@socialgouv/kali-data 2.227.0 → 2.231.0

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                     "id": "KALIARTI000045110205",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Par le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent dans un cycle de négociations visant à contribuer à l'amélioration de la performance sociale des entreprises de la branche. <br/>En effet, ils sont parfaitement conscients de l'impact positif, pour les entreprises et les salariés, de l'insertion par le travail d'une plus grande diversité d'actifs et de la mise en place de conditions favorables au bien-être au travail. La diversification des recrutements, le partage de la valeur, la santé et la prise en compte des situations de vie particulières sont vecteurs de progrès, d'innovation et d'attractivité qui favorisent l'emploi, la croissance de l'activité et la compétitivité des entreprises. <br/>Cette conviction justifie qu'au-delà des actions déjà menées par le biais de la négociation de branche (1) et de l'ADESATT (2) dans ces domaines, les partenaires sociaux poursuivent leurs efforts par la construction d'une démarche cohérente de programmation des négociations relatives à la performance sociale des entreprises. <br/>Au sein du présent accord-cadre, les signataires conviennent donc des thématiques de négociation que recouvrent l'innovation et la performance sociale, des objectifs à l'atteinte desquels devront contribuer ces négociations et du calendrier de négociations au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur ces sujets. <br/>(1) <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027661879&categorieLien=cid' title='Santé et risques psychosociaux (VE)'>Accord de branche </a>du 19   février   2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030160078&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes </a>du 27   octobre   2014, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031964500&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VE)'>accord de branche relatif à la complémentaire santé </a>du 7   octobre   2015, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité (VE)'>accord de branche relatif à la formation professionnelle</a> du 31   octobre   2019. <br/>(2) Études   «   Santé au travail, prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail   » de juin   2020, «   Handicap et emploi   » de décembre   2018, « Déplacements professionnels et articulation temps de vie des salariés » de décembre   2020, «   État des lieux de la diversité en entreprise   » de mars   2021.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent dans un cycle de négociations visant à contribuer à l'amélioration de la performance sociale des entreprises de la branche.</p><p align='left'>En effet, ils sont parfaitement conscients de l'impact positif, pour les entreprises et les salariés, de l'insertion par le travail d'une plus grande diversité d'actifs et de la mise en place de conditions favorables au bien-être au travail. La diversification des recrutements, le partage de la valeur, la santé et la prise en compte des situations de vie particulières sont vecteurs de progrès, d'innovation et d'attractivité qui favorisent l'emploi, la croissance de l'activité et la compétitivité des entreprises.</p><p align='left'>Cette conviction justifie qu'au-delà des actions déjà menées par le biais de la négociation de branche <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et de l'ADESATT <font color='#808080'><em>(2)</em></font> dans ces domaines, les partenaires sociaux poursuivent leurs efforts par la construction d'une démarche cohérente de programmation des négociations relatives à la performance sociale des entreprises.</p><p align='left'>Au sein du présent accord-cadre, les signataires conviennent donc des thématiques de négociation que recouvrent l'innovation et la performance sociale, des objectifs à l'atteinte desquels devront contribuer ces négociations et du calendrier de négociations au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur ces sujets.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027661879&categorieLien=cid' title='Santé et risques psychosociaux (VE)'>Accord de branche </a>du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030160078&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes </a>du 27 octobre 2014, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031964500&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VE)'>accord de branche relatif à la complémentaire santé </a>du 7 octobre 2015, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité (VE)'>accord de branche relatif à la formation professionnelle</a> du 31 octobre 2019.</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(2) Études « Santé au travail, prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail » de juin 2020, « Handicap et emploi » de décembre 2018, « Déplacements professionnels et articulation temps de vie des salariés » de décembre 2020, « État des lieux de la diversité en entreprise » de mars 2021.</em></font></p>",
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                     "id": "KALIARTI000045110207",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord-cadre traduit l'engagement des signataires d'accompagner les entreprises pour l'innovation et l'amélioration de leur performance sociale en fixant l'agenda de la négociation collective de branche sur les thématiques suivantes :<br/>– la santé et la qualité de vie au travail ;<br/>– la parentalité et les salariés ayant la qualité d'aidants familiaux ;<br/>– l'inclusion des personnes nécessitant un accompagnement spécifique ;<br/>– le partage de la valeur.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord-cadre traduit l'engagement des signataires d'accompagner les entreprises pour l'innovation et l'amélioration de leur performance sociale en fixant l'agenda de la négociation collective de branche sur les thématiques suivantes :<br/>\n– la santé et la qualité de vie au travail ;<br/>\n– la parentalité et les salariés ayant la qualité d'aidants familiaux ;<br/>\n– l'inclusion des personnes nécessitant un accompagnement spécifique ;<br/>\n– le partage de la valeur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Thématiques de l'innovation et de la performance sociale",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les impacts du fonctionnement des entreprises de la branche sur l'environnement font pleinement partie des préoccupations des partenaires sociaux et feront donc l'objet de réflexions et de discussions indépendantes du cycle de négociation prévu par le présent accord, notamment dans le cadre de la négociation de « modernisation de la convention collective » dans ses dispositions relatives aux déplacements professionnels programmée à l'agenda social.<br/>Les discussions autour de cette thématique devront viser à l'élaboration de stipulations conventionnelles ou de recommandations de Branche contribuant d'une part à la réduction des impacts préjudiciables sur l'environnement de la mobilité des salariés, de la transformation numérique et de la dépense énergétique notamment liée à l'occupation des locaux de travail et, d'autre part, à la promotion de bonnes pratiques en matière d'utilisation des outils de communication.<br/>Ces discussions seront précédées d'un diagnostic préalable et partagé sur l'empreinte environnementale des pratiques au sein de la branche en matière de mobilité, de communication et d'usage des outils numériques.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les impacts du fonctionnement des entreprises de la branche sur l'environnement font pleinement partie des préoccupations des partenaires sociaux et feront donc l'objet de réflexions et de discussions indépendantes du cycle de négociation prévu par le présent accord, notamment dans le cadre de la négociation de « modernisation de la convention collective » dans ses dispositions relatives aux déplacements professionnels programmée à l'agenda social.</p><p align='left'>Les discussions autour de cette thématique devront viser à l'élaboration de stipulations conventionnelles ou de recommandations de branche contribuant d'une part à la réduction des impacts préjudiciables sur l'environnement de la mobilité des salariés, de la transformation numérique et de la dépense énergétique notamment liée à l'occupation des locaux de travail et, d'autre part, à la promotion de bonnes pratiques en matière d'utilisation des outils de communication.</p><p align='left'>Ces discussions seront précédées d'un diagnostic préalable et partagé sur l'empreinte environnementale des pratiques au sein de la branche en matière de mobilité, de communication et d'usage des outils numériques.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Thématiques relatives à l'environnement",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'accordent pour que les négociations de branche relatives aux thématiques de la performance sociale décrites ci-dessus poursuivent des objectifs simples et lisibles pour l'ensemble des acteurs de la branche.<br/>Pour chacune de ces thématiques, les objectifs que se donnent les partenaires sociaux sont décrits ci-dessous. Ils pourront évoluer en fonction de l'actualité et de l'ambition renouvelée des partenaires sociaux au moment de chaque négociation.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'accordent pour que les négociations de branche relatives aux thématiques de la performance sociale décrites ci-dessus poursuivent des objectifs simples et lisibles pour l'ensemble des acteurs de la branche.</p><p align='left'>Pour chacune de ces thématiques, les objectifs que se donnent les partenaires sociaux sont décrits ci-dessous. Ils pourront évoluer en fonction de l'actualité et de l'ambition renouvelée des partenaires sociaux au moment de chaque négociation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000045110210",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la santé et à la qualité de vie au travail devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– prévenir les risques professionnels et ainsi éviter l'effet des coûts cachés de la santé dégradée ;<br/>– permettre à chaque salarié, quelle que soit l'organisation du travail mise en place au sein de l'entreprise, de travailler dans des conditions adaptées au bon accomplissement de sa mission et au maintien de sa bonne santé physique et mentale, notamment par le biais d'une meilleure prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>– faire de la qualité de vie au travail un levier possible d'attractivité des entreprises de la branche ;<br/>– accompagner les entreprises dans la prévention du harcèlement et des comportements sexistes au travail ;<br/>– prendre en compte les spécificités attachées aux salariés dits en attente de mission, intercontrat, intermission ou interchantier.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la santé et à la qualité de vie au travail devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– prévenir les risques professionnels et ainsi éviter l'effet des coûts cachés de la santé dégradée ;<br/>\n– permettre à chaque salarié, quelle que soit l'organisation du travail mise en place au sein de l'entreprise, de travailler dans des conditions adaptées au bon accomplissement de sa mission et au maintien de sa bonne santé physique et mentale, notamment par le biais d'une meilleure prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>\n– faire de la qualité de vie au travail un levier possible d'attractivité des entreprises de la branche ;<br/>\n– accompagner les entreprises dans la prévention du harcèlement et des comportements sexistes au travail ;<br/>\n– prendre en compte les spécificités attachées aux salariés dits en attente de mission, intercontrat, intermission ou interchantier.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Santé et qualité de vie au travail",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la parentalité et aux aidants devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– favoriser la meilleure conciliation des vies professionnelle et personnelle des parents salariés, notamment concernant les parents salariés « isolés » ;<br/>– faciliter le quotidien et la fluidité des parcours professionnels des salariés parents et des salariés ayant la qualité d'aidants familiaux.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à la parentalité et aux aidants devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– favoriser la meilleure conciliation des vies professionnelle et personnelle des parents salariés, notamment concernant les parents salariés « isolés » ;<br/>\n– faciliter le quotidien et la fluidité des parcours professionnels des salariés parents et des salariés ayant la qualité d'aidants familiaux.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Parentalité et aidants",
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                     "id": "KALIARTI000045110212",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à l'inclusion et aux publics spécifiques devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– accompagner les entreprises, en considérant leurs spécificités (effectif, secteurs), à impulser des politiques de ressources humaines tenant compte des diversités sociales en respectant l'égalité, à tous les niveaux, sans discrimination et en assurant une plus large inclusion ;<br/>– insérer les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, afin d'améliorer leurs chances de réussite ;<br/>– faciliter le maintien en emploi des salariés expérimentés et des séniors, veiller à leur évolution professionnelle et salariale, en affirmant la volonté de favoriser le « bien vieillir » au travail ;<br/>– insérer les demandeurs d'emploi au sein des entreprises de la branche par la promotion de dispositifs de formation professionnelle permettant l'accès aux métiers de la branche ;<br/>– améliorer l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche et permettre leur maintien dans l'emploi ;<br/>– promouvoir les métiers de la branche auprès des femmes pour accroître leur taux d'emploi ;<br/>– favoriser l'engagement des entreprises dans la vie culturelle, éducative, économique et sociale du territoire et à des projets collectifs de territoire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives à l'inclusion et aux publics spécifiques devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– accompagner les entreprises, en considérant leurs spécificités (effectif, secteurs), à impulser des politiques de ressources humaines tenant compte des diversités sociales en respectant l'égalité, à tous les niveaux, sans discrimination et en assurant une plus large inclusion ;<br/>\n– insérer les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, afin d'améliorer leurs chances de réussite ;<br/>\n– faciliter le maintien en emploi des salariés expérimentés et des séniors, veiller à leur évolution professionnelle et salariale, en affirmant la volonté de favoriser le « bien vieillir » au travail ;<br/>\n– insérer les demandeurs d'emploi au sein des entreprises de la branche par la promotion de dispositifs de formation professionnelle permettant l'accès aux métiers de la branche ;<br/>\n– améliorer l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche et permettre leur maintien dans l'emploi ;<br/>\n– promouvoir les métiers de la branche auprès des femmes pour accroître leur taux d'emploi ;<br/>\n– favoriser l'engagement des entreprises dans la vie culturelle, éducative, économique et sociale du territoire et à des projets collectifs de territoire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Inclusion des personnes nécessitant un accompagnement spécifique",
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                     "id": "KALIARTI000045110213",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives au partage de la valeur devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>– motiver davantage les salariés et les impliquer dans le partage des bénéfices et du profit intéressement, participation, épargne salariale… ;<br/>– faire preuve de transparence et réduire les déséquilibres de répartition des rémunérations.<br/>Ainsi, les partenaires sociaux examineront notamment l'opportunité de créer les conditions favorables à la mise en place d'un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale et notamment d'intéressement au sein des entreprises de la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les mesures adoptées par les partenaires sociaux relatives au partage de la valeur devront contribuer à l'atteinte des objectifs suivants :<br/>\n– motiver davantage les salariés et les impliquer dans le partage des bénéfices et du profit intéressement, participation, épargne salariale… ;<br/>\n– faire preuve de transparence et réduire les déséquilibres de répartition des rémunérations.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux examineront notamment l'opportunité de créer les conditions favorables à la mise en place d'un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale et notamment d'intéressement au sein des entreprises de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Partage de la valeur",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045110214",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir les négociations dont les objectifs sont décrits aux articles précédents selon le calendrier suivant :</p><p align='center'>Négociation relative à la qualité de vie au travail</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la qualité de vie au travail, dont les objectifs sont décrits à l'article 4, au premier semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à la parentalité et aux aidants</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la parentalité et aux aidants, dont les objectifs sont décrits à l'article 5 au second semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques, dont les objectifs sont décrits à l'article 6, au premier semestre 2023.</p><p align='center'>Négociation relative au partage de la valeur</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative au partage de la valeur, dont les objectifs sont décrits à l'article 7, au second semestre 2023.<br/>\nEn fonction de l'actualité et de l'ambition partagée des partenaires sociaux à la date d'ouverture des négociations, les partenaires sociaux pourront décider de négocier plusieurs accords successifs par thème.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf</a></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir les négociations dont les objectifs sont décrits aux articles précédents selon le calendrier suivant :</p><p align='center'>Négociation relative à la qualité de vie au travail</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la qualité de vie au travail, dont les objectifs sont décrits à l'article 4, au premier semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à la parentalité et aux aidants</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à la parentalité et aux aidants, dont les objectifs sont décrits à l'article 5 au second semestre 2022.</p><p align='center'>Négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative à l'inclusion et aux publics spécifiques, dont les objectifs sont décrits à l'article 6, au premier semestre 2023.</p><p align='center'>Négociation relative au partage de la valeur</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation relative au partage de la valeur, dont les objectifs sont décrits à l'article 7, au second semestre 2023.</p><p align='left'>En fonction de l'actualité et de l'ambition partagée des partenaires sociaux à la date d'ouverture des négociations, les partenaires sociaux pourront décider de négocier plusieurs accords successifs par thème.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210048_0000_0008.pdf</a></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Calendrier des négociations",
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000045110216",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.<br/>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.<br/>Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conditions de révision de l'accord",
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                     "id": "KALIARTI000045110222",
-                    "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                    "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045110164",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>En application des  articles 1.3 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés). <br clear='none'/>Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre Val-de-Loire, à compter du 1er juin 2021.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778260&categorieLien=cid'>articles 1.3</a> de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).</p><p align='left'>Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre Val-de-Loire, à compter du 1er juin 2021.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045110166",
-                "content": "<p align='center'><br/>Indemnités de transport</p><p align='left'><br/>Zone 1A (0 à 3 km) = 0,50 €.<br/>Zone 1B (3 à 10 km) = 3,56 €.<br/>Zone 2 (10 à 20 km) = 7,49 €.<br/>Zone 3 (20 à 30 km) = 11,07 €.<br/>Zone 4 (30 à 40 km) = 15,33 €.<br/>Zone 5 (40 à 50 km) = 19,62 €.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Indemnités de transport</p><p align='left'>Zone 1A (0 à 3 km) = 0,50 €.<br/>\nZone 1B (3 à 10 km) = 3,56 €.<br/>\nZone 2 (10 à 20 km) = 7,49 €.<br/>\nZone 3 (20 à 30 km) = 11,07 €.<br/>\nZone 4 (30 à 40 km) = 15,33 €.<br/>\nZone 5 (40 à 50 km) = 19,62 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045110167",
-                "content": "<p align='center'><br/>Indemnités de trajet</p><p align='left'><br/>Zone 1A (0 à 3 km) = 0,40 €.<br/>Zone 1B (3 à 10 km) = 2,48 €.<br/>Zone 2 (10 à 20 km) = 4,05 €.<br/>Zone 3 (20 à 30 km) = 4,97 €.<br/>Zone 4 (30 à 40 km) = 6,24 €.<br/>Zone 5 (40 à 50 km) = 7,78 €.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Indemnités de trajet</p><p align='left'>Zone 1A (0 à 3 km) = 0,40 €.<br/>\nZone 1B (3 à 10 km) = 2,48 €.<br/>\nZone 2 (10 à 20 km) = 4,05 €.<br/>\nZone 3 (20 à 30 km) = 4,97 €.<br/>\nZone 4 (30 à 40 km) = 6,24 €.<br/>\nZone 5 (40 à 50 km) = 7,78 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045110168",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045110174",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778263&categorieLien=cid'>1.4 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939641&categorieLien=cid'>12.8</a> de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés). <br/>Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2021. </p><p align='center'><br/>Grilles des salaires </p><p align='left'><br/>Au 1er juin 2021. <br/>Les parties signataires du présent accord ont arrêté : <br/>– la partie fixe (PF) à 713,06 € ; <br/>– la partie variable (PV) à 5,12 €. </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Catégorie professionnelle </th><th>Coefficient </th><th>Salaire mensuel minimal </th><th>Salaire horaire minimal </th></tr><tr><td align='center'>Ouvrier d'exécution position 1 </td><td align='center'>150 Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005647125&idArticle=KALIARTI000005778263&categorieLien=cid'>1.4 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037939533&idArticle=KALIARTI000037939641&categorieLien=cid'>12.8</a> de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).</p><p align='left'>Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2021.</p><p align='center'>Grilles des salaires</p><p align='left'>Au 1er juin 2021.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont arrêté :<br/>\n– la partie fixe (PF) à 713,06 € ;<br/>\n– la partie variable (PV) à 5,12 €.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal</th><th>Salaire horaire minimal</th></tr><tr><td align='center'>Ouvrier d'exécution position 1</td><td align='center'>150 [1]</td><td align='center'>1 554,58</td><td align='center'>10,25</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier d'exécution position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 581</td><td align='center'>10,43</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier professionnel</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 658</td><td align='center'>10,93</td></tr><tr><td align='center'>Compagnon professionnel position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 786</td><td align='center'>11,78</td></tr><tr><td align='center'>Compagnon professionnel position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 889</td><td align='center'>12,45</td></tr><tr><td align='center'>Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>1 991</td><td align='center'>13,13</td></tr><tr><td align='center'>Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 093</td><td align='center'>13,80</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000045110175",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000045130116",
+                "content": "<p align='left'><br/>Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendu ;<br/>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;<br/>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;<br/>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;<br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>,<br/>il a été convenu ce qui suit :<br/>Les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 22 septembre 2021, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045130118",
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+                "id": "KALIARTI000045130118",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est revalorisé à compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions suivantes :<br/>– Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 601,23 € pour 151,67 heures par mois.<br/>La valeur du point (VP) demeure fixée à 5,03 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :<br/>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)<br/>CH= coefficient hiérarchique.<br/>VP= valeur du point.<br/>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.<br/>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br clear='none'/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br clear='none'/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018 et de son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes : <br clear='none'/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ; <br clear='none'/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>De son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à se revoir, dès le 1er trimestre 2022, afin d'ouvrir les négociations sur les salaires minimaux conventionnels de la branche, et en particulier examiner une augmentation de la valeur du point (VP).</p>",
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+                "surtitre": "Engagement des parties",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent avenant. Dépôt/publicité. Extension",
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+                    "content": "<p><br/>Annexe 1<br/>Grille des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient (base 151,67 heures)</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution JO</th></tr><tr><td>Coefficients</td><td>Salaires minima</td></tr><tr><td>100</td><td>1 601,23</td></tr><tr><td>105</td><td>1 626,38</td></tr><tr><td>110</td><td>1 651,53</td></tr><tr><td>115</td><td>1 676,68</td></tr><tr><td>120</td><td>1 701,83</td></tr><tr><td>125</td><td>1 726,98</td></tr><tr><td>130</td><td>1 752,13</td></tr><tr><td>135</td><td>1 777,28</td></tr><tr><td>140</td><td>1 802,43</td></tr><tr><td>145</td><td>1 827,58</td></tr><tr><td>150</td><td>1 852,73</td></tr><tr><td>155</td><td>1 877,88</td></tr><tr><td>160</td><td>1 903,03</td></tr><tr><td>165</td><td>1 928,18</td></tr><tr><td>170</td><td>1 953,33</td></tr><tr><td>175</td><td>1 978,48</td></tr><tr><td>180</td><td>2 003,63</td></tr><tr><td>185</td><td>2 028,78</td></tr><tr><td>190</td><td>2 053,93</td></tr><tr><td>195</td><td>2 079,08</td></tr><tr><td>200</td><td>2 104,23</td></tr><tr><td>205</td><td>2 129,38</td></tr><tr><td>210</td><td>2 154,53</td></tr><tr><td>215</td><td>2 179,68</td></tr><tr><td>220</td><td>2 204,83</td></tr><tr><td>225</td><td>2 229,98</td></tr><tr><td>230</td><td>2 255,13</td></tr><tr><td>235</td><td>2 280,28</td></tr><tr><td>240</td><td>2 305,43</td></tr><tr><td>245</td><td>2 330,58</td></tr><tr><td>250</td><td>2 355,73</td></tr><tr><td>255</td><td>2 380,88</td></tr><tr><td>260</td><td>2 406,03</td></tr><tr><td>265</td><td>2 431,18</td></tr><tr><td>270</td><td>2 456,33</td></tr><tr><td>275</td><td>2 481,48</td></tr><tr><td>280</td><td>2 506,63</td></tr><tr><td>285</td><td>2 531,78</td></tr><tr><td>290</td><td>2 556,93</td></tr><tr><td>295</td><td>2 582,08</td></tr><tr><td>300</td><td>2 607,23</td></tr></table></center></div></p>",
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