@socialgouv/kali-data 2.246.0 → 2.249.0

package/data/KALICONT000005635453.json

@@ -11494,7 +11494,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000042091482",
-                "content": "<p align='center'>1.1. Assiette des contributions </p><p align='left'>L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels. </p><p align='center'>1.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue </p><p align='left'>Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-9 </a>et suivants ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-37 </a>du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires. </p><p align='center'>1.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS au cas où il serait agréé au titre d'organisme collecteur de ladite taxe. </p><p align='center'>1.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle/ IDS) par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue </p><p align='left'>Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement a ̀ l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés. </p><p align='center'>1.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante : <br/>1.0,40 % au titre du plan de formation ; <br/>2.0,15 % au titre de la professionnalisation <font color='#808080'><em>(1)</em></font>. </p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article R. 6332-78 du code du travail, cette contribution peut financer les dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités des articles R. 6332-80 et L. 6324-1 du code du travail. </em></font></p><p align='left'></p><p align='center'>1.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit : </p><p align='left'>1.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) : <br/>1.0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,20 % au titre du plan de formation. <br/>5.0,30 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='left'>1.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) : <br/>1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,10 % au titre du plan de formation. <br/>5.0,30 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='left'>1.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) : <br/>1.0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). <br/>2.0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF). <br/>3.0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF). <br/>4.0,40 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5. Contributions conventionnelles </p><p align='left'>Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. </p><p align='left'>Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de la branche des Loisirs, au sein de l'AFDAS, et reste entièrement acquise à la branche. Elle est gérée au sein d'une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles propre à la branche. La commission, après discussions avec la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), définira chaque année les actions financées prioritairement par cette contribution conventionnelle. </p><p align='left'>Il sera demandé à l'OPCO un bilan statistique et qualitatif de l'utilisation de cette contribution. </p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein de la branche. </p><p align='left'>À titre transitoire, le taux applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre des masses salariales versées en 2019 d'une part, et, éventuellement au titre des masses salariales versées en 2020 à défaut d'un accord ultérieur, s'appliquera comme suit : </p><p align='center'>1.5.1. Entreprises occupant moins de 11 salariés (hors intermittents du spectacle) </p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante : <br/>1.   0,20 % au titre du plan de développement des compétences conventionnel. <br/>2.   0,15 % au titre des formations en alternance (<i>contrat d'apprentissage</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032093970_1'> (1)</a>, contrat de professionnalisation, action de reconversion et promotion par l'alternance). </p><p align='center'>1.5.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS) </p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit : </p><p align='center'>1.5.2.1. Entreprises de 10 à 299 salariés (hors IDS) : </p><p align='left'>1.0,10 % au titre du plan de formation conventionnel. <br/>2.0,20 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5.2.2. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) : </p><p align='left'>1.0,20 % au titre du plan de formation conventionnel. <br/>2.0,10 % au titre de la professionnalisation. </p><p align='center'>1.5.3. Contribution au titre du plan de formation conventionnel </p><p align='left'>Le versement affecté au titre du plan de formation conventionnel est « collectif » à la branche des loisirs. </p><p align='center'>1.6. Contributions volontaires </p><p align='left'>Toutes les entreprises (– 10/ + 10) de la branche ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent. </p><p align='left'>Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS. </p><p align='center'>1.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés </p><p align='left'>Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées, le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. </p><p align='left'>Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032093970_1'></a>(1) Les termes « contrats d'apprentissage » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>1.1. Assiette des contributions</p><p align='left'>L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels.</p><p align='center'>1.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue</p><p align='left'>Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-9 </a>et suivants ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6322-37 </a>du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.</p><p align='center'>1.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS au cas où il serait agréé au titre d'organisme collecteur de ladite taxe.</p><p align='center'>1.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle/ IDS) par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue</p><p align='left'>Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement a ̀ l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés.</p><p align='center'>1.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :<br/>\n1. 0,40 % au titre du plan de formation ;<br/>\n2. 0,15 % au titre de la professionnalisation <font color='#808080'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Conformément à l'article R. 6332-78 du code du travail, cette contribution peut financer les dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités des articles R. 6332-80 et L. 6324-1 du code du travail. </em></font></p><p align='left'></p><p align='center'>1.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :</p><p align='left'>1.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) :<br/>\n1. 