@socialgouv/kali-data 2.227.0 → 2.231.0

package/data/KALICONT000005635560.json

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-                    "content": "<p align='center'>Article 17.3.1</p><p>Allocation obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants de 12 ans et plus à charge, il est versé une allocation forfaitaire égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'><br/>\nArticle 17.3.2</p><p>Rente éducation</p><p>En cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente absolue du salarié (3e catégorie de la sécurité sociale), il est versé au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en invalidité permanente absolue :</p><p>– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 18e anniversaire ;<br/>\n– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 26e anniversaire sous réserve des conditions prévues ci-après.</p><p>La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p>La revalorisation est fixée chaque année, en fonction du coefficient décidé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.</p><p>Le versement des rentes éducation cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant ne répond plus à la définition d'enfant à charge prévue ci-après.</p><p>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus.</p><p align='center'><br/>\nArticle 17.3.3</p><p>Définition des enfants à charge</p><p>Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié :</p><p>– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous condition, soit :<br/>\n-– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n-– d'être en apprentissage ;<br/>\n-– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n-– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n-– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p>Par assimilation, sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître, nés viables ainsi que les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs) du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Article 17.3.1</p><p align='center'>Allocation obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants de 12 ans et plus à charge, il est versé une allocation forfaitaire égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'><br/>\nArticle 17.3.2</p><p align='center'>Rente éducation</p><p>En cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente absolue du salarié (3e catégorie de la sécurité sociale), il est versé au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en invalidité permanente absolue :</p><p>– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 18e anniversaire ;<br/>\n– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 26e anniversaire sous réserve des conditions prévues ci-après.</p><p>La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p>La revalorisation est fixée chaque année, en fonction du coefficient décidé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.</p><p>Le versement des rentes éducation cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant ne répond plus à la définition d'enfant à charge prévue ci-après.</p><p>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus.</p><p align='center'><br/>\nArticle 17.3.3</p><p align='center'>Définition des enfants à charge</p><p>Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié :</p><p>– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous condition, soit :<br/>\n-– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n-– d'être en apprentissage ;<br/>\n-– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n-– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n-– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p>Par assimilation, sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître, nés viables ainsi que les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs) du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p>",
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                 "title": "Fonds social de la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs",
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                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000021016389",
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                     "content": "<p>Le présent régime conclu en application du chapitre XVIII de la convention ne prend pas en charge :</p><p>-la majoration de la participation de l'assuré en cas de consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins ou en cas de refus du droit d'accès au dossier médical personnel ;</p><p>-les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18e alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)'>article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>-la participation forfaitaire de 1 € ;</p><p>-les franchises prévues au paragraphe III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (T)'>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Conformément aux obligations de prise en charge du contrat responsable dans le parcours de soins, les signataires ont choisi de prendre en charge au titre du régime de prévoyance les actes de prévention suivants :</p><p>-un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum (SC12) ;</p><p>-un dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713,4714,0323,0351) ;</p><p>-un scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, une fois par dent et avant le 14e anniversaire ;</p><p>-un bilan du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;</p><p>-un dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :</p><p>-audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;</p><p>-audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;</p><p>-audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;</p><p>-audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;</p><p>-audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002). </p><p>L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans. </p><p>Les vaccinations suivantes seules ou combinées :</p><p>-diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;</p><p>-coqueluche : avant 14 ans ;</p><p>-hépatite B : avant 14 ans ;</p><p>-BCG : avant 6 ans ;</p><p>-rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;</p><p>-haemophilus influenzae B ;</p><p>-vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.</p>",
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                 "title": "Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié  ",
