@socialgouv/kali-data 2.256.0 → 2.257.0

package/data/KALICONT000005635394.json

@@ -7882,18 +7882,6 @@
                         "dateSignaTexte": "2022-02-24",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       },
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000019510036",
-                        "textTitle": "Egalité professionnelle et salariale entre les ... -  Préambule (Ab)",
-                        "linkType": "ABROGATION",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALISCTA000019510039",
-                        "natureText": "Accord",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2008-07-01",
-                        "dateDebutCible": null
-                      },
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000019510036",
                         "textTitle": "Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. (Ab)",
@@ -8136,7 +8124,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044043725",
-                "content": "<p align='center'>A.   Formation professionnelle</p><p align='left'>Les entreprises de la branche garantiront l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche devront utiliser les divers outils juridiques existants, en particulier formaliser les entretiens professionnels et les mener à bien régulièrement, afin de convenir des actions de formation adaptées.</p><p align='left'>Les employeurs doivent, autant que faire se peut, prendre en compte les contraintes familiales dans les propositions d'actions de formation à leurs salarié (e) s et utiliser, si possible, les périodes de basse activité pour leur faire suivre les actions de formation.</p><p align='left'>Considérant que la formation professionnelle participe à l'évolution des emplois, chaque entreprise de la branche veillera à ce que les actions de formations dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, au regard de la répartition des effectifs femmes et hommes.</p><p align='center'>B.   Sécuriser les parcours professionnels</p><p align='center'>1.   Promotion</p><p align='left'>Les parties signataires entendent rappeler ici le principe d'égalité des droits pour tous les salarié (e) s et celui de non-discrimination.</p><p align='left'>Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilité. L'égalité professionnelle dont la mixité est une composante, profite à l'entreprise.</p><p align='left'>Elles insistent sur le fait que les promotions sont basées sur des critères objectifs, tels que les qualifications, aptitudes et expériences professionnelles de chaque salarié (e). En aucune façon, le sexe du (de la) salarié (e) ne doit entrer en considération dans l'octroi ou non d'une promotion.</p><p align='left'>Les employeurs de la branche devront vérifier que les salarié (e) s, ayant les connaissances et les compétences requises, peuvent accéder à tout poste à pourvoir ou libéré dans l'entreprise.</p><p align='left'>Indicateur de mesure : une fois par an, présentation au CSE du nombre de salariés ayant bénéficié d'une promotion.</p><p align='center'>2.   Prise en compte de la parentalité dans le parcours professionnel</p><p align='left'>Les entreprises s'engagent à ce que les absences dues à la parentalité soient sans incidence sur le déroulement de carrière.</p><p align='center'>a) Entretien avant et après les absences dues à la parentalité</p><p align='left'>Avant une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption) tout salarié (e) a droit, s'il le souhaite, à un entretien.</p><p align='left'>Au cours de cet entretien, mené par le (la) responsable hiérarchique ou l'employeur, pourront notamment être abordés les points suivants :<br/>\n– la date de début du congé de maternité (ou d'adoption) ou du congé parental ;<br/>\n– la prise des congés payés acquis, des jours RTT, des jours de repos acquis au titre de la modulation du temps de travail, des repos compensateurs, etc. ;<br/>\n– l'avancement des travaux ou dossiers en cours et leur transmission pour suivi ;<br/>\n– la date présumée du retour dans l'entreprise ;<br/>\n– concernant le congé de maternité (ou d'adoption), les souhaits éventuels du (de la) salarié (e) à son retour dans l'entreprise et notamment s'il (elle) envisage de prendre un congé parental d'éducation total ou sous forme d'un travail à temps partiel, cela afin de réfléchir, en amont, à l'organisation du service au retour du congé de maternité :<br/>\n– – le poste de travail et les conditions de travail, au retour de congé de maternité (ou congé d'adoption) ou à l'issue d'un congé parental ;<br/>\n– – les besoins en formation, adaptation et professionnalisation du (de la) salarié (e) à son retour.</p><p align='left'>La possibilité pour le (la) salarié (e) de solliciter un tel entretien fera l'objet d'une information par tout moyen adapté au mode de fonctionnement de l'entreprise.<br/>\nIndicateur de mesure : une fois par an présentation au CSE du nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien lié à la parentalité.</p><p align='center'>b) Autorisation d'absence et aménagement de poste pendant la grossesse</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée, assimilée à du temps de travail effectif, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.</p><p align='left'>Afin d'optimiser les conditions de travail des salariés en état de grossesse, il est convenu que chaque déclaration de grossesse transmise à la direction de l'entreprise générera la mise en œuvre d'un entretien sur les aménagements éventuels des conditions de travail de la salariée afin d'adapter ces dernières à l'état de l'intéressée.</p><p align='left'>L'entreprise s'assurera notamment :<br/>\n– de la présence d'un siège en caisse sur lequel la salariée pourra s'asseoir ;<br/>\n– de l'aménagement éventuel du poste de travail.