@socialgouv/kali-data 2.237.0 → 2.240.0

package/data/KALICONT000005635410.json

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-                "content": "<p align='center'><strong>Suspension de la garantie dépendance pour une durée déterminée</strong> (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus)</p><p>La garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006 et ayant donné lieu à la souscription du contrat d'assurance auprès de l'OCIRP est suspendue à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus au plus tard, sans préjudice des droits acquis avant cette suspension.</p><p>Ainsi, la garantie est maintenue pour chaque salarié, en fonction du nombre d'unités de garantie dépendance acquises à la date du 31 décembre 2020.</p><p>À compter du 1er janvier 2021, le salarié ou l'ancien salarié ne peut plus acquérir de nouvelles unités de garantie dépendance, sauf s'il opte conformément à l'article 7 de l'avenant n° 48 de la convention collective, pour un maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle au contrat d'assurance de l'OCIRP.</p><p>Pendant la période de suspension, aucune cotisation ne sera due au titre de la garantie dépendance par les entreprises de la branche ni versée à l'OCIRP par l'intermédiaire de l'APGIS.</p><p>Les obligations mises à la charge des entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie au titre de l'article 9 de l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006, sont suspendues pour la durée déterminée du présent avenant.</p><p>Les parties conviennent, pendant la période de suspension et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de réexaminer les conditions d'application de la garantie dépendance, de rechercher, en concertation avec l'OCIRP, les moyens de faire évoluer les garanties prévues au titre VIII de la convention collective, au bénéfice des salariés de la branche et en adéquation avec leurs besoins, ainsi que d'y affecter tout ou partie des cotisations consacrées jusqu'à présent à la garantie dépendance.</p><p><font color='#808080'><em>(Avenant du 23 octobre 2020, art. 1er - BOCC 2020-49)</em></font></p>",
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                 "content": "<p>Dans tout l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, toute condition d'âge à partir de laquelle les prestations diminuent dès que le salarié atteint un âge donné est supprimée. <br/><p> <br/>Egalement, dès lors qu'une garantie est conditionnée à un âge égal ou supérieur à 60 ans, cet âge est remplacé par la notion « d'âge légal de départ à la retraite ».</p><p>(dispositions applicables à compter du 18 mars 2015)</p>",
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+                "content": "<p align='center'><strong>Suspension de la garantie dépendance pour une durée déterminée </strong>(du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus)</p><p>La garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006 et ayant donné lieu à la souscription du contrat d'assurance auprès de l'OCIRP est suspendue à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus au plus tard, sans préjudice des droits acquis avant cette suspension.</p><p>Ainsi, la garantie est maintenue pour chaque salarié, en fonction du nombre d'unités de garantie dépendance acquises à la date du 31 décembre 2020.</p><p>À compter du 1er janvier 2021, le salarié ou l'ancien salarié ne peut plus acquérir de nouvelles unités de garantie dépendance, sauf s'il opte conformément à l'article 7 de l'avenant n° 48 de la convention collective, pour un maintien de son affiliation dans le cadre d'une adhésion individuelle au contrat d'assurance de l'OCIRP.</p><p>Pendant la période de suspension, aucune cotisation ne sera due au titre de la garantie dépendance par les entreprises de la branche ni versée à l'OCIRP par l'intermédiaire de l'APGIS.</p><p>Les obligations mises à la charge des entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie au titre de l'article 9 de l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006, sont suspendues pour la durée déterminée du présent avenant.</p><p>Les parties conviennent, pendant la période de suspension et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de réexaminer les conditions d'application de la garantie dépendance, de rechercher, en concertation avec l'OCIRP, les moyens de faire évoluer les garanties prévues au titre VIII de la convention collective, au bénéfice des salariés de la branche et en adéquation avec leurs besoins, ainsi que d'y affecter tout ou partie des cotisations consacrées jusqu'à présent à la garantie dépendance.</p><p><font color='#808080'><em>(<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043146073&categorieLien=cid' title='Suspension de la garantie dépendance (VE)'>Avenant du 23 octobre 2020</a>, art. 1er - BOCC 2020-49)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'> La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à : <br/><p> <br/>- salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 : <br/><p> <br/>- régime général de la sécurité sociale : 51,30 € ; <br/><p> <br/>- régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 € ; <br/><p> <br/>- salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 : <br/><p> <br/>- régime général de la sécurité sociale : 34 € ; <br/><p> <br/>- régime local d'Alsace-Moselle : 27 €. </p>",
+                "content": "<p align='left'>La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :</p><p>– salariés bénéficiaires relevant de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :</p><p>–– régime général de la sécurité sociale : 51,30 € ;</p><p>–– régime local d'Alsace-Moselle : 40,85 € ;</p><p>– salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947 :</p><p>–– régime général de la sécurité sociale : 34 € ;</p><p>–– régime local d'Alsace-Moselle : 27 €.</p>",
