@socialgouv/kali-data 2.238.0 → 2.241.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -8405,7 +8405,7 @@
8405
8405
  "num": "50",
8406
8406
  "intOrdre": 1048574,
8407
8407
  "id": "KALIARTI000045145031",
8408
- "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'><br/>\nSalaire de référence</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'><br/>\nLimite des garanties</p><p align='left'><br/>\nEn tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'><br/>\nAbsences successives</p><p align='left'><br/>\nAu cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'><br/>\nAncienneté</p><p align='left'><br/>\nL'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. </p><p></p>",
8408
+ "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.</p>",
8409
8409
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
8410
8410
  "surtitre": "Garantie de ressources",
8411
8411
  "lstLienModification": [
@@ -9275,7 +9275,7 @@
9275
9275
  "num": "77",
9276
9276
  "intOrdre": 1572861,
9277
9277
  "id": "KALIARTI000045145029",
9278
- "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/><p> <br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant(1) ;<br/><p> <br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “Défense et citoyenneté”.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><br/><p> <font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/><p> <br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/><p> <br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/><p> <br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/><p> <br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
9278
+ "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “Défense et citoyenneté”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
9279
9279
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9280
9280
  "surtitre": "Congés exceptionnels",
9281
9281
  "lstLienModification": [
@@ -9765,7 +9765,7 @@
9765
9765
  "cid": "KALIARTI000034331137",
9766
9766
  "intOrdre": 1073741823,
9767
9767
  "id": "KALIARTI000045145033",
9768
- "content": "<p></p><p align='center'>Tableau des garanties de ressource</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3'>Ouvriers/employés</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td>Du 4e au 60e jour</td><td>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td>Du 4e au 90e jour</td><td>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td>Du 4e au 90e jour</td><td>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td>Du 4e au 180e jour</td><td>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td>Du 4e Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p align='left'><br/>\nLes salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail.</p><p></p>",
9768
+ "content": "<p align='center'>Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail.</p>",
9769
9769
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
9770
9770
  "lstLienModification": [
9771
9771
  {
@@ -16221,7 +16221,7 @@
16221
16221
  "cid": "KALIARTI000045130246",
16222
16222
  "intOrdre": 524287,
16223
16223
  "id": "KALIARTI000045130246",
16224
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).<br/>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.<br/>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.<br/>Il est convenu ce qui suit :</p>",
16224
+ "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).</p><p align='left'>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.</p><p align='left'>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
16225
16225
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16226
16226
  "lstLienModification": []
16227
16227
  }
@@ -16235,7 +16235,7 @@
16235
16235
  "num": "1er",
16236
16236
  "intOrdre": 1048574,
16237
16237
  "id": "KALIARTI000045130233",
16238
- "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit : <br/>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes : <br/>– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ; <br/>– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ; <br/>– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; <br/>– 5 jours pour le décès d'un enfant (1) ; <br/>– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ; <br/>– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ; <br/>– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; <br/>– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”. <br/>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><font color='808080'><em><br/>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi     2020-692 du 8   juin   2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5   jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque   : <br/>– l'enfant décédé avait moins de 25   ans   ; <br/>– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge   ; <br/>– décède une personne de moins de 25   ans dont le salarié avait la charge effective et permanente. <br/>En cas de décès d'un enfant de moins de 25   ans ou d'une personne de moins de 25   ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8   jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font>",
16238
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant (1) ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
16239
16239
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16240
16240
  "surtitre": "Modification de l'article 77 de la CCN « Congés exceptionnels »",
16241
16241
  "lstLienModification": [
@@ -16261,7 +16261,7 @@
16261
16261
  "num": "2",
16262
16262
  "intOrdre": 1572861,
16263
16263
  "id": "KALIARTI000045130236",
16264