</p><p align='left'>L'ensemble de ces mesures d'adaptation sera défini en cohérence avec les besoins et les contraintes de fonctionnement du magasin ou du service.</p><p align='left'>À compter du 5e mois de grossesse, la salariée pourra bénéficier d'une réduction d'horaire quotidienne de 15 minutes. Cette réduction d'horaire ne bénéficiera qu'aux salariées ayant travaillé au moins 5 heures dans la journée.</p><p align='left'>Elle sera prise en concertation avec leur responsable et n'entraînera pas de diminution de leur rémunération.</p><p align='left'>Indicateur de mesure :<br/>\n– présentation au CSE une fois par an du nombre d'aménagement de poste de travail pendant la grossesse ;<br/>\n– présentation au CSE une fois par an du nombre de siège mis à disposition en caisse des salariées en état de grossesse.</p><p align='center'>c) Changement temporaire d'affectation pendant la grossesse</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée enceinte l'exige, celle-ci peut être affectée temporairement dans un autre emploi.</p><p align='left'>Il peut s'agir, selon les cas, soit d'un aménagement de l'emploi ou du poste de travail aux conditions physiques de la salariée enceinte, soit d'une affectation temporaire dans un emploi mieux adapté.</p><p align='left'>En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée.</p><p align='left'>L'aménagement de l'emploi ou du poste de travail, ou le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.</p><p align='left'>Compte tenu de ces dispositions, la femme enceinte peut demander à être reçue par le médecin du travail ou le service de santé au travail, à tout moment de sa grossesse, afin que soient envisagés des aménagements nécessaires ou son affectation temporaire sur un autre poste.</p><p align='left'>Indicateur de mesure : présentation au CSE, une fois par an du nombre de salarié ayant bénéficié d'un changement temporaire d'affectation dans l'entreprise.</p><p align='center'>d) Droits du (de la) salarié (e)</p><p align='left'><em>Les entreprises de la branche contrôleront qu'un (e) salarié (e), de retour d'un congé de maternité ou d'adoption, bénéficie des augmentations de salaires générales, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant la durée de son absence, aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044043725_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Appartiennent à la même catégorie professionnelle les salarié (e) s qui relèvent des mêmes niveaux et échelon dans la classification applicable pour le même type d'emploi et selon le métier</em>. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044043725_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'employeur effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.</p><p align='left'>Indicateur de mesure : présentation au CSE, une fois par an du nombre de salarié ayant bénéficié d'une augmentation de salaires générale et individuelle dans l'entreprise de retour d'un congé de maternité ou d'adoption.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044043725_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>A.   Formation professionnelle</p><p align='left'>Les entreprises de la branche garantiront l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.</p><p align='left'>Les entreprises de la branche devront utiliser les divers outils juridiques existants, en particulier formaliser les entretiens professionnels et les mener à bien régulièrement, afin de convenir des actions de formation adaptées.</p><p align='left'>Les employeurs doivent, autant que faire se peut, prendre en compte les contraintes familiales dans les propositions d'actions de formation à leurs salarié (e) s et utiliser, si possible, les périodes de basse activité pour leur faire suivre les actions de formation.</p><p align='left'>Considérant que la formation professionnelle participe à l'évolution des emplois, chaque entreprise de la branche veillera à ce que les actions de formations dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, au regard de la répartition des effectifs femmes et hommes.</p><p align='center'>B.   Sécuriser les parcours professionnels</p><p align='center'>1.   Promotion</p><p align='left'>Les parties signataires entendent rappeler ici le principe d'égalité des droits pour tous les salarié (e) s et celui de non-discrimination.</p><p align='left'>Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilité. L'égalité professionnelle dont la mixité est une composante, profite à l'entreprise.</p><p align='left'>Elles insistent sur le fait que les promotions sont basées sur des critères objectifs, tels que les qualifications, aptitudes et expériences professionnelles de chaque salarié (e). En aucune façon, le sexe du (de la) salarié (e) ne doit entrer en considération dans l'octroi ou non d'une promotion.</p><p align='left'>Les employeurs de la branche devront vérifier que les salarié (e) s, ayant les connaissances et les compétences requises, peuvent accéder à tout poste à pourvoir ou libéré dans l'entreprise.</p><p align='left'>Indicateur de mesure : une fois par an, présentation au CSE du nombre de salariés ayant bénéficié d'une promotion.</p><p align='center'>2.   Prise en compte de la parentalité dans le parcours professionnel</p><p align='left'>Les entreprises s'engagent à ce que les absences dues à la parentalité soient sans incidence sur le déroulement de carrière.</p><p align='center'>a) Entretien avant et après les absences dues à la parentalité</p><p align='left'>Avant une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption) tout salarié (e) a droit, s'il le souhaite, à un entretien.