@socialgouv/kali-data 2.256.0 → 2.257.0

package/data/KALICONT000034335661.json

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                 "id": "KALIARTI000045365176",
                 "content": "<p align='left'>En application de l'article L. 3121-44 du code du travail, la durée du travail applicable dans l'entreprise pourra être organisée sur une période de référence qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.</p><p align='center'>a) Modalités de mise en œuvre : affichage, délai de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail</p><p align='left'>L'organisation du temps de travail doit être prévue à l'avance et la liste du personnel, y compris l'encadrement, composant les équipes, doit être affichée sur les lieux de travail, 15 jours avant son application.</p><p align='left'>Conformément à l'article D. 3171-5 du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.</p><p align='left'>Les salariés sont informés des changements sur la durée du temps de travail ou sur la répartition des horaires de travail, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf commun accord des parties.</p><p align='center'>b) Décompte et traitement des heures supplémentaires</p><p align='left'>Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle de travail soit 1 607 heures si la période de référence est annuelle.</p><p align='left'>Si cette période est inférieure à l'année, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, calculées sur la période de référence.</p><p align='left'>Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire (ou à un repos compensateur équivalent), payées à l'issue de la période de référence.</p><p align='center'>c) Rémunération et conditions de prise en compte des absences, des arrivées et départs en cours d'année</p><p align='left'>Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes à l'organisation du travail, la rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée une répartition du temps de travail sur l'année (ou sur une partie de l'année) est lissée sur la base de l'horaire moyen effectif de travail.</p><p align='left'><em>En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l'employeur (arrêt maladie, accident, congés légaux et conventionnels, périodes de formation), l'indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032593740_2'> (1)</a></p><p align='left'>Par ailleurs, lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période annuelle du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail effectif au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence, avec au besoin les majorations afférentes.</p><p align='left'>Si le décompte fait apparaître un trop versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaire sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera au taux normal.</p><p align='left'>Toutefois, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ou consécutive à une inaptitude physique d'origine professionnelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032593740_2'></a>(1) L'alinéa 2 du point c de l'article 4-2-1 est étendu sous réserve du respect des arrêts de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 (n° 05-43.962, V, n° 1, p. 1) et du 13 juillet 2010 (n° 08-44.550, V, n° 177) s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur sa rémunération et du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Organisation du travail supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (dans une limite de 1 607 heures)",
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             "title": "Avenant du 23 octobre 2020 relatif aux modifications techniques de la convention collective",
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-                    "content": "<p align='left'>La nouvelle convention collective, signée le 8 décembre 2015, a été étendue par arrêté en date du 21 mars 2017, publié au Journal officiel du 28 mars. </p><p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041364&categorieLien=cid' title='Modifications techniques (temps de travail) (VE)'>avenant en date du 12 décembre 2017</a> portant modifications techniques à la convention collective nationale (durée du travail) a été étendu le 17 février 2020 avec une réserve portant notamment sur l'article 4.2.1 « Organisation du travail supérieure à la semaine et au plus égale à l'année » de la convention collective nationale. </p><p align='left'>C'est pourquoi, afin de rendre le dispositif opérationnel, les partenaires sociaux ont complété ledit article comme suit :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000043457851",
-                "content": "<p align='center'>« Article 4.2.1<br/>\nOrganisation du travail supérieure à la semaine et au plus égale à l'année »</p><p align='left'>L'alinéa 1 de l'article 4.2.1, a, est remplacé comme suit :<br/>\n« En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-44 (V)'>article L. 3121-44 du code du travail</a>, la durée du travail applicable dans l'entreprise pourra être organisée sur une période de référence qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>« Article 4.2.1<br/>\nOrganisation du travail supérieure à la semaine et au plus égale à l'année »</p><p align='left'>L'alinéa 1 de l'article 4.2.1, a, est remplacé comme suit :<br/>\n« En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-44 du code du travail</a>, la durée du travail applicable dans l'entreprise pourra être organisée sur une période de référence qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification technique apportées au texte de la convention collective nationale",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale des salariés du... - art. 4.2.1 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000043457853",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a> à déposer le texte pour extension.</p><p align='left'>L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général de l'avenant qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a> à déposer le texte pour extension.</p><p align='left'>L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général de l'avenant qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Clause de rendez-vous. Dépôt. Extension",
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                 "id": "KALIARTI000043457855",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Dénonciation. Révision",
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