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                     "textTitle": "Prévoyance garantie dépendance collective - art. NOTA (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000045139403",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent directement dans les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent accord.<br/>Les parties rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises emploient entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent accord.</p><p align='left'>Les parties rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises emploient entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Grille des minima. NAO 2022. Revalorisation 2022</p><p><br/>CPPNI 14 octobre 2021.</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Groupe</th><th>Niveau</th><th>Accord juin 2020 (extension décembre 2020</th><th>Accord 2022</th><th>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td>2 ans</td><td>3-6 ans</td><td>6-9 ans</td><td>9-12 ans</td><td>12-15 ans</td><td>15-20 ans</td><td>> 20 ans</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td>1,20 %</td><td>2,50 %</td><td>2 %</td><td>3 %</td><td>6 %</td><td>9 %</td><td>12 %</td><td>15 %</td><td>18 %</td></tr><tr><td align='center'>G 1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 581,55</td><td align='center'>1 621,09</td><td align='center'>Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>2</td><td align='center'>1 638,51</td><td align='center'>1 679,47</td><td align='center'>33,59</td><td align='center'>50,38</td><td align='center'>100,77</td><td align='center'>151,15</td><td align='center'>201,54</td><td align='center'>251,92</td><td align='center'>302,31</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>3</td><td align='center'>1 696,00</td><td align='center'>1 738,40</td><td align='center'>34,77</td><td align='center'>52,15</td><td align='center'>104,30</td><td align='center'>156,46</td><td align='center'>208,61</td><td align='center'>260,76</td><td align='center'>312,91</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>4</td><td align='center'>1 752,43</td><td align='center'>1 796,24</td><td align='center'>35,92</td><td align='center'>53,89</td><td align='center'>107,77</td><td align='center'>161,66</td><td align='center'>215,55</td><td align='center'>269,44</td><td align='center'>323,32</td></tr><tr><td align='center'>G 2</td><td align='center'>5</td><td align='center'>1 855,48</td><td align='center'>1 901,87</td><td align='center'>38,04</td><td align='center'>57,06</td><td align='center'>114,11</td><td align='center'>171,17</td><td align='center'>228,22</td><td align='center'>285,28</td><td align='center'>342,34</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>6</td><td align='center'>2 015,30</td><td align='center'>2 065,68</td><td align='center'>41,31</td><td align='center'>61,97</td><td align='center'>123,94</td><td align='center'>185,91</td><td align='center'>247,88</td><td align='center'>309,85</td><td align='center'>371,82</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>7</td><td align='center'>2 251,89</td><td align='center'>2 308,19</td><td align='center'>46,16</td><td align='center'>69,25</td><td align='center'>138,49</td><td align='center'>207,74</td><td align='center'>276,98</td><td align='center'>346,23</td><td align='center'>415,47</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>8</td><td align='center'>2 409,27</td><td align='center'>2 469,50</td><td align='center'>49,39</td><td align='center'>74,09</td><td align='center'>148,17</td><td align='center'>222,26</td><td align='center'>296,34</td><td align='center'>370,43</td><td align='center'>444,51</td></tr><tr><td align='center'>G 3</td><td align='center'>9</td><td align='center'>2 640,59</td><td align='center'>2 706,60</td><td align='center'>Pas de prime d'ancienneté pour les cadres</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>10</td><td align='center'>3 386,29</td><td align='center'>3 470,95</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>11</td><td align='center'>4 850,23</td><td align='center'>4 971,49</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>12</td><td align='center'>5 566,36</td><td align='center'>5 705,52</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nGrille des minima. NAO 2022. Revalorisation 2022</p><p>CPPNI 14 octobre 2021.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Groupe</th><th rowspan='3'>Niveau</th><th rowspan='2'>Accord juin 2020 (extension décembre 2020</th><th rowspan='2'>Accord 2022</th><th colspan='7'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><th align='center'>2 ans</th><th align='center'>3-6 ans</th><th align='center'>6-9 ans</th><th align='center'>9-12 ans</th><th align='center'>12-15 ans</th><th align='center'>15-20 ans</th><th align='center'>> 20 ans</th></tr><tr><th align='center'>1,20 %</th><th align='center'>2,50 %</th><th align='center'>2 %</th><th align='center'>3 %</th><th align='center'>6 %</th><th align='center'>9 %</th><th align='center'>12 %</th><th align='center'>15 %</th><th align='center'>18 %</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>G 1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 581,55</td><td align='center'>1 621,09</td><td colspan='7' align='center'>Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 638,51</td><td align='center'>1 679,47</td><td align='center'>33,59</td><td align='center'>50,38</td><td align='center'>100,77</td><td align='center'>151,15</td><td align='center'>201,54</td><td align='center'>251,92</td><td align='center'>302,31</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 696,00</td><td align='center'>1 738,40</td><td align='center'>34,77</td><td align='center'>52,15</td><td align='center'>104,30</td><td align='center'>156,46</td><td align='center'>208,61</td><td align='center'>260,76</td><td align='center'>312,91</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 752,43</td><td align='center'>1 796,24</td><td align='center'>35,92</td><td align='center'>53,89</td><td align='center'>107,77</td><td align='center'>161,66</td><td align='center'>215,55</td><td align='center'>269,44</td><td align='center'>323,32</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>G 2</td><td align='center'>5</td><td align='center'>1 855,48</td><td align='center'>1 901,87</td><td align='center'>38,04</td><td align='center'>57,06</td><td align='center'>114,11</td><td align='center'>171,17</td><td align='center'>228,22</td><td align='center'>285,28</td><td align='center'>342,34</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>2 015,30</td><td align='center'>2 065,68</td><td align='center'>41,31</td><td align='center'>61,97</td><td align='center'>123,94</td><td align='center'>185,91</td><td align='center'>247,88</td><td align='center'>309,85</td><td align='center'>371,82</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>2 251,89</td><td align='center'>2 308,19</td><td align='center'>46,16</td><td align='center'>69,25</td><td align='center'>138,49</td><td align='center'>207,74</td><td align='center'>276,98</td><td align='center'>346,23</td><td align='center'>415,47</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>2 