</p><p align='left'>Au cours de cet entretien, mené par le (la) responsable hiérarchique ou l'employeur, pourront notamment être abordés les points suivants :<br/>\n– la date de début du congé de maternité (ou d'adoption) ou du congé parental ;<br/>\n– la prise des congés payés acquis, des jours RTT, des jours de repos acquis au titre de la modulation du temps de travail, des repos compensateurs, etc. ;<br/>\n– l'avancement des travaux ou dossiers en cours et leur transmission pour suivi ;<br/>\n– la date présumée du retour dans l'entreprise ;<br/>\n– concernant le congé de maternité (ou d'adoption), les souhaits éventuels du (de la) salarié (e) à son retour dans l'entreprise et notamment s'il (elle) envisage de prendre un congé parental d'éducation total ou sous forme d'un travail à temps partiel, cela afin de réfléchir, en amont, à l'organisation du service au retour du congé de maternité :<br/>\n– – le poste de travail et les conditions de travail, au retour de congé de maternité (ou congé d'adoption) ou à l'issue d'un congé parental ;<br/>\n– – les besoins en formation, adaptation et professionnalisation du (de la) salarié (e) à son retour.</p><p align='left'>La possibilité pour le (la) salarié (e) de solliciter un tel entretien fera l'objet d'une information par tout moyen adapté au mode de fonctionnement de l'entreprise.</p><p align='left'>Indicateur de mesure : une fois par an présentation au CSE du nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien lié à la parentalité.</p><p align='center'>b) Autorisation d'absence et aménagement de poste pendant la grossesse</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée, assimilée à du temps de travail effectif, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.</p><p align='left'>Afin d'optimiser les conditions de travail des salariés en état de grossesse, il est convenu que chaque déclaration de grossesse transmise à la direction de l'entreprise générera la mise en œuvre d'un entretien sur les aménagements éventuels des conditions de travail de la salariée afin d'adapter ces dernières à l'état de l'intéressée.</p><p align='left'>L'entreprise s'assurera notamment :<br/>\n– de la présence d'un siège en caisse sur lequel la salariée pourra s'asseoir ;<br/>\n– de l'aménagement éventuel du poste de travail.</p><p align='left'>L'ensemble de ces mesures d'adaptation sera défini en cohérence avec les besoins et les contraintes de fonctionnement du magasin ou du service.</p><p align='left'>À compter du 5e mois de grossesse, la salariée pourra bénéficier d'une réduction d'horaire quotidienne de 15 minutes. Cette réduction d'horaire ne bénéficiera qu'aux salariées ayant travaillé au moins 5 heures dans la journée.</p><p align='left'>Elle sera prise en concertation avec leur responsable et n'entraînera pas de diminution de leur rémunération.</p><p align='left'>Indicateur de mesure :<br/>\n– présentation au CSE une fois par an du nombre d'aménagement de poste de travail pendant la grossesse ;<br/>\n– présentation au CSE une fois par an du nombre de siège mis à disposition en caisse des salariées en état de grossesse.</p><p align='center'>c) Changement temporaire d'affectation pendant la grossesse</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée enceinte l'exige, celle-ci peut être affectée temporairement dans un autre emploi.</p><p align='left'>Il peut s'agir, selon les cas, soit d'un aménagement de l'emploi ou du poste de travail aux conditions physiques de la salariée enceinte, soit d'une affectation temporaire dans un emploi mieux adapté.</p><p align='left'>En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée.</p><p align='left'>L'aménagement de l'emploi ou du poste de travail, ou le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.</p><p align='left'>Compte tenu de ces dispositions, la femme enceinte peut demander à être reçue par le médecin du travail ou le service de santé au travail, à tout moment de sa grossesse, afin que soient envisagés des aménagements nécessaires ou son affectation temporaire sur un autre poste.</p><p align='left'>Indicateur de mesure : présentation au CSE, une fois par an du nombre de salarié ayant bénéficié d'un changement temporaire d'affectation dans l'entreprise.</p><p align='center'>d) Droits du (de la) salarié (e)</p><p align='left'><em>Les entreprises de la branche contrôleront qu'un (e) salarié (e), de retour d'un congé de maternité ou d'adoption, bénéficie des augmentations de salaires générales, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant la durée de son absence, aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044043725_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Appartiennent à la même catégorie professionnelle les salarié (e) s qui relèvent des mêmes niveaux et échelon dans la classification applicable pour le même type d'emploi et selon le métier</em>. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044043725_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'employeur effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.</p><p align='left'>Indicateur de mesure : présentation au CSE, une fois par an du nombre de salarié ayant bénéficié d'une augmentation de salaires générale et individuelle dans l'entreprise de retour d'un congé de maternité ou d'adoption.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044043725_1'></a>(1) Les deux premiers alinéas du point d) du B. sont étendus sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 24 février 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formation et évolution professionnelle",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635414.json

@@ -2663,7 +2663,7 @@
             "title": "Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987",
             "id": "KALITEXT000005687310",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-10-02"
+            "modifDate": "2022-03-17"
           },
           "children": [
             {
@@ -2681,33 +2681,33 @@
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000005870395",