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit : <br/>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III. <br/>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. <br/>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources. </p><p align='center'><br/>Salaire de référence </p><p align='left'><br/>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié. </p><p align='center'><br/>Limite des garanties </p><p align='left'><br/>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. </p><p align='center'><br/>Absences successives </p><p align='left'><br/>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. </p><p align='center'><br/>Ancienneté </p><p align='left'><br/>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p>",
16264
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit :</p><p align='left'>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p align='left'>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p>",
16265
16265
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16266
16266
  "surtitre": "Modification de l'article 50 de la CCN. Garantie de ressources",
16267
16267
  "lstLienModification": [
@@ -16287,9 +16287,9 @@
16287
16287
  "num": "3",
16288
16288
  "intOrdre": 2097148,
16289
16289
  "id": "KALIARTI000045130238",
16290
- "content": "<p align='center'><br/>« Annexe IIITableau des garanties de ressource </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence </th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence </th></tr><tr><td colspan='3'>Ouvriers/ employés </td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus </td><td>Du 4e au 60e jour </td><td>Du 61e au 150e jour </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans </td><td>Du 4e au 90e jour </td><td>– </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus </td><td>Du 4e au 90e jour </td><td>Du 91e au 190e jour </td></tr><tr><td colspan='3'>Cadres </td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus </td><td>Du 4e au 180e jour </td><td>– </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans </td><td>Du 4e Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
16290
+ "content": "<p align='center' Annexe III Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
16291
16291
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16292
- "surtitre": "Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressource »",
16292
+ "surtitre": "Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressources »",
16293
16293
  "lstLienModification": [
16294
16294
  {
16295
16295
  "textCid": "KALITEXT000034331116",
@@ -16313,7 +16313,7 @@
16313
16313
  "num": "4",
16314
16314
  "intOrdre": 2621435,
16315
16315
  "id": "KALIARTI000045130241",
16316
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur pour les parties signataires au jour de la signature de l'avenant et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.<br/>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions des articles de la convention collective précités.<br/>Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.</p>",
16316
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur pour les parties signataires au jour de la signature de l'avenant et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions des articles de la convention collective précités.</p><p align='left'>Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.</p>",
16317
16317
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16318
16318
  "surtitre": "Date d'effet",
16319
16319
  "lstLienModification": []
@@ -16326,7 +16326,7 @@
16326
16326
  "num": "5",
16327
16327
  "intOrdre": 3145722,
16328
16328
  "id": "KALIARTI000045130242",
16329
- "content": "<p align='center'><br/>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'><br/>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'><br/>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'><br/>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
16329
+ "content": "<p align='center'>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
16330
16330
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
16331
16331
  "surtitre": "Formalités administratives",
16332
16332
  "lstLienModification": []
@@ -22733,7 +22733,7 @@
22733
22733
  "num": "3",
22734
22734
  "intOrdre": 1572861,
22735
22735
  "id": "KALIARTI000045139442",
22736
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.<br/>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.<br/>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.<br/>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
22736
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align='left'>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
22737
22737
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22738
22738
  "surtitre": "Extension",
22739
22739
  "lstLienModification": [
@@ -22768,7 +22768,7 @@
22768
22768
  "cid": "KALIARTI000045139448",
22769
22769
  "intOrdre": 524287,
22770
22770
  "id": "KALIARTI000045139448",
22771
- "content": "<p><br/>Annexe<br/>Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicables au 1er décembre 2021</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient</th><th>Minimum mensuel (au 1er décembre 2021)</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Employés</td></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 650</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 656</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 662</td></tr><tr><td align='center'>E4</td><td align='center'>1 671</td></tr><tr><td align='center'>E5</td><td align='center'>1 677</td></tr><tr><td align='center'>E6</td><td align='center'>1 714</td></tr><tr><td align='center'>E7</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>E8</td><td align='center'>1 856</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</td></tr><tr><td align='center'>M9</td><td align='center'>1 891</td></tr><tr><td align='center'>M10</td><td align='center'>2 076</td></tr><tr><td align='center'>M11</td><td align='center'>2 307</td></tr><tr><td align='center'>M12</td><td align='center'>2 465</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>C13</td><td align='center'>2 396</td></tr><tr><td align='center'>C14</td><td align='center'>2 612</td></tr><tr><td align='center'>C15</td><td align='center'>2 819</td></tr><tr><td align='center'>C16</td><td align='center'>3 219</td></tr><tr><td align='center'>C17</td><td align='center'>3 610</td></tr><tr><td align='center'>C18</td><td align='center'>4 381</td></tr><tr><td align='center'>C19</td><td align='center'>4 791</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>5 190</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours :<br/>Le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés.<br/>Le personnel concerné doit donc bénéficier d'une rémunération annuelle minimum correspondant :<br/>– au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;<br/>– et majoré de 20 %.</p>",
22771
+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicables au 1er décembre 2021</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Minimum mensuel (au 1er décembre 2021)</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Employés</td></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 650</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 656</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 662</td></tr><tr><td align='center'>E4</td><td align='center'>1 671</td></tr><tr><td align='center'>E5</td><td align='center'>1 677</td></tr><tr><td align='center'>E6</td><td align='center'>1 714</td></tr><tr><td align='center'>E7</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>E8</td><td align='center'>1 856</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</td></tr><tr><td align='center'>M9</td><td align='center'>1 891</td></tr><tr><td align='center'>M10</td><td align='center'>2 076</td></tr><tr><td align='center'>M11</td><td align='center'>2 307</td></tr><tr><td align='center'>M12</td><td align='center'>2 465</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>C13</td><td align='center'>2 396</td></tr><tr><td align='center'>C14</td><td align='center'>2 612</td></tr><tr><td align='center'>C15</td><td align='center'>2 819</td></tr><tr><td align='center'>C16</td><td align='center'>3 219</td></tr><tr><td align='center'>C17</td><td align='center'>3 610</td></tr><tr><td align='center'>C18</td><td align='center'>4 381</td></tr><tr><td align='center'>C19</td><td align='center'>4 791</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>5 190</td></tr></tbody></table></center><p>Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours :</p><p>Le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés.</p><p>Le personnel concerné doit donc bénéficier d'une rémunération annuelle minimum correspondant :<br/>\n– au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;<br/>\n– et majoré de 20 %.</p>",
22772
22772
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22773
22773
  "lstLienModification": [
22774
22774
  {
@@ -24864,7 +24864,7 @@
24864
24864
  "cid": "KALIARTI000045139411",
24865
24865
  "intOrdre": 524287,
24866
24866
  "id": "KALIARTI000045139411",
24867
- "content": "<p align='left'><br/>Face à l'arrêt quasi-total pendant 12 mois en cumulant les périodes de confinement de 2020 et 2021 de l'activité des acteurs de la branche fortement affectés par la crise sanitaire « Covid-19 », les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés avaient suspendu les négociations en cours en février 2020 sur les salaires minima conventionnels.<br/>Afin de relever les défis auxquels est confrontée la profession dans un contexte de reprise lente et de profonde mutation de la consommation hors domicile marquée par les bouleversements liés à cette crise inédite, ils se sont réunis le 19 octobre 2021 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche.<br/>Pour répondre à une exigence commune et partagée de préserver les emplois et compétences de la branche, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017581163&categorieLien=cid'>accord du 24 avril 2007</a> dit annexe 1 de la convention collective (IDCC 1536).<br/>Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.</p>",
24867
+ "content": "<p align='left'>Face à l'arrêt quasi-total pendant 12 mois en cumulant les périodes de confinement de 2020 et 2021 de l'activité des acteurs de la branche fortement affectés par la crise sanitaire « Covid-19 », les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés avaient suspendu les négociations en cours en février 2020 sur les salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Afin de relever les défis auxquels est confrontée la profession dans un contexte de reprise lente et de profonde mutation de la consommation hors domicile marquée par les bouleversements liés à cette crise inédite, ils se sont réunis le 19 octobre 2021 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche.</p><p align='left'>Pour répondre à une exigence commune et partagée de préserver les emplois et compétences de la branche, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017581163&categorieLien=cid'>accord du 24 avril 2007</a> dit annexe 1 de la convention collective (IDCC 1536).</p><p align='left'>Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.</p>",
24868
24868
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
24869
24869
  "lstLienModification": [
24870
24870
  {
@@ -24889,7 +24889,7 @@
24889
24889
  "num": "1er",
24890
24890
  "intOrdre": 1048574,
24891
24891
  "id": "KALIARTI000045139413",
24892
- "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-2-1 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires. <br clear='none'/>Le dernier avenant sur les salaires signé le 17 mai 2019 et étendu le 8 mai 2021 comportait une grille applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2019, qui a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2021 sur l'échelon 1 du niveau I, et au 1er octobre 2021, sur l'entier niveau I. <br clear='none'/>Dès lors, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. <br clear='none'/>Le présent avenant emporte révision de la grille des salaires minima conventionnels, résultant en dernier lieu de l'avenant du 17 mai 2019 et prévue à l'annexe 1 de la convention collective. Il révise ainsi les dispositions de l'accord du 24 avril 2007 fixant la grille des salaires minima conventionnels. <br clear='none'/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br clear='none'/>Cet avenant entre en vigueur au 1er octobre 2021. <br clear='none'/>En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8.6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p>",
24892
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-2-1 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires.</p><p align='left'>Le dernier avenant sur les salaires signé le 17 mai 2019 et étendu le 8 mai 2021 comportait une grille applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2019, qui a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2021 sur l'échelon 1 du niveau I, et au 1er octobre 2021, sur l'entier niveau I.</p><p align='left'>Dès lors, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'>Le présent avenant emporte révision de la grille des salaires minima conventionnels, résultant en dernier lieu de l'avenant du 17 mai 2019 et prévue à l'annexe 1 de la convention collective. Il révise ainsi les dispositions de l'accord du 24 avril 2007 fixant la grille des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Cet avenant entre en vigueur au 1er octobre 2021.</p><p align='left'>En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8.6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p>",
24893
24893
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
24894
24894
  "lstLienModification": [
24895
24895
  {
@@ -24939,7 +24939,7 @@
24939
24939
  "num": "3",
24940
24940
  "intOrdre": 2097148,
24941
24941
  "id": "KALIARTI000045139420",
24942
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.<br/>Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-8</a> et suivants du code du travail.</p>",
24942
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-8</a> et suivants du code du travail.</p>",
24943
24943
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
24944
24944
  "lstLienModification": [
24945
24945
  {
@@ -25023,7 +25023,7 @@
25023
25023
  "cid": "KALIARTI000045139431",
25024
25024
  "intOrdre": 524287,
25025
25025
  "id": "KALIARTI000045139431",
25026
- "content": "<p>Annexe<br/>\nSalaires minima mensuels 2021</p><p>Base 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Montant</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 594</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 604</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 624</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 654</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 676</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>III</td><td rowspan='2' align='center'>1<br/>\n\t\t\tCQP</td><td align='center'>1 744</td></tr><tr><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 764</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3<br/>\n\t\t\tCQP</td><td align='center'>1 791</td></tr><tr><td align='center'>1 811</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 839</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 889</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3<br/>\n\t\t\tCQP</td><td align='center'>1 986</td></tr><tr><td align='center'>2 025</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 227</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 491</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 689</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 178</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 409</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 846</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
25026
+ "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nSalaires minima mensuels 2021</p><p>Base 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Montant</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 594</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 604</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 624</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 654</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 676</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 706</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>III</td><td rowspan='2' align='center'>1<br/>\n\t\t\tCQP</td><td align='center'>1 744</td></tr><tr><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 764</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3<br/>\n\t\t\tCQP</td><td align='center'>1 791</td></tr><tr><td align='center'>1 811</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 839</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 889</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3<br/>\n\t\t\tCQP</td><td align='center'>1 986</td></tr><tr><td align='center'>2 025</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 227</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 491</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 689</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 178</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 409</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 846</td></tr></tbody></table></center>",
25027
25027
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
25028
25028
  "lstLienModification": [
25029
25029
  {
@@ -20559,6 +20559,93 @@
20559
20559
  ]
20560
20560
  }
20561
20561
  ]
20562
+ },
20563
+ {
20564
+ "type": "section",
20565
+ "data": {
20566
+ "cid": "KALITEXT000045204069",
20567
+ "title": "Avenant n° 30 du 18 novembre 2021 relatif aux salaires au 1er décembre 2021",
20568
+ "id": "KALITEXT000045204069",
20569
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
20570
+ "modifDate": "2021-12-01"
20571
+ },
20572
+ "children": [
20573
+ {
20574
+ "type": "article",
20575
+ "data": {
20576
+ "cid": "KALIARTI000045204072",
20577
+ "num": "1er",
20578
+ "intOrdre": 524287,
20579
+ "id": "KALIARTI000045204072",
20580
+ "content": "<p align='left'>Le nouveau barème des salaires minimaux professionnels, fixé conformément à l'article 29 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, est indiqué en annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est applicable à compter du 1er décembre 2021.</p><p align='left'>Le présent accord national paritaire est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (non applicable aux entreprises relevant de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
20581
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
20582
+ "surtitre": "Barème. Date d'application",
20583
+ "lstLienModification": []
20584
+ }
20585
+ },
20586
+ {
20587
+ "type": "article",
20588
+ "data": {
20589
+ "cid": "KALIARTI000045204074",
20590
+ "num": "2",
20591
+ "intOrdre": 1048574,
20592
+ "id": "KALIARTI000045204074",
20593
+ "content": "<p align='left'>Les valeurs de ce barème constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.</p><p align='left'>Il est également rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, la convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et classifications.</p><p align='left'>Il est précisé que les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
20594
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
20595
+ "surtitre": "Valeurs du barème",
20596
+ "lstLienModification": []
20597
+ }
20598
+ },
20599
+ {
20600
+ "type": "article",
20601
+ "data": {
20602
+ "cid": "KALIARTI000045204076",
20603
+ "num": "3",
20604
+ "intOrdre": 1572861,
20605
+ "id": "KALIARTI000045204076",
20606
+ "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit, lorsque le niveau OE1 sera inférieur au Smic.</p>",
20607
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
20608
+ "surtitre": "Clause de revoyure",
20609
+ "lstLienModification": []
20610
+ }
20611
+ },
20612
+ {
20613
+ "type": "article",
20614
+ "data": {
20615
+ "cid": "KALIARTI000045204077",
20616
+ "num": "4",
20617
+ "intOrdre": 2097148,
20618
+ "id": "KALIARTI000045204077",
20619
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
20620
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
20621
+ "surtitre": "Extension",
20622
+ "lstLienModification": []
20623
+ }
20624
+ },
20625
+ {
20626
+ "type": "section",
20627
+ "data": {
20628
+ "cid": "KALISCTA000045204080",
20629
+ "intOrdre": 2621435,
20630
+ "title": "Annexe",
20631
+ "id": "KALISCTA000045204080",
20632
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
20633
+ },
20634
+ "children": [
20635
+ {
20636
+ "type": "article",
20637
+ "data": {
20638
+ "cid": "KALIARTI000045204081",
20639
+ "intOrdre": 524287,
20640
+ "id": "KALIARTI000045204081",
20641
+ "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille des minimas conventionnels mensuels applicables au 1er décembre 2021</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Degré</th><th>Salaire minimum (au 1er décembre 2021)</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>0/E</td><td align='center'>OE1</td><td align='center'>1 601,39 €</td></tr><tr><td align='center'>OE2</td><td align='center'>1 614,42 €</td></tr><tr><td align='center'>OE3</td><td align='center'>1 627,82 €</td></tr><tr><td align='center'>OE4</td><td align='center'>1 658,39 €</td></tr><tr><td align='center'>OE5</td><td align='center'>1 700,85 €</td></tr><tr><td align='center'>OE6</td><td align='center'>1 766,58 €</td></tr><tr><td align='center'>OE7</td><td align='center'>1 846,25 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>TAM</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>1 963,91 €</td></tr><tr><td align='center'>TA2</td><td align='center'>2 094,78 €</td></tr><tr><td align='center'>TA3</td><td align='center'>2 281,86 €</td></tr><tr><td align='center'>TA4</td><td align='center'>2 443,00 €</td></tr><tr><td align='center'>TA5</td><td align='center'>2 604,12 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 770,68 €</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 132,96 €</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 650,98 €</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 170,06 €</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 710,79 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
20642
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
20643
+ "lstLienModification": []
20644
+ }
20645
+ }
20646
+ ]
20647
+ }
20648
+ ]
20562
20649
  }
20563
20650
  ]
20564
20651
  }