409,27</td><td align='center'>2 469,50</td><td align='center'>49,39</td><td align='center'>74,09</td><td align='center'>148,17</td><td align='center'>222,26</td><td align='center'>296,34</td><td align='center'>370,43</td><td align='center'>444,51</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>G 3</td><td align='center'>9</td><td align='center'>2 640,59</td><td align='center'>2 706,60</td><td colspan='7' rowspan='4' align='center'>Pas de prime d'ancienneté pour les cadres</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>3 386,29</td><td align='center'>3 470,95</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>4 850,23</td><td align='center'>4 971,49</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>5 566,36</td><td align='center'>5 705,52</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les mesures énoncées dans cet accord ont pour objectif de :<br/>\n– maintenir l'attractivité des métiers de services énergie environnement ;<br/>\n– défendre l'emploi en permettant un recours ciblé aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications visées ;<br/>\n– permettre aux entreprises de la filière d'anticiper les évolutions nécessaires afin de s'adapter plus rapidement aux besoins conjoncturels de ses clients.</p><p align='left'>Les fonds destinés aux mesures d'urgence dans le cadre de l'OPCO2i sont sollicités dans le cadre d'une enveloppe d'1 million d'euros dédiée à notre branche professionnelle.</p><p align='center'>2.1. Actions et compétences visées</p><p align='left'>Le présent accord vise le financement prioritaire :<br/>\n– du coût pédagogique des actions de formation dédiées au développement des compétences métier (hors santé sécurité), dont les formations certifiantes représenteront au minimum 50 % de l'enveloppe globale ;<br/>\n– dont les compétences visées sont identifiées dans la synthèse des études menées par la branche professionnelle (articles 2.1.1 et 2.1.2 ci-après).</p><p align='center'>2.1.1. Compétences visées par l'étude prospective de l'observatoire des métiers et des qualifications énergie – Environnement (septembre 2017)</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Dans ce cadre, la branche souhaite prioriser le financement de ses 10 CQP de branche répondant aux objectifs de compétences clés et permettant à chaque collaborateur de valoriser la certification dans son parcours :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>CQP</th><th>Activités visées</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Électrothermique</td><td align='center'>Prendre en charge les équipements électriques des installations thermiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations thermiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations thermiques.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Électroclimatique</td><td align='center'>Prendre en charge les équipements électriques des installations climatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations climatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations climatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Électrofrigorifique</td><td align='center'>Prendre en charge les équipements électriques des équipements électriques des productions frigorifiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des productions frigorifiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des productions frigorifiques.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Efficacité énergétique</td><td align='center'>Étude technique et économique : suivi technique et maîtrise des coûts.</td></tr><tr><td align='center'>Réalisation : essais – mise en service – contrôles, optimisation.</td></tr><tr><td align='center'>Organisation des activités.</td></tr><tr><td align='center'>Animation et coordination d'équipes.</td></tr><tr><td align='center'>Relations clients – fournisseurs.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Exploitation génie climatique</td><td align='center'>Prendre en charge les l'installation sous contrat.</td></tr><tr><td align='center'>Conduire une installation de génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser une maintenance préventive.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser une maintenance corrective.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec la hiérarchie et le client.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Traitement des eaux génie climatique</td><td align='center'>Intervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les installations du génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Participer à la maintenance corrective.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Traitement des eaux de piscine</td><td align='center'>Intervenir sur des installations de traitement d'eaux pour piscine.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les eaux des piscines.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les piscines.</td></tr><tr><td align='center'>Participer à la maintenance corrective.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Traitement des eaux des installations de vapeur</td><td align='center'>Intervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations de vapeur.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de gestion des installations de traitement d'eau pour les installations vapeur.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement des eaux pour les installations vapeur.</td></tr><tr><td align='center'>Participer à la maintenance corrective pour les installations vapeur.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Conducteur de ponts roulants</td><td align='center'>Gérer la fosse de stockage.</td></tr><tr><td align='center'>Alimenter les fours en manipulant le pont roulant et le grappin.</td></tr><tr><td align='center'>Assurer la maintenance de premier niveau du pont et la zone de travail.</td></tr><tr><td align='center'>Gérer les réceptions et les expéditions.</td></tr><tr><td align='center'>Appliquer la démarche qualité sous la conduite de la hiérarchie.</td></tr><tr><td align='center'>Appliquer les règles de sécurité des biens et des personnes et les procédures de protection environnementale.</td></tr><tr><td align='center'>Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Surveillance d'unité de valorisation énergétique</td><td align='center'>Surveiller l'installation.</td></tr><tr><td align='center'>Surveiller l'évacuation des sous-produits.</td></tr><tr><td align='center'>Intervenir en conformité avec la réglementation sur les produits réactifs.