@socialgouv/kali-data 2.246.0 → 2.249.0

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-                "content": "<p>A titre liminaire, il est expressément précisé que les garanties définies au présent article se substituent, pour les salariés cadres, aux garanties instituées aux articles 37 ter et quater de la présente convention collective. </p><p>En exécution des obligations issues de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue et élargie, il est mis en œuvre au profit des salariés cadres de la profession des garanties de prévoyance « risques lourds » complémentaires aux garanties « frais de santé » et « risques lourds » dont bénéficie l'ensemble des salariés de la profession. </p><p>Ces garanties sont financées exclusivement par les entreprises de la branche. </p><p>L'affiliation à ce régime de prévoyance contribue à compenser les sujétions particulières qui sont imposées aux salariés cadres de la profession, notamment en matière de temps de travail. </p><p>Ce régime répond à un objectif de mutualisation des risques au niveau de la branche, qui d'une part permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises-généralement de petite taille-lors de la mise en place d'une couverture complémentaire, et d'autre part, garantit l'égal accès de tous les salariés aux garanties collectives, sans considération, notamment d'âge ou d'état de santé. Cette solidarité professionnelle est organisée dans le cadre d'un système de mutualisation des risques au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='center'><br/>1. Bénéficiaires du régime </p><p>Est considéré comme salarié cadre le personnel d'encadrement tel que défini par la classification figurant à l'article 9 de la présente convention collective. </p><p>Ce personnel bénéficie du régime de prévoyance défini au présent article. </p><p>Le bénéfice du régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l'entrée en vigueur de la présente annexe, lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité, maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire, soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l'employeur). </p><p align='center'><br/>2. Les garanties </p><p align='center'>2.1. Salaire de référence </p><p>Le salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des douze mois d'activité précédant l'arrêt de travail ou le décès, complétée par les primes et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumis à cotisations. </p><p>Le salaire journalier de référence est égal à 1/30 du salaire mensuel de référence. </p><p>En cas de décès consécutif à un arrêt de travail, le salaire de référence précédant l'arrêt de travail est revalorisé selon l'évolution moyenne des salaires de la branche. </p><p align='center'><br/>2.2. Incapacité de travail </p><p>Il est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés cadres de la profession. </p><p align='center'><br/>Incapacité temporaire de travail </p><p>La garantie incapacité temporaire de travail intervient en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, sous réserve que le salarié en ait justifié dans les 48 heures de son absence. </p><p>Le salarié relevant du statut de cadre bénéficie de la garantie incapacité de travail instituée à l'article 37 de la convention collective « incapacité de travail » dans les conditions définies audit article. </p><p>Par ailleurs, à compter du 181e jour et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, le salarié cadre perçoit des indemnités journalières égales à 70 % du salaire journalier de référence sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale. </p><p>Dans l'hypothèse où le salarié perçoit une rémunération, cette dernière est déduite du montant des indemnités journalières dans les mêmes conditions que les indemnités journalières servies par la sécurité sociale. </p><p>Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. </p><p align='center'><br/>Incapacité permanente de travail </p><p>En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'un état d'invalidité ou de consolidation d'une incapacité permanente suite à un accident du travail, le salarié cadre perçoit une rente tant qu'il est invalide et au plus tard jusqu'à la liquidation de sa retraite. </p><p>En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>ou d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 66 %, le salarié cadre bénéficie d'une rente mensuelle égale à 70 % du salaire mensuel de référence plafonné à la tranche A, sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, et ce pendant toute la durée de l'invalidité ou jusqu'au départ en retraite du salarié. </p><p>En cas d'invalidité de 1re catégorie reconnue au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 66 %, le salarié cadre bénéficie d'une rente égale à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie et ce pendant toute la durée de l'invalidité ou jusqu'au départ en retraite du salarié. </p><p>Le montant de la rente est calculé sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et des éventuelles rémunérations perçues par le salarié. </p><p align='center'><br/>Cotisation </p><p>Le taux de cotisation de la garantie incapacité de travail temporaire et permanente est de 0,74 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A. </p><p>Pour les salariés soumis au régime local d'Alsace-Moselle, le taux de cotisation est de 0,97 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A. </p><p>La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur. </p><p align='center'><br/>2.3. Décès, invalidité permanente et totale et allocation frais d'obsèques </p><p align='center'><br/>Bénéficiaires </p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié cadre, il est versé par l'organisme assureur au bénéficiaire désigné par le salarié un capital exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. </p><p align='left'>À défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié, le capital est versé dans l'ordre de priorité suivant : <br/>–   au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire de Pacs ou au concubin notoire ; <br/>–   aux enfants, vivants ou représentés, du salarié par parts égales ; <br/>–   aux ascendants du salarié par parts égales ; <br/>–   aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ; <br/>–   aux autres héritiers du salarié par parts égales. </p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive, le capital est versé au salarié cadre lui-même. </p><p align='center'>Prestations </p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié relevant du statut de cadre avant son départ à la retraite, l'organisme assureur verse au bénéficiaire défini ci-dessus un capital égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale. </p><p align='center'>Garantie double effet </p><p align='left'>Si le conjoint ou le partenaire de Pacs ou le concubin notoire décède en même temps ou après le salarié, il est versé aux enfants du salarié encore à charge un capital d'un montant égal à celui versé lors du décès du salarié. Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants du salarié encore à charge. </p><p align='center'>Invalidité absolue et définitive </p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive telle que définie au règlement de prévoyance de l'organisme assureur, il est versé au salarié cadre, sous forme de quatre trimestrialités égales, un capital dont le montant est égal au capital décès défini ci-dessus. </p><p align='left'>Sur demande, le bénéficiaire peut substituer au versement du capital le versement d'une rente qui lui sera servie jusqu'à l'âge de la retraite. </p><p align='left'>Est considéré en invalidité absolue et définitive, le salarié cadre reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre soit une rente d'invalidité troisième catégorie, soit une rente d'incapacité permanente et totale pour accident du travail majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne. </p><p align='left'>Le versement du capital décès au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès. </p><p align='center'>Décès accidentel </p><p align='left'>En cas de décès accidentel, le capital décès ci-dessus visé est doublé. </p><p align='left'>Un accident est caractérisé par une lésion de l'organisme provoquée par un événement extérieur, soudain, non intentionnel de la part du participant ou du bénéficiaire des garanties. </p><p align='left'>Allocation frais d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou d'un enfant à charge : </p><p align='left'>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou partenaire de Pacs, ou d'un enfant à charge du participant, il sera versé une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques. </p><p align='left'>Cette allocation est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès dans la limite des frais réellement acquittés, sur présentation d'une facture originale. </p><p align='center'>Cotisations </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie décès, hors rente éducation, est de 0,72 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A, à la charge de l'employeur. </p><p align='left'>La cotisation se décompose comme suit : <br/>–   décès toutes causes/ double effet/ IAD/ allocation frais d'obsèques : 0,52 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A ; <br/>–   décès accidentel : 0,20 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A. </p><p align='center'>2.4. Rente éducation </p><p align='center'>Prestation </p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié cadre, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal : <br/>–   une rente temporaire s'élevant à 7 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 9 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ; <br/>–   une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la COTOREP, avant son 21e anniversaire. </p><p align='left'>Pour les enfants orphelins de père et mère, la rente est doublée. </p><p align='left'>Le montant de la rente servi par enfant à charge ne pourra être inférieur à 1 500 € par année. </p><p align='left'>Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d'effet du présent avenant sont calculées dans les conditions définies par ce dernier. </p><p align='center'>Montant de la cotisation </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,04 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A à la charge de l'employeur. </p><p align='center'>2.5. Revalorisation des prestations </p><p>Les prestations incapacité temporaire et incapacité permanente de travail en cours de versement sont revalorisées tous les ans selon décision du conseil d'administration de l'OAD. </p><p>La prestation rente éducation est revalorisée selon un coefficient et une périodicité fixée par l'OCIRP. </p><p align='center'><br/>3. Exclusions </p><p>Constituent des risques particuliers les situations suivantes :</p><p>-aviation : l'institution garantit les risques du décès :</p><p>-au cours de voyages aériens accomplis par les intéressés, à titre de simple passager : sur les lignes commerciales régulières ;</p><p>-à bord d'un appareil civil muni d'un certificat de navigabilité ;</p><p>-à bord d'un appareil militaire muni d'une autorisation réglementaire, à condition que les appareils soient conduits par des personnes pourvues d'un brevet de pilote valable pour l'appareil envisagé ;</p><p>-au cours de vols effectués :</p><p>-en service commandé, comme militaire de réserve, pendant les heures de vol réglementaires ;</p><p>-à bord d'un appareil muni d'un certificat de navigabilité comme pilote non professionnel, pourvu d'un brevet valable pour l'appareil envisagé. </p><p>Ces garanties ne joueront pas si l'intéressé participe à des compétitions démonstratives, acrobatiques, raids, vols d'essais et vols sur prototypes, ou effectue des descentes en parachute que n'exigerait pas la situation critique de l'appareil. </p><p>En cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. </p><p>Toutefois, en ce qui concerne les majorations prévues en cas de décès accidentel, les risques consécutifs à un fait de guerre ne seront jamais garantis. </p><p align='center'><br/>4. Organismes assureurs désignés </p><p>Dans un souci d'unité et de solidarité professionnelle, les partenaires sociaux ont désigné, pour assurer la présente mutualisation, les organismes qui gèrent les garanties « risques lourds » des salariés :</p><p>-Isica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail, décès et invalidité permanente et totale ;</p><p>-l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, comme organisme assureur de la garantie « rente éducation ». Isica Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations. </p><p>Il est expressément demandé à Isica Prévoyance d'organiser une mutualisation des résultats du régime défini à la présente annexe et du régime visé aux articles 37,37 ter et 37 quater de la convention collective. </p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par la présente annexe seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans un délai de trois années à compter de la date d'effet de la présente annexe, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. </p><p>Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par la présente annexe ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de la présente annexe, les rentes et indemnités en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation. </p><p>Par ailleurs, la revalorisation des rentes et indemnités sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord. </p><p>À compter de l'application de la présente annexe, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité. </p><p>En revanche, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité. </p><p align='center'><br/>5. Mise en œuvre du régime </p><p>L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente annexe au régime de prévoyance et l'affiliation des salariés cadres de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe. </p><p>Ces dispositions s'appliquent pour toutes les entreprises, y compris pour les entreprises ayant un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par la présente annexe. </p><p>Toutefois, sous réserve de justifier de leur situation, ces dernières entreprises auront un délai expirant au 1er janvier de l'année n + 1 suivant la publication de l'arrêté d'extension pour adhérer à l'organisme assureur désigné pour l'ensemble de leurs salariés cadres. </p><p align='center'><br/>6. Reprise des encours </p><p>En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-678 du 8 août 1994 (V)'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a> et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000757800&categorieLien=cid' title='Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (V)'>loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001</a>, les salariés cadres des entreprises ayant régularisé leur adhésion sont garantis à la date d'entrée en vigueur de la présente annexe pour les prestations suivantes :</p><p>-l'incapacité permanente et la couverture des risques décès pour les salariés cadres en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date d'entrée en vigueur de l'annexe, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;</p><p>-les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes d'incapacité permanente et rente éducation en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non ;</p><p>-l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre au titre de l'incapacité permanente ou des risques décès d'un salarié cadre par un assureur antérieur ;</p><p>-le maintien des garanties décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité versées par un organisme assureur en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit déjà prévu par le contrat antérieur. Ce maintien prendra effet, d'une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires et, d'autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 30 (V)'>article 30 </a>de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée. </p><p>Dans le cas où une entreprise viendrait rejoindre le régime conventionnel après le 1er janvier 2012, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation conventionnelle. Dans ce cas, l'OAD calculera la prime additionnelle due par l'entreprise nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime conventionnel. </p><p align='center'><br/>7. Portabilité des droits de prévoyance complémentaire </p><p>Bénéficiaires et garanties maintenues </p><p>En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié cadre bénéficie du maintien des garanties prévues au présent article. </p><p>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés cadres en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p align='center'><br/>Salaire de référence </p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). </p><p align='center'><br/>Plafonnement des garanties </p><p>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ou permanente de travail ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. </p><p align='center'><br/>Durée et limites de la portabilité </p><p>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. </p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. </p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :</p><p>-lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;</p><p>-dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;</p><p>-à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;</p><p>-en cas de décès. </p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. </p><p align='center'><br/>Financement de la portabilité </p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises définies au 2.2 pour la garantie incapacité de travail, au 2.3 pour la garantie décès et au 2.4 pour la garantie rente éducation. </p><p>Comme il est précisé à l'article 2 de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation à l'issue d'une période de douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe. </p><p align='center'><br/>Changement d'organisme assureur </p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. </p><p align='center'><br/>Révision du dispositif de portabilité </p><p>Le contenu du présent article est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p><p align='center'></p>",
+                "content": "<p>À titre liminaire, il est expressément précisé que les garanties définies au présent article se substituent, pour les salariés cadres, aux garanties instituées aux articles 37 ter et quater de la présente convention collective.</p><p>En exécution des obligations issues de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue et élargie, il est mis en œuvre au profit des salariés cadres de la profession des garanties de prévoyance « risques lourds » complémentaires aux garanties « frais de santé » et « risques lourds » dont bénéficie l'ensemble des salariés de la profession.</p><p>Ces garanties sont financées exclusivement par les entreprises de la branche.</p><p>L'affiliation à ce régime de prévoyance contribue à compenser les sujétions particulières qui sont imposées aux salariés cadres de la profession, notamment en matière de temps de travail.</p><p>Ce régime répond à un objectif de mutualisation des risques au niveau de la branche, qui d'une part permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises-généralement de petite taille-lors de la mise en place d'une couverture complémentaire, et d'autre part, garantit l'égal accès de tous les salariés aux garanties collectives, sans considération, notamment d'âge ou d'état de santé. Cette solidarité professionnelle est organisée dans le cadre d'un système de mutualisation des risques au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'><br/>\n1. Bénéficiaires du régime</p><p>Est considéré comme salarié cadre le personnel d'encadrement tel que défini par la classification figurant à l'article 9 de la présente convention collective.</p><p>Ce personnel bénéficie du régime de prévoyance défini au présent article.</p><p>Le bénéfice du régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu lors de l'entrée en vigueur de la présente annexe, lorsque la suspension du contrat de travail intervient pour cause de maternité, maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire, soit à indemnités journalières complémentaires (financées en tout ou partie par l'employeur).</p><p align='center'><br/>\n2. Les garanties</p><p align='center'>2.1. Salaire de référence</p><p>Le salaire mensuel de référence servant de base aux prestations correspond à la moyenne de la rémunération brute des 12 mois d'activité précédant l'arrêt de travail ou le décès, complétée par les primes et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumis à cotisations.</p><p>Le salaire journalier de référence est égal à 1/30 du salaire mensuel de référence.</p><p>En cas de décès consécutif à un arrêt de travail, le salaire de référence précédant l'arrêt de travail est revalorisé selon l'évolution moyenne des salaires de la branche.</p><p align='center'><br/>\n2.2. Incapacité de travail</p><p>Il est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés cadres de la profession.</p><p align='center'><br/>\nIncapacité temporaire de travail</p><p>La garantie incapacité temporaire de travail intervient en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, sous réserve que le salarié en ait justifié dans les 48 heures de son absence.</p><p>Le salarié relevant du statut de cadre bénéficie de la garantie incapacité de travail instituée à l'article 37 de la convention collective « incapacité de travail » dans les conditions définies audit article.</p><p>Par ailleurs, à compter du 181e jour et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, le salarié cadre perçoit des indemnités journalières égales à 70 % du salaire journalier de référence sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.</p><p>Dans l'hypothèse où le salarié perçoit une rémunération, cette dernière est déduite du montant des indemnités journalières dans les mêmes conditions que les indemnités journalières servies par la sécurité sociale.</p><p>Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.</p><p align='center'><br/>\nIncapacité permanente de travail</p><p>En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'un état d'invalidité ou de consolidation d'une incapacité permanente suite à un accident du travail, le salarié cadre perçoit une rente tant qu'il est invalide et au plus tard jusqu'à la liquidation de sa retraite.</p><p>En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>ou d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 66 %, le salarié cadre bénéficie d'une rente mensuelle égale à 70 % du salaire mensuel de référence plafonné à la tranche A, sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, et ce pendant toute la durée de l'invalidité ou jusqu'au départ en retraite du salarié.</p><p>En cas d'invalidité de 1re catégorie reconnue au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 66 %, le salarié cadre bénéficie d'une rente égale à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie et ce pendant toute la durée de l'invalidité ou jusqu'au départ en retraite du salarié.</p><p>Le montant de la rente est calculé sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et des éventuelles rémunérations perçues par le salarié.</p><p align='center'><br/>\nCotisation</p><p>Le taux de cotisation de la garantie incapacité de travail temporaire et permanente est de 0,74 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A.</p><p>Pour les salariés soumis au régime local d'Alsace-Moselle, le taux de cotisation est de 0,97 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A.</p><p>La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.</p><p align='center'><br/>\n2.3. Décès, invalidité permanente et totale et allocation frais d'obsèques</p><p align='center'><br/>\nBénéficiaires</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié cadre, il est versé par l'organisme assureur au bénéficiaire désigné par le salarié un capital exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>À défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié, le capital est versé dans l'ordre de priorité suivant :<br/>\n- au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire de Pacs ou au concubin notoire ;<br/>\n- aux enfants, vivants ou représentés, du salarié par parts égales ;<br/>\n- aux ascendants du salarié par parts égales ;<br/>\n- aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;<br/>\n- aux autres héritiers du salarié par parts égales.</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive, le capital est versé au salarié cadre lui-même.</p><p align='center'>Prestations</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié relevant du statut de cadre avant son départ à la retraite, l'organisme assureur verse au bénéficiaire défini ci-dessus un capital égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Garantie double effet</p><p align='left'>Si le conjoint ou le partenaire de Pacs ou le concubin notoire décède en même temps ou après le salarié, il est versé aux enfants du salarié encore à charge un capital d'un montant égal à celui versé lors du décès du salarié. Ce capital est réparti par parts égales entre les enfants du salarié encore à charge.</p><p align='center'>Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>En cas d'invalidité absolue et définitive telle que définie au règlement de prévoyance de l'organisme assureur, il est versé au salarié cadre, sous forme de 4 trimestrialités égales, un capital dont le montant est égal au capital décès défini ci-dessus.</p><p align='left'>Sur demande, le bénéficiaire peut substituer au versement du capital le versement d'une rente qui lui sera servie jusqu'à l'âge de la retraite.</p><p align='left'>Est considéré en invalidité absolue et définitive, le salarié cadre reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre soit une rente d'invalidité troisième catégorie, soit une rente d'incapacité permanente et totale pour accident du travail majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.</p><p align='left'>Le versement du capital décès au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.</p><p align='center'>Décès accidentel</p><p align='left'>En cas de décès accidentel, le capital décès ci-dessus visé est doublé.</p><p align='left'>Un accident est caractérisé par une lésion de l'organisme provoquée par un événement extérieur, soudain, non intentionnel de la part du participant ou du bénéficiaire des garanties.</p><p align='left'>Allocation frais d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou d'un enfant à charge :</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou partenaire de Pacs, ou d'un enfant à charge du participant, il sera versé une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques.</p><p align='left'>Cette allocation est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès dans la limite des frais réellement acquittés, sur présentation d'une facture originale.</p><p align='center'>Cotisations</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie décès, hors rente éducation, est de 0,72 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A, à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>La cotisation se décompose comme suit :<br/>\n–   décès toutes causes/double effet/IAD/ allocation frais d'obsèques : 0,52 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A ;<br/>\n–   décès accidentel : 0,20 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A.</p><p align='center'>2.4. Rente éducation</p><p align='center'>Prestation</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié cadre, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :<br/>\n–   une rente temporaire s'élevant à 7 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 9 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;<br/>\n–   une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la Cotorep, avant son 21e anniversaire.</p><p align='left'>Pour les enfants orphelins de père et mère, la rente est doublée.</p><p align='left'>Le montant de la rente servi par enfant à charge ne pourra être inférieur à 1 500 € par année.</p><p align='left'>Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d'effet du présent avenant sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.</p><p align='center'>Montant de la cotisation</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,04 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A à la charge de l'employeur.</p><p align='center'>2.5. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations incapacité temporaire et incapacité permanente de travail en cours de versement sont revalorisées tous les ans selon décision du conseil d'administration de l'Oad.</p><p>La prestation rente éducation est revalorisée selon un coefficient et une périodicité fixée par l'Ocirp.</p><p align='center'><br/>\n3. Exclusions</p><p>Constituent des risques particuliers les situations suivantes :</p><p>- aviation : l'institution garantit les risques du décès :</p><p>- au cours de voyages aériens accomplis par les intéressés, à titre de simple passager : sur les lignes commerciales régulières ;</p><p>- à bord d'un appareil civil muni d'un certificat de navigabilité ;</p><p>- à bord d'un appareil militaire muni d'une autorisation réglementaire, à condition que les appareils soient conduits par des personnes pourvues d'un brevet de pilote valable pour l'appareil envisagé ;</p><p>- au cours de vols effectués :</p><p>- en service commandé, comme militaire de réserve, pendant les heures de vol réglementaires ;</p><p>- à bord d'un appareil muni d'un certificat de navigabilité comme pilote non professionnel, pourvu d'un brevet valable pour l'appareil envisagé.</p><p>Ces garanties ne joueront pas si l'intéressé participe à des compétitions démonstratives, acrobatiques, raids, vols d'essais et vols sur prototypes, ou effectue des descentes en parachute que n'exigerait pas la situation critique de l'appareil.</p><p>En cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.</p><p>Toutefois, en ce qui concerne les majorations prévues en cas de décès accidentel, les risques consécutifs à un fait de guerre ne seront jamais garantis.</p><p align='center'><br/>\n4. Organismes assureurs désignés</p><p>Dans un souci d'unité et de solidarité professionnelle, les partenaires sociaux ont désigné, pour assurer la présente mutualisation, les organismes qui gèrent les garanties « risques lourds » des salariés :</p><p>- Isica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail, décès et invalidité permanente et totale ;</p><p>- l'Ocirp (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, comme organisme assureur de la garantie « rente éducation ». Isica Prévoyance reçoit délégation de la part de l'Ocirp pour appeler les cotisations et régler les prestations.</p><p>Il est expressément demandé à Isica Prévoyance d'organiser une mutualisation des résultats du régime défini à la présente annexe et du régime visé aux articles 37, 37 ter et 37 quater de la convention collective.</p><p>Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par la présente annexe seront réexaminées par la commission nationale paritaire dans un délai de 3 années à compter de la date d'effet de la présente annexe, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par la présente annexe ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de la présente annexe, les rentes et indemnités en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation.</p><p>Par ailleurs, la revalorisation des rentes et indemnités sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord.</p><p>À compter de l'application de la présente annexe, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité.</p><p>En revanche, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.</p><p align='center'><br/>\n5. Mise en œuvre du régime</p><p>L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente annexe au régime de prévoyance et l'affiliation des salariés cadres de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.</p><p>Ces dispositions s'appliquent pour toutes les entreprises, y compris pour les entreprises ayant un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par la présente annexe.</p><p>Toutefois, sous réserve de justifier de leur situation, ces dernières entreprises auront un délai expirant au 1er janvier de l'année n + 1 suivant la publication de l'arrêté d'extension pour adhérer à l'organisme assureur désigné pour l'ensemble de leurs salariés cadres.</p><p align='center'><br/>\n6. Reprise des encours</p><p>En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-678 du 8 août 1994 (V)'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a> et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000757800&categorieLien=cid' title='Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (V)'>loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001</a>, les salariés cadres des entreprises ayant régularisé leur adhésion sont garantis à la date d'entrée en vigueur de la présente annexe pour les prestations suivantes :</p><p>- l'incapacité permanente et la couverture des risques décès pour les salariés cadres en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date d'entrée en vigueur de l'annexe, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;</p><p>- les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes d'incapacité permanente et rente éducation en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non ;</p><p>- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre au titre de l'incapacité permanente ou des risques décès d'un salarié cadre par un assureur antérieur ;</p><p>- le maintien des garanties décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité versées par un organisme assureur en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit déjà prévu par le contrat antérieur. Ce maintien prendra effet, d'une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires et, d'autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 30 (V)'>article 30 </a>de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.</p><p>Dans le cas où une entreprise viendrait rejoindre le régime conventionnel après le 1er janvier 2012, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation conventionnelle. Dans ce cas, l'OAD calculera la prime additionnelle due par l'entreprise nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime conventionnel.</p><p align='center'><br/>\n7. Portabilité des droits de prévoyance complémentaire</p><p align='center'>Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p>En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié cadre bénéficie du maintien des garanties prévues au présent article.</p><p>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés cadres en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'><br/>\nSalaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p align='center'><br/>\nPlafonnement des garanties</p><p>Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ou permanente de travail ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.</p><p align='center'><br/>\nDurée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.</p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :</p><p>- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;</p><p>- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;</p><p>- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;</p><p>- en cas de décès.</p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='center'><br/>\nFinancement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises définies au 2.2 pour la garantie incapacité de travail, au 2.3 pour la garantie décès et au 2.4 pour la garantie rente éducation.</p><p>Comme il est précisé à l'article 2 de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (Ani) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe.</p><p align='center'><br/>\nChangement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>- les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p align='center'><br/>\nRévision du dispositif de portabilité</p><p>Le contenu du présent article est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000038678843",
-                "content": "<p>Cet article modifie et complète l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000005873162&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 35 (VE)'>article 35</a> de la convention collective nationale comme suit : </p><p>Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'UGRR ISICA (régime ARRCO) et à l'URGC (régime AGIRC) pour leur personnel d'encadrement. </p><p align='center'><br/>Taux de cotisations contractuels et assiette des cotisations </p><p>Régime ARRCO : le taux de cotisation est de 8 % sur la tranche A des salaires (limité au plafond de la sécurité sociale). </p><p>Régime AGIRC : le taux de cotisation est de 16,24 % sur les tranches B et C. </p><p>La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La tranche C désigne la partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale. </p><p align='center'><br/>Taux d'appel </p><p>Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). </p><p align='center'><br/>Répartition du taux </p><p>ARRCO : la répartition du taux est de 50 % employeur et 50 % salarié. </p><p>AGIRC :</p><p>-tranche B : la répartition du taux est de 62,07 % part employeur et 37,93 % part salarié ;</p><p>-tranche C : la répartition du taux est de 40 % part employeur et 60 % part salarié.</p>",
+                "content": "<p>Cet article modifie et complète l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000005873162&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 35 (VE)'>article 35</a> de la convention collective nationale comme suit :</p><p>Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'UGRR Isica (régime Arrco) et à l'URGC (régime Agirc) pour leur personnel d'encadrement.</p><p align='center'><br/>\nTaux de cotisations contractuels et assiette des cotisations</p><p>Régime Arrco : le taux de cotisation est de 8 % sur la tranche A des salaires (limité au plafond de la sécurité sociale).</p><p>Régime Agirc : le taux de cotisation est de 16,24 % sur les tranches B et C.</p><p>La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La tranche C désigne la partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale.</p><p align='center'><br/>\nTaux d'appel</p><p>Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc).</p><p align='center'><br/>\nRépartition du taux</p><p>Arrco : la répartition du taux est de 50 % employeur et 50 % salarié.</p><p>Agirc :</p><p>- tranche B : la répartition du taux est de 62,07 % part employeur et 37,93 % part salarié ;</p><p>- tranche C : la répartition du taux est de 40 % part employeur et 60 % part salarié.</p>",
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-                "content": "<p>Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres, les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :</p><p>-des responsabilités du personnel d'encadrement ;</p><p>-des difficultés de recrutement du personnel d'encadrement ;</p><p>-de la possibilité pour le personnel d'encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis.</p><p>En cas de démission du salarié cadre, la durée du préavis est fixée à 2 mois.</p><p>En cas de licenciement du salarié cadre, la durée du préavis est fixée comme suit :</p><p>-si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois et demi ;</p><p>-si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 3 mois.</p>",
+                "content": "<p>Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres, les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :</p><p>- des responsabilités du personnel d'encadrement ;</p><p>- des difficultés de recrutement du personnel d'encadrement ;</p><p>- de la possibilité pour le personnel d'encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis.</p><p>En cas de démission du salarié cadre, la durée du préavis est fixée à 2 mois.</p><p>En cas de licenciement du salarié cadre, la durée du préavis est fixée comme suit :</p><p>- si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois et demi ;</p><p>- si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 3 mois.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000005873221",
-                "content": "<p></p>   Prenant acte du caractère particulier de la profession de la boulangerie-pâtisserie artisanale, les parties signataires expriment leur volonté commune de promouvoir l'emploi, de réduire la durée du travail et de favoriser le développement des métiers de la boulangerie-pâtisserie artisanale par une formation initiale et continue adaptée aux besoins de la profession.<p></p><p></p>   Constatant que la durée du travail des salariés de la profession est actuellement supérieure à la durée du travail observée dans les autres professions, et reconnaissant que la taille des entreprises rend difficile une réduction immédiate de la durée du travail et l'application d'un repos compensateur important, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982.<p></p><p></p>   Les parties signataires interviendront dans ce sens auprès des ministres des affaires sociales et de l'artisanat en vue d'obtenir l'extension du présent avenant.<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent également de revoir les dispositions des articles sur la durée du travail du présent avenant en fonction de l'évolution de la durée du travail constatée dans la profession.<p></p>",
+                "content": "<p>Prenant acte du caractère particulier de la profession de la boulangerie-pâtisserie artisanale, les parties signataires expriment leur volonté commune de promouvoir l'emploi, de réduire la durée du travail et de favoriser le développement des métiers de la boulangerie-pâtisserie artisanale par une formation initiale et continue adaptée aux besoins de la profession.</p><p>Constatant que la durée du travail des salariés de la profession est actuellement supérieure à la durée du travail observée dans les autres professions, et reconnaissant que la taille des entreprises rend difficile une réduction immédiate de la durée du travail et l'application d'un repos compensateur important, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982.</p><p>Les parties signataires interviendront dans ce sens auprès des ministres des affaires sociales et de l'artisanat en vue d'obtenir l'extension du présent avenant.</p><p>Les parties signataires conviennent également de revoir les dispositions des articles sur la durée du travail du présent avenant en fonction de l'évolution de la durée du travail constatée dans la profession.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005873222",
-                "content": "<p></p>   Le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 329 heures par an.<p></p><p></p>   Ce contingent est décompté à partir du 1er janvier.<p></p><p></p>   Conformément à la législation, des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà du contingent ci-dessus après autorisation de l'inspecteur du travail sur demande individuelle de l'employeur.<p></p>",
+                "content": "<p>Le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles prévu par le 2e alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 329 heures par an.</p><p>Ce contingent est décompté à partir du 1er janvier.</p><p>Conformément à la législation, des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà du contingent ci-dessus après autorisation de l'inspecteur du travail sur demande individuelle de l'employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873224",