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                     "content": "<p>Les ayants droit se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de 1 an (de date à date) à compter du jour du décès du salarié, et cela sans cotisation. <br/><p> <br/>Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel aux conditions tarifaires prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350253&categorieLien=cid' title='Décret n°90-769 du 30 août 1990 (V)'>décret n° 90-769 du 30 septembre 1990</a> et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime, à condition d'en faire la demande dans un délai de 6 mois suivant le décès. <br/><p> <br/>L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de 2 mois à compter du décès.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Article 18.14.1 </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un contrat facultatif au profit : <br/>– des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit en cas de décès d'un salarié actif décédé ; <br/>– des conjoints ou partenaires de Pacs ou concubins des anciens salariés ; <br/>– des enfants à charge des anciens salariés. </p><p align='left'>Ce contrat est proposé à compter du 1er janvier 2018. Ce contrat est nommé contrat “ régime d'accueil ”. </p><p align='left'>Ce contrat reprend les garanties appliquées aux actifs avec un découpage de la cotisation par tranche d'âge. </p><p align='left'>Les conditions tarifaires 2018 sont les suivantes : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs moins de 60 ans </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>35,00 € </td><td align='center'>3,08 € </td><td align='center'>5,77 € </td><td align='center'>3,00 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,42 € </td><td align='center'>1,94 € </td><td align='center'>4,08 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,45 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>35,00 € </td><td align='center'>3,08 € </td><td align='center'>5,77 € </td><td align='center'>3,00 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,42 € </td><td align='center'>1,94 € </td><td align='center'>4,08 € </td><td align='center'>3,26 € </td><td align='center'>4,45 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs 60 ans à 69 ans </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>52,50 € </td><td align='center'>4,62 € </td><td align='center'>8,65 € </td><td align='center'>4,50 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,63 € </td><td align='center'>2,91 € </td><td align='center'>6,12 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>52,50 € </td><td align='center'>4,62 € </td><td align='center'>8,65 € </td><td align='center'>4,50 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,63 € </td><td align='center'>2,91 € </td><td align='center'>6,12 € </td><td align='center'>4,89 € </td><td align='center'>6,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs 70 ans à 79 ans </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>68,25 € </td><td align='center'>6,00 € </td><td align='center'>11,24 € </td><td align='center'>5,85 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,61 € </td><td align='center'>3,78 € </td><td align='center'>7,95 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>68,25 € </td><td align='center'>6,00 € </td><td align='center'>11,24 € </td><td align='center'>5,85 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,61 € </td><td align='center'>3,78 € </td><td align='center'>7,95 € </td><td align='center'>6,35 € </td><td align='center'>8,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux 2018 </th><th colspan='10'>Tarifs 80 ans et plus </th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base </td><td align='center'>Option D1 </td><td align='center'>Option D2 </td><td align='center'>Option H1 </td><td align='center'>Option H2 </td><td align='center'>Option H3 </td><td align='center'>Option M1 </td><td align='center'>Option M2 </td><td align='center'>Option O1 </td><td align='center'>Option O2 </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation ex-salarié </td><td align='center'>88,72 € </td><td align='center'>7,80 € </td><td align='center'>14,61 € </td><td align='center'>7,60 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,19 € </td><td align='center'>4,91 € </td><td align='center'>10,33 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation conjoint ex-salarié </td><td align='center'>88,72 € </td><td align='center'>7,80 € </td><td align='center'>14,61 € </td><td align='center'>7,60 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,19 € </td><td align='center'>4,91 € </td><td align='center'>10,33 € </td><td align='center'>8,25 € </td><td align='center'>11,27 € </td></tr><tr><td align='center'>Cotisation enfant ex-salarié </td><td align='center'>21,00 € </td><td align='center'>1,85 € </td><td align='center'>3,46 € </td><td align='center'>1,80 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>1,16 € </td><td align='center'>2,45 € </td><td align='center'>1,96 € </td><td align='center'>2,67 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas d'évolution du tarif des actifs, les tarifs du contrat facultatif “ régime d'accueil ” seront revus en conséquence dans la même proportion. </p><p align='center'><br/>Article 18.14.2 </p><p>Maintien des garanties au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a></p><p>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes : </p><p>1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ; </p><p>2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; </p><p>3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; </p><p>4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ; </p><p>5° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. </p><p>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants-droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail. </p><p>En revanche, les salariés bénéficiant d'une dispense d'affiliation au régime de prévoyance frais de santé ne bénéficient pas de la portabilité. </p><p>Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié. </p><p>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues. </p><p>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits. </p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :</p><p>-à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance complémentaire, dès lors qu'elle met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;</p><p>-en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes à Pôle emploi, de décès).</p><p>-en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur ;</p><p>-à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise. </p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. </p><p>Le financement de ce dispositif fait l'objet de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permettant aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans paiement de cotisations.</p>",

