><p>Les salariés à temps partiel auront le choix, en accord avec l'employeur entre :</p><p>a) Le maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail ;</p><p>b) Une diminution de leur temps de travail avec maintien de la rémunération dans les conditions visées à l'article 2 du présent accord pour les salariés dont l'horaire contractuel est supérieur à 20 heures ;</p><p>c) La revalorisation de leur contrat de travail si la situation de l'entreprise le permet pouvant aller jusqu'à un temps complet.</p><p>Article 4.2 <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p>Temps partiel choisi</p><p>Le salarié à temps partiel choisi bénéficie d'une priorité pour obtenir, s'il le souhaite, une augmentation de sa durée de travail qui sera, le cas échéant, constatée par la signature d'un avenant au contrat initial ; tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant devra être proposé en priorité aux salariés à temps partiel, si leur qualification professionnelle initiale ou acquise leur permet d'occuper cet emploi.</p><p>En cas de refus opposé par l'employeur, celui-ci devra faire connaître par écrit au salarié les raisons pour lesquelles il ne peut être fait droit à sa demande.</p><p>La même procédure sera applicable en cas de passage d'un temps plein à un temps partiel.</p><p>Article 4.3 <font color='#808080'><em>(2)</em></font></p><p>Organisation du travail à temps partiel modulé</p><p>Chaque entreprise pourra recourir au travail à temps partiel dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou modulé dans un cadre annuel, afin de répondre tant aux contraintes qu'elle rencontre dans l'organisation du travail qu'aux aspirations des salariés, après accord exprès du salarié.</p><p>La possibilité de recourir au temps partiel modulé concerne les catégories suivantes :</p><p>- réceptionnaires ;</p><p>- coursiers ;</p><p>- étalagistes ;</p><p>- vendeurs ;</p><p>- employés administratifs.</p><p>Pour ce personnel, dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle est susceptible de varier sur tout ou partie de l'année, il pourra être conclu un contrat de travail à temps partiel, sous réserve que cette durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne, sur un an, la durée stipulée au contrat.</p><p>Le contrat de travail devra mentionner :</p><p>- la qualification du salarié ;</p><p>- les éléments de rémunération ;</p><p>- la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.</p><p>La durée minimale quotidienne de travail pendant les jours travaillés est fixée à 4 heures. Toutefois, cette durée minimale est ramenée à 3 heures pour les salariés employés dans les établissements ayant une interruption dans la journée.</p><p>La durée minimale hebdomadaire de travail ne pourra être inférieure à 20 heures, la durée mensuelle à 86,66 heures.</p><p>Pour une durée de 20 heures, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier sont fixées respectivement à :</p><p>- pour une durée hebdomadaire de travail de référence :</p><p>- limite inférieure : 13,33 heures ;</p><p>- limite supérieure : 26,66 heures ;</p><p>- pour une durée mensuelle de référence :</p><p>- limite inférieure : 57,72 heures ;</p><p>- limite supérieure : 115,44 heures.</p><p>Pour une durée supérieure à 20 heures, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 5°, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pourra excéder le 1/3 de cette durée, sans toutefois être portée à une durée hebdomadaire supérieure ou égale à 35 heures.</p><p>Les horaires de travail seront notifiés au salarié par écrit, par la remise d'un planning mensuel précisant la répartition de l'horaire travaillé entre les jours de la période considérée et ce 7... Sur l'année, ou sur une période plus courte, l'horaire moyen effectué doit être l'horaire moyen de référence. Lorsque, sur l'année, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié dans le cadre de la modulation a dépassé la durée hebdomadaire fixée au contrat, l'horaire prévu dans le contrat est modifié en début de période suivante, sous réserve d'un préavis de 7 jours ouvrés et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.</p><p>L'horaire moyen de référence est fonction de la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel et du nombre de semaines travaillés dans l'année.</p><p>Cet horaire s'obtient de la façon suivante :</p><p>Horaire contractuel hebdomadaire x nombre de semaines travaillées</p><p>La rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence.</p><p>Article 4.4</p><p>Heures complémentaires</p><p>En cas de nécessité de service des heures complémentaires pourront être effectuées sur demande de l'entreprise à condition qu'un tel recours soit prévu dans le contrat de travail du salarié.</p><p>Le simple refus pour un salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.</p><p>*Le nombre d'heures complémentaires pourra être porté jusqu'au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale hebdomadaire* <font color='#808080'><em>(3)</em></font>.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1<sup>er</sup> : l'article 4-2 (Temps partiel - temps choisi) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la procédure devant être suivie par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur, ainsi que le délai laissé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) L'article 4-3 (Temps partiel - organisation du travail à temps partiel modulé) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise :</em></font></p><p><font color='#808080'><em>- les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;</em></font></p><p><font color='#808080'><em>- les modalités et les délais selon lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés.</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(3) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 24 juillet 2002.</em></font></p><p></p>",
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