-                    "content": "<p>Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.</p><p>Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit pour une période transitoire :</p><p>Pour 1982 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 329 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1983 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 282 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1984 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 206 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1985 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an.</p><p>Les parties signataires conviennent de se réunir en 1985 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.</p><p>Le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.</p><p>Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis.</p><p>Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour les calculs des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.</p><p>Le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paie.</p><p>S'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.</p><p>L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu.</p><p>Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.</p><p>Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.</p><p>Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.</p><p>Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article.</p><p>Les signataires du présent accord expriment leur souhait commun que l'application du repos compensateur ne favorise pas le développement du \" travail noir \".</p>",
+                    "content": "<p>Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.</p><p>Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit pour une période transitoire :</p><p>Pour 1982 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 329 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1983 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 282 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1984 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 206 heures supplémentaires par an ;</p><p>Pour 1985 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an.</p><p>Les parties signataires conviennent de se réunir en 1985 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.</p><p>Le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.</p><p>Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis.</p><p>Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour les calculs des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.</p><p>Le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paie.</p><p>S'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.</p><p>L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu.</p><p>Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.</p><p>Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.</p><p>Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.</p><p>Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article.</p><p>Les signataires du présent accord expriment leur souhait commun que l'application du repos compensateur ne favorise pas le développement du « travail noir ».</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 17 du 22 octobre 1982 étendu par arrêté du 14 décembre 1982 JONC 16 janvier 1983",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005873225",
-                    "content": "<p></p>   Les parties signataires conviennent de se réunir avant la fin de l'année pour rechercher comment atténuer la perte de pouvoir d'achat des salariés résultant de la réduction de la durée du travail. Cette recherche sera effectuée en tenant compte de l'évolution économique de la profession.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires conviennent de se réunir avant la fin de l'année pour rechercher comment atténuer la perte de pouvoir d'achat des salariés résultant de la réduction de la durée du travail. Cette recherche sera effectuée en tenant compte de l'évolution économique de la profession.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005873227",
-                    "content": "<p></p>   Il est créé une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle CPNEFP.<p></p><p></p>   La CPNEFP a notamment pour mission :<p></p><p></p>   - l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;<p></p><p></p>   - l'étude de l'évolution de l'emploi ;<p></p><p></p>   - la recherche de solution d'insertion des jeunes ;<p></p><p></p>   - l'étude des besoins de formation de la branche professionnelle et leur évolution ;<p></p><p></p>   - l'examen des modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche professionnelle en matière de formation professionnelle ;<p></p><p></p>   - l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels pour tous les niveaux de qualification ;<p></p><p></p>   - l'étude de l'évolution des qualifications professionnelles ;<p></p><p></p>   - concevoir, soumettre et faire homologuer par la commission paritaire nationale les certificats de qualification professionnelle et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés, existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;<p></p><p></p>   - suivre l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.<p></p><p></p>   La CPNEFP se réunit au moins une fois par an. Elle est composée, d'une part, de 2 représentants mandatés par chacune des organisations syndicales, de salariés signataires de la convention collective et, d'autre part, des représentants des employeurs mandatés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Le nombre des représentants des employeurs est égal au nombre total des représentants des salariés.<p></p><p></p>   La CPNEFP sera présidée en alternance tous les 2 ans soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.<p></p><p></p>   Pendant les 2 premières années de fonctionnement, la commission sera présidée par un représentant des employeurs.<p></p><p></p>   L'indemnisation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de cette commission sera effectuée selon les modalités définies par les derniers alinéas de l'article 6 de la convention collective.<p></p>",
+                    "content": "<p>Il est créé une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle CPNEFP.</p><p>La CPNEFP a notamment pour mission :</p><p>- l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;</p><p>- l'étude de l'évolution de l'emploi ;</p><p>- la recherche de solution d'insertion des jeunes ;</p><p>- l'étude des besoins de formation de la branche professionnelle et leur évolution ;</p><p>- l'examen des modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche professionnelle en matière de formation professionnelle ;</p><p>- l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels pour tous les niveaux de qualification ;</p><p>- l'étude de l'évolution des qualifications professionnelles ;</p><p>- concevoir, soumettre et faire homologuer par la commission paritaire nationale les certificats de qualification professionnelle et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés, existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;</p><p>- suivre l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.</p><p>La CPNEFP se réunit au moins une fois par an. Elle est composée, d'une part, de 2 représentants mandatés par chacune des organisations syndicales, de salariés signataires de la convention collective et, d'autre part, des représentants des employeurs mandatés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Le nombre des représentants des employeurs est égal au nombre total des représentants des salariés.</p><p>La CPNEFP sera présidée en alternance tous les 2 ans soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.</p><p>Pendant les 2 premières années de fonctionnement, la commission sera présidée par un représentant des employeurs.</p><p>L'indemnisation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de cette commission sera effectuée selon les modalités définies par les derniers alinéas de l'article 6 de la convention collective.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 74 du 2 novembre 2004 art. 1er, art. 2, art. 3 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005.<RL",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6 (1)",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873229",
-                    "content": "<p>Il est institué un comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale qui devra être installé le 1er avril 1984 au plus tard.</p><p>Le comité professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale est composé de 6 membres : 3 représentants de salariés et 3 représentants d'employeurs dont le mode de désignation (élection ou nomination) sera déterminé par la commission paritaire nationale.</p><p>Un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional sera institué si le comité paritaire départemental ne peut être créé, notamment du fait d'une organisation de la représentation syndicale dépassant le cadre départemental.</p><p>Dans ce cas, le comité est composé de 10 membres : 5 représentants des salariés et 5 représentants des employeurs.</p><p>Il est possible de créer par accord paritaire départemental plusieurs comités paritaires professionnels pour un même département.</p><p>Le comité aura pour mission de :</p><p>Veiller à l'application dans le département des accords paritaires départementaux et de la convention collective ;</p><p>Connaître de tout différend à caractère individuel né de l'application d'un accord paritaire départemental ou de l'application de la convention collective.</p><p>Le comité professionnel est saisi par l'une quelconque des parties en différend.</p><p>Une lettre de saisie devra exposer succinctement le différend.</p><p>Le comité professionnel pourra convoquer les parties en différend.</p><p>Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par le comité professionnel. Ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par le comité professionnel :</p><p>Définir un programme de formation professionnelle par période de 6 mois en retenant les stages appropriés aux besoins des salariés et en intervenant auprès du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie-pâtisserie pour obtenir la prise en charge financière de ces stages de formation. Tous les ans, le comité établira un bilan de l'apprentissage dans le département ;</p><p>S'informer sur :</p><p>L'organisation du travail dans le département (plan de fermeture pendant les congés payés suivant les boulangeries) ;</p><p>Les modifications de structures dans la profession (ouverture et fermeture de boulangeries, évolution du nombre de salariés par catégorie, évolution des fabrications) ;</p><p>Donner son avis sur la détermination de la période de saison dans le cadre d'une demande collective départementale de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue ;</p><p>Faire le point sur l'évolution de la durée du travail dans le département en considérant l'utilisation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, la prise du repos compensateur et le développement dans le département du repos hebdomadaire sur 2 jours ;</p><p>Accomplir toute mission qui pourrait lui être confiée par la commission paritaire nationale ou par la commission paritaire départementale.</p><p>Le comité professionnel départemental sera présidé en alternance annuelle soit par un représentant des employeurs soit par un représentant des salariés.</p><p>Pendant sa première année de fonctionnement, le comité professionnel départemental sera présidé par un représentant des employeurs.</p><p>Le comité professionnel départemental se réunira sur convocation de son président au moins 2 fois par an.</p><p>Le comité professionnel départemental établira chaque année un rapport d'activité exposant les problèmes traités et les difficultés rencontrées. Ce rapport sera adressé à la confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui communiquera à la commission nationale professionnelle instituée par l'article 4 du présent avenant une synthèse de l'ensemble des rapports départementaux.</p><p>Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental est assuré par le syndicat patronal du département.</p><p>Dans un délai de 12 mois, la commission nationale paritaire précisera, par avenant à la convention collective nationale, les modalités de désignation (élection ou nomination) des membres des comités paritaires professionnels départementaux. Elle abordera également les problèmes financiers résultant de la mise en place et du fonctionnement desdits comités. Elle interviendra en tant que de besoin sur ces points auprès des pouvoirs publics pour obtenir leur appui dans la mise en place et le fonctionnement de ce nouveau droit des salariés.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 14 décembre 1982, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Il est institué un comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale qui devra être installé le 1er avril 1984 au plus tard.</p><p>Le comité professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale est composé de 6 membres : 3 représentants de salariés et 3 représentants d'employeurs dont le mode de désignation (élection ou nomination) sera déterminé par la commission paritaire nationale.</p><p>Un comité paritaire professionnel interdépartemental ou régional sera institué si le comité paritaire départemental ne peut être créé, notamment du fait d'une organisation de la représentation syndicale dépassant le cadre départemental.</p><p>Dans ce cas, le comité est composé de 10 membres : 5 représentants des salariés et 5 représentants des employeurs.</p><p>Il est possible de créer par accord paritaire départemental plusieurs comités paritaires professionnels pour un même département.</p><p>Le comité aura pour mission de :</p><p>Veiller à l'application dans le département des accords paritaires départementaux et de la convention collective ;</p><p>Connaître de tout différend à caractère individuel né de l'application d'un accord paritaire départemental ou de l'application de la convention collective.</p><p>Le comité professionnel est saisi par l'une quelconque des parties en différend.</p><p>Une lettre de saisie devra exposer succinctement le différend.</p><p>Le comité professionnel pourra convoquer les parties en différend.</p><p>Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par le comité professionnel. Ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par le comité professionnel :</p><p>Définir un programme de formation professionnelle par période de 6 mois en retenant les stages appropriés aux besoins des salariés et en intervenant auprès du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie-pâtisserie pour obtenir la prise en charge financière de ces stages de formation. Tous les ans, le comité établira un bilan de l'apprentissage dans le département ;</p><p>S'informer sur :</p><p>L'organisation du travail dans le département (plan de fermeture pendant les congés payés suivant les boulangeries) ;</p><p>Les modifications de structures dans la profession (ouverture et fermeture de boulangeries, évolution du nombre de salariés par catégorie, évolution des fabrications) ;</p><p>Donner son avis sur la détermination de la période de saison dans le cadre d'une demande collective départementale de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue ;</p><p>Faire le point sur l'évolution de la durée du travail dans le département en considérant l'utilisation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, la prise du repos compensateur et le développement dans le département du repos hebdomadaire sur 2 jours ;</p><p>Accomplir toute mission qui pourrait lui être confiée par la commission paritaire nationale ou par la commission paritaire départementale.</p><p>Le comité professionnel départemental sera présidé en alternance annuelle soit par un représentant des employeurs soit par un représentant des salariés.</p><p>Pendant sa première année de fonctionnement, le comité professionnel départemental sera présidé par un représentant des employeurs.</p><p>Le comité professionnel départemental se réunira sur convocation de son président au moins 2 fois par an.</p><p>Le comité professionnel départemental établira chaque année un rapport d'activité exposant les problèmes traités et les difficultés rencontrées. Ce rapport sera adressé à la confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui communiquera à la commission nationale professionnelle instituée par l'article 4 du présent avenant une synthèse de l'ensemble des rapports départementaux.</p><p>Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental est assuré par le syndicat patronal du département.</p><p>Dans un délai de 12 mois, la commission nationale paritaire précisera, par avenant à la convention collective nationale, les modalités de désignation (élection ou nomination) des membres des comités paritaires professionnels départementaux. Elle abordera également les problèmes financiers résultant de la mise en place et du fonctionnement desdits comités. Elle interviendra en tant que de besoin sur ces points auprès des pouvoirs publics pour obtenir leur appui dans la mise en place et le fonctionnement de ce nouveau droit des salariés.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 14 décembre 1982, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée du travail",
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                     "num": "9 (1)",
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                     "id": "KALIARTI000005873232",
-                    "content": "<p>Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension que les parties conviennent de demander au ministre du travail.</p><p>(1) Avenant n° 19 du 21 décembre 1982, article 8 : \" Les parties signataires ont décidé que les articles 7 et 8 de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 entrent rétroactivement en vigueur le 1er janvier 1982 \".</p>",
+                    "content": "<p>Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension que les parties conviennent de demander au ministre du travail.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Avenant n° 19 du 21 décembre 1982, article 8 : « Les parties signataires ont décidé que les articles 7 et 8 de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 entrent rétroactivement en vigueur le 1er janvier 1982 ».</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000005688578",
-            "title": "Avenant n° 1 du 25 juin 1987relatif aux plans types de formation des contrats d'adaptation et de qualification",
+            "title": "Avenant n° 1 du 25 juin 1987 relatif aux plans types de formation des contrats d'adaptation et de qualification",
             "id": "KALITEXT000005688578",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "1987-06-25"
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                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005873358",
-                "content": "<p></p>   Les signataires de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie prennent acte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et conviennent d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord collectif national de branche pour les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie qui le souhaitent et qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976.<p></p><p></p>   Les signataires du présent accord ont pour objectif de favoriser la création d'emplois et de concilier leur volonté de réduire le temps de travail et d'améliorer les conditions de travail des salariés avec la nécessité de répondre aux exigences liées aux variations de volumes d'activité des entreprises.<p></p><p></p>   Prenant acte du niveau important de l'horaire hebdomadaire moyen des 100 000 salariés des 33 500 entreprises de la boulangerie-pâtisserie artisanale, les signataires conviennent de mettre en oeuvre la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la profession selon deux régimes :<p></p><p></p>   1. Un régime de réduction et d'aménagement du temps de travail (modalités 1, 2 et 3) ouvert à toutes les entreprises de la profession quel que soit leur effectif.<p></p><p></p>   2. Un régime de réduction et d'aménagement du temps de travail (modalités 1 bis, 2 bis et 3 bis) ouvert aux seules entreprises de la profession comptant au plus 20 salariés.<p></p><p></p>   Quelle que soit la modalité choisie par l'entreprise, le salaire brut mensuel de base sera maintenu dès la date d'application du présent accord dans l'entreprise.<p></p><p></p>   Compte tenu de la grande diversité des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, le présent accord prévoit pour ces deux régimes plusieurs formes d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise.<p></p><p></p>   Les signataires soulignent que le présent accord démontre la volonté des représentants des employeurs et des salariés de la profession d'anticiper l'obligation légale de réduction du temps de travail qui ne s'imposerait dans la très grande majorité des entreprises que le 1er janvier 2002.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux attirent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de tenir compte des spécificités de la profession et expriment solennellement leur souhait que la décision des entreprises d'au plus 20 salariés d'anticiper progressivement avant le 1er janvier 2002 la réduction du temps de travail leur permette de bénéficier d'un dispositif d'aide financière qui devrait être défini par la loi prévue pour l'automne 1999.<p></p><p></p>   Attentifs à l'élaboration de ce dispositif d'aide financière, les partenaires sociaux se réuniront dès la publication de cette loi pour faire le point sur les modalités d'application du présent accord.<p></p><p></p>   Dans l'intérêt général de la profession, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal et de limiter le recours au travail temporaire afin d'assurer, dans la mesure du possible, la stabilité de l'emploi.<p></p>",
+                "content": "<p>Les signataires de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie prennent acte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et conviennent d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord collectif national de branche pour les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie qui le souhaitent et qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976.</p><p>Les signataires du présent accord ont pour objectif de favoriser la création d'emplois et de concilier leur volonté de réduire le temps de travail et d'améliorer les conditions de travail des salariés avec la nécessité de répondre aux exigences liées aux variations de volumes d'activité des entreprises.</p><p>Prenant acte du niveau important de l'horaire hebdomadaire moyen des 100 000 salariés des 33 500 entreprises de la boulangerie-pâtisserie artisanale, les signataires conviennent de mettre en oeuvre la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la profession selon deux régimes :</p><p>1. Un régime de réduction et d'aménagement du temps de travail (modalités 1, 2 et 3) ouvert à toutes les entreprises de la profession quel que soit leur effectif.</p><p>2. Un régime de réduction et d'aménagement du temps de travail (modalités 1 bis, 2 bis et 3 bis) ouvert aux seules entreprises de la profession comptant au plus 20 salariés.</p><p>Quelle que soit la modalité choisie par l'entreprise, le salaire brut mensuel de base sera maintenu dès la date d'application du présent accord dans l'entreprise.</p><p>Compte tenu de la grande diversité des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, le présent accord prévoit pour ces deux régimes plusieurs formes d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise.</p><p>Les signataires soulignent que le présent accord démontre la volonté des représentants des employeurs et des salariés de la profession d'anticiper l'obligation légale de réduction du temps de travail qui ne s'imposerait dans la très grande majorité des entreprises que le 1er janvier 2002.</p><p>Les partenaires sociaux attirent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de tenir compte des spécificités de la profession et expriment solennellement leur souhait que la décision des entreprises d'au plus 20 salariés d'anticiper progressivement avant le 1er janvier 2002 la réduction du temps de travail leur permette de bénéficier d'un dispositif d'aide financière qui devrait être défini par la loi prévue pour l'automne 1999.</p><p>Attentifs à l'élaboration de ce dispositif d'aide financière, les partenaires sociaux se réuniront dès la publication de cette loi pour faire le point sur les modalités d'application du présent accord.</p><p>Dans l'intérêt général de la profession, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal et de limiter le recours au travail temporaire afin d'assurer, dans la mesure du possible, la stabilité de l'emploi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préambule",
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873359",
-                    "content": "<p></p>   Cet accord de branche a pour socle la loi du 13 juin 1998 qui précise notamment les échéances légales du passage à 35 heures.<p></p><p></p>   En cas de changement desdites échéances, les parties à l'accord de branche s'engagent à se rencontrer dans le mois qui suit la date de publication de la loi afin de réfléchir à une révision ou dénonciation partielle ou totale de l'accord.<p></p><p></p>   En cas de dénonciation partielle, la partie qui opère cette dénonciation partielle devra déterminer précisément les articles qui font l'objet de la dénonciation, à l'exclusion de tous autres.<p></p><p></p>   En tout état de cause, les parties signataires conviennent de se réunir, après la publication à l'automne 1999 de la deuxième loi, sur la réduction du temps de travail, pour faire le point sur l'application du présent accord.<p></p>",
+                    "content": "<p>Cet accord de branche a pour socle la loi du 13 juin 1998 qui précise notamment les échéances légales du passage à 35 heures.</p><p>En cas de changement desdites échéances, les parties à l'accord de branche s'engagent à se rencontrer dans le mois qui suit la date de publication de la loi afin de réfléchir à une révision ou dénonciation partielle ou totale de l'accord.</p><p>En cas de dénonciation partielle, la partie qui opère cette dénonciation partielle devra déterminer précisément les articles qui font l'objet de la dénonciation, à l'exclusion de tous autres.</p><p>En tout état de cause, les parties signataires conviennent de se réunir, après la publication à l'automne 1999 de la deuxième loi, sur la réduction du temps de travail, pour faire le point sur l'application du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873360",
-                    "content": "<p></p>   Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et s'applique à l'ensemble du personnel salarié des entreprises entrant dans le champ d'application.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et s'applique à l'ensemble du personnel salarié des entreprises entrant dans le champ d'application.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "3 (1)",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873362",
-                    "content": "<p>L'accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension. A cette date, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et qui le souhaite pourra décider d'appliquer le présent accord. Pour toutes les entreprises souhaitant bénéficier de l'application du présent accord, qu'elles bénéficient ou non du dispositif d'incitation prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles figurant ci-après sont décidées par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe et font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet. Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de semaine.</p><p>Après option d'une modalité, l'employeur ne pourra décider de la modifier avant une période minimale d'une année d'application effective. Cette modification s'effectuera en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe, et fera l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet.</p><p>Mais la mise en oeuvre du présent accord dans les entreprises qui souhaitent réduire le temps de travail et bénéficier du dispositif d'incitation prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est soumise au respect des deux conditions suivantes :</p><p>- engagement de l'entreprise de réduire le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne annuelle et d'augmenter d'au moins 6 % le nombre des emplois, l'effectif étant calculé selon les modalités légales et réglementaires (2) ;</p><p>- signature d'une convention entre l'entreprise et l'Etat.</p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art.</em></font><font color='#808080' size='1'><em> 1er). <p>(2) Point étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art.<em> 1er) </em>.</p></em></font>",
+                    "content": "<p>L'accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension. À cette date, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et qui le souhaite pourra décider d'appliquer le présent accord. Pour toutes les entreprises souhaitant bénéficier de l'application du présent accord, qu'elles bénéficient ou non du dispositif d'incitation prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles figurant ci-après sont décidées par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe et font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet. Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de semaine.</p><p>Après option d'une modalité, l'employeur ne pourra décider de la modifier avant une période minimale d'une année d'application effective. Cette modification s'effectuera en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe, et fera l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet.</p><p>Mais la mise en oeuvre du présent accord dans les entreprises qui souhaitent réduire le temps de travail et bénéficier du dispositif d'incitation prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est soumise au respect des deux conditions suivantes :</p><p>- engagement de l'entreprise de réduire le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne annuelle et d'augmenter d'au moins 6 % le nombre des emplois, l'effectif étant calculé selon les modalités légales et réglementaires (2) ;</p><p>- signature d'une convention entre l'entreprise et l'État.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art.</em></font><font color='#808080'><em> 1er). </em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Point étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art.<em> 1er) </em>.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005873364",
-                    "content": "<p>Les entreprises de plus de 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes. </p><p>Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :</p><p>1. Qu'il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les 3 catégories de personnel.</p><p>2. Que le nombre d'heures supplémentaires peut être différent selon les 3 catégories de personnel.</p><p align='center'>Modalité 1</p><p>L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée de travail se fera dans le cadre de la semaine.</p><p align='center'>Modalité 2</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 35 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 42 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Ainsi quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 5 h 50 au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Tout aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par cette modalité 2 fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle telle que définie par l'article 7 du présent accord.</p><p>La période de référence afférente à la prise des jours de repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise.</p><p>La moitié du nombre de jours de repos acquis ainsi par le salarié est prise à une période fixée par l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. L'autre moitié du nombre de jours de repos acquis par le salarié est laissée au choix du salarié bénéficiaire qui doit en informer l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires et s'engager à ne pas les utiliser sauf circonstances exceptionnelles pendant les périodes de suractivité fixées à 12 semaines maximum et communiquées par l'employeur en début de la période de référence.</p><p>Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre de la modalité 2 du présent accord au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.(2)</p><p align='center'>Modalité 3</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la trente-sixième à la quarante-sixième heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p><font color='#999999' size='1'>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail (<em>arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p><p><font color='#999999' size='1'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (<em>arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les entreprises de plus de 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes.</p><p>Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :</p><p>1. Qu'il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les 3 catégories de personnel.</p><p>2. Que le nombre d'heures supplémentaires peut être différent selon les 3 catégories de personnel.</p><p align='center'>Modalité 1</p><p>L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée de travail se fera dans le cadre de la semaine.</p><p align='center'>Modalité 2</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 35 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 42 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Ainsi quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 5 h 50 au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Tout aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par cette modalité 2 fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle telle que définie par l'article 7 du présent accord.</p><p>La période de référence afférente à la prise des jours de repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise.</p><p>La moitié du nombre de jours de repos acquis ainsi par le salarié est prise à une période fixée par l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. L'autre moitié du nombre de jours de repos acquis par le salarié est laissée au choix du salarié bénéficiaire qui doit en informer l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires et s'engager à ne pas les utiliser sauf circonstances exceptionnelles pendant les périodes de suractivité fixées à 12 semaines maximum et communiquées par l'employeur en début de la période de référence.</p><p>Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre de la modalité 2 du présent accord au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.(2)</p><p align='center'>Modalité 3</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36e à la 46e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></em></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></em></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 65 du 16 avril 2002 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 2 octobre 2002 JORF 12 octobre 2002.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 128847,
                     "id": "KALIARTI000005873367",
-                    "content": "<p>Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes. </p><p>Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :</p><p>1. Qu'il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les 3 catégories de personnel.</p><p>2. Que le nombre d'heures supplémentaires peut être différent selon les 3 catégories de personnel.</p><p align='center'>Modalité 1</p><p>L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine.</p><p align='center'>Modalité 1 bis</p><p>L'entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de l'horaire collectif en diminuant cet horaire de 1 heure chaque année pour atteindre la durée hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002.</p><p>Ainsi :</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 38 heures en 1999.</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 37 heures en 2000.</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 36 heures en 2001.</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 35 heures en 2002.</p><p align='center'>Modalité 2</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 35 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 42 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 5 heures et 50 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p align='center'>Modalité 2 bis</p><p>L'entreprise opte pour un régime de réduction progressive du temps de travail défini comme suit :</p><p>1. En 1999 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 38 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 45 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 38 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures et 36 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 38 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 6 heures et 20 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 38 heures.(1)</p><p>2. En 2000 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 37 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 44 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 37 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures et 24 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 37 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 6 heures et 10 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 37 heures.(1)</p><p>3. En 2001 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 36 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 43 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 36 heures par semaine ne donnent pas lieu à une majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures et 12 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 36 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 6 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 36 heures.(1)</p><p>4. En 2002 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 35 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 42 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatrice est acquise par durée de travail de 7 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 5 heures et 50 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p align='center'>Application des modalités 2 ou 2 bis</p><p>Tout aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par ces modalités 2 ou 2 bis fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle telle que définie par l'article 7 du présent accord.</p><p>La période de référence afférente à la prise des jours de repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise.</p><p>La moitié du nombre de jours de repos acquis ainsi par le salarié est prise à une période fixée par l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. L'autre moitié du nombre de jours de repos acquis par le salarié est laissée au choix du salarié bénéficiaire qui doit en informer l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires et s'engager à ne pas les utiliser sauf circonstances exceptionnelles pendant les périodes de suractivité fixées à 12 semaines maximum et communiquées par l'employeur en début de la période de référence.</p><p>Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre des modalités 2 ou 2 bis du présent accord au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.(2)</p><p align='center'>Modalité 3</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la trente-sixième à la quarante-sixième heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p align='center'>Modalité 3 bis</p><p>L'entreprise opte pour un régime de réduction progressive du temps de travail défini comme suit :</p><p>1. En 1999 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 38 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 30 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la trente-neuvième à la quarante-sixième heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 38 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 38 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 38 heures, au moment la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p>2. En 2000 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 37 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 28 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la trente-huitième à la quarante-sixième heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 37 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 37 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 37 heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît, dans le mois précédant la fin de la période modulée, que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p>3. En 2001 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 36 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 26 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la trente-septième à la quarante-sixième heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 36 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 36 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 36 heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p>4. En 2002 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la trente-sixième à la quarantième heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du <font color='#999999' size='1'>chômage partiel des heures ainsi perdues.</font></p><p><font color='#999999' size='1'>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail (<em>arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p><p><font color='#999999' size='1'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (<em>arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes.</p><p>Compte tenu de la situation particulière de chacune des 3 catégories de personnel définies par l'article 9 de la convention collective, il est précisé :</p><p>1. Qu'il peut être choisi des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail différentes selon les 3 catégories de personnel.</p><p>2. Que le nombre d'heures supplémentaires peut être différent selon les 3 catégories de personnel.</p><p align='center'>Modalité 1</p><p>L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée du travail se fera dans le cadre de la semaine.</p><p align='center'>Modalité 1 bis</p><p>L'entreprise décide de réduire progressivement la durée hebdomadaire de l'horaire collectif en diminuant cet horaire de 1 heure chaque année pour atteindre la durée hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002.</p><p>Ainsi :</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 38 heures en 1999.</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 37 heures en 2000.</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 36 heures en 2001.</p><p>L'horaire collectif hebdomadaire sera de 35 heures en 2002.</p><p align='center'>Modalité 2</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 35 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 42 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos équivalent sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 5 heures et 50 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p align='center'>Modalité 2 bis</p><p>L'entreprise opte pour un régime de réduction progressive du temps de travail défini comme suit :</p><p>1. En 1999 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 38 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 45 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 38 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures et 36 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 38 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 6 heures et 20 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 38 heures.(1)</p><p>2. En 2000 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 37 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 44 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 37 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures et 24 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 37 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 6 heures et 10 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 37 heures.(1)</p><p>3. En 2001 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 36 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 43 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 36 heures par semaine ne donnent pas lieu à une majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures et 12 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 36 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, 1 journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 6 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 36 heures.(1)</p><p>4. En 2002 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire de référence de 35 heures. L'horaire effectivement pratiqué ne devra pas excéder une durée hebdomadaire maximale de 42 heures. La réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de repos rémunérés.</p><p>Dans ces conditions, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires, mais ouvrent droit à un repos d'égale durée sous forme de jours de congé.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 5 jours par semaine, 1 journée de repos compensatrice est acquise par durée de travail de 7 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p>Ainsi, quand le salarié travaille 6 jours par semaine, une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 5 heures et 50 minutes au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.(1)</p><p align='center'>Application des modalités 2 ou 2 bis</p><p>Tout aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par ces modalités 2 ou 2 bis fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle telle que définie par l'article 7 du présent accord.</p><p>La période de référence afférente à la prise des jours de repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise.</p><p>La moitié du nombre de jours de repos acquis ainsi par le salarié est prise à une période fixée par l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. L'autre moitié du nombre de jours de repos acquis par le salarié est laissée au choix du salarié bénéficiaire qui doit en informer l'employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires et s'engager à ne pas les utiliser sauf circonstances exceptionnelles pendant les périodes de suractivité fixées à 12 semaines maximum et communiquées par l'employeur en début de la période de référence.</p><p>Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font obstacle à la prise des repos acquis par le salarié dans le cadre des modalités 2 ou 2 bis du présent accord au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.(2)</p><p align='center'>Modalité 3</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36e à la 46e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p align='center'>Modalité 3 bis</p><p>L'entreprise opte pour un régime de réduction progressive du temps de travail défini comme suit :</p><p>1. En 1999 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 38 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 30 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la 39e à la 46e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 38 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 38 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 38 heures, au moment la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p>2. En 2000 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 37 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 28 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la 38e à la 46e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 37 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 37 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 37 heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît, dans le mois précédant la fin de la période modulée, que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p>3. En 2001 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 36 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 26 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la 37e à la 46e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 36 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 36 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 36 heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p>4. En 2002 :</p><p>L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et peut faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.</p><p>Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36e à la 40e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.</p><p>Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.</p><p>Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.</p><p>Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.</p><p>Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.</p><p>S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.</p><p><font color='#999999'>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail (<em>arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p><p><font color='#999999'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (<em>arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 65 du 16 avril 2002 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 2 octobre 2002 JORF 12 octobre 2002.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873368",