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,20 % au titre du plan de formation.<br/>\n5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='left'>1.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) :<br/>\n1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,10 % au titre du plan de formation.<br/>\n5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='left'>1.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :<br/>\n1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).<br/>\n2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).<br/>\n3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).<br/>\n4. 0,40 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5. Contributions conventionnelles</p><p align='left'>Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de la branche des Loisirs, au sein de l'AFDAS, et reste entièrement acquise à la branche. Elle est gérée au sein d'une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles propre à la branche. La commission, après discussions avec la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), définira chaque année les actions financées prioritairement par cette contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Il sera demandé à l'OPCO un bilan statistique et qualitatif de l'utilisation de cette contribution.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein de la branche.</p><p align='left'>À titre transitoire, le taux applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre des masses salariales versées en 2019 d'une part, et, éventuellement au titre des masses salariales versées en 2020 à défaut d'un accord ultérieur, s'appliquera comme suit :</p><p align='center'>1.5.1. Entreprises occupant moins de 11 salariés (hors intermittents du spectacle)</p><p align='left'>Les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :<br/>\n1.   0,20 % au titre du plan de développement des compétences conventionnel.<br/>\n2.   0,15 % au titre des formations en alternance (<em>contrat d'apprentissage</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032093970_1'> (2)</a>, contrat de professionnalisation, action de reconversion et promotion par l'alternance).</p><p align='center'>1.5.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)</p><p align='left'>Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :</p><p align='center'>1.5.2.1. Entreprises de 10 à 299 salariés (hors IDS) :</p><p align='left'>1. 0,10 % au titre du plan de formation conventionnel.<br/>\n2. 0,20 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5.2.2. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :</p><p align='left'>1. 0,20 % au titre du plan de formation conventionnel.<br/>\n2. 0,10 % au titre de la professionnalisation.</p><p align='center'>1.5.3. Contribution au titre du plan de formation conventionnel</p><p align='left'>Le versement affecté au titre du plan de formation conventionnel est « collectif » à la branche des loisirs.</p><p align='center'>1.6. Contributions volontaires</p><p align='left'>Toutes les entreprises (– 10/ + 10) de la branche ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.</p><p align='left'>Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS.</p><p align='center'>1.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés</p><p align='left'>Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées, le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.</p><p align='left'>Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032093970_1'></a>(2) Les termes « contrats d'apprentissage » de l'article 1.5.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contributions des entreprises",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635466.json

@@ -27544,7 +27544,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044091700",
-                "content": "<p align='left'>À l'article 13.1 « Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action sociale » est ajoutée l'aide suivante : une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation du salarié, sous conditions de ressources. Cette aide est applicable aux salariés ayant participé au financement de leur régime de frais de santé de janvier à décembre 2021.</p><p align='left'>Ainsi, après le tiret relatif à « la prise en charge de prestation sociales » et avant le tiret relatif à « toute autre action entrant dans le champ de l'action sociale telle que définie ci-dessus » est ajouté le tiret suivant :</p><p align='left'>« – pour l'exercice 2021 uniquement, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation santé du régime de base conventionnelle obligatoire, payée par le salarié, après étude de la demande et sous réserve de pouvoir justifier notamment de la condition de ressource suivante : avoir perçu un salaire annuel brut 2020 (y compris primes) inférieur à 22 550 €.»</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'article 13.1 « Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action sociale » est ajoutée l'aide suivante : une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation du salarié, sous conditions de ressources. Cette aide est applicable aux salariés ayant participé au financement de leur régime de frais de santé de janvier à décembre 2021.</p><p align='left'>Ainsi, après le tiret relatif à « la prise en charge de prestations sociales » et avant le tiret relatif à « toute autre action entrant dans le champ de l'action sociale telle que définie ci-dessus » est ajouté le tiret suivant :</p><p align='left'>« – pour l'exercice 2021 uniquement, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation santé du régime de base conventionnelle obligatoire, payée par le salarié, après étude de la demande et sous réserve de pouvoir justifier notamment de la condition de ressource suivante : avoir perçu un salaire annuel brut 2020 (y compris primes) inférieur à 22 550 €.»</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635467.json

@@ -69099,7 +69099,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000042245713",