                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000039182104",
-                    "content": "<p>Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage signé à compter du 1er janvier 2019</p><p>La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM en apprentissage ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Bac pro</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>BTS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats à une formation par alternance préparant le BTM en 3 années la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>BTM</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>37 % du Smic</td><td align='center'>49 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats titulaires du baccalauréat professionnel en prothèse dentaire préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTM</td><td align='center'>En 1 an</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant BTMS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTMS BMS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re et 2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "id": "KALIARTI000045368191",
+                    "content": "<p>Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage signé à compter du 1er janvier 2019</p><p>La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM en apprentissage ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Bac pro</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>BTS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats à une formation par alternance préparant le BTM en 3 années la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>BTM</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>37 % du Smic</td><td align='center'>49 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats titulaires du baccalauréat professionnel en prothèse dentaire préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTM</td><td align='center'>En 1 an</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant BTMS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTMS BMS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re et 2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table><p align='left'>La rémunération des apprentis préparant la formation de prothésiste dentaire spécialisé en techniques numériques (PDSTN) ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>PDSTN</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><p></p></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000039165739",
-                        "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "KALITEXT000045177646",
+                        "textTitle": "Rémunérations des apprentis pour l'année 2022 - art. (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000045177649",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-02-16",
+                        "dateSignaTexte": "2021-11-19",
+                        "dateDebutCible": "2022-03-17"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045358952",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000039165743",
+                        "articleId": "JORFARTI000045358955",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-10-02",
-                        "dateSignaTexte": "2019-09-25",
+                        "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-23",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000038776429",
-                        "textTitle": "Annexe III - Rémunération des personnes en cont... - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000038776435",
-                        "natureText": "Protocole d'accord",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2019-03-01",
-                        "dateDebutCible": "2019-10-02"
                       }
                     ]
                   }
@@ -11763,6 +11763,54 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045177646",
+            "title": "Avenant du 19 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe III sur les rémunérations des apprentis pour l'année 2022",
+            "id": "KALITEXT000045177646",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-03-17"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045177649",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000045177649",
+                "content": "<p align='left'>Une actualisation de l'annexe 3 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.</p><p align='left'>La rémunération des apprentis préparant la formation de prothésiste dentaire spécialisé en techniques numériques (PDSTN) ne peut être inférieure à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>PDSTN</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette disposition interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045358952",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045358955",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005687310",
+                    "textTitle": "Annexe III - Formation en alternance - art. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000045368191",
+                    "natureText": "Accord ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1987-10-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-03-17"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -12651,6 +12699,42 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045177651",
+            "title": "Protocole d'accord du 19 novembre 2021 relatif au salaire minimum conventionnel",
+            "id": "KALITEXT000045177651",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-04-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045177654",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000045177654",