-                    "content": "<p></p>   Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -7603,7 +7603,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005873374",
-                    "content": "<p>Pour tous les contrats à temps partiel, l'amplitude journalière ne peut excéder 10 heures. Pour les contrats de travail à temps partiel d'au moins 18 heures, il ne peut y avoir plus d'une coupure par journée de travail. Cette coupure ne peut excéder 5 heures.</p><p>Le volume d'heures complémentaires des contrats de travail à temps partiel peut être fixé, après accord des parties, dans la limite du tiers de la durée du contrat initial. Dans ce cas, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Il est rappelé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail (1).</p><p>Les salariés à temps partiel ont une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation avec les salariés à temps complet (1).</p><p>La période minimale de travail continu est fixée à 2 heures (1).</p><p>Contrat à temps partiel modulé (2)</p><p>La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire peut varier au cours de l'année sans excéder en moyenne la durée stipulée au contrat de travail est possible pour les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente.</p><p>L'écart entre, d'une part, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier et, d'autre part, la durée stipulée au contrat de travail ne pourra excéder le tiers de cette durée.</p><p>Il est rappelé que la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.</p><p>La durée minimale de travail hebdomadaire ne peut pas être inférieure à 12 heures. La durée minimale de travail journalière ne peut pas être inférieure à 2 heures.</p><p>Le programme indicatif de la répartition sur l'année et la semaine de la durée de travail est communiqué par écrit au salarié chaque année 30 jours avant son entrée en application. Le salarié établit un pointage de son temps de travail journalier à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de semaine.</p><p> En cours d'année, ces horaires peuvent être modifiés, après accord des parties, pour s'adapter à des variations exceptionnelles de l'activité de l'entreprise, faire face à des absences prolongées (supérieures à 1 mois) d'autres salariés.</p><p>Le salarié est informé par écrit au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur de la modification.</p><p>La rémunération devra faire l'objet d'un lissage.</p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrêté du 20 février 2001, art. 1er).</em></font><font color='#808080' size='1'><em><p>(2) Paragraphe étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise (arrêté du 20 février 2001, art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p>Pour tous les contrats à temps partiel, l'amplitude journalière ne peut excéder 10 heures. Pour les contrats de travail à temps partiel d'au moins 18 heures, il ne peut y avoir plus d'une coupure par journée de travail. Cette coupure ne peut excéder 5 heures.</p><p>Le volume d'heures complémentaires des contrats de travail à temps partiel peut être fixé, après accord des parties, dans la limite du tiers de la durée du contrat initial. Dans ce cas, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Il est rappelé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail (1).</p><p>Les salariés à temps partiel ont une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation avec les salariés à temps complet (1).</p><p>La période minimale de travail continu est fixée à 2 heures (1).</p><p>Contrat à temps partiel modulé (2)</p><p>La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire peut varier au cours de l'année sans excéder en moyenne la durée stipulée au contrat de travail est possible pour les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente.</p><p>L'écart entre, d'une part, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier et, d'autre part, la durée stipulée au contrat de travail ne pourra excéder le tiers de cette durée.</p><p>Il est rappelé que la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.</p><p>La durée minimale de travail hebdomadaire ne peut pas être inférieure à 12 heures. La durée minimale de travail journalière ne peut pas être inférieure à 2 heures.</p><p>Le programme indicatif de la répartition sur l'année et la semaine de la durée de travail est communiqué par écrit au salarié chaque année 30 jours avant son entrée en application. Le salarié établit un pointage de son temps de travail journalier à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de semaine.</p><p>En cours d'année, ces horaires peuvent être modifiés, après accord des parties, pour s'adapter à des variations exceptionnelles de l'activité de l'entreprise, faire face à des absences prolongées (supérieures à 1 mois) d'autres salariés.</p><p>Le salarié est informé par écrit au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur de la modification.</p><p>La rémunération devra faire l'objet d'un lissage.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrêté du 20 février 2001, art. 1er).</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Paragraphe étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise (arrêté du 20 février 2001, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 62 du 13 juillet 2000 BO conventions collectives 2000-42 étendu par arrêté du 20 février 2001 JORF 1er mars 2001.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873376",
-                    "content": "<p>Volet offensif :</p><p>L'entreprise souhaitant bénéficier des aides de l'Etat prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 s'engage à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de son effectif, dans les 12 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.</p><p>L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent.</p><p>Les embauches, notamment d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance, réalisées à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension (1).</p><p>Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans le nombre de salariés retenu pour déterminer l'effectif qui doit être augmenté de 6 % par la création d'emplois (2).</p><p>Les entreprises comptant ou plus de 10 salariés peuvent satisfaire entièrement à l'obligation d'embauche prévue par la loi du 13 juin 1998 poour bénéficier de l'aide financière de l'Etat par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.</p><p>Volet défensif (3) :</p><p>Les entreprises connaissant des difficultés économiques ou procédant à une réorganisation afin de préserver leur compétitivité au sein de leur secteur d'activité et qui seront susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'Etat prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 si elles s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.</p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ IV) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font><font color='#808080' size='1'><em><p>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</p><p>(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p>Volet offensif :</p><p>L'entreprise souhaitant bénéficier des aides de l'État prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 s'engage à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de son effectif, dans les 12 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.</p><p>L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent.</p><p>Les embauches, notamment d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance, réalisées à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension (1).</p><p>Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans le nombre de salariés retenu pour déterminer l'effectif qui doit être augmenté de 6 % par la création d'emplois (2).</p><p>Les entreprises comptant ou plus de 10 salariés peuvent satisfaire entièrement à l'obligation d'embauche prévue par la loi du 13 juin 1998 poour bénéficier de l'aide financière de l'État par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.</p><p>Volet défensif (3) :</p><p>Les entreprises connaissant des difficultés économiques ou procédant à une réorganisation afin de préserver leur compétitivité au sein de leur secteur d'activité et qui seront susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'État prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 si elles s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ IV) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p><p><font color='#808080'><em>(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873377",
-                    "content": "<p>Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993.</p><p>Si ces embauches correspondent à au moins 6 % du total des effectifs des membres composant le groupement, les aides de l'Etat seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d'un accord négocié au niveau de ce groupement.</p>",
+                    "content": "<p>Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993.</p><p>Si ces embauches correspondent à au moins 6 % du total des effectifs des membres composant le groupement, les aides de l'État seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d'un accord négocié au niveau de ce groupement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873378",
-                    "content": "<p></p>   Dans chaque département, une commission paritaire départementale établira chaque année un bilan de l'application du présent accord. Pour permettre la réalisation de ce bilan d'application, les entreprises informent la commission paritaire départementale de leur décision d'appliquer l'accord collectif national ainsi que des modalités d'application qu'elles ont choisies.<p></p><p></p>   Une commission nationale paritaire établira chaque année un suivi et un bilan de l'application du présent accord.<p></p>",
+                    "content": "<p>Dans chaque département, une commission paritaire départementale établira chaque année un bilan de l'application du présent accord. Pour permettre la réalisation de ce bilan d'application, les entreprises informent la commission paritaire départementale de leur décision d'appliquer l'accord collectif national ainsi que des modalités d'application qu'elles ont choisies.</p><p>Une commission nationale paritaire établira chaque année un suivi et un bilan de l'application du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873379",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873380",
-                    "content": "<p></p>   Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -11812,7 +11812,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005873530",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005873530",
-                "content": "<p>Considérant la durée moyenne du travail dans la profession nettement supérieure à la moyenne nationale en raison du processus de fabrication du pain et de la nature même de son activité ;</p><p>Considérant les difficultés de la profession à trouver du personnel qualifié,</p><p>Les partenaires sociaux de la profession réaffirment leur volonté de diminuer la durée du travail mais prennent acte de la nécessité de maintenir un volume d'heures supplémentaires pour que les boulangeries-pâtisseries artisanales puissent répondre aux attentes des consommateurs.</p><p>A cet effet, il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                "content": "<p>Considérant la durée moyenne du travail dans la profession nettement supérieure à la moyenne nationale en raison du processus de fabrication du pain et de la nature même de son activité ;</p><p>Considérant les difficultés de la profession à trouver du personnel qualifié,</p><p>Les partenaires sociaux de la profession réaffirment leur volonté de diminuer la durée du travail mais prennent acte de la nécessité de maintenir un volume d'heures supplémentaires pour que les boulangeries-pâtisseries artisanales puissent répondre aux attentes des consommateurs.</p><p>À cet effet, il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -11837,7 +11837,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005873531",
-                "content": "<p></p>   Dans les entreprises qui réduisent la durée collective de travail à 35 heures et qui souhaitent bénéficier des aides de l'Etat pour réduction du temps de travail, les salariés pourront effectuer :<p></p><p></p>   - au plus 282 heures supplémentaires par an en 2002 et 2003 ;<p></p><p></p>   - au plus 235 heures supplémentaires par an en 2004 et 2005 ;<p></p><p></p>   - au plus 188 heures supplémentaires par an en 2006 et 2007.<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de se réunir en 2007 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.<p></p>",
+                "content": "<p>Dans les entreprises qui réduisent la durée collective de travail à 35 heures et qui souhaitent bénéficier des aides de l'État pour réduction du temps de travail, les salariés pourront effectuer :</p><p>- au plus 282 heures supplémentaires par an en 2002 et 2003 ;</p><p>- au plus 235 heures supplémentaires par an en 2004 et 2005 ;</p><p>- au plus 188 heures supplémentaires par an en 2006 et 2007.</p><p>Les parties signataires conviennent de se réunir en 2007 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -11862,7 +11862,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005873532",
-                "content": "<p></p>   Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour où les dispositions législatives ou réglementaires permettront aux entreprises visées à l'article 1er d'accéder aux aides de l'Etat pour réduction du temps de travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour où les dispositions législatives ou réglementaires permettront aux entreprises visées à l'article 1er d'accéder aux aides de l'État pour réduction du temps de travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000005688665",
-            "title": " Avenant n° 77 du 31 mai 2005 relatif au CQP \"Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie\"",
+            "title": "Avenant n° 77 du 31 mai 2005 relatif au CQP « Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie »",
             "id": "KALITEXT000005688665",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2007-12-12"
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                 "cid": "KALIARTI000005873584",
                 "intOrdre": 42949,
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-                "content": "<p>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 77 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée \"convention collective\".</p>",
+                "content": "<p>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 77 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005873585",
-                    "content": "<p>Les parties signataires décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) intitulé \"Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie\" qui est défini par :</p><p>- un référentiel métier (annexé au présent accord) ;</p><p>- un référentiel de certification (annexé au présent accord) ;</p><p>- des conditions de mise en oeuvre de la formation (annexé au présent accord).</p>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) intitulé « Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie » qui est défini par :</p><p>- un référentiel métier (annexé au présent accord) ;</p><p>- un référentiel de certification (annexé au présent accord) ;</p><p>- des conditions de mise en oeuvre de la formation (annexé au présent accord).</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005873586",
-                    "content": "<p></p>   Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser cette qualification et ont modifié en conséquence la grille des classifications du personnel de vente.<p></p><p></p>   Les dispositions de l'article 9 de la convention collective concernant le personnel de vente sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :<p></p><p></p>   (Voir cet article).<p></p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser cette qualification et ont modifié en conséquence la grille des classifications du personnel de vente.</p><p>Les dispositions de l'article 9 de la convention collective concernant le personnel de vente sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p>(Voir cet article).</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Un suivi de cette formation est soumis chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.<p></p><p></p>   Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.<p></p>",
+                    "content": "<p>Un suivi de cette formation est soumis chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.</p><p>Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.</p>",
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-                    "content": "<p>   Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.</p><p>   Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.</p><p>Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>1. LE POSTE</p><p>Emploi : vendeur(euse) conseil en boulangerie pâtisserie.</p><p>Lieu : la boutique.</p><p>Position dans la hiérarchie : responsable adjoint.</p><p align='center'>2. LA MISSION</p><p>Assurer la commercialisation des produits et un réassort régulier, en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, conseiller au mieux la clientèle en fonction de ses goûts, lui fournir toutes les informations nécessaires sur les produits et l'inciter à acheter.</p><p>Etre capable de prendre la responsabilité d'un point de vente.</p><p align='center'>3. LES ACTIVITES PERMANENTES</p><p>a) Connaissance des produits :</p><p>- connaître les produits fabriqués par le boulanger et le pâtissier ;</p><p>- avoir assisté à la fabrication des principaux produits ;</p><p>- connaître les ingrédients entrant dans la composition des produits ;</p><p>- connaître les apports nutritionnels ;</p><p>- connaître la façon de conserver ces produits (lieu de stockage, température) ;</p><p>- connaître le temps de conservation de ces mêmes produits ;</p><p>- connaître les risques liés à l'alimentation (obésité, cholestérol...) ;</p><p>- connaître les risques liés à la mauvaise conservation des produits ;</p><p>- savoir lire une étiquette sur un produit emballé (composition, DLC, DLUO...) ;</p><p>- connaître les principaux produits allergisants pouvant entrer dans la composition des fabrications ;</p><p>- connaître les défauts éventuels d'un produit frais et l'origine de ces défauts ;</p><p>- savoir rédiger une étiquette pour un produit donné.</p><p>b) Mise en place des produits :</p><p>Prendre les consignes auprès de son supérieur hiérarchique.</p><p>Produits frais :</p><p>- mise en rayon des produits selon le plan défini par le supérieur hiérarchique (viennoiserie, pain, pâtisserie) ;</p><p>- respecter les règles d'hygiène lors de la mise en vente ;</p><p>- veiller à l'étiquetage correct de tous les produits ;</p><p>- réassortir les différents rayons en fonction des besoins ;</p><p>- veiller à la rotation correcte des produits frais dans les rayons ;</p><p>- gérer les produits proches de la limite de vente selon les consignes ;</p><p>- signaler à la fabrication la diminution ou la rupture de stock en produits frais ;</p><p>- veiller à retirer de la vente les produits frais dont la limite de vente est dépassée.</p><p>Autres produits :</p><p>- mise en rayon et réassort des rayons ;</p><p>- veiller à l'étiquetage correct ;</p><p>- veiller à la bonne présentation des produits (facing, harmonie...) ;</p><p>- veiller au non-dépassement des dates limites de vente.</p><p>c) La vente :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- être au courant des actions publicitaires ou promotionnelles ;</p><p>- connaître l'environnement commercial ;</p><p>- accueillir le client ;</p><p>- rechercher les besoins du client ;</p><p>- proposer le ou les produits correspondant aux attentes du client ;</p><p>- proposer des produits de substitution en cas de nécessité ;</p><p>- proposer des produits complémentaires ;</p><p>- proposer des produits supplémentaires ;</p><p>- peser (si besoin est) et servir le client ;</p><p>- s'assurer du respect des règles de sécurité (tranchage, cuisson...) ;</p><p>- conclure la vente ;</p><p>- faire un emballage \" cadeau \" si besoin est ;</p><p>- proposer des services (livraison...) ;</p><p>- prendre des commandes précises (détails, coordonnées du client) ;</p><p>- gérer les commandes spécifiques (produits non disponibles) ;</p><p>- établir un devis.</p><p>d) L'encaissement et la tenue de la caisse :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- récapituler les différents montants de la vente ;</p><p>- encaisser le paiement (espèces, chèque, carte bancaire, Monéo...) ;</p><p>- encaisser un acompte ;</p><p>- suivre la procédure définie pour les montants importants (identité pour chèque, grosses coupures...) ;</p><p>- prendre congé du client ;</p><p>- faire le total d'encaisses selon les consignes (mi-journée, fin de journée) ;</p><p>- tenir une comptabilité du nombre de clients servis ;</p><p>- remplir un bordereau de versement en banque ;</p><p>- rechercher les erreurs de caisse éventuelles ;</p><p>- gérer les réclamations des clients sur le rendu de monnaie.</p><p>e) Rangement et nettoyage :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- ranger les produits frais dans les lieux de conservation idoines ;</p><p>- éviter les risques de contamination ;</p><p>- ranger les réserves et en faciliter l'accès ;</p><p>- veiller à ce que la circulation (personnel, clientèle) ne soit pas entravée par des objets de quelque nature ;</p><p>- ranger de façon pratique, dans la boutique, les emballages et le matériel y afférent ;</p><p>- nettoyer et désinfecter le matériel de service ;</p><p>- nettoyer et désinfecter les vitrines et les éléments de présentation des produits ;</p><p>- nettoyer et désinfecter les équipements spécifiques (congélateur, réfrigérateur) ;</p><p>- nettoyer le sol en toute sécurité ;</p><p>- nettoyer les espaces privés (toilettes, vestiaires, réserves...) ;</p><p>- veiller à avoir une parfaite hygiène personnelle ;</p><p>- nettoyer les caisses enregistreuses, les balances, les trancheuses, le matériel de cuisson ou de réchauffage ;</p><p>- nettoyer les grilles à pain ;</p><p>- nettoyer les vitres si besoin est ;</p><p>- ranger les produits de nettoyage ;</p><p>- sortir les poubelles.</p><p>f) Gestion des livraisons :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- s'assurer du destinataire de la livraison ;</p><p>- contrôler la correspondance bon de commande et marchandise livrée ;</p><p>- contrôler le bon état des marchandises livrées ;</p><p>- signer le bon de livraison si autorisation du supérieur hiérarchique ;</p><p>- entreposer les marchandises dans les locaux ad hoc ;</p><p>- ranger les marchandises en fonction de leur date limite de vente ;</p><p>- ranger les marchandises de façon sécurisée ;</p><p>- noter les entrées de marchandises pour inventaire permanent.</p><p>g) Gestion des dysfonctionnements</p><p>Connaître ou avoir facilement accès aux numéros de téléphone de services d'urgence et des services de dépannage.</p><p>Panne électrique :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique en cas de dysfonctionnement ou panne d'un matériel ;</p><p>- mettre hors d'usage un matériel défectueux en attendant la réparation ;</p><p>- vérifier les températures des réfrigérateurs et congélateurs ;</p><p>- alerter le service de dépannage concerné en cas d'absence du supérieur hiérarchique, selon les consignes.</p><p>Risque alimentaire :</p><p>- procéder à l'inventaire des produits dont la date de péremption est atteinte ;</p><p>- enlever ces produits de la vente ;</p><p>- se conformer aux consignes de la direction quant à leur destination ;</p><p>- procéder à l'inventaire des produits détériorés ou dangereux pour la consommation (panne électrique prolongée, contamination...) ;</p><p>- procéder à l'élimination des produits détériorés ;</p><p>- nettoyer et désinfecter les matériels concernés ;</p><p>Non-conformité des températures :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique de la non-conformité des températures de stockage (armoires frigorifiques, congélateurs, vitrines) ;</p><p>- avertir le supérieur hiérarchique de la non-conformité des températures des produits entrants (livraison de glaces...) ;</p><p>Non-conformité des livraisons :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- refuser de signer un bon en cas de non-conformité.</p><p>Incendie :</p><p>- alerter les pompiers ;</p><p>- avertir le responsable ;</p><p>- utiliser l'extincteur ;</p><p>- faire évacuer les clients et le personnel dans le respect des consignes.</p><p>Blessure ou chute :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- procurer les soins nécessaires en cas de blessure superficielle ;</p><p>- avertir le service spécialisé (SAMU) en cas d'urgence.</p><p>Vol à l'étalage :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- appeler la police.</p><p>Braquage du magasin :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- avertir la police.</p><p>h) Gestion des relations humaines :</p><p>- recevoir les consignes du supérieur hiérarchique ;</p><p>- savoir répondre au téléphone ;</p><p>- adapter son discours à la clientèle servie ;</p><p>- transmettre les demandes et suggestions de la clientèle au supérieur hiérarchique ;</p><p>- faire appliquer les consignes par l'équipe de vente ;</p><p>- faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène par l'équipe de vente ;</p><p>- transmettre correctement et dans les délais les commandes des clients à la fabrication ;</p><p>- s'assurer que le produit fabriqué correspond à ce qui a été demandé ;</p><p>- faire procéder aux rectifications éventuelles par les responsables de la fabrication (fournil, laboratoire) ;</p><p>- informer l'équipe de vente (nouveautés, promotion...) ;</p><p>- savoir motiver son équipe de vente ;</p><p>- savoir désamorcer une situation de conflit au sein de l'équipe ;</p><p>- savoir gérer une situation de conflit avec un client (agressivité, réclamation...).</p><p align='center'>4. LES ACTIVITES OCCASIONNELLES</p><p>- être tuteur d'un personnel en apprentissage ;</p><p>- faire l'inventaire des produits ;</p><p>- vérifier les stocks de produits ;</p><p>- vérifier le stock d'emballages et autres fournitures ;</p><p>- vérifier l'état du petit matériel (pinces, pelles, plateaux...) ;</p><p>- vérifier le stock des produits de nettoyage ;</p><p>- remplacer le supérieur hiérarchique ;</p><p>- faire un dépôt d'espèces et de chèques en banque ;</p><p>- participer au nettoyage complet du magasin une fois par an ;</p><p>- faire une vitrine ou une présentation harmonieuse ;</p><p>- présenter des bonbons ou chocolats (boîte, ballotin...) ;</p><p>- Installer le matériel promotionnel ;</p><p>- présenter les produits en promotion.</p><p align='center'>5. LES MOYENS UTILISES</p><p>a) Les moyens techniques :</p><p>- vitrines ;</p><p>- vitrines réfrigérées ;</p><p>- réfrigérateurs ;</p><p>- congélateurs ;</p><p>- balance ;</p><p>- matériel de cuisson ;</p><p>- étagères ;</p><p>- échelles (pâtisserie) ;</p><p>- paniers à pain ;</p><p>- thermomètres ;</p><p>- étiquettes, porte-étiquettes ;</p><p>- petit matériel de service ;</p><p>- couteau à pain ;</p><p>- trancheuse à pain ;</p><p>- caisse enregistreuse ;</p><p>- terminal carte bancaire ;</p><p>- terminal Monéo ;</p><p>- emballages, cartonnages ;</p><p>- matériel de décoration ;</p><p>- informatique (éventuellement).</p><p>b) Les moyens réglementaires :</p><p>- description du poste ;</p><p>- convention collective ;</p><p>- numéros de téléphone des services d'urgence ;</p><p>- numéro de téléphone de l'inspection du travail ;</p><p>- numéro de téléphone de la médecine du travail ;</p><p>- règlement intérieur (selon le nombre de salariés).</p><p>c) Les consignes :</p><p>- consignes en cas d'absence du supérieur hiérarchique ;</p><p>- consignes de présentation des produits ;</p><p>- consignes de nettoyage ;</p><p>- consignes concernant les températures de conservation des produits ;</p><p>- seuils minimaux des stocks de produits frais et stocks maximaux ;</p><p>- seuils minimaux des stocks des autres produits et stocks maximaux ;</p><p>- procédure d'inventaire (permanent ou ponctuel) ;</p><p>- composition des produits fabriqués ;</p><p>- notices d'utilisation du matériel ;</p><p>- prospectus des fournisseurs ;</p><p>- revues professionnelles.</p><p align='center'>6. LES CAPACITES REQUISES</p><p>- sens des responsabilités ;</p><p>- sens de l'organisation ;</p><p>- amabilité et sens du service ;</p><p>- souci du respect des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- capacité à assimiler les informations et les connaissances nécessaires ;</p><p>- capacité à s'exprimer clairement et correctement ;</p><p>- savoir diriger une ou plusieurs personnes ;</p><p>- savoir transmettre les consignes et les informations à une équipe.</p><p>- défendre les intérêts et la politique de la direction.</p><p align='center'>7. LES CONTRAINTES</p><p>Physiques :</p><p>- travail debout ;</p><p>- port de charges.</p><p>Organisationnelles :</p><p>- travail le week-end ;</p><p>- travail en journée continue ou discontinue ;</p><p>- polyvalence des fonctions.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1. Le poste</p><p>Emploi : vendeur(euse) conseil en boulangerie pâtisserie.</p><p>Lieu : la boutique.</p><p>Position dans la hiérarchie : responsable adjoint.</p><p align='center'>2. La mission</p><p>Assurer la commercialisation des produits et un réassort régulier, en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, conseiller au mieux la clientèle en fonction de ses goûts, lui fournir toutes les informations nécessaires sur les produits et l'inciter à acheter.</p><p>Être capable de prendre la responsabilité d'un point de vente.</p><p align='center'>3. Les activités permanentes</p><p>a) Connaissance des produits :</p><p>- connaître les produits fabriqués par le boulanger et le pâtissier ;</p><p>- avoir assisté à la fabrication des principaux produits ;</p><p>- connaître les ingrédients entrant dans la composition des produits ;</p><p>- connaître les apports nutritionnels ;</p><p>- connaître la façon de conserver ces produits (lieu de stockage, température) ;</p><p>- connaître le temps de conservation de ces mêmes produits ;</p><p>- connaître les risques liés à l'alimentation (obésité, cholestérol...) ;</p><p>- connaître les risques liés à la mauvaise conservation des produits ;</p><p>- savoir lire une étiquette sur un produit emballé (composition, DLC, DLUO...) ;</p><p>- connaître les principaux produits allergisants pouvant entrer dans la composition des fabrications ;</p><p>- connaître les défauts éventuels d'un produit frais et l'origine de ces défauts ;</p><p>- savoir rédiger une étiquette pour un produit donné.</p><p>b) Mise en place des produits :</p><p>Prendre les consignes auprès de son supérieur hiérarchique.</p><p>Produits frais :</p><p>- mise en rayon des produits selon le plan défini par le supérieur hiérarchique (viennoiserie, pain, pâtisserie) ;</p><p>- respecter les règles d'hygiène lors de la mise en vente ;</p><p>- veiller à l'étiquetage correct de tous les produits ;</p><p>- réassortir les différents rayons en fonction des besoins ;</p><p>- veiller à la rotation correcte des produits frais dans les rayons ;</p><p>- gérer les produits proches de la limite de vente selon les consignes ;</p><p>- signaler à la fabrication la diminution ou la rupture de stock en produits frais ;</p><p>- veiller à retirer de la vente les produits frais dont la limite de vente est dépassée.</p><p>Autres produits :</p><p>- mise en rayon et réassort des rayons ;</p><p>- veiller à l'étiquetage correct ;</p><p>- veiller à la bonne présentation des produits (facing, harmonie...) ;</p><p>- veiller au non-dépassement des dates limites de vente.</p><p>c) La vente :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- être au courant des actions publicitaires ou promotionnelles ;</p><p>- connaître l'environnement commercial ;</p><p>- accueillir le client ;</p><p>- rechercher les besoins du client ;</p><p>- proposer le ou les produits correspondant aux attentes du client ;</p><p>- proposer des produits de substitution en cas de nécessité ;</p><p>- proposer des produits complémentaires ;</p><p>- proposer des produits supplémentaires ;</p><p>- peser (si besoin est) et servir le client ;</p><p>- s'assurer du respect des règles de sécurité (tranchage, cuisson...) ;</p><p>- conclure la vente ;</p><p>- faire un emballage « cadeau » si besoin est ;</p><p>- proposer des services (livraison...) ;</p><p>- prendre des commandes précises (détails, coordonnées du client) ;</p><p>- gérer les commandes spécifiques (produits non disponibles) ;</p><p>- établir un devis.</p><p>d) L'encaissement et la tenue de la caisse :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- récapituler les différents montants de la vente ;</p><p>- encaisser le paiement (espèces, chèque, carte bancaire, Monéo...) ;</p><p>- encaisser un acompte ;</p><p>- suivre la procédure définie pour les montants importants (identité pour chèque, grosses coupures...) ;</p><p>- prendre congé du client ;</p><p>- faire le total d'encaisses selon les consignes (mi-journée, fin de journée) ;</p><p>- tenir une comptabilité du nombre de clients servis ;</p><p>- remplir un bordereau de versement en banque ;</p><p>- rechercher les erreurs de caisse éventuelles ;</p><p>- gérer les réclamations des clients sur le rendu de monnaie.</p><p>e) Rangement et nettoyage :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- ranger les produits frais dans les lieux de conservation idoines ;</p><p>- éviter les risques de contamination ;</p><p>- ranger les réserves et en faciliter l'accès ;</p><p>- veiller à ce que la circulation (personnel, clientèle) ne soit pas entravée par des objets de quelque nature ;</p><p>- ranger de façon pratique, dans la boutique, les emballages et le matériel y afférent ;</p><p>- nettoyer et désinfecter le matériel de service ;</p><p>- nettoyer et désinfecter les vitrines et les éléments de présentation des produits ;</p><p>- nettoyer et désinfecter les équipements spécifiques (congélateur, réfrigérateur) ;</p><p>- nettoyer le sol en toute sécurité ;</p><p>- nettoyer les espaces privés (toilettes, vestiaires, réserves...) ;</p><p>- veiller à avoir une parfaite hygiène personnelle ;</p><p>- nettoyer les caisses enregistreuses, les balances, les trancheuses, le matériel de cuisson ou de réchauffage ;</p><p>- nettoyer les grilles à pain ;</p><p>- nettoyer les vitres si besoin est ;</p><p>- ranger les produits de nettoyage ;</p><p>- sortir les poubelles.</p><p>f) Gestion des livraisons :</p><p>- prendre les consignes auprès du supérieur hiérarchique ;</p><p>- s'assurer du destinataire de la livraison ;</p><p>- contrôler la correspondance bon de commande et marchandise livrée ;</p><p>- contrôler le bon état des marchandises livrées ;</p><p>- signer le bon de livraison si autorisation du supérieur hiérarchique ;</p><p>- entreposer les marchandises dans les locaux <em>ad hoc</em> ;</p><p>- ranger les marchandises en fonction de leur date limite de vente ;</p><p>- ranger les marchandises de façon sécurisée ;</p><p>- noter les entrées de marchandises pour inventaire permanent.</p><p>g) Gestion des dysfonctionnements</p><p>Connaître ou avoir facilement accès aux numéros de téléphone de services d'urgence et des services de dépannage.</p><p>Panne électrique :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique en cas de dysfonctionnement ou panne d'un matériel ;</p><p>- mettre hors d'usage un matériel défectueux en attendant la réparation ;</p><p>- vérifier les températures des réfrigérateurs et congélateurs ;</p><p>- alerter le service de dépannage concerné en cas d'absence du supérieur hiérarchique, selon les consignes.</p><p>Risque alimentaire :</p><p>- procéder à l'inventaire des produits dont la date de péremption est atteinte ;</p><p>- enlever ces produits de la vente ;</p><p>- se conformer aux consignes de la direction quant à leur destination ;</p><p>- procéder à l'inventaire des produits détériorés ou dangereux pour la consommation (panne électrique prolongée, contamination...) ;</p><p>- procéder à l'élimination des produits détériorés ;</p><p>- nettoyer et désinfecter les matériels concernés ;</p><p>Non-conformité des températures :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique de la non-conformité des températures de stockage (armoires frigorifiques, congélateurs, vitrines) ;</p><p>- avertir le supérieur hiérarchique de la non-conformité des températures des produits entrants (livraison de glaces...) ;</p><p>Non-conformité des livraisons :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- refuser de signer un bon en cas de non-conformité.</p><p>Incendie :</p><p>- alerter les pompiers ;</p><p>- avertir le responsable ;</p><p>- utiliser l'extincteur ;</p><p>- faire évacuer les clients et le personnel dans le respect des consignes.</p><p>Blessure ou chute :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- procurer les soins nécessaires en cas de blessure superficielle ;</p><p>- avertir le service spécialisé (Samu) en cas d'urgence.</p><p>Vol à l'étalage :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- appeler la police.</p><p>Braquage du magasin :</p><p>- alerter le supérieur hiérarchique ;</p><p>- avertir la police.</p><p>h) Gestion des relations humaines :</p><p>- recevoir les consignes du supérieur hiérarchique ;</p><p>- savoir répondre au téléphone ;</p><p>- adapter son discours à la clientèle servie ;</p><p>- transmettre les demandes et suggestions de la clientèle au supérieur hiérarchique ;</p><p>- faire appliquer les consignes par l'équipe de vente ;</p><p>- faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène par l'équipe de vente ;</p><p>- transmettre correctement et dans les délais les commandes des clients à la fabrication ;</p><p>- s'assurer que le produit fabriqué correspond à ce qui a été demandé ;</p><p>- faire procéder aux rectifications éventuelles par les responsables de la fabrication (fournil, laboratoire) ;</p><p>- informer l'équipe de vente (nouveautés, promotion...) ;</p><p>- savoir motiver son équipe de vente ;</p><p>- savoir désamorcer une situation de conflit au sein de l'équipe ;</p><p>- savoir gérer une situation de conflit avec un client (agressivité, réclamation...).</p><p align='center'>4. Les activités occasionnelles</p><p>- être tuteur d'un personnel en apprentissage ;</p><p>- faire l'inventaire des produits ;</p><p>- vérifier les stocks de produits ;</p><p>- vérifier le stock d'emballages et autres fournitures ;</p><p>- vérifier l'état du petit matériel (pinces, pelles, plateaux...) ;</p><p>- vérifier le stock des produits de nettoyage ;</p><p>- remplacer le supérieur hiérarchique ;</p><p>- faire un dépôt d'espèces et de chèques en banque ;</p><p>- participer au nettoyage complet du magasin une fois par an ;</p><p>- faire une vitrine ou une présentation harmonieuse ;</p><p>- présenter des bonbons ou chocolats (boîte, ballotin...) ;</p><p>- installer le matériel promotionnel ;</p><p>- présenter les produits en promotion.</p><p align='center'>5. Les moyens utilisés</p><p>a) Les moyens techniques :</p><p>- vitrines ;</p><p>- vitrines réfrigérées ;</p><p>- réfrigérateurs ;</p><p>- congélateurs ;</p><p>- balance ;</p><p>- matériel de cuisson ;</p><p>- étagères ;</p><p>- échelles (pâtisserie) ;</p><p>- paniers à pain ;</p><p>- thermomètres ;</p><p>- étiquettes, porte-étiquettes ;</p><p>- petit matériel de service ;</p><p>- couteau à pain ;</p><p>- trancheuse à pain ;</p><p>- caisse enregistreuse ;</p><p>- terminal carte bancaire ;</p><p>- terminal Monéo ;</p><p>- emballages, cartonnages ;</p><p>- matériel de décoration ;</p><p>- informatique (éventuellement).</p><p>b) Les moyens réglementaires :</p><p>- description du poste ;</p><p>- convention collective ;</p><p>- numéros de téléphone des services d'urgence ;</p><p>- numéro de téléphone de l'inspection du travail ;</p><p>- numéro de téléphone de la médecine du travail ;</p><p>- règlement intérieur (selon le nombre de salariés).</p><p>c) Les consignes :</p><p>- consignes en cas d'absence du supérieur hiérarchique ;</p><p>- consignes de présentation des produits ;</p><p>- consignes de nettoyage ;</p><p>- consignes concernant les températures de conservation des produits ;</p><p>- seuils minimaux des stocks de produits frais et stocks maximaux ;</p><p>- seuils minimaux des stocks des autres produits et stocks maximaux ;</p><p>- procédure d'inventaire (permanent ou ponctuel) ;</p><p>- composition des produits fabriqués ;</p><p>- notices d'utilisation du matériel ;</p><p>- prospectus des fournisseurs ;</p><p>- revues professionnelles.</p><p align='center'>6. Les capacités requises</p><p>- sens des responsabilités ;</p><p>- sens de l'organisation ;</p><p>- amabilité et sens du service ;</p><p>- souci du respect des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- capacité à assimiler les informations et les connaissances nécessaires ;</p><p>- capacité à s'exprimer clairement et correctement ;</p><p>- savoir diriger une ou plusieurs personnes ;</p><p>- savoir transmettre les consignes et les informations à une équipe ;</p><p>- défendre les intérêts et la politique de la direction.</p><p align='center'>7. Les contraintes</p><p>Physiques :</p><p>- travail debout ;</p><p>- port de charges.</p><p>Organisationnelles :</p><p>- travail le week-end ;</p><p>- travail en journée continue ou discontinue ;</p><p>- polyvalence des fonctions.</p>",