-                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid'>chapitre VIII-1 </a>de la convention collective nationale des ouvriers des ­ travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 a</td><td align='center'>(0 à 5 km)</td><td align='center'>1,57</td><td align='center'>1,95</td><td rowspan='6' align='center'>12,50</td></tr><tr><td align='center'>Zone 1 b</td><td align='center'>(5 à 10 km)</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>3,18</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10 à 20 km)</td><td align='center'>3,68</td><td align='center'>6,26</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20 à 30 km)</td><td align='center'>5,76</td><td align='center'>9,95</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30 à 40 km)</td><td align='center'>6,85</td><td align='center'>14,06</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40 à 50 km)</td><td align='center'>8,67</td><td align='center'>17,55</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739492&categorieLien=cid'>chapitre VIII-2</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid'>chapitre VIII-1 </a>de la convention collective nationale des ouvriers des ­ travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 a</td><td align='center'>(0 à 5 km)</td><td align='center'>1,57</td><td align='center'>1,95</td><td rowspan='6' align='center'>12,50</td></tr><tr><td align='center'>Zone 1 b</td><td align='center'>(5 à 10 km)</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>3,18</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10 à 20 km)</td><td align='center'>3,68</td><td align='center'>6,26</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20 à 30 km)</td><td align='center'>5,76</td><td align='center'>9,95</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30 à 40 km)</td><td align='center'>6,85</td><td align='center'>14,06</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40 à 50 km)</td><td align='center'>8,67</td><td align='center'>17,55</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739492&categorieLien=cid'>chapitre VIII-2</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -69124,7 +69124,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000042245714",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. <br/>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.</p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -69174,7 +69174,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000042245717",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635507.json

@@ -30682,7 +30682,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000042131841",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000042131841",
-                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue,<br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&categorieLien=cid'>accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 </a>étendu,<br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&categorieLien=cid'>accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 </a>et ses avenants étendus,<br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839840&categorieLien=cid'>accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009</a> étendu,<br/>\nVu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>.<br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 26 février 2020, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue,</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005668615&categorieLien=cid'>accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 </a>étendu,</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&categorieLien=cid'>accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 </a>et ses avenants étendus,</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022839840&categorieLien=cid'>accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009</a> étendu,</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 26 février 2020, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -30785,7 +30785,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000042131847",
-                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nÀ cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nEn outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :<br clear='none'/><br clear='none'/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de 3 ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :<br clear='none'/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;<br clear='none'/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de 3 ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -30811,7 +30811,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000042131848",
-                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :<br/><p> <br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/><p> <br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
@@ -30837,7 +30837,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000042131849",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nSous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord. Dépôt, publicité, extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635520.json

@@ -14101,7 +14101,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043257925",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.<br/>\nEn conséquence, au 1er juin 2020, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 545</td><td align='center'>1 558</td><td align='center'>1 587</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 596</td><td align='center'>1 614</td><td align='center'>1 645</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 811</td><td align='center'>1 831</td><td align='center'>1 871</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 036</td><td align='center'>2 115</td><td align='center'>2 198</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 349</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 524</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 560</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 049</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 547</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 016</td><td align='center'>4 333</td><td align='center'>4 676</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 213</td><td align='center'>5 626</td><td align='center'>6 071</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les salaires conventionnels mensuels, du niveau I à IX inclus, sont revalorisés.</p><p align='left'>En conséquence, au 1er juin 2020, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>O-E</td><td align='center'>I</td><td align='center'>1 545</td><td align='center'>1 558</td><td align='center'>1 587</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 596</td><td align='center'>1 614</td><td align='center'>1 645</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 676</td><td align='center'>1 711</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 767</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AMTS</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 811</td><td align='center'>1 831</td><td align='center'>1 871</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 036</td><td align='center'>2 115</td><td align='center'>2 198</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 349</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 524</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 560</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>3 049</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 547</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 016</td><td align='center'>4 333</td><td align='center'>4 676</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>5 213</td><td align='center'>5 626</td><td align='center'>6 071</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires au 1er juin 2020",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635624.json

@@ -53512,7 +53512,7 @@
             "cid": "KALITEXT000043458451",
             "title": "Avenant du 12 novembre 2020 relatif à la dérogation temporaire à l'accord « CFA-Voyageurs »",
             "id": "KALITEXT000043458451",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2020-11-12"
           },
           "children": [
@@ -53523,8 +53523,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043458454",
                 "content": "<p align='left'>Par un accord du 21 octobre 2020, les partenaires sociaux de la branche urbaine du transport routier de voyageurs ont manifesté leur volonté de pouvoir maintenir temporairement certains de leurs salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du congé de fin d'activité.</p><p align='left'>Le présent avenant vise par conséquent à adapter l'accord sur le congé de fin d'activité conformément aux engagements pris au D de l'article 12.3 de l'accord du 21 octobre 2020.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045294718",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045294721",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -53534,10 +53547,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043458457",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679016&categorieLien=cid' title='Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur (VE)'>accord du 2 avril 1998</a> relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs (ci-après accord « CFA-Voyageurs ») sont étendues, sous réserve des conditions définies ci-après, à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs.</p><p align='left'>Les conducteurs concernés sont ceux issus d'une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France.</p><p align='left'>Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur le « CFA-Voyageurs » pendant 48 mois après la date de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 précité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679016&categorieLien=cid'>accord du 2 avril 1998</a> relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs (ci-après accord « CFA-Voyageurs ») sont étendues, sous réserve des conditions définies ci-après, à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs.</p><p align='left'>Les conducteurs concernés sont ceux issus d'une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France.</p><p align='left'>Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur le « CFA-Voyageurs » pendant 48 mois après la date de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 précité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension temporaire du champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045294718",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045294721",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -53547,10 +53573,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043458461",
-                "content": "<p align='left'>Pendant la période fixée à l'article 1er du présent avenant, l'entreprise de transport public urbain et le salarié concerné cotisent selon les modalités prévues par l'accord sur le « CFA-Voyageurs ».</p><p align='left'>Les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord dès lors qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 2 et celles de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024611658&categorieLien=cid' title='Congés de fin d'activité et annexes de financement (VE)'>accord du 30 mai 2011</a> modifié relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l'article 1er.</p><p align='left'>Pour ces salariés, sont prises en compte la totalité des années de conduite effectuées sous la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ainsi que celles effectuées sous la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 octobre 2020 précité. Il en est de même pour la condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord sur le « CFA-Voyageurs » précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Pendant la période fixée à l'article 1er du présent avenant, l'entreprise de transport public urbain et le salarié concerné cotisent selon les modalités prévues par l'accord sur le « CFA-Voyageurs ».</p><p align='left'>Les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord dès lors qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 2 et celles de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024611658&categorieLien=cid'>accord du 30 mai 2011</a> modifié relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l'article 1er.</p><p align='left'>Pour ces salariés, sont prises en compte la totalité des années de conduite effectuées sous la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ainsi que celles effectuées sous la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 octobre 2020 précité. Il en est de même pour la condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord sur le « CFA-Voyageurs » précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalité de mise en œuvre",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045294718",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045294721",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -53561,9 +53600,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043458464",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée limitée à 48 mois à compter de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045294718",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045294721",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -53573,10 +53625,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043458466",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045294718",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045294721",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -53587,9 +53652,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043458468",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045294718",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045294721",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -53599,10 +53677,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000043458469",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a>, D. 2231-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (VD)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, D. 2231-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045294718",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045294721",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-03-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000005635657.json

@@ -24692,7 +24692,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000041752060",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-2-1 </a>du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires. </p><p align='left'>La dernière grille des minima conventionnels 2018, signée le 3 avril 2018 et applicable au 1er mai 2018, avait été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2018 sur l'échelon 1 du niveau 1. </p><p align='left'>Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. </p><p align='left'><i>Cet avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_1'> (1) </a></p><p align='left'><i>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.   <br/>(Arrêté du 3 mai 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_2'></a>(2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  <br/>(Arrêté du 3 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-2-1 </a>du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires.</p><p align='left'>La dernière grille des minima conventionnels 2018, signée le 3 avril 2018 et applicable au 1er mai 2018, avait été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2018 sur l'échelon 1 du niveau 1.</p><p align='left'>Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'><em>Cet avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041752060_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. <br/>\n(Arrêté du 3 mai 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752060_2'></a>(2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. <br/>\n(Arrêté du 3 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635813.json

@@ -36,7 +36,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005801414",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000043514979",
-                "content": "<p>A. - Secteur sanitaire</p><p>Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée.</p><p>Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape.</p><p>Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée.</p><p>Pour ce faire, elles conviennent :</p><p>- que, au vu des conséquences de l'application de ces dispositions conventionnelles, notamment sur le plan des rémunérations réelles des salariés, une réunion de suivi et, si nécessaire, d'ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ;</p><p>- qu'en outre, et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles, si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l'hospitalisation privée, les parties entendent poursuivre l'effort de rénovation sociale à hauteur intégrale des moyens économiques et financiers spécifiques qui seront donnés au secteur de l'hospitalisation privée dans le cadre de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public ou privé, à but non lucratif. Cet accompagnement deviendra effectif dès que les pouvoirs publics auront affecté les montants correspondants, lesquels seront utilisés exclusivement aux revalorisations salariales, et aux efforts sociaux ;</p><p>- qu'enfin, et en raison de la volonté affirmée de hisser chaque salarié à un niveau de compétence en adéquation avec les perspectives d'évolution des emplois, des négociations auront lieu dans le second semestre de l'année 2002, sur le thème de la formation professionnelle en vue de définir les ajustements nécessaires à l'accord de branche du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue.</p><p>Cependant, afin de ne pas retarder davantage l'effet de moyens correspondant à cet effort social, le titre IX de la présente convention consacrera une augmentation de la contribution des entreprises destinée au financement de la formation professionnelle.</p><p>B. - Secteur médico-social</p><p>Les parties à la présente convention collective ont considéré qu'il convenait de tenir compte de la spécificité du secteur d'activité visé par le code NAF 853 D visant l'accueil des personnes âgées à caractère commercial.</p><p>En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C.</p><p>Les règles qui régissent le fonctionnement, notamment sur le plan tarifaire, des établissements accueillant des personnes âgées, sont différentes, cette différence s'étant renforcée au cours des dernières années pour notamment tenir compte de l'obligation des établissements d'accueillir des personnes âgées de plus en plus dépendantes, dans un environnement médico-social.</p><p>Les parties entendent, par la présente convention collective, faire bénéficier les salariés des établissements accueillant des personnes âgées de dispositions plus favorables visant à améliorer leur statut comme leurs conditions de travail. Les objectifs poursuivis par les parties ont vocation à permettre à tout salarié d'acquérir un niveau de compétence et de reconnaissance en adéquation avec les fonctions assumées. Celles-ci devront être en cohérence avec l'évolution démographique, législative et réglementaire en cours dans ce secteur d'activité (réforme de la tarification, allocation personnalisée d'autonomie) qui implique une participation desdits salariés aux projets de vie, de soins et d'hébergement et à la démarche qualité imposés au sein des établissements pour améliorer les conditions de l'offre de service en faveur des personnes âgées de plus en plus dépendantes.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités rappelées ci-dessus, un certain nombre de dispositions de la convention collective unique est aménagé au sein d'une annexe médico-sociale.</p><p>C. Secteur du thermalisme</p><p>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96.04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.<br/><p> <br/>\nDe plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.<br/><p> <br/>\nAfin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).<br/><p> <br/>\nCes dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne s'appliquent pas :<br/><p> <br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/><p> <br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/><p> <br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/><p> <br/>\n– aux hôpitaux thermaux.</p>",
+                "content": "<p align='center'>A. - Secteur sanitaire</p><p>Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée.</p><p>Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape.</p><p>Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée.</p><p>Pour ce faire, elles conviennent :</p><p>- que, au vu des conséquences de l'application de ces dispositions conventionnelles, notamment sur le plan des rémunérations réelles des salariés, une réunion de suivi et, si nécessaire, d'ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ;</p><p>- qu'en outre, et indépendamment des évolutions salariales résultant des négociations annuelles, si des moyens économiques et financiers spécifiques sont donnés au secteur de l'hospitalisation privée, les parties entendent poursuivre l'effort de rénovation sociale à hauteur intégrale des moyens économiques et financiers spécifiques qui seront donnés au secteur de l'hospitalisation privée dans le cadre de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public ou privé, à but non lucratif. Cet accompagnement deviendra effectif dès que les pouvoirs publics auront affecté les montants correspondants, lesquels seront utilisés exclusivement aux revalorisations salariales, et aux efforts sociaux ;</p><p>- qu'enfin, et en raison de la volonté affirmée de hisser chaque salarié à un niveau de compétence en adéquation avec les perspectives d'évolution des emplois, des négociations auront lieu dans le second semestre de l'année 2002, sur le thème de la formation professionnelle en vue de définir les ajustements nécessaires à l'accord de branche du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue.</p><p>Cependant, afin de ne pas retarder davantage l'effet de moyens correspondant à cet effort social, le titre IX de la présente convention consacrera une augmentation de la contribution des entreprises destinée au financement de la formation professionnelle.</p><p align='center'>B. - Secteur médico-social</p><p>Les parties à la présente convention collective ont considéré qu'il convenait de tenir compte de la spécificité du secteur d'activité visé par le code NAF 853 D visant l'accueil des personnes âgées à caractère commercial.</p><p>En effet, cette activité dispose de moyens économiques et financiers différents de ceux donnés au secteur de l'hospitalisation privée visée aux codes NAF 851 A, 851 C, 853 A et 853 C.</p><p>Les règles qui régissent le fonctionnement, notamment sur le plan tarifaire, des établissements accueillant des personnes âgées, sont différentes, cette différence s'étant renforcée au cours des dernières années pour notamment tenir compte de l'obligation des établissements d'accueillir des personnes âgées de plus en plus dépendantes, dans un environnement médico-social.</p><p>Les parties entendent, par la présente convention collective, faire bénéficier les salariés des établissements accueillant des personnes âgées de dispositions plus favorables visant à améliorer leur statut comme leurs conditions de travail. Les objectifs poursuivis par les parties ont vocation à permettre à tout salarié d'acquérir un niveau de compétence et de reconnaissance en adéquation avec les fonctions assumées. Celles-ci devront être en cohérence avec l'évolution démographique, législative et réglementaire en cours dans ce secteur d'activité (réforme de la tarification, allocation personnalisée d'autonomie) qui implique une participation desdits salariés aux projets de vie, de soins et d'hébergement et à la démarche qualité imposés au sein des établissements pour améliorer les conditions de l'offre de service en faveur des personnes âgées de plus en plus dépendantes.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités rappelées ci-dessus, un certain nombre de dispositions de la convention collective unique est aménagé au sein d'une annexe médico-sociale.</p><p align='center'>C. - Secteur du thermalisme</p><p>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96.04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.</p><p>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.</p><p>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).</p><p>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/>\n– aux hôpitaux thermaux.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -27008,7 +27008,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043510772",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est paru opportun d'intégrer au sein du préambule de la CCU le paragraphe suivant : </p><p align='center'><br/>« C.   Secteur du thermalisme </p><p align='left'><br/>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96. 04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale. <br/>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social. <br/>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.). <br/>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement. <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas : <br/>– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ; <br/>– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ; <br/>– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ; <br/>– aux hôpitaux thermaux. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est paru opportun d'intégrer au sein du préambule de la CCU le paragraphe suivant :</p><p align='center'>« C. Secteur du thermalisme</p><p align='left'>Compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité visée au code NAF 96. 04Z des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations syndicales patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale.</p><p align='left'>De plus, le tissu d'entreprises relevant du secteur du thermalisme ainsi que les moyens et dispositifs de financement différent de ceux du secteur sanitaire et de ceux du secteur médico-social.</p><p align='left'>Afin de tenir compte des spécificités du secteur du thermalisme, certaines dispositions seront aménagées au sein de l'annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements thermaux de la CCU par des articles ter ou par des textes complémentaires (accords, avenants, etc.).</p><p align='left'>Ces dispositions spécifiques propres au secteur du thermalisme prévalent sur toutes autres dispositions de la CCU et/ ou de l'annexe médico-social, portant sur le même objet, sauf si le présent accord de branche ou un accord de branche futur en dispose autrement.</p><p align='left'>Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n– au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;<br/>\n– aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;<br/>\n– aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;<br/>\n– aux hôpitaux thermaux. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -27097,7 +27097,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043510775",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail, cet avenant pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.<br/>Les organisations susvisées se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail, cet avenant pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.</p><p align='left'>Les organisations susvisées se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": [
@@ -27149,7 +27149,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043510780",
-                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>L'extension de cet avenant sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail, à l'issue de la négociation de l'ensemble des dispositions négociés issues de l'harmonisation.<br/>Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail.<br/>Un exemplaire de ce texte sera également remis par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'extension de cet avenant sera demandée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail, à l'issue de la négociation de l'ensemble des dispositions négociés issues de l'harmonisation.</p><p align='left'>Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire de ce texte sera également remis par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": [