+                "content": "<p align='left'>Le salaire minimum conventionnel des salariés dont la catégorie professionnelle est « Responsable de secteur » est de 2 400 € brut, mensuel pour 35 heures.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera fait à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045358940",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045358943",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000005635524.json

@@ -19826,7 +19826,7 @@
             "cid": "KALITEXT000045177880",
             "title": "Avenant n° 17 du 10 novembre 2021 relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er novembre 2021",
             "id": "KALITEXT000045177880",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-11-01"
           },
           "children": [
@@ -19837,8 +19837,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045177883",
                 "content": "<p align='left'>À la suite de l'augmentation du Smic annoncée et mise en œuvre par le Gouvernement au 1er octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis le 10 novembre 2021 ;</p><p align='left'>Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045359140",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359144",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19849,9 +19862,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045177884",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) fixés dans l'annexe 2 relative aux salaires minima.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045359140",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359144",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19861,10 +19887,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045177885",
-                "content": "<p align='left'>À partir du 1er novembre 2021, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er novembre 2021</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td></td><td align='center'>1 614,71 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td></td><td align='center'>1 694,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td></td><td align='center'>1 778,01 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td align='center'>1 871,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td align='center'>2 114,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 282,82 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 457,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td></td><td align='center'>2 997,99 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td></td><td align='center'>3 598,56 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td></td><td align='center'>4 494,83 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er novembre 2021, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er novembre 2021</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td></td><td align='center'>1 614,71 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td></td><td align='center'>1 694,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td></td><td align='center'>1 778,01 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td align='center'>1 871,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td align='center'>2 114,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 282,82 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 457,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td></td><td align='center'>2 997,99 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td></td><td align='center'>3 598,56 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td></td><td align='center'>4 494,83 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du point IV de l'annexe II « Salaires ». Rémunération mensuelle minimale (REMM). Niveaux I à IX",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045359140",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359144",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19875,9 +19914,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045177887",
                 "content": "<p align='left'><br/>Compte-tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045359140",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359144",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19888,9 +19940,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045177888",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail, une application de l'accord la plus rapide possible.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045359140",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359144",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19900,10 +19965,23 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045177889",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et dépôt",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045359140",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359144",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -19914,9 +19992,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045177892",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045359140",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045359144",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-16",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000005635528.json

@@ -32716,7 +32716,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000044925292",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044925292",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ; <br/>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671152&idArticle=KALIARTI000005829392&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 8 (VE)'>article 8</a> des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671152&idArticle=KALIARTI000005829392&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 8 (VE)'>article 8</a> des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {