@socialgouv/kali-data 2.238.0 → 2.241.0

package/data/KALICONT000005635115.json

@@ -18199,7 +18199,7 @@
                     "num": "Annexe V",
                     "intOrdre": 1074790397,
                     "id": "KALIARTI000044270745",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe V</p><p align='center'>CQP Vendeur (se) Conseil en équipement du foyer</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Au sein d'un magasin d'ameublement, le/ la vendeur (se) conseil en équipement du foyer, accueille, renseigne et conseille les clients sur les produits au sein du magasin en :<br/>\n– gérant la relation client en magasin d'équipement du foyer ;<br/>\n– vendant une solution pour l'équipement du foyer ;<br/>\n– tenant et animant une surface de vente ;<br/>\n– élaborant et suivant un projet pour l'équipement du foyer.</p><p align='center'>Prérequis</p><p>Pour un accès à la certification par la voie de la formation, les candidats doivent disposer d'une première expérience de la vente de nature à leur permettre d'acquérir d'un point de vue technique la vente des produits d'équipement du foyer.</p><p align='center'>Classification minimale dans la convention collective</p><p>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210032_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p><p><em><font color='#808080'>Nota : l'accord du 24 juin 2021 qui crée l'annexe V est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</font></em></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe V</p><p align='center'>CQP Vendeur (se) Conseil en équipement du foyer</p><p align='center'>Description de la qualification</p><p>Au sein d'un magasin d'ameublement, le/ la vendeur (se) conseil en équipement du foyer, accueille, renseigne et conseille les clients sur les produits au sein du magasin en :<br/>\n– gérant la relation client en magasin d'équipement du foyer ;<br/>\n– vendant une solution pour l'équipement du foyer ;<br/>\n– tenant et animant une surface de vente ;<br/>\n– élaborant et suivant un projet pour l'équipement du foyer.</p><p align='center'>Prérequis</p><p>Pour un accès à la certification par la voie de la formation, les candidats doivent disposer d'une première expérience de la vente de nature à leur permettre d'acquérir d'un point de vue technique la vente des produits d'équipement du foyer.</p><p align='center'>Classification minimale dans la convention collective</p><p>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210032_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p><p><em><font color='#808080'>Nota : l'accord du 24 juin 2021 qui crée l'annexe V est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -22075,7 +22075,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044252964",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044252964",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions du chapitre 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399382&categorieLien=cid'>accord du 24 mai 2019</a> relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles, les partenaires sociaux ont entendu créer un certificat de qualification professionnelle de vendeur (se) conseil en équipement du foyer. <br/>La crise économique, la concurrence accrue de nouveaux types de commerces, l'évolution des modes de consommation reconfigurent les magasins et leur mode de fonctionnement. <br/>Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes, dans l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus. <br/>Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les partenaires sociaux de la branche estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d'accompagner les personnes ayant envie d'exercer les métiers de la branche. <br/>Dans cet objectif et afin de répondre au mieux aux exigences des métiers de demain et mettre en avant la profession par le biais de cursus formation cohérents, la branche à l'issue des travaux de la CPNEFP, créé le CQP vendeur (se) conseil en équipement du foyer.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du chapitre 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039399382&categorieLien=cid'>accord du 24 mai 2019</a> relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles, les partenaires sociaux ont entendu créer un certificat de qualification professionnelle de vendeur (se) conseil en équipement du foyer.</p><p align='left'>La crise économique, la concurrence accrue de nouveaux types de commerces, l'évolution des modes de consommation reconfigurent les magasins et leur mode de fonctionnement.</p><p align='left'>Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes, dans l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus.</p><p align='left'>Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les partenaires sociaux de la branche estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés, d'accompagner les personnes ayant envie d'exercer les métiers de la branche.</p><p align='left'>Dans cet objectif et afin de répondre au mieux aux exigences des métiers de demain et mettre en avant la profession par le biais de cursus formation cohérents, la branche à l'issue des travaux de la CPNEFP, créé le CQP vendeur (se) conseil en équipement du foyer.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -22128,7 +22128,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044252955",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.<br/>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'obtention du CQP sera sanctionnée par le positionnement a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au groupe 3 niveau 1 de la grille de classification pour les salariés en poste avec moins de 24 mois d'ancienneté.</p><p align='left'>Lorsque l'ancienneté de 24 mois dans l'entreprise est acquise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a minima au groupe 4 niveau 1 de la grille de classification.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Positionnement du CQP",
                 "lstLienModification": [
@@ -22206,7 +22206,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044252959",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter de sa signature.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter de sa signature.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -22232,7 +22232,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044252961",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.<br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635184.json

@@ -41978,7 +41978,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045139458",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005682494&idArticle=KALIARTI000005857821&categorieLien=cid'>paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant n° 1</a> de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'><br/>« II.   Salaires minima professionnels </p><p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2022, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : <br/>y = a + bx ; <br/>y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ; <br/>a : valeur constante, soit 1 553,38 € ; <br/>b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ; <br/>x : valeur du point, soit 8,5458 €. </p><p align='center'><br/>Salaires minima (pour 151,67 heures) </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Groupe </th><th>Point </th><th>Salaire minimum conventionnel (au 1er janvier 2022) </th></tr><tr><td align='center'>1A </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>1 604,65 </td></tr><tr><td align='center'>1B </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>1 621,74 </td></tr><tr><td align='center'>1C/ 2A </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>1 638,84 </td></tr><tr><td align='center'>2B </td><td align='center'>14 </td><td align='center'>1 673,02 </td></tr><tr><td align='center'>2C/ 3A </td><td align='center'>23 </td><td align='center'>1 749,93 </td></tr><tr><td align='center'>3B </td><td align='center'>28 </td><td align='center'>1 792,66 </td></tr><tr><td align='center'>3C/ 4A </td><td align='center'>46 </td><td align='center'>1 946,48 </td></tr><tr><td align='center'>4B </td><td align='center'>54 </td><td align='center'>2 014,85 </td></tr><tr><td align='center'>4C/ 5A </td><td align='center'>77 </td><td align='center'>2 211,40 </td></tr><tr><td align='center'>5B </td><td align='center'>88 </td><td align='center'>2 305,41 </td></tr><tr><td align='center'>5C/ 6A </td><td align='center'>118 </td><td align='center'>2 561,78 </td></tr><tr><td align='center'>6B </td><td align='center'>132 </td><td align='center'>2 681,42 </td></tr><tr><td align='center'>6C </td><td align='center'>169 </td><td align='center'>2 997,61 </td></tr><tr><td align='center'>7A </td><td align='center'>183 </td><td align='center'>3 117,25 </td></tr><tr><td align='center'>7B </td><td align='center'>246 </td><td align='center'>3 655,64 </td></tr><tr><td align='center'>8A </td><td align='center'>260 </td><td align='center'>3 775,28 </td></tr><tr><td align='center'>8B </td><td align='center'>335 </td><td align='center'>4 416,21 </td></tr><tr><td align='center'>9A </td><td align='center'>349 </td><td align='center'>4 535,85 </td></tr><tr><td align='center'>9B </td><td align='center'>438 </td><td align='center'>5 296,42 </td></tr><tr><td align='center'>10 </td><td align='center'>494 </td><td align='center'>5 774,98 </td></tr><tr><td align='center'>11 </td><td align='center'>550 </td><td align='center'>6 253,55</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005682494&idArticle=KALIARTI000005857821&categorieLien=cid'>paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant n° 1</a> de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« II.   Salaires minima professionnels</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :<br/>\ny = a + bx ;<br/>\ny : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;<br/>\na : valeur constante, soit 1 553,38 € ;<br/>\nb : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;<br/>\nx : valeur du point, soit 8,5458 €.</p><p align='center'>Salaires minima (pour 151,67 heures)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Point</th><th>Salaire minimum conventionnel (au 1er janvier 2022)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>6</td><td align='center'>1 604,65</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>8</td><td align='center'>1 621,74</td></tr><tr><td align='center'>1C/ 2A</td><td align='center'>10</td><td align='center'>1 638,84</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>14</td><td align='center'>1 673,02</td></tr><tr><td align='center'>2C/ 3A</td><td align='center'>23</td><td align='center'>1 749,93</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>28</td><td align='center'>1 792,66</td></tr><tr><td align='center'>3C/ 4A</td><td align='center'>46</td><td align='center'>1 946,48</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>54</td><td align='center'>2 014,85</td></tr><tr><td align='center'>4C/ 5A</td><td align='center'>77</td><td align='center'>2 211,40</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>88</td><td align='center'>2 305,41</td></tr><tr><td align='center'>5C/ 6A</td><td align='center'>118</td><td align='center'>2 561,78</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>132</td><td align='center'>2 681,42</td></tr><tr><td align='center'>6C</td><td align='center'>169</td><td align='center'>2 997,61</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>183</td><td align='center'>3 117,25</td></tr><tr><td align='center'>7B</td><td align='center'>246</td><td align='center'>3 655,64</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>260</td><td align='center'>3 775,28</td></tr><tr><td align='center'>8B</td><td align='center'>335</td><td align='center'>4 416,21</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>349</td><td align='center'>4 535,85</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>438</td><td align='center'>5 296,42</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>494</td><td align='center'>5 774,98</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>550</td><td align='center'>6 253,55</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -42028,7 +42028,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045139461",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036026364&idArticle=KALIARTI000036026374&categorieLien=cid'>article 3</a> de l'accord collectif du 6 juillet 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent. <br/>Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036026364&idArticle=KALIARTI000036026374&categorieLien=cid'>article 3</a> de l'accord collectif du 6 juillet 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.</p><p align='left'>Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635185.json

@@ -17648,6 +17648,57 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000045203964",
+            "title": "Avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022",
+            "id": "KALITEXT000045203964",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045203967",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000045203967",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2022, une augmentation de 3 % des salaires minima comme suit :</p><p align='center'>Branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000)<br/>\nGrille des salaires minima hiérarchiques</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Coefficient</th><th>Valeur du point</th><th>Salaire minimum (au 1er janvier 2022)</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>4</td><td align='center'>207</td><td align='center'>7,81</td><td align='center'>1 616,67</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>7,73</td><td align='center'>1 661,95</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>7,53</td><td align='center'>1 694,25</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 742,40</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 742,40</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 815,00</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 923,90</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>1 960,20</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 069,10</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 178,00</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 541,00</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>2</td><td align='center'>385</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 795,10</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>2 976,60</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>3 267,00</td></tr><tr><td align='center'>480</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>3 484,80</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>510</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>3 702,60</td></tr><tr><td align='center'>560</td><td align='center'>7,26</td><td align='center'>4 065,60</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant 46 de la convention collective.</p><p align='center'>Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Augmentation des minima conventionnels",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045203968",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045203968",
+                "content": "<p align='left'>Pour les cabinets d'avocats membres d'une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Pour les cabinets d'avocats non-membres d'une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application du présent avenant",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045203969",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045203969",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Demande d'extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000005635384.json

@@ -5102,7 +5102,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 2147352575,
                 "id": "KALIARTI000045147124",
-                "content": "<p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé “ fonds de solidarité ”. Ce fonds de solidarité est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à un appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.<br/><p> <br/>\nCette désignation est effective au 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidées par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.1<br/><p> <br/>\nDéfinition des prestations mises en place</p><p align='left'><br/>\nLes orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.<br/><p> <br/>\nLe fonds de solidarité finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.1.1<br/><p> <br/>\nPrise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p align='left'><br/>\nLe fonds de solidarité prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 13.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.1.2<br/><p> <br/>\nModalités d'attribution des prestations du fonds de solidarité</p><p align='left'><br/>\nLes prestations du fonds de solidarité sont attribuées aux bénéficiaires définis aux articles 13.2 et 13.3 dans les conditions prévues par le protocole technique.<br/><p> <br/>\nLes prestations financées par le fonds de solidarité ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds de solidarité. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.1.3<br/><p> <br/>\nPrestations en espèces</p><p align='left'><br/>\nLes prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.<br/><p> <br/>\nChaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.1.4<br/><p> <br/>\nPrestations en nature</p><p align='left'><br/>\nLes prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.<br/><p> <br/>\nCes prestations sont accessibles aux entreprises et leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.2<br/><p> <br/>\nBénéficiaires des actions individuelles</p><p align='left'><br/>\nPeuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/><p> <br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/><p> <br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de prévoyance est maintenu au titre des a et b de l'article 11 du présent chapitre ;<br/><p> <br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance défini à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nSelon les aides créées et les conditions fixées par protocole technique, les ayants droit de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.3<br/><p> <br/>\nBénéficiaires des actions collectives</p><p align='left'><br/>\nLes actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.4<br/><p> <br/>\nFinancement du fonds de solidarité</p><p align='left'><br/>\nConformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées au titre des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) par toutes les entreprises de la branche professionnelle ALISFA.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 16 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties collectives et obligatoires applicables dans l'entreprise pour les risques incapacité, invalidité, décès et rentes associées. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds de solidarité directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 13.5.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.5<br/><p> <br/>\nGestionnaire unique du fonds de solidarité</p><p align='left'><br/>\nConformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité est :<br/><p> <br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50 003,75008 Paris.<br/><p> <br/>\nLe gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds de solidarité visé à l'article 13.</p><p align='center'><br/>\nArticle 13.6<br/><p> <br/>\nContrôle par la commission paritaire de branche</p><p align='left'><br/>\nConformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, la CPSP contrôlera gestion du fonds par le gestionnaire et la mise en œuvre des actions de prévention par les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé « fonds de solidarité ». Ce fonds de solidarité est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à un appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.</p><p align='left'>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidées par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'>Article 13.1<br/>\nDéfinition des prestations mises en place</p><p>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.</p><p>Le fonds de solidarité finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'>Article 13.1.1<br/>\nPrise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p>Le fonds de solidarité prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 13.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).</p><p>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'>Article 13.1.2<br/>\nModalités d'attribution des prestations du fonds de solidarité</p><p>Les prestations du fonds de solidarité sont attribuées aux bénéficiaires définis aux articles 13.2 et 13.3 dans les conditions prévues par le protocole technique.</p><p>Les prestations financées par le fonds de solidarité ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.</p><p>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds de solidarité. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'>Article 13.1.3<br/>\nPrestations en espèces</p><p>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.</p><p>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'>Article 13.1.4<br/>\nPrestations en nature</p><p>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.</p><p>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'>Article 13.2<br/>\nBénéficiaires des actions individuelles</p><p>Peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de prévoyance est maintenu au titre des a et b de l'article 11 du présent chapitre ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance défini à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Selon les aides créées et les conditions fixées par protocole technique, les ayants droit de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 13.3<br/>\nBénéficiaires des actions collectives</p><p>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'>Article 13.4<br/>\nFinancement du fonds de solidarité</p><p>Conformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées au titre des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) par toutes les entreprises de la branche professionnelle ALISFA.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 16 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties collectives et obligatoires applicables dans l'entreprise pour les risques incapacité, invalidité, décès et rentes associées. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds de solidarité directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 13.5.</p><p align='center'>Article 13.5<br/>\nGestionnaire unique du fonds de solidarité</p><p>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité est :<br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.</p><p>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds de solidarité visé à l'article 13.</p><p align='center'>Article 13.6<br/>\nContrôle par la commission paritaire de branche</p><p>Conformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, la CPSP contrôlera gestion du fonds par le gestionnaire et la mise en œuvre des actions de prévention par les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Désignation d'un gestionnaire unique du fonds de solidarité ",
                 "lstLienModification": [
@@ -5557,7 +5557,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 2143289343,
                 "id": "KALIARTI000045147126",
-                "content": "<p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé “ fonds d'action sociale ”. Ce fonds d'action sociale est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.<br/><p> <br/>\nCette désignation est effective au 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidés par les partenaires sociaux de la branche. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.1<br/><p> <br/>\nDéfinition des prestations mises en place</p><p align='left'><br/>\nLes orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.<br/><p> <br/>\nLe fonds d'action sociale finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.1.1<br/><p> <br/>\nPrise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p align='left'><br/>\nLe fonds d'action sociale prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 8.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.1.2<br/><p> <br/>\nModalités d'attribution des prestations du fonds d'action sociale</p><p align='left'><br/>\nLes prestations du fonds d'action sociale sont attribuées aux bénéficiaires définis aux article 8.2 et 8.3, dans les conditions prévues par le protocole technique.<br/><p> <br/>\nLes prestations financées par le fonds d'action sociale ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds d'action sociale. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.1.3<br/><p> <br/>\nPrestations en espèces</p><p align='left'><br/>\nLes prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.<br/><p> <br/>\nChaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.1.4<br/><p> <br/>\nPrestations en nature</p><p align='left'><br/>\nLes prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.<br/><p> <br/>\nCes prestations sont accessibles aux entreprises et à leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.1.5<br/><p> <br/>\nPrise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés</p><p align='left'><br/>\nEn application des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, il est décidé de la prise en charge totale de la cotisation au régime complémentaire santé des :<br/><p> <br/>\n– apprentis, pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévu au b du 2° de l'article R. 242-1-6 ;<br/><p> <br/>\n– apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhèrent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l'entreprise ;<br/><p> <br/>\n– salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d'un parcours emploi compétences conformément aux dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail.<br/><p> <br/>\nIl est instauré un mécanisme de subrogation à la prise en charge des cotisations pour les salariés concernés par les dispositions du présent article.<br/><p> <br/>\nLorsque l'employeur a souscrit un contrat d'assurance chez l'un des organismes assureurs recommandés par la branche, les salariés visés ci-dessus sont dispensés du paiement de la cotisation prise en charge par le fonds d'action sociale.<br/><p> <br/>\nL'organisme assureur demande le remboursement de la prise en charge des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire du fonds d'action sociale conformément au protocole technique.<br/><p> <br/>\nCette mesure est applicable dans la limite des fonds disponibles au fonds d'action sociale.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.2<br/><p> <br/>\nBénéficiaires des actions individuelles</p><p align='left'><br/>\nPeuvent bénéficier des aides du fonds d'action sociale conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/><p> <br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/><p> <br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de complémentaire santé est maintenu au titre des a et b de l'article 5 du présent chapitre ;<br/><p> <br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de complémentaire santé définis à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nSelon les aides créées et les conditions fixées par le protocole technique, les ayants-droits de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.3<br/><p> <br/>\nBénéficiaires des actions collectives</p><p align='left'><br/>\nLes actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.4<br/><p> <br/>\nFinancement du fonds d'action sociale</p><p align='left'><br/>\nConformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, le fonds d'action sociale est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre de l'alternative du régime de complémentaire santé, tel que défini à l'article 4.2 du présent chapitre, mise en place de manière obligatoire dans l'entreprise ; par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective ALISFA.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 11 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties mises en place dans l'entreprise. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds d'action social directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 8.5.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.5<br/><p> <br/>\nGestionnaire unique du fonds d'action sociale</p><p align='left'><br/>\nConformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale est :<br/><p> <br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50 003,75008 Paris.<br/><p> <br/>\nLe gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds d'action sociale visé à l'article 8.</p><p align='center'><br/>\nArticle 8.6<br/><p> <br/>\nContrôle par la commission paritaire de branche</p><p align='left'><br/>\nConformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, la CPSP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par le gestionnaire unique les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique.  </p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé « fonds d'action sociale ». Ce fonds d'action sociale est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.</p><p align='left'>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidés par les partenaires sociaux de la branche. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'>Article 8.1<br/>\nDéfinition des prestations mises en place</p><p>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.</p><p>Le fonds d'action sociale finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'>Article 8.1.1<br/>\nPrise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p>Le fonds d'action sociale prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 8.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).</p><p>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'>Article 8.1.2<br/>\nModalités d'attribution des prestations du fonds d'action sociale</p><p>Les prestations du fonds d'action sociale sont attribuées aux bénéficiaires définis aux article 8.2 et 8.3, dans les conditions prévues par le protocole technique.</p><p>Les prestations financées par le fonds d'action sociale ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.</p><p>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds d'action sociale. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'>Article 8.1.3<br/>\nPrestations en espèces</p><p>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.</p><p>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'>Article 8.1.4<br/>\nPrestations en nature</p><p>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.</p><p>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et à leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'>Article 8.1.5<br/>\nPrise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés</p><p>En application des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, il est décidé de la prise en charge totale de la cotisation au régime complémentaire santé des :<br/>\n– apprentis, pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévu au b du 2° de l'article R. 242-1-6 ;<br/>\n– apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhèrent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d'un parcours emploi compétences conformément aux dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail.</p><p>Il est instauré un mécanisme de subrogation à la prise en charge des cotisations pour les salariés concernés par les dispositions du présent article.</p><p>Lorsque l'employeur a souscrit un contrat d'assurance chez l'un des organismes assureurs recommandés par la branche, les salariés visés ci-dessus sont dispensés du paiement de la cotisation prise en charge par le fonds d'action sociale.</p><p>L'organisme assureur demande le remboursement de la prise en charge des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire du fonds d'action sociale conformément au protocole technique.</p><p>Cette mesure est applicable dans la limite des fonds disponibles au fonds d'action sociale.</p><p align='center'>Article 8.2<br/>\nBénéficiaires des actions individuelles</p><p>Peuvent bénéficier des aides du fonds d'action sociale conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de complémentaire santé est maintenu au titre des a et b de l'article 5 du présent chapitre ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de complémentaire santé définis à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Selon les aides créées et les conditions fixées par le protocole technique, les ayants-droits de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 8.3<br/>\nBénéficiaires des actions collectives</p><p>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'>Article 8.4<br/>\nFinancement du fonds d'action sociale</p><p>Conformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, le fonds d'action sociale est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre de l'alternative du régime de complémentaire santé, tel que défini à l'article 4.2 du présent chapitre, mise en place de manière obligatoire dans l'entreprise ; par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective ALISFA.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 11 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties mises en place dans l'entreprise. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds d'action social directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 8.5.</p><p align='center'>Article 8.5<br/>\nGestionnaire unique du fonds d'action sociale</p><p>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale est :<br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.</p><p>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds d'action sociale visé à l'article 8.</p><p align='center'>Article 8.6<br/>\nContrôle par la commission paritaire de branche</p><p>Conformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, la CPSP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par le gestionnaire unique les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Désignation d'un gestionnaire unique du fonds d'action sociale ",
                 "lstLienModification": [
@@ -23953,7 +23953,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045139512",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045139512",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les accords collectifs peuvent prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.<br/>Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial (ALISFA) ont instauré un fonds de solidarité au titre du régime de prévoyance et un fonds d'action sociale au titre du régime de complémentaire santé au sein de la branche professionnelle ALISFA.<br/>Le présent avenant entend centraliser la gestion de ces deux fonds pour développer des actions de prévention et une action sociale au sein de la branche professionnelle.<br/>Ces fonds sont accessibles aux entreprises et leurs salariés à jour de leurs cotisations alimentant respectivement les fonds de solidarité et d'action sociale et à tous les salariés entrant dans le champ d'application des régimes de prévoyance et de complémentaire santé.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les accords collectifs peuvent prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial (ALISFA) ont instauré un fonds de solidarité au titre du régime de prévoyance et un fonds d'action sociale au titre du régime de complémentaire santé au sein de la branche professionnelle ALISFA.</p><p align='left'>Le présent avenant entend centraliser la gestion de ces deux fonds pour développer des actions de prévention et une action sociale au sein de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ces fonds sont accessibles aux entreprises et leurs salariés à jour de leurs cotisations alimentant respectivement les fonds de solidarité et d'action sociale et à tous les salariés entrant dans le champ d'application des régimes de prévoyance et de complémentaire santé.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -23980,7 +23980,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045139481",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.<br/>En effet, les règles relatives à la mise en place d'un gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale ainsi que les dispositifs pouvant être financés par ces fonds s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.<br/>Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés équivalent temps plein dans le cadre d'accord-type, car le thème de négociation du présent avenant, à savoir la mise en place d'un gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>En effet, les règles relatives à la mise en place d'un gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale ainsi que les dispositifs pouvant être financés par ces fonds s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.</p><p align='left'>Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés équivalent temps plein dans le cadre d'accord-type, car le thème de négociation du présent avenant, à savoir la mise en place d'un gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
@@ -23993,7 +23993,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045139482",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 13 du chapitre XIII « Prévoyance » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'><br/>« Article 13 <br/>Désignation d'un gestionnaire unique du fonds de solidarité </p><p align='left'><br/>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé “ fonds de solidarité ”. Ce fonds de solidarité est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi. <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à un appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021. <br/>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022. <br/>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidées par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions. </p><p align='center'><br/>Article 13.1 <br/>Définition des prestations mises en place </p><p align='left'><br/>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique. <br/>Le fonds de solidarité finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé. </p><p align='center'><br/>Article 13.1.1 <br/>Prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif </p><p align='left'><br/>Le fonds de solidarité prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 13.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.). <br/>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir. </p><p align='center'><br/>Article 13.1.2 <br/>Modalités d'attribution des prestations du fonds de solidarité </p><p align='left'><br/>Les prestations du fonds de solidarité sont attribuées aux bénéficiaires définis aux articles 13.2 et 13.3 dans les conditions prévues par le protocole technique. <br/>Les prestations financées par le fonds de solidarité ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature. <br/>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds de solidarité. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet). </p><p align='center'><br/>Article 13.1.3 <br/>Prestations en espèces </p><p align='left'><br/>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources. <br/>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique. </p><p align='center'><br/>Article 13.1.4 <br/>Prestations en nature </p><p align='left'><br/>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc. <br/>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention. </p><p align='center'><br/>Article 13.2 <br/>Bénéficiaires des actions individuelles </p><p align='left'><br/>Peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche : <br/>– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ; <br/>– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de prévoyance est maintenu au titre des a et b de l'article 11 du présent chapitre ; <br/>– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Selon les aides créées et les conditions fixées par protocole technique, les ayants droit de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires. </p><p align='center'><br/>Article 13.3 <br/>Bénéficiaires des actions collectives </p><p align='left'><br/>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre. </p><p align='center'><br/>Article 13.4 <br/>Financement du fonds de solidarité </p><p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>L. 912-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-3 (V)'>R. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale, le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées au titre des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) par toutes les entreprises de la branche professionnelle ALISFA. <br/>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 16 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur. <br/>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties collectives et obligatoires applicables dans l'entreprise pour les risques incapacité, invalidité, décès et rentes associées. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds de solidarité directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 13.5. </p><p align='center'><br/>Article 13.5 <br/>Gestionnaire unique du fonds de solidarité </p><p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité est : <br/>– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50 003,75008 Paris. <br/>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds de solidarité visé à l'article 13. </p><p align='center'><br/>Article 13.6 <br/>Contrôle par la commission paritaire de branche </p><p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>, la CPSP contrôlera gestion du fonds par le gestionnaire et la mise en œuvre des actions de prévention par les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 13 du chapitre XIII « Prévoyance » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 13 <br/>\nDésignation d'un gestionnaire unique du fonds de solidarité</p><p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé “ fonds de solidarité ”. Ce fonds de solidarité est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à un appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.</p><p align='left'>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidées par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'>Article 13.1<br/>\nDéfinition des prestations mises en place</p><p align='left'>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'>Article 13.1.1<br/>\nPrise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p align='left'>Le fonds de solidarité prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 13.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).</p><p align='left'>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'>Article 13.1.2<br/>\nModalités d'attribution des prestations du fonds de solidarité</p><p align='left'>Les prestations du fonds de solidarité sont attribuées aux bénéficiaires définis aux articles 13.2 et 13.3 dans les conditions prévues par le protocole technique.<br/>\nLes prestations financées par le fonds de solidarité ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.</p><p align='left'>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds de solidarité. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'>Article 13.1.3<br/>\nPrestations en espèces</p><p align='left'>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.</p><p align='left'>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'>Article 13.1.4<br/>\nPrestations en nature</p><p align='left'>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.</p><p align='left'>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'>Article 13.2<br/>\nBénéficiaires des actions individuelles</p><p align='left'>Peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de prévoyance est maintenu au titre des a et b de l'article 11 du présent chapitre ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Selon les aides créées et les conditions fixées par protocole technique, les ayants droit de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 13.3<br/>\nBénéficiaires des actions collectives</p><p align='left'>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'>Article 13.4<br/>\nFinancement du fonds de solidarité</p><p align='left'>Conformément aux articles L. 912-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-3 (V)'>R. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale, le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées au titre des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) par toutes les entreprises de la branche professionnelle ALISFA.</p><p align='left'>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 16 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.</p><p align='left'>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties collectives et obligatoires applicables dans l'entreprise pour les risques incapacité, invalidité, décès et rentes associées. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds de solidarité directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 13.5.</p><p align='center'>Article 13.5<br/>\nGestionnaire unique du fonds de solidarité</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité est :<br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.</p><p align='left'>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds de solidarité visé à l'article 13.</p><p align='center'>Article 13.6<br/>\nContrôle par la commission paritaire de branche</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>, la CPSP contrôlera gestion du fonds par le gestionnaire et la mise en œuvre des actions de prévention par les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gestionnaire unique du fonds de solidarité",
                 "lstLienModification": [
@@ -24019,7 +24019,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045139493",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 8 du chapitre XIV « Complémentaire santé » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'><br/>« Article 8 <br/>Désignation d'un gestionnaire unique du fonds d'action sociale </p><p align='left'><br/>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé “ fonds d'action sociale ”. Ce fonds d'action sociale est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi. <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021. <br/>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022. <br/>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidés par les partenaires sociaux de la branche. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions. </p><p align='center'><br/>Article 8.1 <br/>Définition des prestations mises en place </p><p align='left'><br/>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique. <br/>Le fonds d'action sociale finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé. </p><p align='center'><br/>Article 8.1.1 <br/>Prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif </p><p align='left'><br/>Le fonds d'action sociale prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 8.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.). <br/>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir. </p><p align='center'><br/>Article 8.1.2 <br/>Modalités d'attribution des prestations du fonds d'action sociale </p><p align='left'><br/>Les prestations du fonds d'action sociale sont attribuées aux bénéficiaires définis aux article 8.2 et 8.3, dans les conditions prévues par le protocole technique. <br/>Les prestations financées par le fonds d'action sociale ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature. <br/>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds d'action sociale. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet). </p><p align='center'><br/>Article 8.1.3 <br/>Prestations en espèces </p><p align='left'><br/>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources. <br/>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique. </p><p align='center'><br/>Article 8.1.4 <br/>Prestations en nature </p><p align='left'><br/>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc. <br/>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et à leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention. </p><p align='center'><br/>Article 8.1.5 <br/>Prise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés </p><p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>R. 912-2 </a>du code de la sécurité sociale, il est décidé de la prise en charge totale de la cotisation au régime complémentaire santé des : <br/>– apprentis, pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévu au b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>R. 242-1-6 </a>; <br/>– apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhèrent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l'entreprise ; <br/>– salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d'un parcours emploi compétences conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail</a>. <br/>Il est instauré un mécanisme de subrogation à la prise en charge des cotisations pour les salariés concernés par les dispositions du présent article. <br/>Lorsque l'employeur a souscrit un contrat d'assurance chez l'un des organismes assureurs recommandés par la branche, les salariés visés ci-dessus sont dispensés du paiement de la cotisation prise en charge par le fonds d'action sociale. <br/>L'organisme assureur demande le remboursement de la prise en charge des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire du fonds d'action sociale conformément au protocole technique. <br/>Cette mesure est applicable dans la limite des fonds disponibles au fonds d'action sociale. </p><p align='center'><br/>Article 8.2 <br/>Bénéficiaires des actions individuelles </p><p align='left'><br/>Peuvent bénéficier des aides du fonds d'action sociale conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche : <br/>– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ; <br/>– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de complémentaire santé est maintenu au titre des a et b de l'article 5 du présent chapitre ; <br/>– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de complémentaire santé définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Selon les aides créées et les conditions fixées par le protocole technique, les ayants-droits de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires. </p><p align='center'><br/>Article 8.3 <br/>Bénéficiaires des actions collectives </p><p align='left'><br/>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre. </p><p align='center'><br/>Article 8.4 <br/>Financement du fonds d'action sociale </p><p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>L. 912-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-3 (V)'>R. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale, le fonds d'action sociale est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre de l'alternative du régime de complémentaire santé, tel que défini à l'article 4.2 du présent chapitre, mise en place de manière obligatoire dans l'entreprise ; par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective ALISFA. <br/>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 11 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur. <br/>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties mises en place dans l'entreprise. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds d'action social directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 8.5. </p><p align='center'><br/>Article 8.5 <br/>Gestionnaire unique du fonds d'action sociale </p><p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale est : <br/>– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50 003,75008 Paris. <br/>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds d'action sociale visé à l'article 8. </p><p align='center'><br/>Article 8.6 <br/>Contrôle par la commission paritaire de branche </p><p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>, la CPSP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par le gestionnaire unique les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 8 du chapitre XIV « Complémentaire santé » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 8 <br/>\nDésignation d'un gestionnaire unique du fonds d'action sociale</p><p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé “ fonds d'action sociale ”. Ce fonds d'action sociale est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.</p><p align='left'>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidés par les partenaires sociaux de la branche. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'>Article 8.1<br/>\nDéfinition des prestations mises en place</p><p align='left'>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.</p><p align='left'>Le fonds d'action sociale finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'>Article 8.1.1<br/>\nPrise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p align='left'>Le fonds d'action sociale prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 8.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).</p><p align='left'>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'>Article 8.1.2<br/>\nModalités d'attribution des prestations du fonds d'action sociale</p><p align='left'>Les prestations du fonds d'action sociale sont attribuées aux bénéficiaires définis aux article 8.2 et 8.3, dans les conditions prévues par le protocole technique.<br/>\nLes prestations financées par le fonds d'action sociale ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.</p><p align='left'>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds d'action sociale. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'>Article 8.1.3<br/>\nPrestations en espèces</p><p align='left'>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.</p><p align='left'>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'>Article 8.1.4<br/>\nPrestations en nature</p><p align='left'>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.</p><p align='left'>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et à leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'>Article 8.1.5<br/>\nPrise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés</p><p align='left'>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, il est décidé de la prise en charge totale de la cotisation au régime complémentaire santé des :<br/>\n– apprentis, pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévu au b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>R. 242-1-6 </a>;<br/>\n– apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhèrent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d'un parcours emploi compétences conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il est instauré un mécanisme de subrogation à la prise en charge des cotisations pour les salariés concernés par les dispositions du présent article.</p><p align='left'>Lorsque l'employeur a souscrit un contrat d'assurance chez l'un des organismes assureurs recommandés par la branche, les salariés visés ci-dessus sont dispensés du paiement de la cotisation prise en charge par le fonds d'action sociale.</p><p align='left'>L'organisme assureur demande le remboursement de la prise en charge des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire du fonds d'action sociale conformément au protocole technique.</p><p align='left'>Cette mesure est applicable dans la limite des fonds disponibles au fonds d'action sociale.</p><p align='center'>Article 8.2<br/>\nBénéficiaires des actions individuelles</p><p align='left'>Peuvent bénéficier des aides du fonds d'action sociale conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de complémentaire santé est maintenu au titre des a et b de l'article 5 du présent chapitre ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de complémentaire santé définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Selon les aides créées et les conditions fixées par le protocole technique, les ayants-droits de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 8.3<br/>\nBénéficiaires des actions collectives</p><p align='left'>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'>Article 8.4<br/>\nFinancement du fonds d'action sociale</p><p align='left'>Conformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-3 (V)'>R. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale, le fonds d'action sociale est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre de l'alternative du régime de complémentaire santé, tel que défini à l'article 4.2 du présent chapitre, mise en place de manière obligatoire dans l'entreprise ; par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective ALISFA.</p><p align='left'>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 11 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.</p><p align='left'>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties mises en place dans l'entreprise. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds d'action social directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 8.5.</p><p align='center'>Article 8.5<br/>\nGestionnaire unique du fonds d'action sociale</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale est :<br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.</p><p align='left'>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds d'action sociale visé à l'article 8.</p><p align='center'>Article 8.6<br/>\nContrôle par la commission paritaire de branche</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>, la CPSP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par le gestionnaire unique les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gestionnaire unique du fonds d'action sociale",
                 "lstLienModification": [
@@ -24058,7 +24058,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045139508",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est à durée indéterminée.<br/>Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.<br/>Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.<br/>Dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Dépôt. Extension",
                 "lstLienModification": []