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-                    "content": "<p>CONNAISSANCES :</p><p>1. - LES PRODUITS PANIFIES </p><p>1-1. Les constituants alimentaires impliqués dans la production des produits de panification :</p><p>1-1-1. La farine</p><p>- la provenance de la farine ;</p><p>- les qualités de farines ;</p><p>- la culture biologique, la culture raisonnée.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les différentes parties d'un grain de blé ;</p><p>- citer les différents éléments composant la farine (amidon, gluten, matières minérales, vitamines) ;</p><p>- citer 3 plantes autres que le blé, à partir desquelles on fabrique de la farine ;</p><p>- indiquer comment se définit un type de farine de blé ;</p><p>- expliquer la différence entre farine blanche et farine complète.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>1-1-2. Le sel</p><p>- l'origine du sel ;</p><p>- les qualités de sel ;</p><p>- l'utilité du sel en panification.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer d'où vient le sel ;</p><p>- expliquer ce qu'on appelle la fleur de sel ;</p><p>- expliquer le rôle du sel dans l'alimentation.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>1-1-3. La levure</p><p>- origine de la levure.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer l'origine de la levure et son rôle dans la panification.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>1-1-4. L'eau</p><p>- l'eau potable ;</p><p>- l'eau de source, l'eau minérale.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- justifier l'importance de la qualité de l'eau utilisée dans la fabrication du pain.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>1-2. La fabrication </p><p>1-2-1. Les étapes du processus de fabrication du pain courant</p><p>- Les différentes étapes de la fabrication (du pétrin au four).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- nommer les étapes successives de la fabrication du pain et les principaux matériels et équipements employés ;</p><p>- indiquer le temps moyen de fabrication d'une baguette de la pâte au produit fini ;</p><p>- expliquer les différentes techniques de fermentation.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>1-2-2. Les caractéristiques physiques et organoleptiques du pain</p><p>LIMITE DES CONNAISSANCES :</p><p>- qualités et défauts du pain.</p><p>- décrire un pain \" idéal \" (aspect, scarification, alvéolage de la mie, odeur, couleur) ;</p><p>- citer 2 défauts physiques du pain et en donner les causes possibles. </p><p>CONNAISSANCES :</p><p>1-2-3. Les différents pains</p><p>- les pains courants, les pains divers et leurs caractéristiques ;</p><p>- les dénominations (pain de 2 livres, parisien, flûte ...) ;</p><p>- les appellations ;</p><p>- la composition des pains divers ;</p><p>- le pain et la gastronomie ;</p><p>- les pains régionaux.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les noms des différents pains et indiquer leurs poids ;</p><p>- expliquer ce qu'est un \" pain maison \", un \" pain de tradition française \", \" pain au levain \" ;</p><p>- citer au moins 5 pains divers, en donner la composition et des exemples de mets qu'ils peuvent accompagner.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>1-2-4. Le pain fabriqué à partir de produits issus de l'agriculture biologique</p><p>- caractéristiques de la culture biologique, de la culture raisonnée ;</p><p>- contraintes de fabrication et utilisation du terme \" bio \".</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- identifier et justifier les contraintes de fabrication d'un pain fabriqué à partir de \" produits issus de la culture biologique \" ;</p><p>- expliquer et justifier la culture raisonnée. </p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2. - LA VIENNOISERIE </p><p>2-1. Les constituants alimentaires des produits de viennoiserie</p><p>2-2-1. Le lait</p><p>- origine et composition ;</p><p>- les traitements en laiterie ;</p><p>- les différentes qualités de lait (traitement en laiterie, teneur en matière grasse) ;</p><p>- les différentes présentations du lait (poudre, concentré).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les principaux éléments composants le lait de vache ;</p><p>- citer 3 qualificatifs s'appliquant au lait en fonction du traitement subi par celui-ci ;</p><p>- justifier le chauffage du lait ;</p><p>- citer 2 autres formes sous lesquelles peut se présenter le lait.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2-1-2. Le beurre</p><p>- le procédé de fabrication et la composition du beurre ;</p><p>- les différentes qualités de beurre ;</p><p>- les beurres AOC ;</p><p>- la réglementation concernant les produits contenant du beurre.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- donner l'origine et expliquer succinctement la fabrication du beurre ;</p><p>- citer les principales composantes du beurre ;</p><p>- citer différentes qualités de beurre ;</p><p>- expliquer ce qu'est un beurre tracé ;</p><p>- citer différentes origines de beurre ;</p><p>- expliquer la différence entre un produit \" au beurre \" et un produit \" pur beurre \". </p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2-1-3. La crème</p><p>- origine et différentes dénominations de la crème, les provenances.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer ce qui différencie une \" crème \" d'une \" crème fraîche \" ;</p><p>- citer 2 noms et origines de crèmes. </p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2-1-4. La margarine</p><p>- origine, composition et utilisation.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- donner l'origine de la margarine et ses qualités ;</p><p>- expliquer ce qui différencie la margarine du beurre. </p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2-1-5. Les éléments sucrants</p><p>- origine du sucre ;</p><p>- les formes de présentation (morceaux, candi, grains, semoule, poudre) ;</p><p>- le miel ;</p><p>- les édulcorants.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer 3 éléments sucrants et donner leur origine ;</p><p>- indiquer 3 formes sous lesquelles le sucre peut se présenter.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2-1-6. L'oeuf</p><p>- les différents éléments constitutifs et la valeur énergétique de l'oeuf ;</p><p>- les différents critères déterminants les qualités de l'oeuf ;</p><p>- les ovoproduits (présentations, utilisation, conservation, avantages).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les composants de l'oeuf ;</p><p>- indiquer sa valeur énergétique ;</p><p>- citer les différentes qualités d'oeufs ;</p><p>- citer 2 ovoproduits et exposer les avantages de leur utilisation.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2-2. Les fabrications </p><p>2-2-1. Les pâtes</p><p>- la composition des pâtes du pain viennois et de la baguette de gruau ;</p><p>- ingrédients et fabrication de la pâte levée, la pâte feuilletée, la pâte levée feuilletée ;</p><p>- le tourage du feuilletage.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les ingrédients entrant dans la composition de la baguette de gruau et dans celle de la baguette viennoise ;</p><p>- citer les principales pâtes employées en viennoiserie et leurs utilisations respectives ;</p><p>- expliquer le processus de fabrication du feuilletage.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>2-2-2. Les produits de viennoiserie</p><p>- l'origine historique de la viennoiserie ;</p><p>- les principales étapes de la fabrication du croissant, du chausson aux pommes, du palmier, de la brioche, du pain au lait, du croissant aux amandes ;</p><p>- les spécialités régionales.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- donner l'origine historique du croissant ;</p><p>- citer les différents noms des principales viennoiseries ;</p><p>- citer 3 spécialités régionales de viennoiserie. </p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3. - LA PÂTISSERIE </p><p>3-1. Les ingrédients entrant dans la fabrication des pâtisseries</p><p>3-1-1. Le chocolat</p><p>- origine du cacao ;</p><p>- la fabrication du chocolat et les différentes qualités de chocolat ;</p><p>- les conditions idéales de conservation du chocolat, les altérations du produit ;</p><p>- la réglementation en matière de chocolat (emploi de matières grasses autre que le beurre de cacao, pourcentage autorisé) ;</p><p>- la valeur énergétique du chocolat noir ;</p><p>- le cacao et la santé.</p><p>LIMITE DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer l'origine du cacao ;</p><p>- indiquer et justifier les conditions de conservation du chocolat ;</p><p>- citer et expliciter les différentes appellations en matière de chocolat ;</p><p>- indiquer la date de mise en application de la règlementation européenne et son contenu ;</p><p>- expliquer la qualité \" pur cacao \" ;</p><p>- connaître la valeur énergétique du cacao ;</p><p>- citer les effets positifs du cacao sur l'organisme.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-1-2. Les fruits</p><p>- les variétés des principaux fruits utilisés (abricot, amande, cerise, fraise, framboise, poire, pomme, raisins secs) ;</p><p>- les présentations (frais, congelé, sec, conserve, compote, purée, coulis, en poudre) et les différentes utilisations des fruits.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les principaux fruits, leur conservation et les formes sous lesquelles ils peuvent être utilisés ;</p><p>- justifier l'utilisation d'un fruit en conserve, d'un fruit congelé ;</p><p>- nommer 3 variétés d'un fruit au choix ;</p><p>- citer les deux principales régions d'origine des raisins secs.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-1-3. Les alcools</p><p>- l'origine et l'utilisation des alcools en pâtisserie.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les principaux alcools utilisés et les plantes ou fruits ayant servi à leur fabrication.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-1-4. Les additifs</p><p>- les arômes naturels et de synthèse ;</p><p>- les colorants naturels et de synthèse ;</p><p>- l'origine et le rôle de la gélatine ;</p><p>- les conservateurs, les agents de texture, les exhausteurs de goût.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer 2 arômes naturels et leur origine ;</p><p>- citer 1 arôme artificiel ;</p><p>- citer 2 colorants et leur origine ;</p><p>- expliquer l'origine de la gélatine et son utilisation ;</p><p>- citer 2 types d'additifs alimentaires et expliquer leur utilité.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-2. La fabrication des pâtes en pâtisserie </p><p>3-2-1. Les différentes pâtes</p><p>- la composition de la pâte à choux, la pâte sablée (à foncer, brisée, sucrée), la pâte à biscuit (génoise, biscuit macaron, biscuit cuiller) la pâte à baba ;</p><p>- la conservation des pâtes ;</p><p>- l'utilisation des différentes pâtes.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- donner la composition de 3 pâtes utilisées en pâtisserie ;</p><p>- donner 2 exemples d'utilisation pour chacune des pâtes ;</p><p>- indiquer le mode de conservation des pâtes.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-3. La fabrication des garnitures</p><p>3-3-1. Les crèmes</p><p>- les noms et la composition des crèmes courantes (au beurre, Chantilly, Chiboust, d'amande, ganache, mousseline) ;</p><p>- les conditions optimales de conservation des crèmes.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- donner les noms de 3 différentes crèmes et leur composition ;</p><p>- indiquer les conditions de conservation de ces crèmes.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-3-2. Les autres garnitures</p><p>- la fabrication et l'utilisation de la meringue (cuite ou italienne) ;</p><p>- le mode de conservation de la meringue ;</p><p>- la fabrication de la nougatine et son utilisation ; sa conservation.</p><p>LIMITE DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer la différence entre meringue et meringue italienne et comment elles se conservent ;</p><p>- expliquer brièvement la composition de la nougatine, de la pâte d'amande et la conservation de ces produits ;</p><p>- donner 2 exemples d'utilisation de chacun de ces produits.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-4. La fabrication des pâtisseries </p><p>3-4-1. Les gâteaux et entremets courants</p><p>- les noms et les compositions des petits gâteaux (amandine, baba, barquette, bavaroise, chou Chantilly, éclair, figue, gland, gâteau à la crème au beurre, millefeuille, mousse, opéra, paris-brest, polonaise, religieuse, royal, saint-honoré, salambô, tartelette), des entremets et des petits-fours sucrés (frais et secs) ;</p><p>- le mode de conservation des pâtisseries fraîches, des fours secs.</p><p>LIMITE DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les noms de 10 petits gâteaux traditionnels ;</p><p>- énumérer les ingrédients entrant dans la composition de 6 petits gâteaux traditionnels ;</p><p>- indiquer la température et le temps de conservation de 5 pâtisseries selon leur fragilité (entremets, petis gâteaux, petits fours) ;</p><p>- citer 5 entremets et en détailler la composition ;</p><p>- citer 3 noms de petits fours sucrés secs et indiquer leur composition.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-4-2. La finition des entremets</p><p>- le nappage, l'abricotage ;</p><p>- le décor : sucre cuit (sucre tiré, soufflé), pastillage, fondant, pâte d'amande, glace, royale, chocolat, fruits ... ;</p><p>- l'écriture sur entremets (à la poche à douille, au pinceau ou au pochoir).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- énumérer les possibilités de finition d'un entremets ;</p><p>- citer les noms de 3 mélanges à base de sucre utilisés dans la décoration d'un entremets ;</p><p>- expliquer 2 manières d'écrire sur un entremets (matière et outils).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-5. Les produis salés </p><p>3-5-1. Les constituants alimentaires des produits salés</p><p>- la composition des sandwiches courants (pains utilisés, les qualités de charcuterie, le fromage, la mayonnaise) ;</p><p>- les noms et les compositions principales de préparations salées (quiches, tartes salées, bouchées à la reine, croque-monsieur ...), des fours salés, des canapés, des pains surprises et autres produits de buffet ;</p><p>- la conservation de ces produits, le mode de réchauffage si nécessaire.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les différents ingrédients entrant dans la composition d'un sandwich \" jambon beurre \" et en justifier l'appellation ;</p><p>- donner la composition de la mayonnaise et les conditions de conservation ;</p><p>- citer 5 pains différents utilisés dans la confection des sandwiches et justifier leur utilisation ;</p><p>- citer 2 pains régionaux ou d'autres pays d'Europe utilisés dans la confection de sandwiches ;</p><p>- citer 2 qualités de pâtes utilisées pour la confection de \" pains surprises \" et donner 5 exemples de garnitures ;</p><p>- citer 5 produits salés à consommer chauds et indiquer la composition, la conservation, le temps et le mode de réchauffage (justifier ce point).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>3-5-2. La réglementation concernant les ingrédients et les produits finis</p><p>- les conditions optimales et la durée de conservation des divers ingrédients (jambon, mayonnaise ...) et des produits salés fabriqués en boulangerie-pâtisserie.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer et justifier les conditions de vente des sandwiches (conservation, manipulation ...).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>4. - LES GLACES </p><p>4-1. La fabrication des glaces</p><p>4-1-1. Les différents produits glacés</p><p>- les noms et compositions de la glace, de la crème glacée et du sorbet ;</p><p>- les différents fruits, parfums, alcools et additifs utilisés dans la fabrication des glaces et sorbets ;</p><p>- la conservation des produits glacés et le service de la glace (découpe, accompagnement, boisson ...).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer la différence entre sorbet et crème glacée ;</p><p>- expliquer comment la glace se conserve et comment le consommateur peut la servir (sortie du congélateur, découpe, suggestions d'accompagnement).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>4-1-2. La réglementation</p><p>- fabrication, stockage, emballage, respect de la chaîne du froid, dénomination, transport, glaces et cornet, esquimau.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- justifier le respect de la chaîne du froid.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>5. - LA CONFISERIE </p><p>5-1. Les produits confiseurs </p><p>5-1-1. Les bonbons</p><p>- les bonbons de sucre (acidulés, fourrés, feuilletés, gélifiés, dragées ...) ;</p><p>- de chocolat et les différents fourrages (ganache, praliné ...) ;</p><p>- les conditions de conservation des bonbons et les altérations des produits.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer quelques spécialités régionales de confiserie et la façon de les conserver ;</p><p>- citer 3 garnitures de bonbons de chocolat et leur composition.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>5-1-2. Les produits à base de fruits</p><p>- la fabrication et la conservation des fruits confits ;</p><p>- les pâtes de fruits (les qualités, la conservation).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>6. - LA PRESENTATION DES PRODUITS</p><p>6-1. La mise en vente</p><p>6-1-1. La vitrine</p><p>- savoir présenter les produits en vitrine (alignement, harmonie des couleurs, des formes, éclairages, étiquetage ...) ;</p><p>- respecter les réglementations et les règles d'hygiène (prix, température, durée d'exposition, manipulation, rotation, approvisionnement, hauteur minimum ...).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer et justifier les choix (couleurs, éclairage et objets de décor) pour la réalisation d'une vitrine (pain, confiserie) sur un thème donné ;</p><p>- expliquer et justifier la présentation des produits frais (pain, pâtisserie, viennoiserie).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>6-1-2. L'emballage</p><p>- réaliser un emballage adéquat des divers produits (paquet monté, choix d'un boîtage idoine, paquet cadeau, sachets à pain coupé, baguette de tradition ...) ;</p><p>- connaître les différentes présentations destinées à l'emballage (sachet, ballotin, boîte, cellophane, bolduc ...) et savoir les utiliser pour présenter les produits.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- justifier l'importance d'un emballage adéquat pour un produit donné (réglementation, hygiène, esthétique ...) ;</p><p>- donner 3 exemples de produits d'emballage utilisés en boulangerie pâtisserie.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>6-2. Le suivi des stocks 6-2-1. Les livraisons</p><p>- pouvoir assurer la réception des livraisons : vérifications (destinataire, concordance avec le bon de livraison, état des produits livrés, date limite de consommation ;</p><p>- assurer le stockage des produits (lieux, température, rangement sécurisé, évacuation des emballages, inventaire permanent).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- énumérer les différents points du processus de vérification des livraisons et les justifier ;</p><p>- indiquer et justifier les conditions d'un stockage optimal d'un produit donné.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>6-2-2. L'approvisionnement en produits frais</p><p>- approvisionner la boutique et éviter les ruptures en informant à temps le personnel de fabrication des quantités disponibles ;</p><p>- stocker les produits frais en respectant les consignes et les règles d'hygiène.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- expliquer la nécessité d'une rotation des stocks et celle d'un inventaire permanent.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>7. - LA VENTE </p><p>7-1. L'implantation de la boulangerie pâtisserie</p><p>- savoir analyser les impacts de la situation géographique et de l'environnement commercial de la boutique.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- lister les principaux avantages et inconvénients d'une implantation dans le centre d'une grande ville ;</p><p>- citer 2 types de commerces concurrents de la boulangerie artisanale et expliquer les effets positifs et négatifs de cette concurrence.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>7-2. Le rôle du vendeur(vendeuse) </p><p>7-2-1. L'accueil</p><p>- connaître les exigences requises dans la relation avec la clientèle (sourire, tenue, attitude, langage ...) ;</p><p>- veiller à créer une ambiance générale agréable (ordre, propreté ...).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- indiquer les critères d'un accueil.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>7-2-2. Relation avec la clientèle</p><p>- connaître les caractéristiques d'une clientèle servie (âge, CSP, ...) et l'incidence de ces caractéristiques sur le comportement du consommateur ;</p><p>- adapter son langage et son discours à la typologie du client (timide, bavard ...), garder la maîtrise du dialogue et savoir écouter ;</p><p>- savoir gérer une situation embarrassante (réclamation, contestation, agressivité) ;</p><p>- savoir répondre efficacement au téléphone et gérer les appels téléphoniques.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- établir des corrélations pertinentes entre les groupes de clients et leur comportement d'achat (2 exemples) ;</p><p>- expliquer et justifier l'attitude à adopter dans une situation délicate.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>7-2-3. La vente</p><p>- rechercher les besoins du clients (goûts, événement, nombre de convives ...), l'informer sur les produits (composition, présentation, personnalisation), les services assurés par l'établissement et le conseiller (quantité, conservation, découpage, façons de présenter, produit d'accompagnement ...) ;</p><p>- argumenter sur chaque produit et promouvoir les nouveautés ;</p><p>- induire une vente supplémentaire.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- dans le cadre d'une situation de simulation, accueillir un client, cerner les besoins et lui proposer le produit qui convient et les quantités nécessaires (repas, buffet, cocktail ...) ;</p><p>- construire un argumentaire pour un produit donné ;</p><p>- expliquer et justifier les notions de vente complémentaire et de vente supplémentaire (exemples).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>7-2-4. La prise de commande</p><p>- prendre une commande et établir une fiche destinée au personnel du fournil ou du laboratoire ;</p><p>- connaître les précautions à prendre en cas de commande importante ou particulière (faisabilité, coordonnées du client, acompte, vérification de la commande effectuée, livraison) ;</p><p>- établir un devis détaillé (prix HT, TTC), prix par personne, calcul d'une remise.</p><p>LIMITE DES CONNAISSANCES :</p><p>- énumérer les mentions indispensables devant figurer sur une fiche de commande destinée à la fabrication ;</p><p>- indiquer les précautions nécessaires lors d'une prise de commande inhabituelle ;</p><p>- calculer à partir de données chiffrées, le prix que doit payer un client (HT, TTC) après déduction d'une remise dont le pourcentage est indiqué.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>7-2-5. L'encaissement</p><p>- connaître les manoeuvres d'utilisation d'une caisse enregistreuse (ouverture, fermeture de caisse, annulation, sortie de total journalier, vérification) ;</p><p>- estimer l'évolution du nombre de clients ou du chiffre d'affaires (chiffres absolus, pourcentage) et en trouver des raisons ;</p><p>- gérer le fond de caisse ;</p><p>- être capable de rendre la monnaie, de faire un calcul de tête (3 articles) ;</p><p>- identifier les signes de contrefaçons (monnaie, chèque, ticket-repas ...) ;</p><p>- savoir remplir un bordereau de dépôt d'espèces et de chèques en banque.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer 5 moyens de paiement, les conditions de leur acceptation, les avantages et inconvénients de chacun ;</p><p>- identifier 3 signes de contrefaçon (différents supports) ;</p><p>- donner 3 exemples de facteurs pouvant expliquer une diminution ponctuelle de fréquentation de la boutique ;</p><p>- calculer à partir de données chiffrées la progression (sur 2 périodes) en chiffres absolus et en pourcentage de l'évolution du nombre de clients.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>8. - LA PUBLICITE</p><p>8-1. L'image de marque</p><p>- connaître l'ensemble des éléments de valorisation spécifiques à une boulangerie ;</p><p>- connaître les éléments de la notoriété (ancienneté, qualité, originalité, spécialités ...).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- argumenter sur l'importance de la publicité ;</p><p>- citer quelques éléments de la notoriété ;</p><p>- citer 3 supports publicitaires utilisés en boulangerie-pâtisserie.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>8-2. L'action promotionnelle</p><p>- connaître le rôle de la publicité (image, notoriété, promotion des produits ...) et les moyens utilisés (presse, radio, cinéma, PLV ...) ;</p><p>- savoir mettre en place une PLV ;</p><p>- connaître les différents moyens de fidélisation applicable à la boulangerie-pâtisserie (parking gratuit, privilèges, cartes à points ...).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- argumenter sur le rôle du vendeur(euse) dans la publicité et dans la notoriété (image, promotion, lancement d'un produit) ;</p><p>- donner 2 exemples d'actions promotionnelles ;</p><p>- décrire le logo de la boulangerie et en justifier l'intérêt ;</p><p>- donner 2 exemples de moyens utilisés pour fidéliser la clientèle.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>9. - LA REGLEMENTATION</p><p>9-1. L'affichage</p><p>- connaître la réglementation en matière d'affichage et les mentions obligatoires (nom, poids, prix, valeur théorique au kilo) et veiller au respect de la réglementation ;</p><p>- savoir en quoi consiste la publicité mensongère (tromperie, utilisation d'allégations concernant les bienfaits en matière de santé ...) ;</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les 3 mentions obligatoires dans l'affichage du pain.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>9-2. L'étiquetage</p><p>- connaître la réglementation en matière d'étiquetage des produits ;</p><p>- savoir rédiger une étiquette (mentions, écriture) pour un produit donné ;</p><p>- connaître la signification des mentions : DLC (date limite de consommation) ; DLUO (date limite d'utilisation optimale) ; DLV (date limite de vente) ;</p><p>- vérification des dates sur les produits emballés et protocole à appliquer pour les produits ayant dépassé la date limite.</p><p>LIMITE DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les mentions obligatoires en matière d'étiquetage des produits non emballés et préemballés ;</p><p>- expliquer la différence entre DLC, DLV et DLUO et les conséquences pratiques.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>9-3. Le contrôle</p><p>- connaître les noms des services chargés du contrôle en entreprise (DGCCRF, services vétérinaires, médecine du travail, direction départementale du travail, DDASS) et leur rôle respectif.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer les noms des services chargés du contrôle en entreprise ;</p><p>- expliquer le rôle d'un de ces organismes.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>10. - LA NUTRITION </p><p>10-1. La consommation</p><p>10-1-1. L'évolution de la consommation</p><p>- connaître l'évolution globale de la consommation de pain depuis 1900 (quantité journalière consommée) et les attentes des consommateurs d'aujourd'hui ;</p><p>- connaître la tendance de la consommation (moins de sucre, produits \" bio \", produits allégés ...) </p><p>- savoir ce qu'est un OGM, la lécithine de soja et dans quels produits il est possible d'en trouver.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer 2 valeurs explicitant l'évolution globale de la consommation du pain de 1900 à nos jours ;</p><p>- expliquer brièvement ce qu'est un OGM, la lécithine de soja et donner 1 exemple de produit susceptible d'en contenir.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>10-2. Les besoins nutritionnels</p><p>- connaître les besoins énergétiques moyens de la population en fonction de son âge et les facteurs à prendre en considération pour établir les besoins réels (morphologie, profession, saison, sport ...) ;</p><p>- connaître les avantages nutritionnels des pains (pain courant, complet, au son ...) ;</p><p>- connaître la valeur nutritionnelle des aliments (protides, lipides, glucides, vitamines, oligo-éléments, fibres) et le rôle dans l'organisme des différents éléments.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- indiquer la moyenne des besoins énergétiques quotidiens d'un adulte, d'un adolescent, d'un enfant ;</p><p>- énumérer 2 facteurs pouvant influer sur le besoin énergétique d'un individu ;</p><p>- donner la quantité de pain qu'un adulte devrait consommer journellement et la consommation réelle ;</p><p>- nommer quelques pains et exposer leurs avantages nutritionnels ;</p><p>- citer les principales vitamines ;</p><p>- citer 2 sels minéraux et des ingrédients ou produits en contenant.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>10-3. Les troubles liés à l'alimentation</p><p>- connaître les produits allergènes utilisés en boulangerie et en pâtisserie (farine, fruits, lait, arachide ...) ;</p><p>- savoir définir l'obésité (indice de masse corporelle, les risques engendrés, les aliments à supprimer) ;</p><p>- connaître 3 maladies graves imposant un régime alimentaire spécial (diabète, hypertension, maladie coeliaque).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- citer 3 produits allergènes ;</p><p>- citer 2 maladies entraînant un régime alimentaire particulier ;</p><p>- expliquer ce qu'est la surcharge pondérale et les aliments préconisés ou au contraitre à supprimer ;</p><p>- expliquer ce qu'est un produit \" allégé \".</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>11. - L'HYGIENE ET PREVENTION </p><p>11-1. L'hygiène corporelle</p><p>- connaître les règles d'hygiène en alimentation (tenue, cheveux, mains, blessures, état de santé ...) ;</p><p>- les risques microbiens ;</p><p>- produits d'hygiène corporelle ;</p><p>- contrôles médicaux.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- exposer et justifier les règles d'hygiène corporelle imposées en boulangerie-pâtisserie ;</p><p>- justifier l'importance et expliquer le déroulement correct du lavage des mains.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>11-2. La propreté des locaux</p><p>- savoir appliquer un plan de nettoyage et de désinfection en fonction des surfaces et des matériels (précautions d'emploi, choix des produits, procédure, périodicité, évacuation des déchets) ;</p><p>- dangerosité des produits (lieu de stockage, protection lors de l'utilisation, évaporation ...).</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- donner les étapes d'un plan de nettoyage et les produits utilisés ;</p><p>- énumérer et justifier les mesures préventives applicables dans l'utilisation des produits d'entretien (stockage, étiquetage ...).</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>11-3. Les risques liés aux ingrédients et aux produits finis (pain, pâtisserie, glace)</p><p>- les principaux agents microbiens pouvant se développer sur les aliments et leur mode de prolifération ;</p><p>- les risques d'intoxication et les maladies infectieuses ;</p><p>- les mesures sanitaires (traitement subi par les denrées, conservation, contrôles ...) destinées à limiter le risque de contamination.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- énumérer les risques liés aux produits alimentaires (contamination, développement de moisissures, levures, bactéries) et les moyens de lutte pour les limiter ou supprimer ;</p><p>- citer 2 germes à l'origine d'intoxications alimentaires ou de maladies infectieuses et les conditions de leur développement ;</p><p>- justifier les analyses volontaires périodiques des produits par un laboratoire.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>12. - LA SECURITE</p><p>12-1. La sécurité des personnes</p><p>- évaluer les risques potentiels dans la boutique (chute, coupure, brûlure ...) ;</p><p>- utiliser tous les moyens pour limiter ou supprimer ces risques (panneau, fixation des présentoirs et des vitrines, absences d'objets coupants ...) ;</p><p>- adopter les postures recommandées (port de charges, rangement en hauteur ...) et apprécier la dimension ergonomique d'une installation.</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- énumérer les risques potentiels pour la sécurité des personnes dans une boutique et les moyens à mettre en oeuvre pour les limiter ou les supprimer ;</p><p>- indiquer la procédure à suivre dans un cas d'urgence précis ;</p><p>- indiquer 2 recommandations ou citer 2 intallations respectant l'ergonomie (posture, plan de travail, chaussures) et les justifier.</p><p>CONNAISSANCES :</p><p>12-2. Les locaux, les matériels et les biens</p><p>- assurer l'entretien des locaux et des matériels en toute sécurité et signaler tout dysfonctionnement des matériels ou des installations ;</p><p>- connaître les caractéristiques des revêtements de surface et signaler toute altération de ceux-ci ;</p><p>- connaître la procédure en cas d'urgence (appel aux services compétents, évacuation, information du supérieur hiérarchique, utilisation de l'extincteur) ;</p><p>- veiller à la sécurisation des biens : vérification des installations, présentation de produits factices ...</p><p>LIMITES DES CONNAISSANCES :</p><p>- justifier les mesures indispensables à la sécurité des lieux et biens.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Connaissances</p><p>1. Les produits panifiés</p><p>1-1. Les constituants alimentaires impliqués dans la production des produits de panification :</p><p>1-1-1. La farine</p><p>- la provenance de la farine ;</p><p>- les qualités de farines ;</p><p>- la culture biologique, la culture raisonnée.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les différentes parties d'un grain de blé ;</p><p>- citer les différents éléments composant la farine (amidon, gluten, matières minérales, vitamines) ;</p><p>- citer 3 plantes autres que le blé, à partir desquelles on fabrique de la farine ;</p><p>- indiquer comment se définit un type de farine de blé ;</p><p>- expliquer la différence entre farine blanche et farine complète.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>1-1-2. Le sel</p><p>- l'origine du sel ;</p><p>- les qualités de sel ;</p><p>- l'utilité du sel en panification.</p><p align='center'></p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- expliquer d'où vient le sel ;</p><p>- expliquer ce qu'on appelle la fleur de sel ;</p><p>- expliquer le rôle du sel dans l'alimentation.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>1-1-3. La levure</p><p>- origine de la levure.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- expliquer l'origine de la levure et son rôle dans la panification.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>1-1-4. L'eau</p><p>- l'eau potable ;</p><p>- l'eau de source, l'eau minérale.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- justifier l'importance de la qualité de l'eau utilisée dans la fabrication du pain.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>1-2. La fabrication</p><p>1-2-1. Les étapes du processus de fabrication du pain courant</p><p>- Les différentes étapes de la fabrication (du pétrin au four).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- nommer les étapes successives de la fabrication du pain et les principaux matériels et équipements employés ;</p><p>- indiquer le temps moyen de fabrication d'une baguette de la pâte au produit fini ;</p><p>- expliquer les différentes techniques de fermentation.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>1-2-2. Les caractéristiques physiques et organoleptiques du pain</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- qualités et défauts du pain.</p><p>- décrire un pain « idéal » (aspect, scarification, alvéolage de la mie, odeur, couleur) ;</p><p>- citer 2 défauts physiques du pain et en donner les causes possibles.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>1-2-3. Les différents pains</p><p>- les pains courants, les pains divers et leurs caractéristiques ;</p><p>- les dénominations (pain de 2 livres, parisien, flûte...) ;</p><p>- les appellations ;</p><p>- la composition des pains divers ;</p><p>- le pain et la gastronomie ;</p><p>- les pains régionaux.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les noms des différents pains et indiquer leurs poids ;</p><p>- expliquer ce qu'est un « pain maison », un « pain de tradition française », « pain au levain » ;</p><p>- citer au moins 5 pains divers, en donner la composition et des exemples de mets qu'ils peuvent accompagner.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>1.2.4. Le pain fabriqué à partir de produits issus de l'agriculture biologique</p><p>- caractéristiques de la culture biologique, de la culture raisonnée ;</p><p>- contraintes de fabrication et utilisation du terme « bio » .</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- identifier et justifier les contraintes de fabrication d'un pain fabriqué à partir de « produits issus de la culture biologique » ;</p><p>- expliquer et justifier la culture raisonnée.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>2. - La viennoiserie</p><p>2-1. Les constituants alimentaires des produits de viennoiserie</p><p>2-2-1. Le lait</p><p>- origine et composition ;</p><p>- les traitements en laiterie ;</p><p>- les différentes qualités de lait (traitement en laiterie, teneur en matière grasse) ;</p><p>- les différentes présentations du lait (poudre, concentré).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les principaux éléments composants le lait de vache ;</p><p>- citer 3 qualificatifs s'appliquant au lait en fonction du traitement subi par celui-ci ;</p><p>- justifier le chauffage du lait ;</p><p>- citer 2 autres formes sous lesquelles peut se présenter le lait.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>2-1-2. Le beurre</p><p>- le procédé de fabrication et la composition du beurre ;</p><p>- les différentes qualités de beurre ;</p><p>- les beurres AOC ;</p><p>- la réglementation concernant les produits contenant du beurre.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- donner l'origine et expliquer succinctement la fabrication du beurre ;</p><p>- citer les principales composantes du beurre ;</p><p>- citer différentes qualités de beurre ;</p><p>- expliquer ce qu'est un beurre tracé ;</p><p>- citer différentes origines de beurre ;</p><p>- expliquer la différence entre un produit « au beurre » et un produit « pur beurre ».</p><p align='center'>Connaissances</p><p>2-1-3. La crème</p><p>- origine et différentes dénominations de la crème, les provenances.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- expliquer ce qui différencie une « crème » d'une « crème fraîche » ;</p><p>- citer 2 noms et origines de crèmes.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>2-1-4. La margarine</p><p>- origine, composition et utilisation.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- donner l'origine de la margarine et ses qualités ;</p><p>- expliquer ce qui différencie la margarine du beurre.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>2-1-5. Les éléments sucrants</p><p>- origine du sucre ;</p><p>- les formes de présentation (morceaux, candi, grains, semoule, poudre) ;</p><p>- le miel ;</p><p>- les édulcorants.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer 3 éléments sucrants et donner leur origine ;</p><p>- indiquer 3 formes sous lesquelles le sucre peut se présenter.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>2-1-6. L'oeuf</p><p>- les différents éléments constitutifs et la valeur énergétique de l'oeuf ;</p><p>- les différents critères déterminants les qualités de l'oeuf ;</p><p>- les ovoproduits (présentations, utilisation, conservation, avantages).</p><p align='center'></p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les composants de l'oeuf ;</p><p>- indiquer sa valeur énergétique ;</p><p>- citer les différentes qualités d'oeufs ;</p><p>- citer 2 ovoproduits et exposer les avantages de leur utilisation.</p><p align='center'></p><p align='center'>Connaissances</p><p>2-2. Les fabrications</p><p>2-2-1. Les pâtes</p><p>- la composition des pâtes du pain viennois et de la baguette de gruau ;</p><p>- ingrédients et fabrication de la pâte levée, la pâte feuilletée, la pâte levée feuilletée ;</p><p>- le tourage du feuilletage.</p><p align='center'></p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les ingrédients entrant dans la composition de la baguette de gruau et dans celle de la baguette viennoise ;</p><p>- citer les principales pâtes employées en viennoiserie et leurs utilisations respectives ;</p><p>- expliquer le processus de fabrication du feuilletage.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>2-2-2. Les produits de viennoiserie</p><p>- l'origine historique de la viennoiserie ;</p><p>- les principales étapes de la fabrication du croissant, du chausson aux pommes, du palmier, de la brioche, du pain au lait, du croissant aux amandes ;</p><p>- les spécialités régionales.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- donner l'origine historique du croissant ;</p><p>- citer les différents noms des principales viennoiseries ;</p><p>- citer 3 spécialités régionales de viennoiserie.</p><p align='center'></p><p align='center'>Connaissances</p><p>3. La pâtisserie</p><p>3-1. Les ingrédients entrant dans la fabrication des pâtisseries</p><p>3-1-1. Le chocolat</p><p>- origine du cacao ;</p><p>- la fabrication du chocolat et les différentes qualités de chocolat ;</p><p>- les conditions idéales de conservation du chocolat, les altérations du produit ;</p><p>- la réglementation en matière de chocolat (emploi de matières grasses autre que le beurre de cacao, pourcentage autorisé) ;</p><p>- la valeur énergétique du chocolat noir ;</p><p>- le cacao et la santé.</p><p align='center'>Limite des connaissances</p><p>- expliquer l'origine du cacao ;</p><p>- indiquer et justifier les conditions de conservation du chocolat ;</p><p>- citer et expliciter les différentes appellations en matière de chocolat ;</p><p>- indiquer la date de mise en application de la règlementation européenne et son contenu ;</p><p>- expliquer la qualité « pur cacao » ;</p><p>- connaître la valeur énergétique du cacao ;</p><p>- citer les effets positifs du cacao sur l'organisme.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-1-2. Les fruits</p><p>- les variétés des principaux fruits utilisés (abricot, amande, cerise, fraise, framboise, poire, pomme, raisins secs) ;</p><p>- les présentations (frais, congelé, sec, conserve, compote, purée, coulis, en poudre) et les différentes utilisations des fruits.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les principaux fruits, leur conservation et les formes sous lesquelles ils peuvent être utilisés ;</p><p>- justifier l'utilisation d'un fruit en conserve, d'un fruit congelé ;</p><p>- nommer 3 variétés d'un fruit au choix ;</p><p>- citer les deux principales régions d'origine des raisins secs.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-1-3. Les alcools</p><p>- l'origine et l'utilisation des alcools en pâtisserie.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les principaux alcools utilisés et les plantes ou fruits ayant servi à leur fabrication.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-1-4. Les additifs</p><p>- les arômes naturels et de synthèse ;</p><p>- les colorants naturels et de synthèse ;</p><p>- l'origine et le rôle de la gélatine ;</p><p>- les conservateurs, les agents de texture, les exhausteurs de goût.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer 2 arômes naturels et leur origine ;</p><p>- citer 1 arôme artificiel ;</p><p>- citer 2 colorants et leur origine ;</p><p>- expliquer l'origine de la gélatine et son utilisation ;</p><p>- citer 2 types d'additifs alimentaires et expliquer leur utilité.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-2. La fabrication des pâtes en pâtisserie</p><p>3-2-1. Les différentes pâtes</p><p>- la composition de la pâte à choux, la pâte sablée (à foncer, brisée, sucrée), la pâte à biscuit (génoise, biscuit macaron, biscuit cuiller) la pâte à baba ;</p><p>- la conservation des pâtes ;</p><p>- l'utilisation des différentes pâtes.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- donner la composition de 3 pâtes utilisées en pâtisserie ;</p><p>- donner 2 exemples d'utilisation pour chacune des pâtes ;</p><p>- indiquer le mode de conservation des pâtes.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-3. La fabrication des garnitures</p><p>3-3-1. Les crèmes</p><p>- les noms et la composition des crèmes courantes (au beurre, Chantilly, Chiboust, d'amande, ganache, mousseline) ;</p><p>- les conditions optimales de conservation des crèmes.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- donner les noms de 3 différentes crèmes et leur composition ;</p><p>- indiquer les conditions de conservation de ces crèmes.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-3-2. Les autres garnitures</p><p>- la fabrication et l'utilisation de la meringue (cuite ou italienne) ;</p><p>- le mode de conservation de la meringue ;</p><p>- la fabrication de la nougatine et son utilisation ; sa conservation.</p><p align='center'>Limite des connaissances</p><p>- expliquer la différence entre meringue et meringue italienne et comment elles se conservent ;</p><p>- expliquer brièvement la composition de la nougatine, de la pâte d'amande et la conservation de ces produits ;</p><p>- donner 2 exemples d'utilisation de chacun de ces produits.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-4. La fabrication des pâtisseries</p><p>3-4-1. Les gâteaux et entremets courants</p><p>- les noms et les compositions des petits gâteaux (amandine, baba, barquette, bavaroise, chou Chantilly, éclair, figue, gland, gâteau à la crème au beurre, millefeuille, mousse, opéra, paris-brest, polonaise, religieuse, royal, saint-honoré, salambô, tartelette), des entremets et des petits-fours sucrés (frais et secs) ;</p><p>- le mode de conservation des pâtisseries fraîches, des fours secs.</p><p align='center'>Limite des connaissances</p><p>- citer les noms de 10 petits gâteaux traditionnels ;</p><p>- énumérer les ingrédients entrant dans la composition de 6 petits gâteaux traditionnels ;</p><p>- indiquer la température et le temps de conservation de 5 pâtisseries selon leur fragilité (entremets, petis gâteaux, petits fours) ;</p><p>- citer 5 entremets et en détailler la composition ;</p><p>- citer 3 noms de petits fours sucrés secs et indiquer leur composition.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-4-2. La finition des entremets</p><p>- le nappage, l'abricotage ;</p><p>- le décor : sucre cuit (sucre tiré, soufflé), pastillage, fondant, pâte d'amande, glace, royale, chocolat, fruits... ;</p><p>- l'écriture sur entremets (à la poche à douille, au pinceau ou au pochoir).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- énumérer les possibilités de finition d'un entremets ;</p><p>- citer les noms de 3 mélanges à base de sucre utilisés dans la décoration d'un entremets ;</p><p>- expliquer 2 manières d'écrire sur un entremets (matière et outils).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-5. Les produis salés</p><p>3-5-1. Les constituants alimentaires des produits salés</p><p>- la composition des sandwiches courants (pains utilisés, les qualités de charcuterie, le fromage, la mayonnaise) ;</p><p>- les noms et les compositions principales de préparations salées (quiches, tartes salées, bouchées à la reine, croque-monsieur...), des fours salés, des canapés, des pains surprises et autres produits de buffet ;</p><p>- la conservation de ces produits, le mode de réchauffage si nécessaire.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les différents ingrédients entrant dans la composition d'un sandwich « jambon beurre » et en justifier l'appellation ;</p><p>- donner la composition de la mayonnaise et les conditions de conservation ;</p><p>- citer 5 pains différents utilisés dans la confection des sandwiches et justifier leur utilisation ;</p><p>- citer 2 pains régionaux ou d'autres pays d'Europe utilisés dans la confection de sandwiches ;</p><p>- citer 2 qualités de pâtes utilisées pour la confection de « pains surprises » et donner 5 exemples de garnitures ;</p><p>- citer 5 produits salés à consommer chauds et indiquer la composition, la conservation, le temps et le mode de réchauffage (justifier ce point).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>3-5-2. La réglementation concernant les ingrédients et les produits finis</p><p>- les conditions optimales et la durée de conservation des divers ingrédients (jambon, mayonnaise...) et des produits salés fabriqués en boulangerie-pâtisserie.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- expliquer et justifier les conditions de vente des sandwiches (conservation, manipulation...).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>4. Les glaces</p><p>4-1. La fabrication des glaces</p><p>4-1-1. Les différents produits glacés</p><p>- les noms et compositions de la glace, de la crème glacée et du sorbet ;</p><p>- les différents fruits, parfums, alcools et additifs utilisés dans la fabrication des glaces et sorbets ;</p><p>- la conservation des produits glacés et le service de la glace (découpe, accompagnement, boisson...).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- expliquer la différence entre sorbet et crème glacée ;</p><p>- expliquer comment la glace se conserve et comment le consommateur peut la servir (sortie du congélateur, découpe, suggestions d'accompagnement).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>4-1-2. La réglementation</p><p>- fabrication, stockage, emballage, respect de la chaîne du froid, dénomination, transport, glaces et cornet, esquimau.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- justifier le respect de la chaîne du froid.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>5. - La confiserie</p><p>5-1. Les produits confiseurs</p><p>5-1-1. Les bonbons</p><p>- les bonbons de sucre (acidulés, fourrés, feuilletés, gélifiés, dragées...) ;</p><p>- de chocolat et les différents fourrages (ganache, praliné...) ;</p><p>- les conditions de conservation des bonbons et les altérations des produits.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer quelques spécialités régionales de confiserie et la façon de les conserver ;</p><p>- citer 3 garnitures de bonbons de chocolat et leur composition.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>5-1-2. Les produits à base de fruits</p><p>- la fabrication et la conservation des fruits confits ;</p><p>- les pâtes de fruits (les qualités, la conservation).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>6. La présentation des produits</p><p>6-1. La mise en vente</p><p>6-1-1. La vitrine</p><p>- savoir présenter les produits en vitrine (alignement, harmonie des couleurs, des formes, éclairages, étiquetage...) ;</p><p>- respecter les réglementations et les règles d'hygiène (prix, température, durée d'exposition, manipulation, rotation, approvisionnement, hauteur minimum...).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- expliquer et justifier les choix (couleurs, éclairage et objets de décor) pour la réalisation d'une vitrine (pain, confiserie) sur un thème donné ;</p><p>- expliquer et justifier la présentation des produits frais (pain, pâtisserie, viennoiserie).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>6-1-2. L'emballage</p><p>- réaliser un emballage adéquat des divers produits (paquet monté, choix d'un boîtage idoine, paquet cadeau, sachets à pain coupé, baguette de tradition...) ;</p><p>- connaître les différentes présentations destinées à l'emballage (sachet, ballotin, boîte, cellophane, bolduc...) et savoir les utiliser pour présenter les produits.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- justifier l'importance d'un emballage adéquat pour un produit donné (réglementation, hygiène, esthétique...) ;</p><p>- donner 3 exemples de produits d'emballage utilisés en boulangerie pâtisserie.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>6-2. Le suivi des stocks</p><p>6-2-1. Les livraisons</p><p>- pouvoir assurer la réception des livraisons : vérifications (destinataire, concordance avec le bon de livraison, état des produits livrés, date limite de consommation ;</p><p>- assurer le stockage des produits (lieux, température, rangement sécurisé, évacuation des emballages, inventaire permanent).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- énumérer les différents points du processus de vérification des livraisons et les justifier ;</p><p>- indiquer et justifier les conditions d'un stockage optimal d'un produit donné.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>6-2-2. L'approvisionnement en produits frais</p><p>- approvisionner la boutique et éviter les ruptures en informant à temps le personnel de fabrication des quantités disponibles ;</p><p>- stocker les produits frais en respectant les consignes et les règles d'hygiène.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- expliquer la nécessité d'une rotation des stocks et celle d'un inventaire permanent.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>7. La vente</p><p>7-1. L'implantation de la boulangerie pâtisserie</p><p>- savoir analyser les impacts de la situation géographique et de l'environnement commercial de la boutique.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- lister les principaux avantages et inconvénients d'une implantation dans le centre d'une grande ville ;</p><p>- citer 2 types de commerces concurrents de la boulangerie artisanale et expliquer les effets positifs et négatifs de cette concurrence.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>7-2. Le rôle du vendeur (vendeuse)</p><p>7-2-1. L'accueil</p><p>- connaître les exigences requises dans la relation avec la clientèle (sourire, tenue, attitude, langage...) ;</p><p>- veiller à créer une ambiance générale agréable (ordre, propreté...).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- indiquer les critères d'un accueil.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>7-2-2. Relation avec la clientèle</p><p>- connaître les caractéristiques d'une clientèle servie (âge, CSP,...) et l'incidence de ces caractéristiques sur le comportement du consommateur ;</p><p>- adapter son langage et son discours à la typologie du client (timide, bavard...), garder la maîtrise du dialogue et savoir écouter ;</p><p>- savoir gérer une situation embarrassante (réclamation, contestation, agressivité) ;</p><p>- savoir répondre efficacement au téléphone et gérer les appels téléphoniques.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- établir des corrélations pertinentes entre les groupes de clients et leur comportement d'achat (2 exemples) ;</p><p>- expliquer et justifier l'attitude à adopter dans une situation délicate.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>7-2-3. La vente</p><p>- rechercher les besoins du clients (goûts, événement, nombre de convives...), l'informer sur les produits (composition, présentation, personnalisation), les services assurés par l'établissement et le conseiller (quantité, conservation, découpage, façons de présenter, produit d'accompagnement...) ;</p><p>- argumenter sur chaque produit et promouvoir les nouveautés ;</p><p>- induire une vente supplémentaire.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- dans le cadre d'une situation de simulation, accueillir un client, cerner les besoins et lui proposer le produit qui convient et les quantités nécessaires (repas, buffet, cocktail...) ;</p><p>- construire un argumentaire pour un produit donné ;</p><p>- expliquer et justifier les notions de vente complémentaire et de vente supplémentaire (exemples).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>7-2-4. La prise de commande</p><p>- prendre une commande et établir une fiche destinée au personnel du fournil ou du laboratoire ;</p><p>- connaître les précautions à prendre en cas de commande importante ou particulière (faisabilité, coordonnées du client, acompte, vérification de la commande effectuée, livraison) ;</p><p>- établir un devis détaillé (prix HT, TTC), prix par personne, calcul d'une remise.</p><p align='center'>Limite des connaissances</p><p>- énumérer les mentions indispensables devant figurer sur une fiche de commande destinée à la fabrication ;</p><p>- indiquer les précautions nécessaires lors d'une prise de commande inhabituelle ;</p><p>- calculer à partir de données chiffrées, le prix que doit payer un client (HT, TTC) après déduction d'une remise dont le pourcentage est indiqué.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>7-2-5. L'encaissement</p><p>- connaître les manoeuvres d'utilisation d'une caisse enregistreuse (ouverture, fermeture de caisse, annulation, sortie de total journalier, vérification) ;</p><p>- estimer l'évolution du nombre de clients ou du chiffre d'affaires (chiffres absolus, pourcentage) et en trouver des raisons ;</p><p>- gérer le fond de caisse ;</p><p>- être capable de rendre la monnaie, de faire un calcul de tête (3 articles) ;</p><p>- identifier les signes de contrefaçons (monnaie, chèque, ticket-repas...) ;</p><p>- savoir remplir un bordereau de dépôt d'espèces et de chèques en banque.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer 5 moyens de paiement, les conditions de leur acceptation, les avantages et inconvénients de chacun ;</p><p>- identifier 3 signes de contrefaçon (différents supports) ;</p><p>- donner 3 exemples de facteurs pouvant expliquer une diminution ponctuelle de fréquentation de la boutique ;</p><p>- calculer à partir de données chiffrées la progression (sur 2 périodes) en chiffres absolus et en pourcentage de l'évolution du nombre de clients.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>8. - La publicité</p><p>8-1. L'image de marque</p><p>- connaître l'ensemble des éléments de valorisation spécifiques à une boulangerie ;</p><p>- connaître les éléments de la notoriété (ancienneté, qualité, originalité, spécialités...).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- argumenter sur l'importance de la publicité ;</p><p>- citer quelques éléments de la notoriété ;</p><p>- citer 3 supports publicitaires utilisés en boulangerie-pâtisserie.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>8-2. L'action promotionnelle</p><p>- connaître le rôle de la publicité (image, notoriété, promotion des produits...) et les moyens utilisés (presse, radio, cinéma, PLV...) ;</p><p>- savoir mettre en place une PLV ;</p><p>- connaître les différents moyens de fidélisation applicable à la boulangerie-pâtisserie (parking gratuit, privilèges, cartes à points...).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- argumenter sur le rôle du vendeur(euse) dans la publicité et dans la notoriété (image, promotion, lancement d'un produit) ;</p><p>- donner 2 exemples d'actions promotionnelles ;</p><p>- décrire le logo de la boulangerie et en justifier l'intérêt ;</p><p>- donner 2 exemples de moyens utilisés pour fidéliser la clientèle.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>9. - La réglementation</p><p>9-1. L'affichage</p><p>- connaître la réglementation en matière d'affichage et les mentions obligatoires (nom, poids, prix, valeur théorique au kilo) et veiller au respect de la réglementation ;</p><p>- savoir en quoi consiste la publicité mensongère (tromperie, utilisation d'allégations concernant les bienfaits en matière de santé...) ;</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les 3 mentions obligatoires dans l'affichage du pain.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>9-2. L'étiquetage</p><p>- connaître la réglementation en matière d'étiquetage des produits ;</p><p>- savoir rédiger une étiquette (mentions, écriture) pour un produit donné ;</p><p>- connaître la signification des mentions :</p><p>-- DLC (date limite de consommation) ;</p><p>-- DLUO (date limite d'utilisation optimale) ;</p><p>-- DLV (date limite de vente).</p><p>- vérification des dates sur les produits emballés et protocole à appliquer pour les produits ayant dépassé la date limite.</p><p align='center'>Limite des connaissances</p><p>- citer les mentions obligatoires en matière d'étiquetage des produits non emballés et préemballés ;</p><p>- expliquer la différence entre DLC, DLV et DLUO et les conséquences pratiques.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>9-3. Le contrôle</p><p>- connaître les noms des services chargés du contrôle en entreprise (DGCCRF, services vétérinaires, médecine du travail, direction départementale du travail, DDASS) et leur rôle respectif.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer les noms des services chargés du contrôle en entreprise ;</p><p>- expliquer le rôle d'un de ces organismes.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>10. - La nutrition</p><p>10-1. La consommation</p><p>10-1-1. L'évolution de la consommation</p><p>- connaître l'évolution globale de la consommation de pain depuis 1900 (quantité journalière consommée) et les attentes des consommateurs d'aujourd'hui ;</p><p>- connaître la tendance de la consommation (moins de sucre, produits « bio » , produits allégés...)</p><p>- savoir ce qu'est un OGM, la lécithine de soja et dans quels produits il est possible d'en trouver.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer 2 valeurs explicitant l'évolution globale de la consommation du pain de 1900 à nos jours ;</p><p>- expliquer brièvement ce qu'est un OGM, la lécithine de soja et donner 1 exemple de produit susceptible d'en contenir.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>10-2. Les besoins nutritionnels</p><p>- connaître les besoins énergétiques moyens de la population en fonction de son âge et les facteurs à prendre en considération pour établir les besoins réels (morphologie, profession, saison, sport...) ;</p><p>- connaître les avantages nutritionnels des pains (pain courant, complet, au son...) ;</p><p>- connaître la valeur nutritionnelle des aliments (protides, lipides, glucides, vitamines, oligo-éléments, fibres) et le rôle dans l'organisme des différents éléments.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- indiquer la moyenne des besoins énergétiques quotidiens d'un adulte, d'un adolescent, d'un enfant ;</p><p>- énumérer 2 facteurs pouvant influer sur le besoin énergétique d'un individu ;</p><p>- donner la quantité de pain qu'un adulte devrait consommer journellement et la consommation réelle ;</p><p>- nommer quelques pains et exposer leurs avantages nutritionnels ;</p><p>- citer les principales vitamines ;</p><p>- citer 2 sels minéraux et des ingrédients ou produits en contenant.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>10-3. Les troubles liés à l'alimentation</p><p>- connaître les produits allergènes utilisés en boulangerie et en pâtisserie (farine, fruits, lait, arachide...) ;</p><p>- savoir définir l'obésité (indice de masse corporelle, les risques engendrés, les aliments à supprimer) ;</p><p>- connaître 3 maladies graves imposant un régime alimentaire spécial (diabète, hypertension, maladie coeliaque).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- citer 3 produits allergènes ;</p><p>- citer 2 maladies entraînant un régime alimentaire particulier ;</p><p>- expliquer ce qu'est la surcharge pondérale et les aliments préconisés ou au contraitre à supprimer ;</p><p>- expliquer ce qu'est un produit « allégé ».</p><p align='center'>Connaissances</p><p>11. - L'hygiène et la prévention</p><p>11-1. L'hygiène corporelle</p><p>- connaître les règles d'hygiène en alimentation (tenue, cheveux, mains, blessures, état de santé...) ;</p><p>- les risques microbiens ;</p><p>- produits d'hygiène corporelle ;</p><p>- contrôles médicaux.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- exposer et justifier les règles d'hygiène corporelle imposées en boulangerie-pâtisserie ;</p><p>- justifier l'importance et expliquer le déroulement correct du lavage des mains.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>11-2. La propreté des locaux</p><p>- savoir appliquer un plan de nettoyage et de désinfection en fonction des surfaces et des matériels (précautions d'emploi, choix des produits, procédure, périodicité, évacuation des déchets) ;</p><p>- dangerosité des produits (lieu de stockage, protection lors de l'utilisation, évaporation...).</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- donner les étapes d'un plan de nettoyage et les produits utilisés ;</p><p>- énumérer et justifier les mesures préventives applicables dans l'utilisation des produits d'entretien (stockage, étiquetage...).</p><p align='center'>Connaissances</p><p>11-3. Les risques liés aux ingrédients et aux produits finis (pain, pâtisserie, glace)</p><p>- les principaux agents microbiens pouvant se développer sur les aliments et leur mode de prolifération ;</p><p>- les risques d'intoxication et les maladies infectieuses ;</p><p>- les mesures sanitaires (traitement subi par les denrées, conservation, contrôles...) destinées à limiter le risque de contamination.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- énumérer les risques liés aux produits alimentaires (contamination, développement de moisissures, levures, bactéries) et les moyens de lutte pour les limiter ou supprimer ;</p><p>- citer 2 germes à l'origine d'intoxications alimentaires ou de maladies infectieuses et les conditions de leur développement ;</p><p>- justifier les analyses volontaires périodiques des produits par un laboratoire.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>12. - La sécurité</p><p>12-1. La sécurité des personnes</p><p>- évaluer les risques potentiels dans la boutique (chute, coupure, brûlure...) ;</p><p>- utiliser tous les moyens pour limiter ou supprimer ces risques (panneau, fixation des présentoirs et des vitrines, absences d'objets coupants...) ;</p><p>- adopter les postures recommandées (port de charges, rangement en hauteur...) et apprécier la dimension ergonomique d'une installation.</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- énumérer les risques potentiels pour la sécurité des personnes dans une boutique et les moyens à mettre en oeuvre pour les limiter ou les supprimer ;</p><p>- indiquer la procédure à suivre dans un cas d'urgence précis ;</p><p>- indiquer 2 recommandations ou citer 2 intallations respectant l'ergonomie (posture, plan de travail, chaussures) et les justifier.</p><p align='center'>Connaissances</p><p>12-2. Les locaux, les matériels et les biens</p><p>- assurer l'entretien des locaux et des matériels en toute sécurité et signaler tout dysfonctionnement des matériels ou des installations ;</p><p>- connaître les caractéristiques des revêtements de surface et signaler toute altération de ceux-ci ;</p><p>- connaître la procédure en cas d'urgence (appel aux services compétents, évacuation, information du supérieur hiérarchique, utilisation de l'extincteur) ;</p><p>- veiller à la sécurisation des biens : vérification des installations, présentation de produits factices...</p><p align='center'>Limites des connaissances</p><p>- justifier les mesures indispensables à la sécurité des lieux et biens.</p>",
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-                    "content": "<p>La formation se fera conjointement par :</p><p>- une formation théorique sous forme de cours à distance assortie de tests permettant de vérifier que le candidat a bien assimilé les données essentielles du référentiel découpés en modules thématiques. Les corrections sont assurées par un tuteur.</p><p>- des journées de stage en centre de formation pour traiter l'aspect pratique du métier (vitrine, décoration, emballage, présentation de confiseries...).</p><p>Durée de la formation</p><p>184 heures réparties sur 9 mois (35 semaines).</p><p>- l'apprentissage à distance s'effectuera sur 35 semaines. II représente 132 heures de formation à domicile.</p><p>- la formation pratique prévoit 8 journées de stage en centre :</p><p>- 1 jour (5 heures) de formation à l'utilisation de cours à distance ;</p><p>- 6 jours (42 heures) de formation pratique répartis sur les 9 mois ;</p><p>- 1 jour (5 heures) d'examen-bilan.</p><p>D'autres types de mises en oeuvre peuvent être acceptées si l'ensemble du référentiel est respecté (internet...).</p><p>Public éligible</p><p>Le dispositif s'adresse aux catégories de publics suivantes :</p><p>- aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus dans le cadre du contrat de professionnalisation ;</p><p>- aux salariés de la branche dans le cadre des actions de formation professionnelle continue à l'initiative de l'employeur ;</p><p>- aux personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;</p><p>- aux salariés ou demandeurs d'emploi relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.</p><p>Jury d'examen</p><p>Les certificats, établis à l'en-tête de la CPNEFP, sont délivrés par un jury composé : </p><p>- de 2 représentants des employeurs désignés par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBFP) ;</p><p>- de 2 salariés désignés par les organisations syndicales de salariés. </p><p>Seules peuvent être désignées des personnes en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans. </p><p>Afin de délivrer les certificats à l'issue de formation organisée au niveau des régions, un jury pourra être constitué au niveau régional. </p><p>Il sera composé de 2 représentants employeurs dont l'un des membres est désigné par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française sur proposition de la fédération régionale de la boulangerie concernée et l'autre membre est la déléguée régionale des boulangères, ou sa représentante, et de 2 salariés désignés par les organisations syndicales de salariés choisis en fonction de leur proximité avec le lieu d'examen sur une liste établie par les organisations syndicales de salariés.</p><p>Méthode d'évaluation et notation</p><p>1. Un suivi régulier :</p><p>Le candidat envoie chaque semaine les exercices portant sur l'unité étudiée. Certains exercices et tests ne sont qu'une vérification des acquis et un corrigé type sera retourné au candidat.</p><p>D'autres exercices demandent de la réflexion ou un effort de synthèse. Ils seront notés par le correcteur et renvoyés au candidat avec les appréciations et les explications nécessaires. Le total des notes obtenues sera sur 20 et affecté d'un coefficient 1.</p><p>2. Une évaluation du tuteur/employeur : à l'aide d'une liste de critères d'appréciation, le tuteur/employeur sera à même de donner une note sur 10 affectée d'un coefficient 1</p><p>3. Un examen :</p><p>a) Une mise en situation : sketch : 15 minutes</p><p>Le candidat devra préparer en 5 minutes le discours qu'il tiendra dans un sketch de vente ; le cas particulier proposé étant tiré au sort par le candidat.</p><p>10 minutes seront ensuite consacrées à l'exercice proprement dit, la formatrice jouant le rôle de la cliente.</p><p>Epreuve pratique : 20 minutes.</p><p>A partir du matériel fourni, le candidat devra réaliser des exercices d'emballages et de décors.</p><p>La mise en situation (sketch et épreuve pratique) est notée sur 20.</p><p>Cette note est affectée d'un coefficient 2.</p><p>b) Une évaluation des connaissances : épreuve orale : 15 minutes.</p><p>Le jury posera des questions visant à tester les connaissances des produits, de la réglementation, des règles d'hygiène et de sécurité. Note sur 20.</p><p>Epreuve écrite : 1 heure.</p><p>Les sujets de l'épreuve écrite portent sur des thèmes de connaissances générales : mathématiques, français, diététique, hygiène et sécurité. Note sur 20.</p><p>La moyenne des 2 notes sur 20 sera affectée d'un coefficient 2.</p><p>Seront également pris en considération les comportements, attitudes et aisance du candidat.</p><p>La notation se fera comme suit :</p><p>Note sur 20, coefficient 1 : suivi du programme théorique.</p><p>Note sur 10, coefficient 1 : évaluation du tuteur/employeur.</p><p>Note sur 20, coefficient 2 : mise en situation lors de l'examen final.</p><p>Note sur 20, coefficient 2 : connaissances des produits et du métier évaluées lors de l'examen final.</p><p>Total : 110.</p><p>La note moyenne de 10 sur 20 permettra de valider l'obtention du CQP \"Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie3.</p><p>Une note inférieure à 10 sur 20 donnera droit à une attestation de participation.</p><p>Habilitation des organismes de formation</p><p>Tout organisme de formation souhaitant mettre en oeuvre la formation conduisant au CQP doit en faire la demande à la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF). S'appuyant sur l'expertise de l'Institut national de la boulangerie-pâtisserie française (INBP), la CNBPF s'assure que le demandeur offre les garanties nécessaires au bon déroulement et à la qualité de la formation et qu'il s'engage à respecter les prescriptions du référentiel.</p><p>La CNBPF fournit annuellement à la CPNEFP un état des demandes et des réponses qui ont été apportées.</p>",
+                    "content": "<p>La formation se fera conjointement par :</p><p>- une formation théorique sous forme de cours à distance assortie de tests permettant de vérifier que le candidat a bien assimilé les données essentielles du référentiel découpés en modules thématiques. Les corrections sont assurées par un tuteur.</p><p>- des journées de stage en centre de formation pour traiter l'aspect pratique du métier (vitrine, décoration, emballage, présentation de confiseries...).</p><p>Durée de la formation</p><p>184 heures réparties sur 9 mois (35 semaines).</p><p>- l'apprentissage à distance s'effectuera sur 35 semaines. II représente 132 heures de formation à domicile.</p><p>- la formation pratique prévoit 8 journées de stage en centre :</p><p>- 1 jour (5 heures) de formation à l'utilisation de cours à distance ;</p><p>- 6 jours (42 heures) de formation pratique répartis sur les 9 mois ;</p><p>- 1 jour (5 heures) d'examen-bilan.</p><p>D'autres types de mises en oeuvre peuvent être acceptées si l'ensemble du référentiel est respecté (internet...).</p><p>Public éligible</p><p>Le dispositif s'adresse aux catégories de publics suivantes :</p><p>- aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus dans le cadre du contrat de professionnalisation ;</p><p>- aux salariés de la branche dans le cadre des actions de formation professionnelle continue à l'initiative de l'employeur ;</p><p>- aux personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;</p><p>- aux salariés ou demandeurs d'emploi relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.</p><p>Jury d'examen</p><p>Les certificats, établis à l'en-tête de la CPNEFP, sont délivrés par un jury composé :</p><p>- de 2 représentants des employeurs désignés par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBFP) ;</p><p>- de 2 salariés désignés par les organisations syndicales de salariés.</p><p>Seules peuvent être désignées des personnes en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans.</p><p>Afin de délivrer les certificats à l'issue de formation organisée au niveau des régions, un jury pourra être constitué au niveau régional.</p><p>Il sera composé de 2 représentants employeurs dont l'un des membres est désigné par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française sur proposition de la fédération régionale de la boulangerie concernée et l'autre membre est la déléguée régionale des boulangères, ou sa représentante, et de 2 salariés désignés par les organisations syndicales de salariés choisis en fonction de leur proximité avec le lieu d'examen sur une liste établie par les organisations syndicales de salariés.</p><p>Méthode d'évaluation et notation</p><p>1. Un suivi régulier</p><p>Le candidat envoie chaque semaine les exercices portant sur l'unité étudiée. Certains exercices et tests ne sont qu'une vérification des acquis et un corrigé type sera retourné au candidat.</p><p>D'autres exercices demandent de la réflexion ou un effort de synthèse. Ils seront notés par le correcteur et renvoyés au candidat avec les appréciations et les explications nécessaires. Le total des notes obtenues sera sur 20 et affecté d'un coefficient 1.</p><p>2. Une évaluation du tuteur/employeur : à l'aide d'une liste de critères d'appréciation, le tuteur/employeur sera à même de donner une note sur 10 affectée d'un coefficient 1</p><p>3. Un examen</p><p>a) Une mise en situation : sketch : 15 minutes</p><p>Le candidat devra préparer en 5 minutes le discours qu'il tiendra dans un sketch de vente ; le cas particulier proposé étant tiré au sort par le candidat.</p><p>10 minutes seront ensuite consacrées à l'exercice proprement dit, la formatrice jouant le rôle de la cliente.</p><p>Épreuve pratique : 20 minutes.</p><p>À partir du matériel fourni, le candidat devra réaliser des exercices d'emballages et de décors.</p><p>La mise en situation (sketch et épreuve pratique) est notée sur 20.</p><p>Cette note est affectée d'un coefficient 2.</p><p>b) Une évaluation des connaissances : épreuve orale : 15 minutes.</p><p>Le jury posera des questions visant à tester les connaissances des produits, de la réglementation, des règles d'hygiène et de sécurité. Note sur 20.</p><p>Épreuve écrite : 1 heure.</p><p>Les sujets de l'épreuve écrite portent sur des thèmes de connaissances générales : mathématiques, français, diététique, hygiène et sécurité. Note sur 20.</p><p>La moyenne des 2 notes sur 20 sera affectée d'un coefficient 2.</p><p>Seront également pris en considération les comportements, attitudes et aisance du candidat.</p><p>La notation se fera comme suit :</p><p>Note sur 20, coefficient 1 : suivi du programme théorique.</p><p>Note sur 10, coefficient 1 : évaluation du tuteur/employeur.</p><p>Note sur 20, coefficient 2 : mise en situation lors de l'examen final.</p><p>Note sur 20, coefficient 2 : connaissances des produits et du métier évaluées lors de l'examen final.</p><p>Total : 110.</p><p>La note moyenne de 10 sur 20 permettra de valider l'obtention du CQP « Vendeur (euse) conseil en boulangerie-pâtisserie ».</p><p>Une note inférieure à 10 sur 20 donnera droit à une attestation de participation.</p><p>Habilitation des organismes de formation</p><p>Tout organisme de formation souhaitant mettre en oeuvre la formation conduisant au CQP doit en faire la demande à la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF). S'appuyant sur l'expertise de l'Institut national de la boulangerie-pâtisserie française (INBP), la CNBPF s'assure que le demandeur offre les garanties nécessaires au bon déroulement et à la qualité de la formation et qu'il s'engage à respecter les prescriptions du référentiel.</p><p>La CNBPF fournit annuellement à la CPNEFP un état des demandes et des réponses qui ont été apportées.</p>",
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-                    "content": "<p>Dans le cadre de l'exercice du tutorat, le salarié peut bénéficier de formations spécifiques.</p><p>Ces formations sont prises en charge par l'OPCA dont relève la boulangerie dans la limite des financements disponibles. </p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Dans le cadre de l'exercice du tutorat, le salarié peut bénéficier de formations spécifiques.</p><p>Ces formations sont prises en charge par l'Opca dont relève la boulangerie dans la limite des financements disponibles.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873599",
-                    "content": "<p>Le tuteur a pour mission :</p><p>- d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation ;</p><p>- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;</p><p>- et le cas échéant, de participer à l'évaluation des acquis.</p><p>De plus, le tuteur est informé des actions de formation (contenu, processus...) réalisées par l'organisme de formation.</p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='125' vAlign='top'><p>ÉTAPES DU PARCOURS du jeune </p></td><td width='168' vAlign='top'><p>MISSIONS DU TUTEUR </p></td></tr><tr><td width='125' vAlign='top'><p>1. Réussir l'accueil </p></td><td width='168' vAlign='top'><p>- Préparer l'arrivée du jeune (documents à lui remettre, informations à lui communiquer, personnes à lui présenter ..) </p><p>- Accueillir, guider, renseigner (horaires, plan d'accès ..) ; faire visiter </p><p>- Préparer l'entreprise et son environnement </p><p>- Présenter le jeune, sa place et ses activités aux autres membres du personnel </p></td></tr><tr><td width='125' vAlign='top'><p>2. Organiser les activités, dans le respect du référentiel de certification visée </p></td><td width='168' vAlign='top'><p>- Définir et planifier les activités à confier au jeune, dans le respect des objectifs de sa formation, en utilisant les différents outils mis à sa disposition (fiches de liaison avec l'organisme de formation, guides) </p><p>- Aider le jeune à la compréhension du travail </p><p>- Guider le jeune dans l'exécution du travail </p><p>- Expliquer les critères de réussite pour l'entreprise </p></td></tr><tr><td width='125' vAlign='top'><p>3. Suivre les progrès et les évolutions dans le travail </p></td><td width='168' vAlign='top'><p>- Apprécier les résultats, les écarts, les points d'amélioration et les axes de progrès </p><p>- Faire le point sur les acquis professionnels, avec le jeune et avec l'ensemble des collaborateurs concernés </p><p>- Participer aux réunions organisées par l'organisme de formation </p><p>- Utiliser les documents de liaison </p></td></tr><tr><td width='125' vAlign='top'><p>4. Faciliter et favoriser l'acquisition de compétences </p></td><td width='168' vAlign='top'><p>- Définir un plan d'actions pour mettre en place les ajustements nécessaires, les axes de progrès </p><p>- Faire le point sur la motivation du jeune </p></td></tr><tr><td width='125' vAlign='top'><p>5. Evaluer </p></td><td width='168' vAlign='top'><p>- Evaluer les acquis du jeune et faire un bilan de ses résultats</p></td></tr></tbody></table>",
+                    "content": "<p>Le tuteur a pour mission :</p><p>- d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation ;</p><p>- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;</p><p>- et le cas échéant, de participer à l'évaluation des acquis.</p><p>De plus, le tuteur est informé des actions de formation (contenu, processus...) réalisées par l'organisme de formation.</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p>Étapes du parcours du jeune</p></td><td><p>Missions du tuteur</p></td></tr><tr><td><p>1. Réussir l'accueil</p></td><td><p>Préparer l'arrivée du jeune (documents à lui remettre, informations à lui communiquer, personnes à lui présenter ..)</p><p>Accueillir, guider, renseigner (horaires, plan d'accès ..) ; faire visiter</p><p>Préparer l'entreprise et son environnement</p><p>Présenter le jeune, sa place et ses activités aux autres membres du personnel</p></td></tr><tr><td><p>2. Organiser les activités, dans le respect du référentiel de certification visée</p></td><td><p>Définir et planifier les activités à confier au jeune, dans le respect des objectifs de sa formation, en utilisant les différents outils mis à sa disposition (fiches de liaison avec l'organisme de formation, guides)</p><p>Aider le jeune à la compréhension du travail</p><p>Guider le jeune dans l'exécution du travail</p><p>Expliquer les critères de réussite pour l'entreprise</p></td></tr><tr><td><p>3. Suivre les progrès et les évolutions dans le travail</p></td><td><p>Apprécier les résultats, les écarts, les points d'amélioration et les axes de progrès</p><p>Faire le point sur les acquis professionnels, avec le jeune et avec l'ensemble des collaborateurs concernés</p><p>Participer aux réunions organisées par l'organisme de formation</p><p>Utiliser les documents de liaison</p></td></tr><tr><td><p>4. Faciliter et favoriser l'acquisition de compétences</p></td><td><p>Définir un plan d'actions pour mettre en place les ajustements nécessaires, les axes de progrès</p><p>Faire le point sur la motivation du jeune</p></td></tr><tr><td><p>5. Évaluer</p></td><td><p>Évaluer les acquis du jeune et faire un bilan de ses résultats</p></td></tr></tbody></table>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873601",
-                    "content": "<p></p>   Afin d'exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés, le tuteur dispose du temps nécessaire.<p></p><p></p>   Ainsi, l'entreprise prendra les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission du tuteur.<p></p><p></p>   Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 3 salariés.<p></p><p></p>   Lorsqu'il est employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 2 salariés.<p></p>",
+                    "content": "<p>Afin d'exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés, le tuteur dispose du temps nécessaire.</p><p>Ainsi, l'entreprise prendra les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission du tuteur.</p><p>Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 3 salariés.</p><p>Lorsqu'il est employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 2 salariés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "5",