</td></tr><tr><td align='center'>Appliquer la démarche qualité sous la conduite de la hiérarchie.</td></tr><tr><td align='center'>Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.</td></tr></tbody></table></center><p>Des formations diplômantes RNCP seront priorisées également concernant le domaine gestion big data, maintenance des nouveaux équipements numériques (objets connectés…) :</p><p align='center'>2.1.2. Compétences visées par l'étude prospective sur l'accompagnement à la transformation numérique des métiers/énergie environnement (septembre 2019)</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif ne pourront se substituer au plan développement de compétences de l'entreprise.</p><p align='center'> 2.2. Ouverture du dispositif à toutes les entreprises</p><p align='left'><br/>\nÀ compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.<br/><p> <br/>\nLe montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nLes demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les mesures énoncées dans cet accord ont pour objectif de :<br/>\n– maintenir l'attractivité des métiers de services énergie environnement ;<br/>\n– défendre l'emploi en permettant un recours ciblé aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications visées ;<br/>\n– permettre aux entreprises de la filière d'anticiper les évolutions nécessaires afin de s'adapter plus rapidement aux besoins conjoncturels de ses clients.</p><p align='left'>Les fonds destinés aux mesures d'urgence dans le cadre de l'OPCO2i sont sollicités dans le cadre d'une enveloppe d'1 million d'euros dédiée à notre branche professionnelle.</p><p align='center'>2.1. Actions et compétences visées</p><p align='left'>Le présent accord vise le financement prioritaire :<br/>\n– du coût pédagogique des actions de formation dédiées au développement des compétences métier (hors santé sécurité), dont les formations certifiantes représenteront au minimum 50 % de l'enveloppe globale ;<br/>\n– dont les compétences visées sont identifiées dans la synthèse des études menées par la branche professionnelle (articles 2.1.1 et 2.1.2 ci-après).</p><p align='center'>2.1.1. Compétences visées par l'étude prospective de l'observatoire des métiers et des qualifications énergie – Environnement (septembre 2017)</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Dans ce cadre, la branche souhaite prioriser le financement de ses 10 CQP de branche répondant aux objectifs de compétences clés et permettant à chaque collaborateur de valoriser la certification dans son parcours :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>CQP</th><th>Activités visées</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Électrothermique</td><td align='center'>Prendre en charge les équipements électriques des installations thermiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations thermiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations thermiques.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Électroclimatique</td><td align='center'>Prendre en charge les équipements électriques des installations climatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations climatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations climatiques.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Électrofrigorifique</td><td align='center'>Prendre en charge les équipements électriques des équipements électriques des productions frigorifiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des productions frigorifiques.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des productions frigorifiques.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Efficacité énergétique</td><td align='center'>Étude technique et économique : suivi technique et maîtrise des coûts.</td></tr><tr><td align='center'>Réalisation : essais – mise en service – contrôles, optimisation.</td></tr><tr><td align='center'>Organisation des activités.</td></tr><tr><td align='center'>Animation et coordination d'équipes.</td></tr><tr><td align='center'>Relations clients – fournisseurs.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Exploitation génie climatique</td><td align='center'>Prendre en charge les l'installation sous contrat.</td></tr><tr><td align='center'>Conduire une installation de génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser une maintenance préventive.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser une maintenance corrective.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec la hiérarchie et le client.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Traitement des eaux génie climatique</td><td align='center'>Intervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les installations du génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.</td></tr><tr><td align='center'>Participer à la maintenance corrective.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Traitement des eaux de piscine</td><td align='center'>Intervenir sur des installations de traitement d'eaux pour piscine.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les eaux des piscines.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les piscines.</td></tr><tr><td align='center'>Participer à la maintenance corrective.</td></tr><tr><td align='center'>Communiquer avec son environnement.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Traitement des eaux des installations de vapeur</td><td align='center'>Intervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations de vapeur.</td></tr><tr><td align='center'>Réaliser les opérations de gestion des 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environnementale.</td></tr><tr><td align='center'>Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Surveillance d'unité de valorisation énergétique</td><td align='center'>Surveiller l'installation.</td></tr><tr><td align='center'>Surveiller l'évacuation des sous-produits.</td></tr><tr><td align='center'>Intervenir en conformité avec la réglementation sur les produits réactifs.</td></tr><tr><td align='center'>Appliquer la démarche qualité sous la conduite de la hiérarchie.</td></tr><tr><td align='center'>Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.</td></tr></tbody></table></center><p>Des formations diplômantes RNCP seront priorisées également concernant le domaine gestion big data, maintenance des nouveaux équipements numériques (objets connectés…) :</p><p align='center'>2.1.2. Compétences visées par l'étude prospective sur l'accompagnement à la transformation numérique des métiers/énergie environnement (septembre 2019)</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif ne pourront se substituer au plan développement de compétences de l'entreprise.</p><p align='center'>2.2. Ouverture du dispositif à toutes les entreprises</p><p>À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.</p><p>Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.</p><p>Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p>",
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                     "articleId": "KALIARTI000045139533",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2022-02-08",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2021-09-01",
                     "dateDebutCible": "2021-09-01"
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045146857",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront jusqu'au 1er novembre 2021 :<br/><p> <br/>\n– d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait :<br/><p> <br/>\n– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en communs ;<br/><p> <br/>\n– et le cas échéant les indemnités kilométriques selon le barème fiscal (6 chevaux jusqu'à 5 000 kilomètres) ;<br/><p> <br/>\n– frais hôtel (Paris) : 120 € ;<br/><p> <br/>\n– frais hôtel (Province) : 95 €.<br/><p> <br/>\nL'entreprise prendra à sa charge les frais de repas.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront jusqu'au 1er novembre 2021 :<br/>\n– d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait :<br/>\n–– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en communs ;<br/>\n–– et le cas échéant les indemnités kilométriques selon le barème fiscal (6 chevaux jusqu'à 5 000 kilomètres) ;<br/>\n–– frais hôtel (Paris) : 120 € ;<br/>\n–– frais hôtel (Province) : 95 €.</p><p align='left'>L'entreprise prendra à sa charge les frais de repas.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000045139532",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2022-02-08",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2021-09-01",
                     "dateDebutCible": "2021-09-01"
                   }
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045146855",
-                "content": "<p>En lien avec la branche, l'OPCO 2i et ses délégations régionales assureront simultanément l'information et la mise en œuvre du dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) organisera, en lien avec l'OPCO 2i, de nouvelles évaluations de ce dispositif, notamment le 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nSur la base des évaluations, la CPNEFP procédera, le cas échéant, pendant toute la durée de l'accord initial du 4 décembre 2020, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i. Elle pourra, notamment, réajuster le montant alloué aux entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, et les montants des frais de déplacement (hébergement et transport).<br/><p> <br/>\nAu-delà de ces évaluations, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche organisera, en lien avec l'OPCO 2i, à chacune de ses réunions le suivi de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées. </p>",
+                "content": "<p>En lien avec la branche, l'OPCO 2i et ses délégations régionales assureront simultanément l'information et la mise en œuvre du dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) organisera, en lien avec l'OPCO 2i, de nouvelles évaluations de ce dispositif, notamment le 1er novembre 2021.</p><p>Sur la base des évaluations, la CPNEFP procédera, le cas échéant, pendant toute la durée de l'accord initial du 4 décembre 2020, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i. Elle pourra, notamment, réajuster le montant alloué aux entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, et les montants des frais de déplacement (hébergement et transport).</p><p>Au-delà de ces évaluations, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche organisera, en lien avec l'OPCO 2i, à chacune de ses réunions le suivi de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi du dispositif",
                 "lstLienModification": [
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                     "articleNum": "1er",
                     "articleId": "KALIARTI000045139532",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2022-02-08",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "2021-09-01",
                     "dateDebutCible": "2021-09-01"
                   }
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                     "cid": "KALIARTI000045139541",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045139541",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, après avoir rappelé leur attachement aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349314&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord de branche du 4 décembre 2020 portant sur les mesures d'urgence</a>, souhaitent renforcer le dispositif pour l'adapter au mieux aux besoins des entreprises. <br/>C'est pour répondre à ce besoin que les parties signataires conviennent de modifier, une nouvelle fois, l'accord de branche du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, après avoir rappelé leur attachement aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349314&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord de branche du 4 décembre 2020 portant sur les mesures d'urgence</a>, souhaitent renforcer le dispositif pour l'adapter au mieux aux besoins des entreprises.</p><p align='left'>C'est pour répondre à ce besoin que les parties signataires conviennent de modifier, une nouvelle fois, l'accord de branche du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -9993,7 +9993,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045139532",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les articles ci-dessous sont modifiés comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 3 <br/>Entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'><br/>Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront jusqu'au 1er novembre 2021 : <br/>– d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait : <br/>– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en communs ; <br/>– et le cas échéant les indemnités kilométriques selon le barème fiscal (6 chevaux jusqu'à 5 000 kilomètres) ; <br/>– frais hôtel (Paris) : 120 € ; <br/>– frais hôtel (Province) : 95 €. <br/>L'entreprise prendra à sa charge les frais de repas. </p><p align='center'><br/>Article 4 <br/>Suivi du dispositif </p><p align='left'><br/>En lien avec la branche, l'OPCO 2i et ses délégations régionales assureront simultanément l'information et la mise en œuvre du dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche. <br/>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) organisera, en lien avec l'OPCO 2i, de nouvelles évaluations de ce dispositif, notamment le 1er novembre 2021. <br/>Sur la base des évaluations, la CPNEFP procédera, le cas échéant, pendant toute la durée de l'accord initial du 4 décembre 2020, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i. Elle pourra, notamment, réajuster le montant alloué aux entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, et les montants des frais de déplacement (hébergement et transport). <br/>Au-delà de ces évaluations, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche organisera, en lien avec l'OPCO 2i, à chacune de ses réunions le suivi de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les articles ci-dessous sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 3<br/>\nEntreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront jusqu'au 1er novembre 2021 :<br/>\n– d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait :<br/>\n–– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en communs ;<br/>\n–– et le cas échéant les indemnités kilométriques selon le barème fiscal (6 chevaux jusqu'à 5 000 kilomètres) ;<br/>\n–– frais hôtel (Paris) : 120 € ;<br/>\n–– frais hôtel (Province) : 95 €.</p><p align='left'>L'entreprise prendra à sa charge les frais de repas.</p><p align='center'>Article 4<br/>\nSuivi du dispositif</p><p align='left'>En lien avec la branche, l'OPCO 2i et ses délégations régionales assureront simultanément l'information et la mise en œuvre du dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) organisera, en lien avec l'OPCO 2i, de nouvelles évaluations de ce dispositif, notamment le 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Sur la base des évaluations, la CPNEFP procédera, le cas échéant, pendant toute la durée de l'accord initial du 4 décembre 2020, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i. Elle pourra, notamment, réajuster le montant alloué aux entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, et les montants des frais de déplacement (hébergement et transport).</p><p align='left'>Au-delà de ces évaluations, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche organisera, en lien avec l'OPCO 2i, à chacune de ses réunions le suivi de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions modifiées de l'accord du 4 décembre 2020",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045139533",
-                "content": "<p align='center'><br/>« Article 2.2 <br/>Ouverture du dispositif à toutes les entreprises</p><p align='left'><br/>À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif. <br/>Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021. <br/>Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). »</p>",
+                "content": "<p align='center'>« Article 2.2<br/>Ouverture du dispositif à toutes les entreprises</p><p align='left'>À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions ajoutées à l'accord du 4 décembre 2020",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045139534",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour la même durée que l'accord initial du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.<br/>Il cessera donc de produire ses effets le même jour que l'accord du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour la même durée que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043349314&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (VE)'>accord initial du 4 décembre 2020</a> sur le dispositif mesures d'urgence. </p><p align='left'>Il cessera donc de produire ses effets le même jour que l'accord du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée en vigueur de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045139537",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-17 (V)'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.<br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-17 (V)'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": []

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                         "num": "50",
                         "intOrdre": 1048574,
                         "id": "KALIARTI000045145031",
-                        "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'><br/>\nSalaire de référence</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'><br/>\nLimite des garanties</p><p align='left'><br/>\nEn tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'><br/>\nAbsences successives</p><p align='left'><br/>\nAu cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'><br/>\nAncienneté</p><p align='left'><br/>\nL'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. </p><p></p>",
+                        "content": "<p align='left'>En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Garantie de ressources",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "77",
                         "intOrdre": 1572861,
                         "id": "KALIARTI000045145029",
-                        "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/><p> <br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant(1) ;<br/><p> <br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/><p> <br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/><p> <br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “Défense et citoyenneté”.<br/><p> <br/>\nCes dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.  »  </p><p><br/><p> <font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/><p> <br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/><p> <br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/><p> <br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/><p> <br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “Défense et citoyenneté”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet.</p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Congés exceptionnels",
                         "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000034331137",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000045145033",
-                    "content": "<p></p><p align='center'>Tableau des garanties de ressource</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3'>Ouvriers/employés</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td>Du 4e au 60e jour</td><td>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td>Du 4e au 90e jour</td><td>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td>Du 4e au 90e jour</td><td>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td>Du 4e au 180e jour</td><td>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td>Du 4e Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p align='left'><br/>\nLes salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000045130246",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045130246",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).<br/>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.<br/>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.<br/>Il est convenu ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant vient mettre à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG (IDCC 1930).</p><p align='left'>D'une part, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour la convention collective à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.</p><p align='left'>D'autre part, ils ont souhaité mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Par ailleurs, l'annexe III « Tableau des garanties de ressources » est revue, elle modifie les conditions d'ancienneté des ouvriers employés et précise les dispositions applicables aux salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -16235,7 +16235,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045130233",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit : <br/>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes : <br/>– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ; <br/>– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ; <br/>– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; <br/>– 5 jours pour le décès d'un enfant (1) ; <br/>– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ; <br/>– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ; <br/>– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ; <br/>– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”. <br/>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><font color='808080'><em><br/>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi   n°   2020-692 du 8   juin   2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5   jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque   : <br/>– l'enfant décédé avait moins de 25   ans   ; <br/>– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge   ; <br/>– décède une personne de moins de 25   ans dont le salarié avait la charge effective et permanente. <br/>En cas de décès d'un enfant de moins de 25   ans ou d'une personne de moins de 25   ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8   jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés pour que le nouvel article 77 soit rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Des congés payés pour événements exceptionnels sont accordés aux salariés, dans les conditions suivantes :<br/>\n– 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs ;<br/>\n– 1 jour pour le mariage des descendants du salarié ;<br/>\n– 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant (1) ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;<br/>\n– 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire “ Défense et citoyenneté ”.</p><p align='left'>Ces dispositions ne sont pas cumulatives avec les congés pour évènements familiaux prévus par la loi et ayant le même objet. » </p><p><font color='808080'><em>(1) En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 </a>visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, cette durée de 5 jours est portée à 7 jours ouvrés lorsque :<br/>\n– l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;<br/>\n– l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;<br/>\n– décède une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.<br/>\nEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 77 de la CCN « Congés exceptionnels »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045130236",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit : <br/>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III. <br/>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. <br/>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources. </p><p align='center'><br/>Salaire de référence </p><p align='left'><br/>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié. </p><p align='center'><br/>Limite des garanties </p><p align='left'><br/>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. </p><p align='center'><br/>Absences successives </p><p align='left'><br/>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. </p><p align='center'><br/>Ancienneté </p><p align='left'><br/>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 50 sont modifiées comme suit :</p><p align='left'>« En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de garanties de ressources (incluant les indemnités journalières de la sécurité sociale) dans les conditions détaillées dans le tableau annexe III.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut limité à la tranche B et soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris le 13e mois et les primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p align='center'>Limite des garanties</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, l'indemnisation étant calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières doivent être déduites pour leur montant brut, avant déduction des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.</p><p align='center'>Absences successives</p><p align='left'>Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisées puisse, pendant ladite année civile ou, pour les cadres et les agents de maîtrise, pour une période de douze mois consécutifs, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.</p><p align='center'>Ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application, pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 50 de la CCN. Garantie de ressources",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045130238",
-                "content": "<p align='center'><br/>« Annexe III   Tableau des garanties de ressource </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence </th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence </th></tr><tr><td colspan='3'>Ouvriers/ employés </td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus </td><td>Du 4e au 60e jour </td><td>Du 61e au 150e jour </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans </td><td>Du 4e au 90e jour </td><td>– </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus </td><td>Du 4e au 90e jour </td><td>Du 91e au 190e jour </td></tr><tr><td colspan='3'>Cadres </td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus </td><td>Du 4e au 180e jour </td><td>– </td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans </td><td>Du 4e Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle. </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
+                "content": "<p align='center'>« Annexe III Tableau des garanties de ressources</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnisation 100 % du salaire de référence</th><th>Indemnisation 75 % du salaire de référence</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvriers / employés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 90e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 21 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 60e jour</td><td align='center'>Du 61e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 21 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et techniciens assimilés</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 150e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 90e jour</td><td align='center'>Du 91e au 180e jour</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Supérieure à 23 ans</td><td align='center'>Du 4e (*) au 180e jour</td><td align='center'>Du 181e au 190e jour</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/maladie professionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressource »",
+                "surtitre": "Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressources »",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000034331116",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045130241",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur pour les parties signataires au jour de la signature de l'avenant et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.<br/>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions des articles de la convention collective précités.<br/>Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur pour les parties signataires au jour de la signature de l'avenant et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions des articles de la convention collective précités.</p><p align='left'>Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
                 "lstLienModification": []
@@ -16326,7 +16326,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045130242",
-                "content": "<p align='center'><br/>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'><br/>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'><br/>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'><br/>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>5.2. Durée du présent avenant</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.</p><p align='center'>5.4. Extension et formalités</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
                 "lstLienModification": []
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                 "cid": "KALIARTI000045177883",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045177883",
-                "content": "<p align='left'><br/>À la suite de l'augmentation du Smic annoncée et mise en œuvre par le Gouvernement au 1er octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis le 10 novembre 2021 ;<br/>Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent :</p>",
+                "content": "<p align='left'>À la suite de l'augmentation du Smic annoncée et mise en œuvre par le Gouvernement au 1er octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis le 10 novembre 2021 ;</p><p align='left'>Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -19861,7 +19861,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045177885",
-                "content": "<p align='left'>À partir du 1er novembre 2021, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er novembre 2021</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td></td><td align='center'>1 614,71 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td></td><td align='center'>1 694,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td></td><td align='center'>1 778,01 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td align='center'>1 871,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td align='center'>2 114,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 282,82 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 457,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td></td><td align='center'>2 997,99 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td></td><td align='center'>3 598,56 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td></td><td align='center'>4 494,83 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.<br/>\nLorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er novembre 2021, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er novembre 2021</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td></td><td align='center'>1 614,71 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td></td><td align='center'>1 694,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td></td><td align='center'>1 778,01 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td align='center'>1 871,52 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td align='center'>2 114,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 282,82 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 457,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td></td><td align='center'>2 997,99 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td></td><td align='center'>3 598,56 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td></td><td align='center'>4 494,83 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du point IV de l'annexe II « Salaires ». Rémunération mensuelle minimale (REMM). Niveaux I à IX",
                 "lstLienModification": []
@@ -19887,7 +19887,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045177888",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.<br/>Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail, une application de l'accord la plus rapide possible.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail, une application de l'accord la plus rapide possible.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
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