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                     "id": "KALIARTI000005873602",
-                    "content": "<p>Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.</p><p>Il est donc prévu le versement d'une prime mensuelle de 40 euros bruts au bénéfice du tuteur lorsqu'il exerce effectivement cette fonction.</p><p>Lorsque le tuteur aura exercé dans la profession cette fonction pendant 36 mois consécutifs ou non, il bénéficiera alors, en plus, d'une augmentation de 5 points supplémentaires de son coefficient professionnel.</p>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.</p><p>Il est donc prévu le versement d'une prime mensuelle de 40 € brut au bénéfice du tuteur lorsqu'il exerce effectivement cette fonction.</p><p>Lorsque le tuteur aura exercé dans la profession cette fonction pendant 36 mois consécutifs ou non, il bénéficiera alors, en plus, d'une augmentation de 5 points supplémentaires de son coefficient professionnel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "6",
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                     "id": "KALIARTI000005873603",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005873604",
-                    "content": "<p>   Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.</p><p>   Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.</p><p>Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -19627,7 +19627,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000024809422",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000024809422",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt qu'ils portent au développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie et à la sécurisation de leurs parcours professionnels. <br/>Ils prennent acte des impératifs liés aux conséquences de la réforme de la formation professionnelle à la suite de l'ANI du 9 janvier 2009 et de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=cid'>la loi du 24 novembre 2009</a>. <br/>Par le présent accord, ils saisissent l'opportunité de s'inscrire dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui tend vers une logique de proximité professionnelle dans les OPCA. Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la logique de filière et de métiers dans le choix de l'OPCA pour permettre le développement des politiques de formation des entreprises. Ils souhaitent ainsi que l'alimentation en détail et de proximité soit prise en compte dans l'OPCA « OPCALIM » en cours de signature. <br/>Les parties sont convenues de ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt qu'ils portent au développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie et à la sécurisation de leurs parcours professionnels.</p><p align='left'>Ils prennent acte des impératifs liés aux conséquences de la réforme de la formation professionnelle à la suite de l'AniI du 9 janvier 2009 et de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=cid'>la loi du 24 novembre 2009</a>.</p><p align='left'>Par le présent accord, ils saisissent l'opportunité de s'inscrire dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui tend vers une logique de proximité professionnelle dans les Opca. Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la logique de filière et de métiers dans le choix de l'Opca pour permettre le développement des politiques de formation des entreprises. Ils souhaitent ainsi que l'alimentation en détail et de proximité soit prise en compte dans l'Opca « Opcalim » en cours de signature.</p><p align='left'>Les parties sont convenues de ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -19973,7 +19973,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000026533902",
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                     "id": "KALIARTI000026533902",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l'entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l'individu.<br/>Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi n° 2006-340 du 23 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, les partenaires sociaux de la branche ont engagé des négociations.<br/>Les parties signataires soulignent que les statistiques sur les effectifs salariés par genre montrent une parité en nombre des hommes et des femmes dans la profession. Ils notent toutefois que la part hommes-femmes à la fabrication est exactement inverse à celle de la vente.<br/>Les parties signataires constatent trois points de vigilance particuliers pour créer les conditions d'une gestion sociale garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises où la problématique se présente :</p><p align='left'><br/>– le recrutement, où il faut veiller à éviter la discrimination entre les hommes et les femmes à l'embauche et à poursuivre une politique volontariste de promotion de nos métiers et des filières d'enseignement qui y conduisent tant auprès des femmes que des hommes ;<br/>– la rémunération, où il faut supprimer les différences de traitement entre hommes et femmes à travail, compétences et performances égales et notamment à l'issue des périodes de maternité ;<br/>– l'évolution professionnelle et la gestion des carrières, où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d'assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes, en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres. Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l'évolution professionnelle des salariés.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-1 du code du travail</a>, les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre féminin des salariées ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l'entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l'individu.<br/><p> <br/>\nDans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi n° 2006-340 du 23 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, les partenaires sociaux de la branche ont engagé des négociations.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires soulignent que les statistiques sur les effectifs salariés par genre montrent une parité en nombre des hommes et des femmes dans la profession. Ils notent toutefois que la part hommes-femmes à la fabrication est exactement inverse à celle de la vente.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires constatent trois points de vigilance particuliers pour créer les conditions d'une gestion sociale garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises où la problématique se présente :</p><p align='left'><br/>\n– le recrutement, où il faut veiller à éviter la discrimination entre les hommes et les femmes à l'embauche et à poursuivre une politique volontariste de promotion de nos métiers et des filières d'enseignement qui y conduisent tant auprès des femmes que des hommes ;<br/><p> <br/>\n– la rémunération, où il faut supprimer les différences de traitement entre hommes et femmes à travail, compétences et performances égales et notamment à l'issue des périodes de maternité ;<br/><p> <br/>\n– l'évolution professionnelle et la gestion des carrières, où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d'assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes, en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres. Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l'évolution professionnelle des salariés.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-1 du code du travail</a>, les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre féminin des salariées ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord national s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord national s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "2",
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                     "id": "KALIARTI000026533907",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison notamment du sexe de la personne, spécialement en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. Plus largement les partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination, notamment, en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue-social (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1132-1 du code du travail</a>).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison notamment du sexe de la personne, spécialement en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. Plus largement les partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination, notamment, en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue-social (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1132-1 du code du travail</a>).</p>",
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                     "lstLienModification": [
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@@ -20084,7 +20084,7 @@
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                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000026533909",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les critères de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats, et sont identiques pour les hommes et pour les femmes.<br/>Les partenaires sociaux de la branche considèrent que l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un facteur fondamental de mixité des emplois. Dans cet esprit, et dans la limite des contraintes imposées par le marché du travail, il convient de rechercher l'équilibre et la mixité dans les recrutements pour l'ensemble des métiers des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie et de s'efforcer à ce que la part des femmes et des hommes dans les embauches reflète les candidatures reçues, à profils, compétences et expériences équivalents.<br/>Dans cet esprit, les offres d'emploi doivent être rédigées et gérées de façon non discriminatoires. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d'évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères. A cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétences.<br/>Les entreprises de la branche devront déterminer des processus de recrutement externe mais aussi interne se déroulant dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.<br/>Les entreprises sensibiliseront le personnel chargé du recrutement à l'égalité professionnelle.<br/>L'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. En conséquence, il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.<br/>Toute discrimination liée à l'état de grossesse tombe sous le coup des sanctions pénales de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 225-1 du code pénal</a>.<br/>Compte tenu de la répartition des salariés selon la nature de l'emploi et le sexe constatée par le rapport de branche 2011 (page 35), une attention particulière sera portée par les entreprises lors du recrutement du personnel, afin d'atteindre en 4 ans une amélioration de 4 % au niveau de la profession de la mixité des emplois en fabrication (accroissement de 4 % de la part du personnel féminin) et en vente (accroissement de 4 % de la part du personnel masculin). A cet effet, à profil, compétences et expériences équivalents, une embauche d'un personnel féminin sera favorisée à la fabrication et une embauche d'un personnel masculin sera favorisée à la vente.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les critères de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats, et sont identiques pour les hommes et pour les femmes.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche considèrent que l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un facteur fondamental de mixité des emplois. Dans cet esprit, et dans la limite des contraintes imposées par le marché du travail, il convient de rechercher l'équilibre et la mixité dans les recrutements pour l'ensemble des métiers des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie et de s'efforcer à ce que la part des femmes et des hommes dans les embauches reflète les candidatures reçues, à profils, compétences et expériences équivalents.<br/><p> <br/>\nDans cet esprit, les offres d'emploi doivent être rédigées et gérées de façon non discriminatoires. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d'évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères. À cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétences.<br/><p> <br/>\nLes entreprises de la branche devront déterminer des processus de recrutement externe mais aussi interne se déroulant dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.<br/><p> <br/>\nLes entreprises sensibiliseront le personnel chargé du recrutement à l'égalité professionnelle.<br/><p> <br/>\nL'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. En conséquence, il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.<br/><p> <br/>\nToute discrimination liée à l'état de grossesse tombe sous le coup des sanctions pénales de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 225-1 du code pénal</a>.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la répartition des salariés selon la nature de l'emploi et le sexe constatée par le rapport de branche 2011 (page 35), une attention particulière sera portée par les entreprises lors du recrutement du personnel, afin d'atteindre en 4 ans une amélioration de 4 % au niveau de la profession de la mixité des emplois en fabrication (accroissement de 4 % de la part du personnel féminin) et en vente (accroissement de 4 % de la part du personnel masculin). À cet effet, à profil, compétences et expériences équivalents, une embauche d'un personnel féminin sera favorisée à la fabrication et une embauche d'un personnel masculin sera favorisée à la vente.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000026533911",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualifications, fonctions, compétences et expériences égales les femmes et les hommes sont embauchés pour la même fonction à salaires, positions et coefficients équivalents.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualifications, fonctions, compétences et expériences égales les femmes et les hommes sont embauchés pour la même fonction à salaires, positions et coefficients équivalents.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
@@ -20158,7 +20158,7 @@
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                     "id": "KALIARTI000026533912",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.<br/>Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent faire de la réduction des écarts constatés en termes de rémunération une priorité.<br/>Elles rappellent que les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.<br/>Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé parental d'éducation.<br/>Il est rappelé qu'à l'issue d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption et congé parental, la rémunération du salarié fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise ».<br/>Les entreprises s'engagent à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l'égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes. Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés de maternité ou d'adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire.<br/>L'écart de la rémunération moyenne entre hommes et femmes étant particulièrement marqué pour le personnel de fabrication (page 44 du rapport de branche 2011), les entreprises portent leurs efforts sur cette catégorie de personnel pour que cet écart soit réduit d'au moins 4 % à l'issue des quatre prochaines années, notamment en visant à une égalité du temps de travail entre les hommes et les femmes.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent que les entreprises doivent faire de la réduction des écarts constatés en termes de rémunération une priorité.<br/><p> <br/>\nElles rappellent que les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.<br/><p> <br/>\nLes différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé parental d'éducation.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé qu'à l'issue d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption et congé parental, la rémunération du salarié fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise ».<br/><p> <br/>\nLes entreprises s'engagent à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l'égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes. Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés de maternité ou d'adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire.<br/><p> <br/>\nL'écart de la rémunération moyenne entre hommes et femmes étant particulièrement marqué pour le personnel de fabrication (page 44 du rapport de branche 2011), les entreprises portent leurs efforts sur cette catégorie de personnel pour que cet écart soit réduit d'au moins 4 % à l'issue des 4 prochaines années, notamment en visant à une égalité du temps de travail entre les hommes et les femmes.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
@@ -20195,7 +20195,7 @@
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                     "id": "KALIARTI000026533913",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises veilleront à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel féminin et masculin.<br/>Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.<br/>C'est pourquoi, les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de :</p><p align='left'><br/>– promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale ;<br/>– prendre en compte les contraintes familiales dans l'organisation des stages notamment en privilégiant la formation sur site, proche de l'entreprise ou du domicile des salarié(e)s ;<br/>– développer de la formation ouverte à distance (FOAD) ;<br/>– planifier des horaires de formation ;<br/>– communiquer au salarié les conditions d'organisation de la formation à laquelle il doit participer ;<br/>– désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité (et les hommes et les femmes après un congé d'adoption ou un congé parental) afin de faciliter une réintégration ;<br/>– demander aux entreprises un égal accès des femmes et des hommes :<br/>– aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences ;<br/>– aux contrats et périodes de professionnalisation.<br/>De façon générale, les entreprises sont garantes que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.<br/>Les entreprises veilleront à réduire l'écart de 6 % constaté dans la profession par le rapport de branche 2011 (page 85) entre les hommes et les femmes dans l'accès au plan de formation.<br/>Les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption ou de congé parental sont prises en compte dans la détermination des droits liés à l'ancienneté conformément à la législation en vigueur.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises veilleront à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel féminin et masculin.<br/><p> <br/>\nLes signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi, les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de :</p><p>– promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale ;<br/><p> <br/>\n– prendre en compte les contraintes familiales dans l'organisation des stages notamment en privilégiant la formation sur site, proche de l'entreprise ou du domicile des salarié(e)s ;<br/><p> <br/>\n– développer de la formation ouverte à distance (FOAD) ;<br/><p> <br/>\n– planifier des horaires de formation ;<br/><p> <br/>\n– communiquer au salarié les conditions d'organisation de la formation à laquelle il doit participer ;<br/><p> <br/>\n– désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité (et les hommes et les femmes après un congé d'adoption ou un congé parental) afin de faciliter une réintégration ;<br/><p> <br/>\n– demander aux entreprises un égal accès des femmes et des hommes :<br/><p> <br/>\n-- aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences ;<br/><p> <br/>\n-- aux contrats et périodes de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nDe façon générale, les entreprises sont garantes que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes entreprises veilleront à réduire l'écart de 6 % constaté dans la profession par le rapport de branche 2011 (page 85) entre les hommes et les femmes dans l'accès au plan de formation.<br/><p> <br/>\nLes périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption ou de congé parental sont prises en compte dans la détermination des droits liés à l'ancienneté conformément à la législation en vigueur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000026533914",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ainsi que la situation familiale ne peuvent en aucun cas constituer un frein à la promotion professionnelle.<br/>Il est rappelé que la période d'absence du (de la) salarié(e) pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.<br/>Conformément à l'accord national sur la formation professionnelle, les femmes de retour de congé de maternité sont éligibles aux périodes de professionnalisation.<br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi n° 2006-340 du 24 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, les entreprises s'engageront à neutraliser les incidences de la période d'absence pour maternité ou adoption sur les augmentations de salaire.<br/>La salariée bénéficiera, à la suite de ses congés, d'une majoration correspondant aux augmentations générales ainsi qu'à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ses congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.<br/>La salariée qui reprend son activité à l'issue de son congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. A cette occasion, la salariée pourra exprimer ses souhaits de formation auxquels l'employeur devra apporter une réponse.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ainsi que la situation familiale ne peuvent en aucun cas constituer un frein à la promotion professionnelle.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que la période d'absence du (de la) salarié(e) pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord national sur la formation professionnelle, les femmes de retour de congé de maternité sont éligibles aux périodes de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi n° 2006-340 du 24 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, les entreprises s'engageront à neutraliser les incidences de la période d'absence pour maternité ou adoption sur les augmentations de salaire.<br/><p> <br/>\nLa salariée bénéficiera, à la suite de ses congés, d'une majoration correspondant aux augmentations générales ainsi qu'à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ses congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.<br/><p> <br/>\nLa salariée qui reprend son activité à l'issue de son congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. À cette occasion, la salariée pourra exprimer ses souhaits de formation auxquels l'employeur devra apporter une réponse.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "intOrdre": 2139099134,
-                "title": "Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
+                "title": "Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
                 "id": "KALISCTA000026535827",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
@@ -20269,7 +20269,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000026533916",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les entreprises s'engagent à étudier toutes les demandes présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et à tenter d'y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités que laissent envisager la taille de l'entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées, et la situation de l'unité ou du projet auquel est rattaché le (la) salarié(e).<br/>Les partenaires sociaux encouragent les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l'organisation du temps de travail, tout en veillant à sauvegarder la bonne marche de l'entreprise.<br/>Ainsi, les éventuelles modifications d'horaires doivent répondre à des besoins nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.<br/>Fixation d'un délai de prévenance de 7 jours minimum en cas de modification d'horaires de salariés à temps plein ou temps partiel sauf situation d'urgence.<br/>Dans le cas où des hommes ou des femmes seraient demandeurs d'aménagements d'horaires, les entreprises s'efforceront de rechercher les meilleures solutions adaptées pour le salarié afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.<br/>Situation de la femme enceinte :<br/>Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l'ancienneté (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1225-16 du code du travail</a>).<br/>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.<br/>Suite au congé de maternité, d'adoption et au congé parental, le salarié retrouve son poste de travail.<br/>L'entreprise cherchera à développer les solutions, en termes d'organisation et d'aménagement, permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l'évolution de carrière professionnelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les entreprises s'engagent à étudier toutes les demandes présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et à tenter d'y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités que laissent envisager la taille de l'entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées, et la situation de l'unité ou du projet auquel est rattaché le (la) salarié(e).<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux encouragent les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l'organisation du temps de travail, tout en veillant à sauvegarder la bonne marche de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nAinsi, les éventuelles modifications d'horaires doivent répondre à des besoins nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nFixation d'un délai de prévenance de 7 jours minimum en cas de modification d'horaires de salariés à temps plein ou temps partiel sauf situation d'urgence.<br/><p> <br/>\nDans le cas où des hommes ou des femmes seraient demandeurs d'aménagements d'horaires, les entreprises s'efforceront de rechercher les meilleures solutions adaptées pour le salarié afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.</p><p align='center'>Situation de la femme enceinte</p><p align='left'>Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l'ancienneté (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1225-16 du code du travail</a>).<br/><p> <br/>\nLorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.<br/><p> <br/>\nSuite au congé de maternité, d'adoption et au congé parental, le salarié retrouve son poste de travail.<br/><p> <br/>\nL'entreprise cherchera à développer les solutions, en termes d'organisation et d'aménagement, permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l'évolution de carrière professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000026533918",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption. Elles accompagnent de la sorte l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.<br/>Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-35 du code du travail</a>.<br/>Le congé de paternité ouvre droit à une allocation minimum versée par la sécurité sociale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption. Elles accompagnent de la sorte l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nAinsi, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-35 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe congé de paternité ouvre droit à une allocation minimum versée par la sécurité sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Congé de paternité",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000026533920",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.<br/>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables de celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourantes à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.<br/>Les parties signataires conviennent d'examiner tous les 3 ans les progrès réalisés par la profession pour assurer l'égalité entre hommes et femmes.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.<br/><p> <br/>\nLes accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables de celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourantes à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'examiner tous les 3 ans les progrès réalisés par la profession pour assurer l'égalité entre hommes et femmes.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000026533924",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 103 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 103 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000026533926",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) intitulé « Tourier » qui est défini par :</p><p align='left'><br/>– un référentiel métier (annexé au présent accord) ;<br/>– un référentiel de certification (annexé au présent accord) ;<br/>– des conditions de mise en œuvre de la formation (annexé au présent accord).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) intitulé « Tourier » qui est défini par :</p><p align='left'>– un référentiel métier (annexé au présent accord) ;<br/>\n– un référentiel de certification (annexé au présent accord) ;<br/>\n– des conditions de mise en œuvre de la formation (annexé au présent accord).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création du certificat de qualification professionnelle « Tourier »",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000026533927",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser cette qualification et ont modifié en conséquence la grille des classifications du personnel de fabrication. <br/>Les dispositions suivantes de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000005873107&categorieLien=cid'>l'article 9 </a>de la convention collective concernant le personnel de fabrication : </p><p align='center'><br/>« Personnel de fabrication <br/>Coefficient 155 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication sans CAP. <br/>Personnel de fabrication titulaire du BEP. </p><p align='center'><br/>Coefficient 160 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP. </p><p align='center'><br/>Coefficient 170 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP après 1 an au coefficient 160. <br/>Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155. <br/>Personnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié. </p><p align='center'><br/>Coefficient 175 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe. <br/>Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire. <br/>Personnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel, 2 ans maximum dans cette catégorie. </p><p align='center'><br/>Coefficient 185 </p><p align='left'><br/>Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie. <br/>Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM. <br/>Ouvrier titulaire du bac professionnel après 2 années au coefficient 175. </p><p align='center'><br/>Coefficient 190 </p><p align='left'><br/>Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185. <br/>Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie. <br/>Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185. </p><p align='center'><br/>Coefficient 195 </p><p align='left'><br/>Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM. <br/>Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS. <br/>Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 années au coefficient 185. <br/>Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers. </p><p align='center'><br/>Coefficient 240 </p><p align='left'><br/>Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers. » <br/>Sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align='center'><br/>« Personnel de fabrication <br/>Coefficient 155 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication sans CAP. <br/>Personnel de fabrication titulaire du BEP. </p><p align='center'><br/>Coefficient 160 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP ou du CQP “ Tourier ”. </p><p align='center'><br/>Coefficient 170 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP ou d'un CQP “ Tourier ” après 1 an au coefficient 160. <br/>Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155. <br/>Personnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié. </p><p align='center'><br/>Coefficient 175 </p><p align='left'><br/>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP et d'un CQP “ Tourier ”. <br/>Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire. <br/>Personnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie. </p><p align='center'><br/>Coefficient 185 </p><p align='left'><br/>Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie. <br/>Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM. <br/>Ouvrier titulaire du bac professionnel après 2 années au coefficient 175. </p><p align='center'><br/>Coefficient 190 </p><p align='left'><br/>Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185. <br/>Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie. <br/>Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185. </p><p align='center'><br/>Coefficient 195 </p><p align='left'><br/>Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM. <br/>Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS. <br/>Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 années au coefficient 185. <br/>Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers. </p><p align='center'><br/>Coefficient 240 </p><p align='left'><br/>Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser cette qualification et ont modifié en conséquence la grille des classifications du personnel de fabrication.<br/>\nLes dispositions suivantes de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005688564&idArticle=KALIARTI000005873107&categorieLien=cid'>l'article 9 </a>de la convention collective concernant le personnel de fabrication :</p><p align='center'>« Personnel de fabrication<br/>\nCoefficient 155</p><p align='left'>Personnel de fabrication sans CAP.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire du BEP.</p><p align='center'>Coefficient 160</p><p align='left'>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP.</p><p align='center'>Coefficient 170</p><p align='left'>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP après 1 an au coefficient 160.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155.<br/>\nPersonnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.</p><p align='center'>Coefficient 175</p><p align='left'>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel, 2 ans maximum dans cette catégorie.</p><p align='center'>Coefficient 185</p><p align='left'>Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie.<br/>\nOuvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM.<br/>\nOuvrier titulaire du bac professionnel après 2 années au coefficient 175.</p><p align='center'>Coefficient 190</p><p align='left'>Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185.<br/>\nOuvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie.<br/>\nOuvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185.</p><p align='center'>Coefficient 195</p><p align='left'>Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM.<br/>\nOuvrier hautement qualifié titulaire du BMS.<br/>\nOuvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 années au coefficient 185.<br/>\nOuvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers.</p><p align='center'>Coefficient 240</p><p align='left'>Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers. »</p><p align='left'>Sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Personnel de fabrication<br/>\nCoefficient 155</p><p align='left'>Personnel de fabrication sans CAP.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire du BEP.</p><p align='center'>Coefficient 160</p><p align='left'>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP ou du CQP “Tourier”.</p><p align='center'>Coefficient 170</p><p align='left'>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP ou d'un CQP “Tourier” après 1 an au coefficient 160.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155.<br/>\nPersonnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.</p><p align='center'>Coefficient 175</p><p align='left'>Personnel de fabrication titulaire d'un CAP et d'un CQP “Tourier”.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire.<br/>\nPersonnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie.</p><p align='center'>Coefficient 185</p><p align='left'>Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie.<br/>\nOuvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM.<br/>\nOuvrier titulaire du bac professionnel après 2 années au coefficient 175.</p><p align='center'>Coefficient 190</p><p align='left'>Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185.<br/>\nOuvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie.<br/>\nOuvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185.</p><p align='center'>Coefficient 195</p><p align='left'>Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM.<br/>\nOuvrier hautement qualifié titulaire du BMS.<br/>\nOuvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 années au coefficient 185.<br/>\nOuvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers.</p><p align='center'>Coefficient 240</p><p align='left'>Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Valorisation des titulaires du CQP « Tourier »",
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                 "id": "KALIARTI000026533928",
-                "content": "<p align='left'><br/>Un suivi de cette formation est soumis chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.<br/>Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Un suivi de cette formation est soumis chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
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                 "id": "KALIARTI000026533929",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                     "cid": "KALIARTI000026533931",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000026533931",
-                    "content": "<p><br/>Annexe I</p><p><br/>Référentiel métier</p><p><br/>Champ d'activité</p><p><br/>Définition</p><p><br/>Le titulaire du CQP « Tourier » fabrique et prépare des produits de viennoiserie et de pâtisserie boulangère dans le respect des règles d'hygiène, de traçabilité, de santé et de sécurité au travail. Il participe à la réception et au stockage des produits livrés ainsi qu'à la fabrication et à la conservation des préparations réalisées.</p><p><br/>Contexte professionnel</p><p><br/>Emplois concernés : poste de tourier.</p><p><br/>Types d'entreprises</p><p><br/>Artisanat : boulangerie-pâtisserie-traiteur.<br/>Grande distribution.<br/>Industrie agroalimentaire.</p><p><br/>Types d'emplois</p><p><br/>Le titulaire du CQP « Tourier » occupe un emploi d'ouvrier de production dans un des secteurs précités :</p><p><br/>– le secteur artisanal : boutique, salon de thé, traiteur, commerce non sédentaire ;<br/>– le secteur de l'agroalimentaire : industrie de viennoiserie, de pâtes prêtes à l'emploi ;<br/>– la grande ou moyenne distribution : laboratoire pâtisserie boulangère, traiteur.</p><p><br/>Place dans l'organisation de l'entreprise</p><p><br/>Placé sous l'autorité d'un responsable, le titulaire du CQP doit :</p><p><br/>– participer à l'approvisionnement ;<br/>– préparer et détailler des pâtes de base ;<br/>– participer au conditionnement.</p><p><br/>Conditions de travail</p><p><br/>Il peut être amené à travailler en horaires décalés, en fin de semaine, les jours fériés et lors de périodes événementielles et calendaires.<br/>L'environnement professionnel dans lequel s'exerce son activité exige un comportement et une tenue adaptés, dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.</p><p><br/>Evolution de l'emploi</p><p><br/>Le titulaire du CQP « Tourier » veille à l'actualisation et au perfectionnement de ses connaissances et compétences professionnelles tout au long de son parcours professionnel.<br/>Il peut être amené à évoluer en entreprise et/ou à compléter sa formation par l'obtention d'autres diplômes de même niveau (CAP pâtissier et/ou boulangerie, mentions complémentaires), voire de niveaux plus élevés. Des compétences acquises, éventuellement reconnues par la VAE (validation des acquis de l'expérience) peuvent lui permettre d'accéder à des responsabilités de niveau supérieur.</p><p><br/>Environnement technique de l'activité</p><p><br/>Le champ professionnel de l'ouvrier tourier est caractérisé par l'application :</p><p><br/>– des connaissances relatives au choix et à la qualité des matières premières utilisées ;<br/>– des compétences spécifiques en boulangerie et en pâtisserie (processus et techniques de stockage, de fabrication et de présentation), y compris au moyen de l'outil informatique ;<br/>– de l'utilisation appropriée des équipements et des matériels dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène, de santé et de sécurité au travail et d'environnement.</p><p><br/>Description des activités professionnelles</p><p><br/>Les différentes fonctions de l'activité tourier sont :</p><p><br/>– l'approvisionnement : réception et stockage des marchandises ;<br/>– l'organisation : planification, mise en place du matériel et choix des produits ;<br/>– la production et la transformation : fabrication, conditionnement, conservation et valorisation des productions ;<br/>– la communication : à l'interne (hiérarchie, personnels de production et de vente) ;<br/>– la démarche qualité : organoleptique, marchande, environnement, sanitaire (respect des bonnes pratiques d'hygiène, de la réglementation en vigueur, de la traçabilité), de santé et de sécurité au travail.</p><p><br/>Détail des activités</p><p><br/>Fonction approvisionnement</p><p><br/>Tâches :<br/>La réception des produits livrés.<br/>La vérification quantitative et qualitative des livraisons.<br/>La détection des anomalies ou des défauts.<br/>Le déconditionnement.<br/>Le stockage (conditionnement, rangement, classement, rotation).<br/>La participation au suivi des stocks et éventuellement aux commandes.<br/>Moyens et ressources :<br/>Les bons de commande, de livraison ou factures.<br/>Les consignes et/ou le cahier des charges.<br/>Les matériels de contrôle.<br/>Les équipements et les matériels de stockage.<br/>Les fiches de stock.<br/>Le guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>L'outil informatique.<br/>Autonomie, responsabilité :<br/>L'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>L'information à la hiérarchie en cas d'incidents.<br/>Résultats attendus :<br/>L'adéquation quantitative et qualitative entre le bon de commande et le bon de livraison et/ou la facture.<br/>La détection des anomalies et/ou des défauts.<br/>Le classement des étiquetages en vue de la traçabilité des produits.<br/>Le rangement et le stockage des produits dans les lieux appropriés dans le respect des consignes et/ou du cahier des charges.<br/>Le signalement des stocks minimum en prévision d'une commande.<br/>Le respect des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.</p><p><br/>Fonction organisation</p><p><br/>Tâches :<br/>La prise de connaissance des informations relatives à la production.<br/>La planification de son travail dans le temps et dans l'espace.<br/>L'organisation et la mise en place du poste de travail (équipement, matériel et outillage).<br/>Le choix des produits et le calcul des quantités (dosage, pesage).<br/>La réaction aux aléas.<br/>Moyens et ressources :<br/>Le laboratoire en conformité.<br/>Les équipements, les matériels et les outillages adaptés.<br/>Les matières premières et les matières d'œuvre.<br/>Le planning d'organisation des tâches, les fiches techniques, les consignes.<br/>Le guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>L'outil informatique.<br/>La fiche de poste.<br/>Autonomie, responsabilité :<br/>L'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>L'information à la hiérarchie en cas d'incidents.<br/>Résultats attendus :<br/>La collecte des informations relatives à la production.<br/>La conformité et l'opérationnalité du poste de travail (matériels, matières premières et matières d'œuvre).<br/>Le respect du plan d'organisation des tâches, de la fiche technique, des consignes.<br/>La réaction rapide et adaptée à la situation.</p><p><br/>Fonction production et transformation</p><p><br/>Tâches :<br/>La réalisation des mélanges et des appareils de base (pâtes, gâteaux secs, crèmes à cuire…).<br/>La mise en œuvre et l'assemblage de produits fabriqués semi-élaborés.<br/>La conduite des différentes techniques et méthodes de fabrication traditionnelles.<br/>Le suivi de l'évolution des produits semi-élaborés (1) tout au long de leur fabrication.<br/>Moyens et ressources :<br/>Le laboratoire en conformité.<br/>Les équipements, les matériels et les outillages adaptés.<br/>Les matières premières et les matières d'œuvre.<br/>Les fiches techniques, les consignes.<br/>Le guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>L'outil informatique.<br/>Autonomie, responsabilité :<br/>L'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>L'information à la hiérarchie en cas d'incidents.<br/>Résultats attendus :<br/>Le respect de la commande (nature, quantité, temps).<br/>La conformité et l'optimisation du poste de travail (matériels, matières premières et matières d'œuvre).<br/>Le respect du plan d'organisation des tâches, de la fiche technique, des consignes.<br/>Le respect du mode opératoire des mélanges, des appareils de base.<br/>Le respect du GBPH et des règles de santé et de sécurité au travail.<br/>La conformité des produits semi-élaborés (aspect, régularité, goût) avant stockage et/ou utilisation.</p><p><br/>Fonction communication</p><p><br/>Tâches :<br/>La participation à la communication interne de l'entreprise.<br/>Le compte rendu à sa hiérarchie sur l'approvisionnement, la production (en cours ou finie).<br/>Moyens et ressources :<br/>L'organigramme de l'entreprise.<br/>Les textes réglementaires en vigueur.<br/>Les documents internes relatifs à l'approvisionnement, à la production et à la conservation des produits semi-élaborés.<br/>L'outil informatique.<br/>Autonomie, responsabilité :<br/>L'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>L'information à la hiérarchie en cas d'incidents.<br/>Résultats attendus :<br/>Le travail en équipe.<br/>La maîtrise du vocabulaire professionnel.<br/>L'argumentation précise orale ou écrite.</p><p><br/>Fonction démarche qualité</p><p><br/>Tâches :<br/>Le contrôle de la conformité des matières premières, des produits tout au long du processus de fabrication et/ou de stockage.<br/>L'analyse du produit en termes de goût, texture et aspect.<br/>Le contrôle des poids, des quantités et de la conformité des produits finis.<br/>Le nettoyage et la désinfection des locaux, des équipements et des matériels à chaque utilisation.<br/>Le contrôle du bon fonctionnement des appareils et des organes de sécurité.<br/>L'application des consignes de santé et de sécurité au travail.<br/>La gestion des déchets.<br/>Moyens et ressources :<br/>Les fiches techniques, de poste...<br/>Les consignes de santé et sécurité au travail.<br/>Les matériels (maintenance, contrôle, stockage).<br/>La production en cours ou le produit semi-élaboré.<br/>Les protocoles de nettoyage et de désinfection.<br/>Les matériels et les produits de nettoyage et de désinfection.<br/>La réglementation en vigueur.<br/>Le guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>Les fiches HACCP.<br/>Le document unique, la fiche d'entreprise.<br/>Les EPI (équipements de protection individuelle).<br/>Autonomie, responsabilités :<br/>L'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>L'information à la hiérarchie et/ou aux différents acteurs de la prévention en cas d'incidents.<br/>Résultats attendus :<br/>Participation à la démarche qualité de l'entreprise :</p><p><br/>– produit conforme à la commande ;<br/>– maintien de la régularité et de la qualité organoleptique des produits ;<br/>– conformité sanitaire des produits dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>– respect des bonnes pratiques d'hygiène, de la santé et de sécurité au travail ;<br/>– utilisation rationnelle et appropriée des matériels et produits d'entretien ;<br/>– respect des règles de gestion des déchets.<br/>(1) Un produit semi-élaboré : produit qui n'a pas achevé son cycle complet de fabrication. On peut classer les fonds de tartes ou de quiches.</p>",
+                    "content": "<p>Annexe I. Référentiel métier</p><p align='center'>Champ d'activité</p><p>Définition</p><p>Le titulaire du CQP « Tourier » fabrique et prépare des produits de viennoiserie et de pâtisserie boulangère dans le respect des règles d'hygiène, de traçabilité, de santé et de sécurité au travail. Il participe à la réception et au stockage des produits livrés ainsi qu'à la fabrication et à la conservation des préparations réalisées.</p><p align='center'>Contexte professionnel</p><p>Emplois concernés : poste de tourier.</p><p align='center'>Types d'entreprises</p><p>Artisanat : boulangerie-pâtisserie-traiteur.<br/>\nGrande distribution.<br/>\nIndustrie agroalimentaire.</p><p align='center'>Types d'emplois</p><p>Le titulaire du CQP « Tourier » occupe un emploi d'ouvrier de production dans un des secteurs précités :</p><p>– le secteur artisanal : boutique, salon de thé, traiteur, commerce non sédentaire ;<br/>\n– le secteur de l'agroalimentaire : industrie de viennoiserie, de pâtes prêtes à l'emploi ;<br/>\n– la grande ou moyenne distribution : laboratoire pâtisserie boulangère, traiteur.</p><p align='center'>Place dans l'organisation de l'entreprise</p><p>Placé sous l'autorité d'un responsable, le titulaire du CQP doit :</p><p>– participer à l'approvisionnement ;<br/>\n– préparer et détailler des pâtes de base ;<br/>\n– participer au conditionnement.</p><p align='center'>Conditions de travail</p><p>Il peut être amené à travailler en horaires décalés, en fin de semaine, les jours fériés et lors de périodes événementielles et calendaires.</p><p>L'environnement professionnel dans lequel s'exerce son activité exige un comportement et une tenue adaptés, dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.</p><p align='center'>Évolution de l'emploi</p><p>Le titulaire du CQP « Tourier » veille à l'actualisation et au perfectionnement de ses connaissances et compétences professionnelles tout au long de son parcours professionnel.</p><p>Il peut être amené à évoluer en entreprise et/ou à compléter sa formation par l'obtention d'autres diplômes de même niveau (CAP pâtissier et/ou boulangerie, mentions complémentaires), voire de niveaux plus élevés. Des compétences acquises, éventuellement reconnues par la VAE (validation des acquis de l'expérience) peuvent lui permettre d'accéder à des responsabilités de niveau supérieur.</p><p align='center'>Environnement technique de l'activité</p><p>Le champ professionnel de l'ouvrier tourier est caractérisé par l'application :</p><p>– des connaissances relatives au choix et à la qualité des matières premières utilisées ;<br/>\n– des compétences spécifiques en boulangerie et en pâtisserie (processus et techniques de stockage, de fabrication et de présentation), y compris au moyen de l'outil informatique ;<br/>\n– de l'utilisation appropriée des équipements et des matériels dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène, de santé et de sécurité au travail et d'environnement.</p><p align='center'>Description des activités professionnelles</p><p>Les différentes fonctions de l'activité tourier sont :</p><p>– l'approvisionnement : réception et stockage des marchandises ;<br/>\n– l'organisation : planification, mise en place du matériel et choix des produits ;<br/>\n– la production et la transformation : fabrication, conditionnement, conservation et valorisation des productions ;<br/>\n– la communication : à l'interne (hiérarchie, personnels de production et de vente) ;<br/>\n– la démarche qualité : organoleptique, marchande, environnement, sanitaire (respect des bonnes pratiques d'hygiène, de la réglementation en vigueur, de la traçabilité), de santé et de sécurité au travail.</p><p align='center'>Détail des activités</p><p align='center'>Fonction approvisionnement</p><p>Tâches :<br/>\nLa réception des produits livrés.<br/>\nLa vérification quantitative et qualitative des livraisons.<br/>\nLa détection des anomalies ou des défauts.<br/>\nLe déconditionnement.<br/>\nLe stockage (conditionnement, rangement, classement, rotation).<br/>\nLa participation au suivi des stocks et éventuellement aux commandes.</p><p>Moyens et ressources :<br/>\nLes bons de commande, de livraison ou factures.<br/>\nLes consignes et/ou le cahier des charges.<br/>\nLes matériels de contrôle.<br/>\nLes équipements et les matériels de stockage.<br/>\nLes fiches de stock.<br/>\nLe guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>\nL'outil informatique.</p><p>Autonomie, responsabilité :<br/>\nL'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>\nL'information à la hiérarchie en cas d'incidents.</p><p>Résultats attendus :<br/>\nL'adéquation quantitative et qualitative entre le bon de commande et le bon de livraison et/ou la facture.<br/>\nLa détection des anomalies et/ou des défauts.<br/>\nLe classement des étiquetages en vue de la traçabilité des produits.<br/>\nLe rangement et le stockage des produits dans les lieux appropriés dans le respect des consignes et/ou du cahier des charges.<br/>\nLe signalement des stocks minimum en prévision d'une commande.<br/>\nLe respect des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.</p><p align='center'>Fonction organisation</p><p>Tâches :<br/>\nLa prise de connaissance des informations relatives à la production.<br/>\nLa planification de son travail dans le temps et dans l'espace.<br/>\nL'organisation et la mise en place du poste de travail (équipement, matériel et outillage).<br/>\nLe choix des produits et le calcul des quantités (dosage, pesage).<br/>\nLa réaction aux aléas.</p><p>Moyens et ressources :<br/>\nLe laboratoire en conformité.<br/>\nLes équipements, les matériels et les outillages adaptés.<br/>\nLes matières premières et les matières d'œuvre.<br/>\nLe planning d'organisation des tâches, les fiches techniques, les consignes.<br/>\nLe guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>\nL'outil informatique.<br/>\nLa fiche de poste.</p><p>Autonomie, responsabilité :<br/>\nL'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>\nL'information à la hiérarchie en cas d'incidents.</p><p>Résultats attendus :<br/>\nLa collecte des informations relatives à la production.<br/>\nLa conformité et l'opérationnalité du poste de travail (matériels, matières premières et matières d'œuvre).<br/>\nLe respect du plan d'organisation des tâches, de la fiche technique, des consignes.<br/>\nLa réaction rapide et adaptée à la situation.</p><p>Fonction production et transformation</p><p>Tâches :<br/>\nLa réalisation des mélanges et des appareils de base (pâtes, gâteaux secs, crèmes à cuire…).<br/>\nLa mise en œuvre et l'assemblage de produits fabriqués semi-élaborés.<br/>\nLa conduite des différentes techniques et méthodes de fabrication traditionnelles.<br/>\nLe suivi de l'évolution des produits semi-élaborés (1) tout au long de leur fabrication.</p><p>Moyens et ressources :<br/>\nLe laboratoire en conformité.<br/>\nLes équipements, les matériels et les outillages adaptés.<br/>\nLes matières premières et les matières d'œuvre.<br/>\nLes fiches techniques, les consignes.<br/>\nLe guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>\nL'outil informatique.</p><p>Autonomie, responsabilité :<br/>\nL'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>\nL'information à la hiérarchie en cas d'incidents.</p><p>Résultats attendus :<br/>\nLe respect de la commande (nature, quantité, temps).<br/>\nLa conformité et l'optimisation du poste de travail (matériels, matières premières et matières d'œuvre).<br/>\nLe respect du plan d'organisation des tâches, de la fiche technique, des consignes.<br/>\nLe respect du mode opératoire des mélanges, des appareils de base.<br/>\nLe respect du GBPH et des règles de santé et de sécurité au travail.<br/>\nLa conformité des produits semi-élaborés (aspect, régularité, goût) avant stockage et/ou utilisation.</p><p align='center'>Fonction communication</p><p>Tâches :<br/>\nLa participation à la communication interne de l'entreprise.<br/>\nLe compte rendu à sa hiérarchie sur l'approvisionnement, la production (en cours ou finie).</p><p>Moyens et ressources :<br/>\nL'organigramme de l'entreprise.<br/>\nLes textes réglementaires en vigueur.<br/>\nLes documents internes relatifs à l'approvisionnement, à la production et à la conservation des produits semi-élaborés.<br/>\nL'outil informatique.</p><p>Autonomie, responsabilité :<br/>\nL'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>\nL'information à la hiérarchie en cas d'incidents.</p><p>Résultats attendus :<br/>\nLe travail en équipe.<br/>\nLa maîtrise du vocabulaire professionnel.<br/>\nL'argumentation précise orale ou écrite.</p><p align='center'>Fonction démarche qualité</p><p>Tâches :<br/>\nLe contrôle de la conformité des matières premières, des produits tout au long du processus de fabrication et/ou de stockage.<br/>\nL'analyse du produit en termes de goût, texture et aspect.<br/>\nLe contrôle des poids, des quantités et de la conformité des produits finis.<br/>\nLe nettoyage et la désinfection des locaux, des équipements et des matériels à chaque utilisation.<br/>\nLe contrôle du bon fonctionnement des appareils et des organes de sécurité.<br/>\nL'application des consignes de santé et de sécurité au travail.<br/>\nLa gestion des déchets.</p><p>Moyens et ressources :<br/>\nLes fiches techniques, de poste...<br/>\nLes consignes de santé et sécurité au travail.<br/>\nLes matériels (maintenance, contrôle, stockage).<br/>\nLa production en cours ou le produit semi-élaboré.<br/>\nLes protocoles de nettoyage et de désinfection.<br/>\nLes matériels et les produits de nettoyage et de désinfection.<br/>\nLa réglementation en vigueur.<br/>\nLe guide de bonnes pratiques d'hygiène en boulangerie et en pâtisserie (GBPH).<br/>\nLes fiches HACCP.<br/>\nLe document unique, la fiche d'entreprise.<br/>\nLes EPI (équipements de protection individuelle).</p><p>Autonomie, responsabilités :<br/>\nL'autonomie et la responsabilité dans le cadre des consignes de travail fixées par sa hiérarchie.<br/>\nL'information à la hiérarchie et/ou aux différents acteurs de la prévention en cas d'incidents.<br/>\nRésultats attendus :</p><p>Participation à la démarche qualité de l'entreprise :</p><p>– produit conforme à la commande ;<br/>\n– maintien de la régularité et de la qualité organoleptique des produits ;<br/>\n– conformité sanitaire des produits dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>\n– respect des bonnes pratiques d'hygiène, de la santé et de sécurité au travail ;<br/>\n– utilisation rationnelle et appropriée des matériels et produits d'entretien ;<br/>\n– respect des règles de gestion des déchets.</p><p><em><font color='#808080'>(1) Un produit semi-élaboré : produit qui n'a pas achevé son cycle complet de fabrication. On peut classer les fonds de tartes ou de quiches.</font></em></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe II</p><p>Référentiel de certification</p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th colSpan='2'>Référentiel d'activités</th><th colSpan='3'>Référentiel de certification</th></tr><tr><td align='center'>Activités<br/>et tâches</td><td align='center'>Compétences associées<br/>aux activités et tâches</td><td align='center'>Compétences ou capacités<br/>qui seront évaluées</td><td align='center'>Modalités d'évaluation</td><td align='center'>Critères d'évaluation</td></tr><tr><td align='center'>Préparation de la production<br/>Approvisionnement</td><td align='center'><br/>Réceptionner les matières premières<br/>Déconditionner et ranger dans les lieux appropriés<br/>Suivre la rotation des stocks<br/>Participer à la prévision des besoins<br/>Prendre les premières mesures d'hygiène, de santé et de mise en sécurité</td><td align='center'><br/>Ranger les matières premières en fonction de leur nature<br/>Identifier les conditions de stockage et vérifier le type de datage (DLC et DLUO)<br/>Connaître les règles relatives au déconditionnement des matières premières<br/>Savoir ranger les produits en fonction des dates<br/>Connaître les principales règles édictées dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène de la profession (mettre en application le respect de la chaîne du froid)<br/>Connaître les spécificités des locaux et des matériels de stockage</td><td align='center'><br/>Epreuve pratique (durée 9 heures sur 2 jours)<br/>Sur la base d'une commande client, le candidat devra réaliser :<br/>– le 1er jour : 4 heures avec un écrit (lecture du sujet, calculs professionnels, organisation du travail), suivi de la réalisation<br/>– le 2e jour : 5 heures de travail<br/>Aucune cuisson le premier jour sauf pour les crèmes<br/>Le candidat devra impérativement réaliser les produits à partir :<br/>– de pâte brisée salée (quiche 6 personnes)<br/>– de pâte sablée (tartes 6 personnes aux fruits, amandines, + produit au choix)</td><td align='center'><br/>Pertinence du choix des matières premières en application des règles d'hygiène<br/>Appliquer et respecter les techniques mises en œuvre lors des étapes de la fabrication conformément aux règles d'hygiène alimentaire</td></tr><tr><td align='center'>Organisation</td><td align='center'>Collecter et décoder l'information nécessaire (bon de commande, fiches techniques)<br/>Réaliser les calculs professionnels<br/>Planifier l'exécution d'une fabrication<br/>Réaliser la mise en place du poste de travail</td><td align='center'>Connaître et synthétiser les différentes formes de transmission de commande formelles et informelles afin de déterminer la quantité finale<br/>Réaliser une fiche technique comprenant les différentes recettes, les quantités d'ingrédients<br/>Savoir lire une fiche recette<br/>Savoir appliquer un coefficient multiplicateur</td><td align='center'>– de pâte feuilletée : une pâte levée feuilletée (croissants, pains au chocolat, + produit au choix) ; un feuilletage (croûtes de bouchées, Pithiviers, palmiers)<br/>– de pâte levée (brioche à tête, Nanterre, + produit individuel)<br/>Epreuve de technologie (1 heure)</td><td align='center'>Pertinence du choix des matières premières<br/>Pertinence des quantités à mettre en œuvre par rapport à la commande<br/>Pertinence de la fiche d'organisation du travail dans le temps imparti</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Effectuer le choix des ingrédients et du matériel nécessaire<br/>Transmettre l'information pour communiquer avec sa hiérarchie<br/>Pesage des ingrédients et des produits</td><td align='center'>Savoir rédiger une fiche d'organisation pour réaliser la commande dans un temps déterminé<br/>Savoir choisir les ingrédients et les matériels les plus adaptés à la commande<br/>Savoir transmettre des informations concernant la qualité des matières premières et les anomalies constatées sur l'équipement des locaux et le matériel</td><td align='center'>Le candidat devra répondre à des questions concernant :<br/>Le vocabulaire professionnel<br/>Les matières premières<br/>Le matériel<br/>Les procédés de fabrication<br/>Le contrôle de la qualité des produits </td><td></td></tr><tr><td align='center'>Production<br/>et transformation</td><td align='center'>Préparation des pâtes</td><td align='center'>Savoir utiliser le matériel et sa fonction « tare »<br/>Respecter les quantités indiquées dans la recette<br/>Savoir mélanger les ingrédients<br/>Connaître la gestuelle du boulage, façonnage, beurrage, tourage, laminage, détaillage, plaquage, fonçage<br/>Savoir utiliser les différents matériels (pétrin, batteur, diviseuse, laminoir)</td><td align='center'>Les sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition (à venir)<br/>Le candidat devra répondre à des questions concernant :<br/>Les constituants des aliments<br/>La nutrition<br/>L'hygiène et la prévention<br/>L'alimentation en énergie et en eau<br/>Les équipements spécifiques des locaux professionnels<br/>Les aménagements et équipements généraux des locaux professionnels<br/>L'entretien des locaux et du matériel</td><td align='center'>Utilisation rationnelle de l'équipement en fonction des impératifs de production<br/>Pertinence dans l'enchaînement des différentes tâches<br/>Pertinence dans l'exécution des différents gestes et techniques professionnels<br/>Pertinence de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité alimentaires<br/>Aspect et qualité gustative des produits</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Gestion des phases de repos et/ou de fermentation<br/>Adapter son travail aux aléas </td><td align='center'>Connaître et appliquer les phases de repos et/ou fermentation : détente ,pointage ,apprêt, période de refroidissement, repos au froid<br/>Savoir adapter son travail selon :<br/>– les propriétés des pâtes, le type de matériel<br/>– les conditions climatiques</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Production<br/>et transformation</td><td align='center'>Fabrication des pâtes : pâte brisée salée et sucrée, pâte sablée, pâte feuilletée, pâte levée </td><td align='center'>Mettre en œuvre les techniques de fabrication :<br/>Des pâtes brisées salées et sucrées (tartes et tartelettes sucrées ou salées)<br/>De la pâte sablée (tartes, tartelettes et gâteaux secs)<br/>De la pâte levée feuilletée (réalisation de croissants, pains au chocolat...)<br/>Du feuilletage classique et inversé (réalisation de chaussons aux pommes, millefeuilles, Pithiviers, palmiers, tartes et tartelettes, croûte de bouchées…)<br/>De la pâte à brioche (réalisation de différentes brioches : mousseline, Nanterre)<br/>Pâte à baba (savarin et bouchon...)<br/>Pâte à pizza (non évaluée à l'examen)</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td align='center'>Fabrication des garnitures sucrées<br/>Fabrication des garnitures salées<br/>Gestion des cuissons : pré-cuissons, cuissons terminales </td><td align='center'>Mettre en œuvre les techniques de fabrication de la crème pâtissière, crème prise (ou appareil à clafoutis), crème d'amande, crème frangipane, compotée de fruits<br/>Mettre en œuvre les techniques de fabrication de la sauce béchamel, appareil à quiches, appareil à pizza, appareil à tourte<br/>Savoir utiliser le matériel de cuisson<br/>Savoir gérer les températures de cuisson en fonction des produits et des types de cuisson (pré-cuisson, cuisson terminale)</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Hygiène,<br/>sécurité alimentaire<br/>et démarche qualité</td><td align='center'>Assurer l'hygiène des matières premières </td><td align='center'>Contrôler l'état sanitaire, les températures, le conditionnement, les dates de péremption à réception<br/>Organiser le stockage par catégorie de produits en fonction de leurs risques sanitaires<br/>S'assurer du maintien de la chaîne du froid</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Hygiène,<br/>sécurité alimentaire<br/>et démarche qualité</td><td align='center'>Assurer l'hygiène des produits intermédiaires (semi-finis) </td><td align='center'>Contrôler l'état sanitaire, les températures, le conditionnement, les dates de péremption<br/>Organiser le stockage par catégorie de produits en fonction de leurs risques sanitaires<br/>Garantir le respect des guides de bonnes pratiques<br/>Faire l'étiquetage en respectant les règles pour assurer la traçabilité du produit<br/>S'assurer du maintien de la chaîne du froid</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>Prérequis à l'entrée en formation</p><p>La certification de niveau V de tourier est accessible à tout public.</p><p>Epreuve pratique</p><p>Durée : 9 heures réparties sur 2 jours (1er jour : 4 heures et 2e jour : 5 heures).<br/>Composition :<br/>Sur la base d'une commande client, le candidat aura à réaliser une gamme de produits courants en boulangerie-pâtisserie.<br/>Il devra réaliser une production garnie ou non à partir de :</p><p>– pâte levée feuilletée ;<br/>– pâte levée ;<br/>– pâte feuilletée ;<br/>– pâte sablée ;<br/>– pâte brisée.<br/>En début de première journée, le candidat devra réaliser un bon d'économat et une fiche d'organisation de son travail.<br/>Pendant l'épreuve, le candidat veillera à assurer le nettoyage de son matériel et de son poste de travail.<br/>En fin d'épreuve, le candidat devra présenter sa production sur son poste de travail.<br/>Les matières premières :<br/>La commande des matières premières de l'épreuve pratique sera assurée par le centre d'examen.</p><p>Technologie</p><p>Durée : 1 heure.<br/>Epreuve écrite.<br/>Le candidat devra répondre à des questions portant sur :</p><p>– le vocabulaire professionnel ;<br/>– les matières premières ;<br/>– le matériel ;<br/>– les procédés de fabrication ;<br/>– le contrôle de la qualité des produits.</p><p>Sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition</p><p>Durée : 1 heure.<br/>Epreuve écrite.<br/>Le candidat devra répondre à des questions portant sur :</p><p>– les constituants des aliments ;<br/>– la nutrition ;<br/>– l'hygiène et la prévention ;<br/>– l'alimentation en énergie et en eau ;<br/>– les équipements spécifiques des locaux professionnels ;<br/>– les aménagements et équipements généraux des locaux professionnels ;<br/>– l'entretien des locaux et du matériel.</p><p>Composition du jury pour l'épreuve fabrication d'une commande</p><p>Le jury sera constitué :</p><p>– d'un artisan boulanger ;<br/>– d'un artisan pâtissier ;<br/>– d'un salarié pâtissier ou boulanger pâtissier ;<br/>– d'un formateur professionnel n'étant pas intervenu dans la formation des candidats.<br/>Un des deux artisans sera désigné président de jury.</p><p>Barème de notation</p><p>Pour valider ce certificat de qualification professionnelle, 3 épreuves doivent être obtenues :</p><p>– fabrication d'une commande ;<br/>– technologie professionnelle ;<br/>– sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition.</p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Épreuve</th><th>Durée</th><th>Forme</th><th>Coefficient</th><th>Note<br/>éliminatoire</th></tr><tr><td align='center'>Technologie<br/>professionnelle</td><td align='center'>1 heure</td><td align='center'>Ecrit</td><td align='center'>2</td><td align='center'>10/20</td></tr><tr><td align='center'>Sciences appliquées<br/>à l'alimentation<br/>et à la nutrition</td><td align='center'>1 heure</td><td align='center'>Ecrit</td><td align='center'>2</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Fabrication<br/>d'une commande</td><td align='center'>9 heures sur 2 jours :<br/>1er jour : 4 heures<br/>2e jour : 5 heures</td><td align='center'>1er jour :<br/>pratique et écrit<br/>2e jour :<br/>pratique</td><td align='center'>6</td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>Le candidat ayant obtenu une moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 valide l'obtention du certificat de qualification professionnelle « Tourier ».<br/>Pour le candidat qui n'obtient pas cette moyenne globale de 10 sur 20, il peut garder pendant 5 ans le bénéfice de ou des notes égales ou supérieures à 10 sur 20.</p><p>Volume horaire de la formation</p><p>Le groupe de travail a estimé le volume horaire de formation à 400 heures décomposé de la façon suivante :</p><p>– 300 heures de pratique professionnelle ;<br/>– 60 heures de technologie professionnelle ;<br/>– 40 heures de sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe II. Référentiel de certification</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Référentiel d'activités</th><th colspan='3'>Référentiel de certification</th></tr><tr><td align='center'>Activités et tâches</td><td align='center'>Compétences associées aux activités et tâches</td><td align='center'>Compétences ou capacités qui seront évaluées</td><td align='center'>Modalités d'évaluation</td><td align='center'>Critères d'évaluation</td></tr><tr><td><p>Préparation de la production</p><p>Approvisionnement</p></td><td><p>Réceptionner les matières premières</p><p>Déconditionner et ranger dans les lieux appropriés<br/>\n\t\t\tSuivre la rotation des stocks</p><p>Participer à la prévision des besoins</p><p>Prendre les premières mesures d'hygiène, de santé et de mise en sécurité</p></td><td><p>Ranger les matières premières en fonction de leur nature</p><p>Identifier les conditions de stockage et vérifier le type de datage (DLC et DLUO)</p><p>Connaître les règles relatives au déconditionnement des matières premières</p><p>Savoir ranger les produits en fonction des dates</p><p>Connaître les principales règles édictées dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène de la profession (mettre en application le respect de la chaîne du froid)</p><p>Connaître les spécificités des locaux et des matériels de stockage</p></td><td><p>Épreuve pratique (durée 9 heures sur 2 jours)</p><p>Sur la base d'une commande client, le candidat devra réaliser :<br/>\n\t\t\t– le 1er jour : 4 heures avec un écrit (lecture du sujet, calculs professionnels, organisation du travail), suivi de la réalisation<br/>\n\t\t\t– le 2e jour : 5 heures de travail</p><p>Aucune cuisson le premier jour sauf pour les crèmes</p><p>Le candidat devra impérativement réaliser les produits à partir :<br/>\n\t\t\t– de pâte brisée salée (quiche 6 personnes)<br/>\n\t\t\t– de pâte sablée (tartes 6 personnes aux fruits, amandines, + produit au choix)</p></td><td><p>Pertinence du choix des matières premières en application des règles d'hygiène</p><p>Appliquer et respecter les techniques mises en œuvre lors des étapes de la fabrication conformément aux règles d'hygiène alimentaire</p></td></tr><tr><td align='center'>Organisation</td><td><p>Collecter et décoder l'information nécessaire (bon de commande, fiches techniques)</p><p>Réaliser les calculs professionnels</p><p>Planifier l'exécution d'une fabrication</p><p>Réaliser la mise en place du poste de travail</p></td><td><p>Connaître et synthétiser les différentes formes de transmission de commande formelles et informelles afin de déterminer la quantité finale</p><p>Réaliser une fiche technique comprenant les différentes recettes, les quantités d'ingrédients</p><p>Savoir lire une fiche recette</p><p>Savoir appliquer un coefficient multiplicateur</p></td><td><p>– de pâte feuilletée : une pâte levée feuilletée (croissants, pains au chocolat, + produit au choix) ; un feuilletage (croûtes de bouchées, Pithiviers, palmiers)</p><p>– de pâte levée (brioche à tête, Nanterre, + produit individuel)</p><p>Épreuve de technologie (1 heure)</p></td><td><p>Pertinence du choix des matières premières</p><p>Pertinence des quantités à mettre en œuvre par rapport à la commande</p><p>Pertinence de la fiche d'organisation du travail dans le temps imparti</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Effectuer le choix des ingrédients et du matériel nécessaire</p><p>Transmettre l'information pour communiquer avec sa hiérarchie</p><p>Pesage des ingrédients et des produits</p></td><td><p>Savoir rédiger une fiche d'organisation pour réaliser la commande dans un temps déterminé</p><p>Savoir choisir les ingrédients et les matériels les plus adaptés à la commande</p><p>Savoir transmettre des informations concernant la qualité des matières premières et les anomalies constatées sur l'équipement des locaux et le matériel</p></td><td>Le candidat devra répondre à des questions concernant :<br/>\n\t\t\tLe vocabulaire professionnel<br/>\n\t\t\tLes matières premières<br/>\n\t\t\tLe matériel<br/>\n\t\t\tLes procédés de fabrication<br/>\n\t\t\tLe contrôle de la qualité des produits</td><td></td></tr><tr><td>Production<br/>\n\t\t\tet transformation</td><td>Préparation des pâtes</td><td><p>Savoir utiliser le matériel et sa fonction « tare »</p><p>Respecter les quantités indiquées dans la recette</p><p>Savoir mélanger les ingrédients</p><p>Connaître la gestuelle du boulage, façonnage, beurrage, tourage, laminage, détaillage, plaquage, fonçage</p><p>Savoir utiliser les différents matériels (pétrin, batteur, diviseuse, laminoir)</p></td><td><p>Les sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition (à venir)</p><p>Le candidat devra répondre à des questions concernant :<br/>\n\t\t\tLes constituants des aliments<br/>\n\t\t\tLa nutrition<br/>\n\t\t\tL'hygiène et la prévention<br/>\n\t\t\tL'alimentation en énergie et en eau<br/>\n\t\t\tLes équipements spécifiques des locaux professionnels<br/>\n\t\t\tLes aménagements et équipements généraux des locaux professionnels<br/>\n\t\t\tL'entretien des locaux et du matériel</p></td><td><p>Utilisation rationnelle de l'équipement en fonction des impératifs de production</p><p>Pertinence dans l'enchaînement des différentes tâches</p><p>Pertinence dans l'exécution des différents gestes et techniques professionnels</p><p>Pertinence de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité alimentaires</p><p>Aspect et qualité gustative des produits</p></td></tr><tr><td></td><td><p>Gestion des phases de repos et/ou de fermentation</p><p>Adapter son travail aux aléas</p></td><td><p>Connaître et appliquer les phases de repos et/ou fermentation : détente, pointage ,apprêt, période de refroidissement, repos au froid</p><p>Savoir adapter son travail selon :<br/>\n\t\t\t– les propriétés des pâtes, le type de matériel<br/>\n\t\t\t– les conditions climatiques</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Production<br/>\n\t\t\tet transformation</td><td>Fabrication des pâtes : pâte brisée salée et sucrée, pâte sablée, pâte feuilletée, pâte levée</td><td><p>Mettre en œuvre les techniques de fabrication :<br/>\n\t\t\tDes pâtes brisées salées et sucrées (tartes et tartelettes sucrées ou salées)</p><p>De la pâte sablée (tartes, tartelettes et gâteaux secs)</p><p>De la pâte levée feuilletée (réalisation de croissants, pains au chocolat...)</p><p>Du feuilletage classique et inversé (réalisation de chaussons aux pommes, millefeuilles, Pithiviers, palmiers, tartes et tartelettes, croûte de bouchées…)</p><p>De la pâte à brioche (réalisation de différentes brioches : mousseline, Nanterre)</p><p>Pâte à baba (savarin et bouchon...)</p><p>Pâte à pizza (non évaluée à l'examen)</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Fabrication des garnitures sucrées</p><p>Fabrication des garnitures salées</p><p>Gestion des cuissons : pré-cuissons, cuissons terminales</p></td><td><p>Mettre en œuvre les techniques de fabrication de la crème pâtissière, crème prise (ou appareil à clafoutis), crème d'amande, crème frangipane, compotée de fruits</p><p>Mettre en œuvre les techniques de fabrication de la sauce béchamel, appareil à quiches, appareil à pizza, appareil à tourte</p><p>Savoir utiliser le matériel de cuisson</p><p>Savoir gérer les températures de cuisson en fonction des produits et des types de cuisson (pré-cuisson, cuisson terminale)</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Hygiène, sécurité alimentaire et démarche qualité</td><td>Assurer l'hygiène des matières premières</td><td><p>Contrôler l'état sanitaire, les températures, le conditionnement, les dates de péremption à réception</p><p>Organiser le stockage par catégorie de produits en fonction de leurs risques sanitaires</p><p>S'assurer du maintien de la chaîne du froid</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Hygiène, sécurité alimentaire et démarche qualité</td><td>Assurer l'hygiène des produits intermédiaires (semi-finis)</td><td><p>Contrôler l'état sanitaire, les températures, le conditionnement, les dates de péremption</p><p>Organiser le stockage par catégorie de produits en fonction de leurs risques sanitaires</p><p>Garantir le respect des guides de bonnes pratiques</p><p>Faire l'étiquetage en respectant les règles pour assurer la traçabilité du produit</p><p>S'assurer du maintien de la chaîne du froid</p></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Prérequis à l'entrée en formation</p><p>La certification de niveau V de tourier est accessible à tout public.</p><p align='center'>Épreuve pratique</p><p>Durée : 9 heures réparties sur 2 jours (1er jour : 4 heures et 2e jour : 5 heures).</p><p>Composition :<br/>\nSur la base d'une commande client, le candidat aura à réaliser une gamme de produits courants en boulangerie-pâtisserie.<br/>\nIl devra réaliser une production garnie ou non à partir de :</p><p>– pâte levée feuilletée ;<br/>\n– pâte levée ;<br/>\n– pâte feuilletée ;<br/>\n– pâte sablée ;<br/>\n– pâte brisée.</p><p>En début de première journée, le candidat devra réaliser un bon d'économat et une fiche d'organisation de son travail.</p><p>Pendant l'épreuve, le candidat veillera à assurer le nettoyage de son matériel et de son poste de travail.</p><p>En fin d'épreuve, le candidat devra présenter sa production sur son poste de travail.</p><p>Les matières premières :<br/>\nLa commande des matières premières de l'épreuve pratique sera assurée par le centre d'examen.</p><p align='center'>Technologie</p><p>Durée : 1 heure.<br/>\nÉpreuve écrite.</p><p>Le candidat devra répondre à des questions portant sur :</p><p>– le vocabulaire professionnel ;<br/>\n– les matières premières ;<br/>\n– le matériel ;<br/>\n– les procédés de fabrication ;<br/>\n– le contrôle de la qualité des produits.</p><p>Sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition</p><p>Durée : 1 heure.<br/>\nÉpreuve écrite.<br/>\nLe candidat devra répondre à des questions portant sur :</p><p>– les constituants des aliments ;<br/>\n– la nutrition ;<br/>\n– l'hygiène et la prévention ;<br/>\n– l'alimentation en énergie et en eau ;<br/>\n– les équipements spécifiques des locaux professionnels ;<br/>\n– les aménagements et équipements généraux des locaux professionnels ;<br/>\n– l'entretien des locaux et du matériel.</p><p align='center'>Composition du jury pour l'épreuve fabrication d'une commande</p><p>Le jury sera constitué :</p><p>– d'un artisan boulanger ;<br/>\n– d'un artisan pâtissier ;<br/>\n– d'un salarié pâtissier ou boulanger pâtissier ;<br/>\n– d'un formateur professionnel n'étant pas intervenu dans la formation des candidats.</p><p>Un des deux artisans sera désigné président de jury.</p><p align='center'>Barème de notation</p><p>Pour valider ce certificat de qualification professionnelle, 3 épreuves doivent être obtenues :</p><p>– fabrication d'une commande ;<br/>\n– technologie professionnelle ;<br/>\n– sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Épreuve</th><th>Durée</th><th>Forme</th><th>Coefficient</th><th>Note<br/>\n\t\t\téliminatoire</th></tr><tr><td align='center'>Technologie professionnelle</td><td align='center'>1 heure</td><td align='center'>Écrit</td><td align='center'>2</td><td align='center'>10/20</td></tr><tr><td align='center'>Sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition</td><td align='center'>1 heure</td><td align='center'>Écrit</td><td align='center'>2</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Fabrication d'une commande</td><td align='center'>9 heures sur 2 jours :<br/>\n\t\t\t1er jour : 4 heures<br/>\n\t\t\t2e jour : 5 heures</td><td align='center'>1er jour : pratique et écrit<br/>\n\t\t\t2e jour : pratique</td><td align='center'>6</td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Le candidat ayant obtenu une moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 valide l'obtention du certificat de qualification professionnelle « Tourier ».</p><p>Pour le candidat qui n'obtient pas cette moyenne globale de 10 sur 20, il peut garder pendant 5 ans le bénéfice de ou des notes égales ou supérieures à 10 sur 20.</p><p align='center'>Volume horaire de la formation</p><p>Le groupe de travail a estimé le volume horaire de formation à 400 heures décomposé de la façon suivante :</p><p>– 300 heures de pratique professionnelle ;<br/>\n– 60 heures de technologie professionnelle ;<br/>\n– 40 heures de sciences appliquées à l'alimentation et à la nutrition.</p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe III</p><p><br/>Dossier de preuve du candidat pour la VAE</p><p><br/>Dossier déposé le :<br/>à</p><p><br/>Validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p><br/>CQP «Tourier »</p><p><br/>Dossier de preuves du candidat</p><p><br/>Nom du candidat :<br/>Validation demandée : Tourier.</p><p><br/>– validation totale<br/>– validation partielle (précisez laquelle)</p><p><br/>Informations à destination du candidat</p><p><br/>Ce dossier a pour but de vous aider à retracer votre expérience professionnelle et extra-professionnelle afin de la faire valoir dans votre démarche de VAE. Il vous permettra d'apporter au jury les « preuves » de vos compétences telles qu'elles ont été définies pour l'obtention du CQP.<br/>Vous devez donc veiller à bien mettre en évidence les aspects les plus significatifs de votre expérience dans les chapitres où elle vous est demandée. Il n'y a aucun piège ou de « bonnes réponses » excluant toutes les autres, mais uniquement des éléments permettant au jury d'apprécier vos compétences à travers votre expérience et d'estimer si elle correspond au niveau d'exigence du CQP.<br/>Vous pouvez demander les conseils d'un accompagnateur pour vous aider à remplir ce dossier. Adressez-vous pour cela à :<br/>Ce dossier est composé de trois parties :<br/>La première partie concerne votre demande de validation, elle retrace votre parcours professionnel et de formation.<br/>La deuxième partie est la plus importante : elle vous permet de donner vos « preuves de compétences » pour chaque domaine du CQP. Laissez-vous guider par les questions qui vous sont posées. Si vous manquez de place dans les pages laissées blanches pour vos réponses vous pouvez en ajouter, mais il ne vous est pas demandé d'écrire un roman, juste d'exprimer clairement et de façon synthétique votre expérience construite à travers votre vie professionnelle.<br/>La troisième partie est libre : elle vous permet de compléter votre dossier avec des attestations d'employeurs avec lesquels vous avez travaillé qui cautionneront l'exactitude des informations que vous aurez fournies, ou qui témoigneront de votre expérience et de vos compétences.</p><p><br/>1. Parcours d'acquisition de compétences<br/>1.1. Parcours professionne</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Période<br/>(durées et dates<br/>de début et de fin)</th><th>Emploi tenu<br/>(ou fonction/métier exercé)</th><th>Entreprise<br/>(nom et adresse<br/>de votre entreprise)</th><th>Activités, missions,<br/>tâches exercées<br/>pendant cette période</th><th>Remarques<br/>éventuelles<br/>(rythme de travail,<br/>autres précisions)</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p><p><br/>1.2. Formation initiale et continue (reprendre ici le tableau de votre dossier de préinscription</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Période<br/>(dates de début<br/>et de fin)</th><th>Ou<br/>diplôme préparé</th><th>Durée<br/>de la formation</th><th>Organisme<br/>de formation<br/>(nom, adresse)</th><th colspan='2'>Diplômes, titres<br/>ou autres validations obtenues</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Non</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p><p><br/>Votre formation initiale s'est terminée en date du :<br/>Niveau de sortie scolaire (fin de 5e, de 4e, de 3e...) :</p><p><br/>1.3. Motivations et projet<br/>1.4. Parcours de VAE préconisé<br/>2. Preuves de votre compétence</p><p><br/>Dans cette deuxième partie, vous allez apporter les éléments qui permettront au jury d'apprécier vos compétences au regard des exigences du CQP que vous souhaitez obtenir par la VAE.<br/>Cette deuxième partie porte sur les compétences « professionnelles » du CQP. Elle est subdivisée en plusieurs domaines de compétence (3).<br/>Les « règles du jeu » sont les suivantes :<br/>Vous devez répondre à toutes les demandes de preuves qui vous sont demandées dans chacun des domaines de compétence pour pouvoir prétendre obtenir la validation du domaine en question. Si vous estimez ne pas avoir l'expérience ou la capacité pour traiter la question qui vous est posée, indiquez-le en toute simplicité : le jury ne validera pas cette partie et vous demandera d'acquérir la compétence correspondante soit en élargissant votre expérience, soit en vous inscrivant à la formation qui vous permettra de l'obtenir.<br/>Pour obtenir la validation d'un domaine de compétence vous devez avoir apporté la preuve de votre expérience sur plusieurs aspects : ils vous sont indiqués au fur et à mesure du dossier.<br/>Il vous est parfois demandé de parler de vos difficultés dans un domaine donné : il s'agit de permettre au jury d'apprécier votre capacité à prendre du recul vis-à-vis de votre expérience en décrivant les difficultés que vous rencontrez. La capacité à analyser ses difficultés est souvent, en effet, le signe d'une bonne maîtrise professionnelle ; vous ne serez donc pas pénalisé en retraçant les aspects difficiles de certaines situations professionnelles, à condition toutefois de savoir en cerner les causes et les solutions.<br/>Il se peut cependant que le jury estime vos « preuves de compétence » suffisantes pour certaines parties du diplôme mais pas pour l'ensemble des exigences du diplôme. Dans ce cas le jury validera partiellement votre dossier et vous conseillera d'approfondir votre expérience dans le ou les domaines jugés non probants ou de suivre la formation correspondant à ces domaines.</p><p><br/>A. – Compétences professionnelles du tourier (CQP)<br/>Domaine de compétence 1. – Préparation de la production</p><p><br/>Dans ce domaine, le jury cherchera à apprécier vos capacités à :<br/>1) Participer aux approvisionnements de matières premières<br/>En vous basant sur l'organisation de votre entreprise.<br/>Présentez et expliquez comment les matières premières sont :</p><p><br/>– réceptionnées ;<br/>– déconditionnées et rangées.<br/>Présenter comment fonctionne le suivi des stocks et comment sont évalués les besoins de matières premières.<br/>Pensez-vous qu'il puisse être apporté des améliorations ? Pourquoi ?<br/>Justifiez votre réponse.<br/>2) Organiser la production<br/>En vous basant sur l'organisation de votre entreprise.<br/>Présentez, expliquez et décrivez :</p><p><br/>– la collecte des informations nécessaires pour organiser la production : bon de commande, fiches techniques... ;<br/>– les calculs professionnels effectués pour définir les quantités de produit à fabriquer et les matières premières à utiliser.<br/>– la planification de l'exécution du travail ;<br/>– le choix des ingrédients et du matériel nécessaire ;<br/>– la transmission de l'information à communiquer avec sa hiérarchie.<br/>Pensez-vous qu'il puisse être apporté des améliorations ? Pourquoi ?<br/>Justifiez votre réponse.</p><p><br/>Domaine de compétence 2. – Production et transformation</p><p><br/>1) Fabrication de tous types de produits à base de farine<br/>En vous basant sur les fabrications de votre entreprise.<br/>Présentez, expliquez et décrivez :<br/>Les différentes étapes de la fabrication des produits :</p><p><br/>– pesage des ingrédients et des produits ;<br/>– la préparation des pâtes : mélange des ingrédients, gestuelle (boulage, façonnage, beurrage, tourage, laminage, détaillage, plaquage et fonçage), le matériel utilisé ;<br/>– la gestion des phases de repos et/ou de fermentation : détente, pointage, apprêt, repos au froid…<br/>– la gestion des aléas dans son travail selon les pâtes, les matériels et les conditions climatiques.<br/>Cinq produits :</p><p><br/>– un à base de pâte brisée salée ou sucrée ;<br/>– un à base de pâte sablée ;<br/>– un à base de pâte feuilletée ;<br/>– un à base de pâte levée ;<br/>– un à base de pâte levée feuilletée ;<br/>que vous avez réalisés.<br/>Vous joindrez des photographies tout au long des étapes de panification pour chaque production, les supports commerciaux ou tout autre document illustrant vos propos.<br/>2) Réaliser une commande (suite)</p><p><br/>Domaine de compétence 3. – Contrôle de l'hygiène et de la sécurité alimentaire</p><p><br/>Dans ce domaine, le jury cherchera à apprécier vos capacités à :<br/>1. Evaluer votre capacité à appliquer dans vos pratiques les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.<br/>Décrivez les moyens mis en œuvre pour que les produits fabriqués soient conformes à la réglementation en vigueur. Vous prendrez un exemple concret.<br/>Qu'en pensez-vous ? Voyez-vous des améliorations possibles ?</p><p><br/>3. Attestations et documents divers</p><p><br/>Pour chacun des emplois décrits dans ce dossier vous avez la possibilité de faire attester par l'entreprise, l'organisme ou l'association qui vous a employé l'exactitude des informations données. Cette attestation n'est pas obligatoire.<br/>Ces employeurs peuvent également vous remettre des documents soulignant les compétences et qualités professionnelles dont vous avez fait preuve dans l'exercice de vos activités, notamment en ce qui concerne votre expérience de l'apprentissage.<br/>Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation d'employeur.</p><p><br/>Modèle d'attestation</p><p><br/>Je soussigné (nom et qualité) :<br/>atteste l'exactitude des informations données dans ce dossier décrivant l'emploi de (intitulé de l'emploi) :<br/>occupé par Monsieur ou Madame (vos nom et prénom) :<br/>du :<br/>au :<br/>dans l'entreprise (nom et adresse de l'entreprise ou de l'organisme) :<br/>Lors de l'exercice de ces activités, Monsieur ou Madame (vos nom et prénom) a notamment mis en œuvre les compétences et qualités suivantes :<br/>Fait à :<br/>le :<br/>Signature :<br/>Cachet de l'entreprise :</p><p><br/>Attestation sur l'honneur</p><p><br/>Je soussigné(e) (vos nom et prénom) :<br/>certifie sur l'honneur l'exactitude de toutes les informations figurant dans ce dossier.<br/>Fait à :<br/>le :<br/>Signature (vos nom et prénom) :</p><p><br/>Liste des documents joints (dont attestations de formation)</p>",
+                    "content": "<p>Annexe III. Dossier de preuve du candidat pour la VAE</p><p>Dossier déposé le :</p><p>à</p><p>Validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p>CQP «Tourier »</p><p align='center'>Dossier de preuves du candidat</p><p>Nom du candidat :<br/>\nValidation demandée : Tourier.</p><p>– validation totale<br/>\n– validation partielle (précisez laquelle)</p><p align='center'>Informations à destination du candidat</p><p>Ce dossier a pour but de vous aider à retracer votre expérience professionnelle et extra-professionnelle afin de la faire valoir dans votre démarche de VAE. Il vous permettra d'apporter au jury les « preuves » de vos compétences telles qu'elles ont été définies pour l'obtention du CQP.</p><p>Vous devez donc veiller à bien mettre en évidence les aspects les plus significatifs de votre expérience dans les chapitres où elle vous est demandée. Il n'y a aucun piège ou de « bonnes réponses » excluant toutes les autres, mais uniquement des éléments permettant au jury d'apprécier vos compétences à travers votre expérience et d'estimer si elle correspond au niveau d'exigence du CQP.</p><p>Vous pouvez demander les conseils d'un accompagnateur pour vous aider à remplir ce dossier. Adressez-vous pour cela à :</p><p>Ce dossier est composé de trois parties :</p><p>La première partie concerne votre demande de validation, elle retrace votre parcours professionnel et de formation.</p><p>La deuxième partie est la plus importante : elle vous permet de donner vos « preuves de compétences » pour chaque domaine du CQP. Laissez-vous guider par les questions qui vous sont posées. Si vous manquez de place dans les pages laissées blanches pour vos réponses vous pouvez en ajouter, mais il ne vous est pas demandé d'écrire un roman, juste d'exprimer clairement et de façon synthétique votre expérience construite à travers votre vie professionnelle.</p><p>La troisième partie est libre : elle vous permet de compléter votre dossier avec des attestations d'employeurs avec lesquels vous avez travaillé qui cautionneront l'exactitude des informations que vous aurez fournies, ou qui témoigneront de votre expérience et de vos compétences.</p><p>1. Parcours d'acquisition de compétences<br/>\n1.1. Parcours professionne</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Période (durées et dates de début et de fin)</th><th>Emploi tenu (ou fonction/métier exercé)</th><th>Entreprise (nom et adresse de votre entreprise)</th><th>Activités, missions, tâches exercées pendant cette période</th><th>Remarques éventuelles (rythme de travail, autres précisions)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>1.2. Formation initiale et continue (reprendre ici le tableau de votre dossier de préinscription</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Période (dates de début et de fin)</th><th>Ou diplôme préparé</th><th>Durée de la formation</th><th>Organisme de formation (nom, adresse)</th><th colspan='2'>Diplômes, titres ou autres validations obtenues</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Non</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Votre formation initiale s'est terminée en date du :<br/>\nNiveau de sortie scolaire (fin de 5e, de 4e, de 3e...) :</p><p>1.3. Motivations et projet<br/>\n1.4. Parcours de VAE préconisé</p><p>2. Preuves de votre compétence</p><p>Dans cette deuxième partie, vous allez apporter les éléments qui permettront au jury d'apprécier vos compétences au regard des exigences du CQP que vous souhaitez obtenir par la VAE.</p><p>Cette deuxième partie porte sur les compétences « professionnelles » du CQP. Elle est subdivisée en plusieurs domaines de compétence (3).<br/>\nLes « règles du jeu » sont les suivantes :</p><p>Vous devez répondre à toutes les demandes de preuves qui vous sont demandées dans chacun des domaines de compétence pour pouvoir prétendre obtenir la validation du domaine en question. Si vous estimez ne pas avoir l'expérience ou la capacité pour traiter la question qui vous est posée, indiquez-le en toute simplicité : le jury ne validera pas cette partie et vous demandera d'acquérir la compétence correspondante soit en élargissant votre expérience, soit en vous inscrivant à la formation qui vous permettra de l'obtenir.</p><p>Pour obtenir la validation d'un domaine de compétence vous devez avoir apporté la preuve de votre expérience sur plusieurs aspects : ils vous sont indiqués au fur et à mesure du dossier.</p><p>Il vous est parfois demandé de parler de vos difficultés dans un domaine donné : il s'agit de permettre au jury d'apprécier votre capacité à prendre du recul vis-à-vis de votre expérience en décrivant les difficultés que vous rencontrez. La capacité à analyser ses difficultés est souvent, en effet, le signe d'une bonne maîtrise professionnelle ; vous ne serez donc pas pénalisé en retraçant les aspects difficiles de certaines situations professionnelles, à condition toutefois de savoir en cerner les causes et les solutions.</p><p>Il se peut cependant que le jury estime vos « preuves de compétence » suffisantes pour certaines parties du diplôme mais pas pour l'ensemble des exigences du diplôme. Dans ce cas le jury validera partiellement votre dossier et vous conseillera d'approfondir votre expérience dans le ou les domaines jugés non probants ou de suivre la formation correspondant à ces domaines.</p><p>A. Compétences professionnelles du tourier (CQP)</p><p align='center'>Domaine de compétence 1. Préparation de la production</p><p>Dans ce domaine, le jury cherchera à apprécier vos capacités à :<br/>\n1) Participer aux approvisionnements de matières premières<br/>\nEn vous basant sur l'organisation de votre entreprise.<br/>\nPrésentez et expliquez comment les matières premières sont :</p><p>– réceptionnées ;<br/>\n– déconditionnées et rangées.</p><p>Présenter comment fonctionne le suivi des stocks et comment sont évalués les besoins de matières premières.</p><p>Pensez-vous qu'il puisse être apporté des améliorations ? Pourquoi ?</p><p>Justifiez votre réponse.</p><p>2) Organiser la production</p><p>En vous basant sur l'organisation de votre entreprise.</p><p>Présentez, expliquez et décrivez :</p><p>– la collecte des informations nécessaires pour organiser la production : bon de commande, fiches techniques... ;<br/>\n– les calculs professionnels effectués pour définir les quantités de produit à fabriquer et les matières premières à utiliser.<br/>\n– la planification de l'exécution du travail ;<br/>\n– le choix des ingrédients et du matériel nécessaire ;<br/>\n– la transmission de l'information à communiquer avec sa hiérarchie.</p><p>Pensez-vous qu'il puisse être apporté des améliorations ? Pourquoi ?</p><p>Justifiez votre réponse.</p><p align='center'>Domaine de compétence 2. – Production et transformation</p><p>1) Fabrication de tous types de produits à base de farine</p><p>En vous basant sur les fabrications de votre entreprise.</p><p>Présentez, expliquez et décrivez :<br/>\nLes différentes étapes de la fabrication des produits :</p><p>– pesage des ingrédients et des produits ;<br/>\n– la préparation des pâtes : mélange des ingrédients, gestuelle (boulage, façonnage, beurrage, tourage, laminage, détaillage, plaquage et fonçage), le matériel utilisé ;<br/>\n– la gestion des phases de repos et/ou de fermentation : détente, pointage, apprêt, repos au froid…<br/>\n– la gestion des aléas dans son travail selon les pâtes, les matériels et les conditions climatiques.</p><p>Cinq produits :</p><p>– un à base de pâte brisée salée ou sucrée ;<br/>\n– un à base de pâte sablée ;<br/>\n– un à base de pâte feuilletée ;<br/>\n– un à base de pâte levée ;<br/>\n– un à base de pâte levée feuilletée ;<br/>\nque vous avez réalisés.</p><p>Vous joindrez des photographies tout au long des étapes de panification pour chaque production, les supports commerciaux ou tout autre document illustrant vos propos.</p><p>2) Réaliser une commande (suite)</p><p align='center'>Domaine de compétence 3. Contrôle de l'hygiène et de la sécurité alimentaire</p><p>Dans ce domaine, le jury cherchera à apprécier vos capacités à :</p><p>1. Évaluer votre capacité à appliquer dans vos pratiques les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.</p><p>Décrivez les moyens mis en œuvre pour que les produits fabriqués soient conformes à la réglementation en vigueur. Vous prendrez un exemple concret.<br/>\nQu'en pensez-vous ? Voyez-vous des améliorations possibles ?</p><p>3. Attestations et documents divers</p><p>Pour chacun des emplois décrits dans ce dossier vous avez la possibilité de faire attester par l'entreprise, l'organisme ou l'association qui vous a employé l'exactitude des informations données. Cette attestation n'est pas obligatoire.</p><p>Ces employeurs peuvent également vous remettre des documents soulignant les compétences et qualités professionnelles dont vous avez fait preuve dans l'exercice de vos activités, notamment en ce qui concerne votre expérience de l'apprentissage.</p><p>Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation d'employeur.</p><p>Modèle d'attestation</p><p>Je soussigné (nom et qualité) :<br/>\natteste l'exactitude des informations données dans ce dossier décrivant l'emploi de (intitulé de l'emploi) :<br/>\noccupé par Monsieur ou Madame (vos nom et prénom) :<br/>\ndu :<br/>\nau :<br/>\ndans l'entreprise (nom et adresse de l'entreprise ou de l'organisme) :<br/>\nLors de l'exercice de ces activités, Monsieur ou Madame (vos nom et prénom) a notamment mis en œuvre les compétences et qualités suivantes :<br/>\nFait à :<br/>\nle :<br/>\nSignature :<br/>\nCachet de l'entreprise :</p><p>Attestation sur l'honneur</p><p>Je soussigné(e) (vos nom et prénom) :<br/>\ncertifie sur l'honneur l'exactitude de toutes les informations figurant dans ce dossier.<br/>\nFait à :<br/>\nle :<br/>\nSignature (vos nom et prénom) :</p><p>Liste des documents joints (dont attestations de formation)</p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe IV</p><p><br/>Guide pour les accompagnateurs et les membres du jury pour la VAE</p><p><br/>Validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p><br/>CQP « Tourier »</p><p><br/>Guide pour les accompagnateurs et les membres du jury<br/>Conseils aux accompagnateurs</p><p><br/>Votre rôle est essentiel, vous allez être « le révélateur d'expérience » du candidat, celui ou celle qui l'aidera à trouver dans son parcours professionnel les « preuves de sa compétence ». Si en effet il n'y a pas de compétence sans expérience (puisque c'est à travers l'expérience que les savoirs, les capacités et les aptitudes se transforment en compétence), la seule expérience n'est pas en elle-même une preuve de compétence.<br/>Vous aurez notamment à aider le candidat à :</p><p><br/>– trouver les réponses aux questions qu'il se pose sur la VAE ;<br/>– rechercher dans son expérience les « preuves » demandées tout au long de son « dossier de preuves » ;<br/>– prendre du recul par rapport à son expérience pour être capable d'en faire ressortir les éléments pertinents, d'en faire une analyse critique, de l'utiliser comme une source de réflexion ;<br/>– accepter, le cas échéant, les limites de cette expérience par rapport au niveau d'exigence demandé, sans la survaloriser, ni la sous-évaluer ;<br/>– se préparer à l'entretien oral avec le jury, à partir de son dossier.<br/>Toute la première partie du « dossier de preuve » du candidat doit lui permettre de se remémorer son parcours professionnel et de formation.<br/>Elle est pour vous l'occasion de faire connaissance avec le candidat et de commencer à l'aider à repenser aux faits marquants de son expérience qui pourront l'aider à remplir son dossier par la suite. Lorsque l'on parle de « l'expérience », par rapport à la VAE, il s'agit bien entendu de l'expérience professionnelle en entreprise.<br/>Deux rubriques de cette première partie du dossier du candidat méritent une attention particulière de votre part :<br/>Vos motivations et votre projet<br/>Cette rubrique peut vous guider dans le type de conseils à apporter au candidat : on sait le rôle fondamental de la motivation dans la réussite des projets. C'est là le moteur qui permettra au candidat d'avancer dans la construction de son dossier et à accepter le niveau d'exigence et de travail qu'il représente.<br/>Votre parcours de VAE préconisé<br/>Cette rubrique, remplie avec le conseiller VAE a permis d'établir le parcours de VAE du candidat compte tenu des diplômes ou titres déjà détenus, des résultats aux tests, de son expérience et de sa disponibilité. Ce projet personnalisé vous permet de bien cerner les domaines de compétences que le candidat devra faire valider.<br/>La deuxième partie du dossier du candidat reprend les preuves qui lui sont demandées pour chaque compétence, dans chaque domaine. Vous trouverez plus loin la liste de ces preuves ainsi que des conseils pour vous faciliter l'aide que vous pouvez apporter aux candidats.<br/>La troisième partie réunit l'ensemble des attestations et pièces que le candidat jugera utile de joindre à ses preuves pour en renforcer la légitimité.</p><p><br/>Conseils aux membres du jury</p><p><br/>Votre rôle est de « détecter » dans l'expérience du candidat retracée dans ce dossier, dans les preuves qu'il donne en réponse à chaque question, dans l'entretien oral que vous mènerez avec lui, si ses compétences vous paraissent correspondre au niveau de professionnalisme attendu d'un titulaire du CQP.<br/>Le jury est souverain, il n'y a donc pas de recours possible sur la validation reconnue ou non au candidat.<br/>Chaque jury choisit comme il l'entend son mode de fonctionnement, en respectant toutefois les préconisations suivantes :</p><p><br/>– se concerter avant l'entretien avec le candidat pour choisir les domaines et les compétences sur lesquelles il y a lieu d'approfondir les preuves apportées dans le dossier : l'entretien en sera plus riche d'enseignements, et plus équilibré, dans la majorité des cas seuls les points posant question étant abordés ;<br/>– éviter de questionner systématiquement sur chaque preuve : il ne s'agit pas, comme dans un jury d'examen, de noter en fonction de l'exactitude des réponses mais d'apprécier si les compétences du candidat « valent » un CQP ; « les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme, titre ou certificat de qualification visé » ;<br/>– rester dans une durée raisonnable d'un entretien : 1 heure avec le candidat semble une bonne moyenne indicative.<br/>Une fonction d'arbitrage est dévolue au président de jury.<br/>Vous avez deux « supports » pour établir votre évaluation : le dossier de preuves et l'entretien avec le candidat qui vous permettra notamment d'approfondir certains points que vous estimez ne pas pouvoir valider à la seule vue du dossier de preuves.<br/>Cet entretien doit être conduit non pas comme un « oral d'examen », mais comme une rencontre entre professionnels, le candidat ayant à argumenter les éléments contenus dans son dossier et le jury évaluant si ces compléments de preuves lui paraissent pouvoir donner lieu à validation. La durée d'un entretien est estimée à environ 1 heure avec le candidat.</p><p><br/>Système d'évaluation</p><p><br/>Le référentiel de certification est constitué d'un certain nombre de domaines de compétence technique.<br/>Chaque domaine de compétence est à son tour constitué de plusieurs compétences requises, une ou plusieurs preuves étant demandées pour chacune d'entre elles.<br/>Le jury aura à procéder à une évaluation en deux temps : évaluation de la compétence à partir des preuves données dans le dossier, puis évaluation de cette même compétence après l'entretien. C'est cette unique évaluation finale qui sera retenue, l'obtention du domaine s'établissant selon le barème ci-après.<br/>La procédure d'évaluation sera la suivante :<br/>1. Chaque membre du jury évalue chaque preuve de compétence donnée dans le « dossier de preuves » qui lui a été remis, en utilisant la fiche d'évaluation des candidats et le barème de cotation établi au niveau national (voir ci-après « barème de cotation »).<br/>2. L'ensemble des membres du jury décide, pour chaque candidat, des questions qu'il estime devoir approfondir pendant l'entretien (environ 1 heure).<br/>3. Au cours de l'entretien, chaque membre du jury réajuste – si cela s'avère justifié – sa cotation initiale pour certaines compétences en réutilisant la même « fiche d'évaluation des candidats » que celle utilisée pour la cotation faite à partir du dossier. Elle comporte à cet effet 2 colonnes de cotation : l'une pour la cotation à partir du dossier du candidat, la seconde pour une éventuelle re-cotation à l'issue de l'entretien.<br/>4. A l'issue de l'entretien, le jury délibère, chaque membre ayant sa propre cotation, décide de la validation de chaque domaine, en respectant le niveau d'exigence demandé au niveau national et établit ses « recommandations » (voir le « barème de cotation »).<br/>5. En fin d'entretien, le jury établit le procès-verbal. Il indique les domaines de compétences validés et ceux qui doivent donner lieu, dans un délai de 5 ans, à une évaluation complémentaire pour obtenir le titre dans sa totalité.<br/>Le barème de cotation :<br/>3 : preuve très fondée de compétence.<br/>2 : preuve recevable.<br/>1 : preuve incomplète, à compléter lors de l'entretien – peut être maintenue à l'issue de l'entretien si le jury l'estime toujours incomplète.<br/>0 : preuve non recevable.<br/>Pour qu'un domaine de compétence soit validé, il faut que le candidat ait obtenu un certain score à chaque compétence attendue, et que le total de ses résultats dans le domaine soient conformes à un niveau d'exigence préétabli au niveau national.</p><p><br/>Barème de cotation</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Domaines de compétences<br/>et compétences attendues</th><th>Barème de cotation</th></tr><tr><td align='center'>Domaine 1. – Préparation de la production<br/>Compétence 1 : Participer aux approvisionnements de matières premières<br/>Compétence 2 : Organiser la production</td><td align='center'>Avoir au minimum 4 points<br/>Ne pas avoir de 0 dans l'une des 2 compétences</td></tr><tr><td align='center'>Domaine 2. – Production et transformation<br/>Compétence 1 : Réaliser une production à base de pâte salée ou sucrée<br/>Compétence 2 : Réaliser une production à base de pâte feuilletée<br/>Compétence 3 : Réaliser une production à base de pâte levée<br/>Compétence 4 : Réaliser une production à base de pâte levée<br/>Compétence 5 : Réaliser une production à base de pâte levée</td><td align='center'>Avoir au minimum 10 points<br/>Ne pas avoir de 0 dans l'une des 5 compétences</td></tr><tr><td align='center'>Domaine 3. – Contrôle de l'hygiène et de la sécurité alimentaire<br/>Compétence 1 : évaluer votre capacité à expliquer dans vos pratiques les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire</td><td align='center'>Avoir au minimum 2 points<br/>Ne pas avoir de 0 dans la compétence</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Les chapitres suivants reprennent le « référentiel de certification du CQP par VAE » qui a été élaboré en tenant compte du référentiel de formation du CQP et adapté à la logique de la VAE, fondée sur la reconnaissance des compétences acquises à travers l'expérience professionnelle.<br/>Pour chaque grand domaine de compétence, on trouvera :</p><p><br/>– les compétences requises pour obtenir le titre ;<br/>– quelques indications quant aux principaux axes de la formation ;<br/>– la ou les preuves de compétences que le candidat doit fournir ;<br/>– des conseils pour les accompagnateurs et les membres du jury, pour chaque domaine de compétence.</p>",
+                    "content": "<p>Annexe IV. Guide pour les accompagnateurs et les membres du jury pour la VAE</p><p>Validation des acquis de l'expérience (VAE)</p><p>CQP « Tourier »</p><p>Guide pour les accompagnateurs et les membres du jury</p><p>Conseils aux accompagnateurs</p><p>Votre rôle est essentiel, vous allez être « le révélateur d'expérience » du candidat, celui ou celle qui l'aidera à trouver dans son parcours professionnel les « preuves de sa compétence ». Si en effet il n'y a pas de compétence sans expérience (puisque c'est à travers l'expérience que les savoirs, les capacités et les aptitudes se transforment en compétence), la seule expérience n'est pas en elle-même une preuve de compétence.</p><p>Vous aurez notamment à aider le candidat à :</p><p>– trouver les réponses aux questions qu'il se pose sur la VAE ;<br/>\n– rechercher dans son expérience les « preuves » demandées tout au long de son « dossier de preuves » ;<br/>\n– prendre du recul par rapport à son expérience pour être capable d'en faire ressortir les éléments pertinents, d'en faire une analyse critique, de l'utiliser comme une source de réflexion ;<br/>\n– accepter, le cas échéant, les limites de cette expérience par rapport au niveau d'exigence demandé, sans la survaloriser, ni la sous-évaluer ;<br/>\n– se préparer à l'entretien oral avec le jury, à partir de son dossier.</p><p>Toute la première partie du « dossier de preuve » du candidat doit lui permettre de se remémorer son parcours professionnel et de formation.</p><p>Elle est pour vous l'occasion de faire connaissance avec le candidat et de commencer à l'aider à repenser aux faits marquants de son expérience qui pourront l'aider à remplir son dossier par la suite. Lorsque l'on parle de « l'expérience », par rapport à la VAE, il s'agit bien entendu de l'expérience professionnelle en entreprise.</p><p>Deux rubriques de cette première partie du dossier du candidat méritent une attention particulière de votre part :</p><p align='center'>Vos motivations et votre projet</p><p>Cette rubrique peut vous guider dans le type de conseils à apporter au candidat : on sait le rôle fondamental de la motivation dans la réussite des projets. C'est là le moteur qui permettra au candidat d'avancer dans la construction de son dossier et à accepter le niveau d'exigence et de travail qu'il représente.</p><p align='center'>Votre parcours de VAE préconisé</p><p>Cette rubrique, remplie avec le conseiller VAE a permis d'établir le parcours de VAE du candidat compte tenu des diplômes ou titres déjà détenus, des résultats aux tests, de son expérience et de sa disponibilité. Ce projet personnalisé vous permet de bien cerner les domaines de compétences que le candidat devra faire valider.</p><p>La deuxième partie du dossier du candidat reprend les preuves qui lui sont demandées pour chaque compétence, dans chaque domaine. Vous trouverez plus loin la liste de ces preuves ainsi que des conseils pour vous faciliter l'aide que vous pouvez apporter aux candidats.</p><p>La troisième partie réunit l'ensemble des attestations et pièces que le candidat jugera utile de joindre à ses preuves pour en renforcer la légitimité.</p><p align='center'>Conseils aux membres du jury</p><p>Votre rôle est de « détecter » dans l'expérience du candidat retracée dans ce dossier, dans les preuves qu'il donne en réponse à chaque question, dans l'entretien oral que vous mènerez avec lui, si ses compétences vous paraissent correspondre au niveau de professionnalisme attendu d'un titulaire du CQP.</p><p>Le jury est souverain, il n'y a donc pas de recours possible sur la validation reconnue ou non au candidat.</p><p>Chaque jury choisit comme il l'entend son mode de fonctionnement, en respectant toutefois les préconisations suivantes :</p><p>– se concerter avant l'entretien avec le candidat pour choisir les domaines et les compétences sur lesquelles il y a lieu d'approfondir les preuves apportées dans le dossier : l'entretien en sera plus riche d'enseignements, et plus équilibré, dans la majorité des cas seuls les points posant question étant abordés ;<br/>\n– éviter de questionner systématiquement sur chaque preuve : il ne s'agit pas, comme dans un jury d'examen, de noter en fonction de l'exactitude des réponses mais d'apprécier si les compétences du candidat « valent » un CQP ; « les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme, titre ou certificat de qualification visé » ;<br/>\n– rester dans une durée raisonnable d'un entretien : 1 heure avec le candidat semble une bonne moyenne indicative.</p><p>Une fonction d'arbitrage est dévolue au président de jury.</p><p>Vous avez deux « supports » pour établir votre évaluation : le dossier de preuves et l'entretien avec le candidat qui vous permettra notamment d'approfondir certains points que vous estimez ne pas pouvoir valider à la seule vue du dossier de preuves.</p><p>Cet entretien doit être conduit non pas comme un « oral d'examen », mais comme une rencontre entre professionnels, le candidat ayant à argumenter les éléments contenus dans son dossier et le jury évaluant si ces compléments de preuves lui paraissent pouvoir donner lieu à validation. La durée d'un entretien est estimée à environ 1 heure avec le candidat.</p><p align='center'>Système d'évaluation</p><p>Le référentiel de certification est constitué d'un certain nombre de domaines de compétence technique.</p><p>Chaque domaine de compétence est à son tour constitué de plusieurs compétences requises, une ou plusieurs preuves étant demandées pour chacune d'entre elles.</p><p>Le jury aura à procéder à une évaluation en deux temps : évaluation de la compétence à partir des preuves données dans le dossier, puis évaluation de cette même compétence après l'entretien. C'est cette unique évaluation finale qui sera retenue, l'obtention du domaine s'établissant selon le barème ci-après.</p><p>La procédure d'évaluation sera la suivante :</p><p>1. Chaque membre du jury évalue chaque preuve de compétence donnée dans le « dossier de preuves » qui lui a été remis, en utilisant la fiche d'évaluation des candidats et le barème de cotation établi au niveau national (voir ci-après « barème de cotation »).</p><p>2. L'ensemble des membres du jury décide, pour chaque candidat, des questions qu'il estime devoir approfondir pendant l'entretien (environ 1 heure).</p><p>3. Au cours de l'entretien, chaque membre du jury réajuste – si cela s'avère justifié – sa cotation initiale pour certaines compétences en réutilisant la même « fiche d'évaluation des candidats » que celle utilisée pour la cotation faite à partir du dossier. Elle comporte à cet effet 2 colonnes de cotation : l'une pour la cotation à partir du dossier du candidat, la seconde pour une éventuelle re-cotation à l'issue de l'entretien.</p><p>4. À l'issue de l'entretien, le jury délibère, chaque membre ayant sa propre cotation, décide de la validation de chaque domaine, en respectant le niveau d'exigence demandé au niveau national et établit ses « recommandations » (voir le « barème de cotation »).</p><p>5. En fin d'entretien, le jury établit le procès-verbal. Il indique les domaines de compétences validés et ceux qui doivent donner lieu, dans un délai de 5 ans, à une évaluation complémentaire pour obtenir le titre dans sa totalité.</p><p>Le barème de cotation :<br/>\n3 : preuve très fondée de compétence.<br/>\n2 : preuve recevable.<br/>\n1 : preuve incomplète, à compléter lors de l'entretien – peut être maintenue à l'issue de l'entretien si le jury l'estime toujours incomplète.<br/>\n0 : preuve non recevable.</p><p>Pour qu'un domaine de compétence soit validé, il faut que le candidat ait obtenu un certain score à chaque compétence attendue, et que le total de ses résultats dans le domaine soient conformes à un niveau d'exigence préétabli au niveau national.</p><p align='center'>Barème de cotation</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Domaines de compétences et compétences attendues</th><th>Barème de cotation</th></tr><tr><td>Domaine 1. – Préparation de la production<br/>\n\t\t\tCompétence 1 : Participer aux approvisionnements de matières premières<br/>\n\t\t\tCompétence 2 : Organiser la production</td><td>Avoir au minimum 4 points<br/>\n\t\t\tNe pas avoir de 0 dans l'une des 2 compétences</td></tr><tr><td>Domaine 2. – Production et transformation<br/>\n\t\t\tCompétence 1 : Réaliser une production à base de pâte salée ou sucrée<br/>\n\t\t\tCompétence 2 : Réaliser une production à base de pâte feuilletée<br/>\n\t\t\tCompétence 3 : Réaliser une production à base de pâte levée<br/>\n\t\t\tCompétence 4 : Réaliser une production à base de pâte levée<br/>\n\t\t\tCompétence 5 : Réaliser une production à base de pâte levée</td><td>Avoir au minimum 10 points<br/>\n\t\t\tNe pas avoir de 0 dans l'une des 5 compétences</td></tr><tr><td>Domaine 3. – Contrôle de l'hygiène et de la sécurité alimentaire<br/>\n\t\t\tCompétence 1 : évaluer votre capacité à expliquer dans vos pratiques les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire</td><td>Avoir au minimum 2 points<br/>\n\t\t\tNe pas avoir de 0 dans la compétence</td></tr></tbody></table></center><p>Les chapitres suivants reprennent le « référentiel de certification du CQP par VAE » qui a été élaboré en tenant compte du référentiel de formation du CQP et adapté à la logique de la VAE, fondée sur la reconnaissance des compétences acquises à travers l'expérience professionnelle.</p><p>Pour chaque grand domaine de compétence, on trouvera :</p><p>– les compétences requises pour obtenir le titre ;<br/>\n– quelques indications quant aux principaux axes de la formation ;<br/>\n– la ou les preuves de compétences que le candidat doit fournir ;<br/>\n– des conseils pour les accompagnateurs et les membres du jury, pour chaque domaine de compétence.</p>",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe V</p><p><br/>Habilitation des organismes de formation</p><p><br/>Tout organisme de formation souhaitant mettre en œuvre la formation conduisant au CQP doit en faire la demande à la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF). S'appuyant sur l'expertise de l'institut national de la boulangerie-pâtisserie française (INBP), la CNBPF s'assure que le demandeur offre les garanties nécessaires au bon déroulement et à la qualité de la formation et qu'il s'engage à respecter les prescriptions du référentiel.<br/>La CNBPF fournit annuellement à la CPNEFP un état des demandes et des réponses qui ont été apportées.</p>",
+                    "content": "<p>Annexe V. Habilitation des organismes de formation</p><p>Tout organisme de formation souhaitant mettre en œuvre la formation conduisant au CQP doit en faire la demande à la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF). S'appuyant sur l'expertise de l'institut national de la boulangerie-pâtisserie française (INBP), la CNBPF s'assure que le demandeur offre les garanties nécessaires au bon déroulement et à la qualité de la formation et qu'il s'engage à respecter les prescriptions du référentiel.<br/><p> <br/>\nLa CNBPF fournit annuellement à la CPNEFP un état des demandes et des réponses qui ont été apportées.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p></p><p>Par ses articles 1er, 2, 3, 4 et 5, cet avenant complète, précise et révise les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 57.</p><p>Par voie de conséquence, toute difficulté d'interprétation de l'article 7 de l'avenant n° 57 doit être analysée à la lumière du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p>Par ses articles 1er, 2, 3, 4 et 5, cet avenant complète, précise et révise les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 57.</p><p>Par voie de conséquence, toute difficulté d'interprétation de l'article 7 de l'avenant n° 57 doit être analysée à la lumière du présent avenant.</p>",
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-                    "content": "<p>A partir du 1er janvier 2002 et en application de la loi du 19 janvier 2000, pour toutes les entreprises de la profession, l'horaire hebdomadaire de référence est réduit de 39 heures à 35 heures, et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires.</p>",
+                    "content": "<p>À partir du 1er janvier 2002 et en application de la loi du 19 janvier 2000, pour toutes les entreprises de la profession, l'horaire hebdomadaire de référence est réduit de 39 heures à 35 heures, et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires.</p>",
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-                    "content": "<p>Les signataires du présent avenant ont décidé d'organiser le respect du maintien du salaire tant pour ce qui concerne le salaire horaire minimum professionnel que pour les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel. </p>",
+                    "content": "<p>Les signataires du présent avenant ont décidé d'organiser le respect du maintien du salaire tant pour ce qui concerne le salaire horaire minimum professionnel que pour les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel.</p>",
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-                    "content": "<p>A partir du 1er janvier 2002, le salaire horaire minimum professionnel, défini par l'article 10 de la convention collective et garanti à tous les salariés des entreprises de la profession, est fixé à 48,72 F (ou 7,43 €) de l'heure pour les coefficients professionnels de 130 à 175. </p><p>Pour les coefficients 185, 190 et 195, le salaire horaire minimum professionnel est le suivant : </p><p>- coefficient 185 : 49,18 F (ou 7,50 €) ; </p><p>- coefficient 190 : 50,51 F (ou 7,70 € ; </p><p>- coefficient 195 : 51,84 F (ou 7,90 €). </p>",
+                    "content": "<p>À partir du 1er janvier 2002, le salaire horaire minimum professionnel, défini par l'article 10 de la convention collective et garanti à tous les salariés des entreprises de la profession, est fixé à 48,72 F (ou 7,43 €) de l'heure pour les coefficients professionnels de 130 à 175.</p><p>Pour les coefficients 185, 190 et 195, le salaire horaire minimum professionnel est le suivant :</p><p>- coefficient 185 : 49,18 F (ou 7,50 €) ;</p><p>- coefficient 190 : 50,51 F (ou 7,70 €) ;</p><p>- coefficient 195 : 51,84 F (ou 7,90 €).</p>",
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-                    "content": "<p>Les signataires reconnaissent que l'application de l'article 3 du présent avenant a pour effet d'atténuer fortement la hiérarchie des classifications et des salaires. </p><p>Les signataires affirment leur volonté de mettre en place avant le 31 décembre 2002 une nouvelle grille de classification permettant d'établir une hiérarchie entre les coefficients professionnels et les salaires fixés pour chacun de ses coefficients. </p><p>Les signataires conviennent que, lors de la première application de la nouvelle grille ainsi définie, le salaire horaire correspondant au premier coefficient sera au moins égal au SMIC en vigueur le 1er juillet 2002. </p><p>Les signataires décident d'organiser au cours de l'année 2002 au moins une réunion paritaire par trimestre pour définir cette nouvelle grille de classification. </p>",
+                    "content": "<p>Les signataires reconnaissent que l'application de l'article 3 du présent avenant a pour effet d'atténuer fortement la hiérarchie des classifications et des salaires.</p><p>Les signataires affirment leur volonté de mettre en place avant le 31 décembre 2002 une nouvelle grille de classification permettant d'établir une hiérarchie entre les coefficients professionnels et les salaires fixés pour chacun de ses coefficients.</p><p>Les signataires conviennent que, lors de la première application de la nouvelle grille ainsi définie, le salaire horaire correspondant au premier coefficient sera au moins égal au Smic en vigueur le 1er juillet 2002.</p><p>Les signataires décident d'organiser au cours de l'année 2002 au moins une réunion paritaire par trimestre pour définir cette nouvelle grille de classification.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000023138284",
-                    "content": "<p>A partir du 1er janvier 2002, les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel ne pourront être inférieurs à leur montant au 1er mai 1999 augmenté de 12,54 %. </p>",
+                    "content": "<p>À partir du 1er janvier 2002, les salaires autres que le salaire horaire minimum professionnel ne pourront être inférieurs à leur montant au 1er mai 1999 augmenté de 12,54 %.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000023138341",
-                    "content": "<p>A compter du 1er janvier 2002, les dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective : \" Les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré dans les conditions </p><p>suivantes : </p><p>- 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires ; </p><p>- 50 % de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième \", </p><p>sont supprimées et remplacées par : \" Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. \" </p><p></p>",
+                    "content": "<p>À compter du 1er janvier 2002, les dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective :</p><p>« Les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :</p><p>- 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires ;</p><p>- 50 % de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e »,</p><p>sont supprimées et remplacées par :</p><p>« Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. »</p>",
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                     "id": "KALIARTI000023138367",
-                    "content": "<p>A compter du 1er janvier 2002, les 2 dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective : </p><p>\" Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit : </p><p>Depuis 1985, 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures travaillées dans l'année \" ; et </p><p>\" Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article \", </p><p>sont supprimées et remplacées par : \" Le régime du repos compensateur est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. \" </p>",
+                    "content": "<p>À compter du 1er janvier 2002, les 2 dispositions suivantes de l'article 22 de la convention collective :</p><p>« Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit :<br/>\nDepuis 1985, 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures travaillées dans l'année » ; et</p><p>« Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article »,</p><p>sont supprimées et remplacées par :</p><p>« Le régime du repos compensateur est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. »</p>",
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