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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont mis en place, par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005675253&categorieLien=cid' title='Mise en place d'un régime de prévoyance (P)'>accord du 19 mars 2003</a>, un régime de prévoyance incapacité de travail, invalidité et décès collectif et obligatoire au niveau de la branche. Cet accord a été modifié par cinq avenants, en date des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018043498&categorieLien=cid' title='Modification de l'article 2.6 « garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre » (P)'>19 juin 2007</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020493291&categorieLien=cid' title='Prévoyance (P)'>27 novembre 2008</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020608510&categorieLien=cid' title='Prévoyance (P)'>15 décembre 2008</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022418725&categorieLien=cid' title='Prévoyance (P)'>24 novembre 2009 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027593562&categorieLien=cid' title='Prévoyance (P)'>23 novembre 2012</a>.</p><p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032094019&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord du 9 octobre 2015 </a>relatif au régime de prévoyance collectif a révisé, en s'y substituant, l'accord du 19 mars 2003, tel que modifié par ses avenants n° 1 à n° 5. L'accord du 9 octobre 2015 a également fait l'objet de modifications par les partenaires sociaux de la branche par cinq avenants datés des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033860187&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>13 septembre 2016</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036731594&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>7 novembre 2017</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037217732&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance collectif (VE)'>8 février 2018</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038545156&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance collectif (VE)'>11 décembre 2018 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038776456&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance collectif (VE)'>11 février 2019</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser le régime de prévoyance mis en place au niveau de la branche par accord du 9 octobre 2015, tel que modifié par ses avenants n° 1 à n° 4 et par l'avenant n° 1 à son avenant n° 2 du 11 février 2019.</p><p align='left'>Cette révision met en œuvre une nouvelle recommandation quinquennale à effet du 1er janvier 2022 et tient compte de l'évolution du contexte législation et règlementaire, notamment au regard :<br/>\n– de l'instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;<br/>\n– du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 (V)'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.</p><p align='left'>Le présent accord révise, en s'y substituant, l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif, tels que modifié par ses avenants n° 1 à n° 4 et par l'avenant n° 1 à son avenant n° 2.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, défini à l'article 1er du chapitre Ier de cette convention collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises visées à l'article 1er du présent accord sont tenues de couvrir l'ensemble de leurs salariés, sans condition d'ancienneté, à hauteur des garanties incapacité de travail, invalidité et décès minimales prévues par le présent accord.</p><p align='left'>Ces garanties minimales sont distinctes entre les salariés :<br/>\n– cadres et agents de maîtrise (catégories A1 à D) tels que définis au I de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications ;<br/>\n– employés (catégories 1 à 8) tels que définis au II de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications.</p><p align='left'>Le bénéfice de la couverture prévoyance doit être maintenu au profit des salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle financées au moins pour partie par l'employeur ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur comme le congé de reclassement ou de mobilité…).</p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, l'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation (sauf maintien de garanties à titre gratuit). Dans ce cas, l'assiette à retenir pour le calcul des prestations et des cotisations est celle définie aux articles 5 et 7 du présent accord.</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…) ne bénéficient pas du maintien de la couverture prévoyance, sous réserve de dispositions particulières pouvant être prévues par le contrat d'assurance.</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, l'entreprise suspend le versement de sa contribution au régime pendant toute la période de suspension du contrat de travail non-indemnisée.</p><p align='left'>L'adhésion des salariés au régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise doit être obligatoire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de leur choix.</p><p align='left'>Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de la couverture au niveau national en recommandant deux organismes assureurs, choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, pour assurer la couverture des garanties de prévoyance.</p><p align='left'>Cette recommandation se traduit notamment par la conclusion d'un contrat cadre et d'un protocole technique et financier.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont choisi de recommander, pour assurer la couverture des garanties de prévoyance prévues pour les salariés de la branche :<br/>\n– Mutex, société d'assurances régie par le code des assurances, 140, avenue de la République, 92320 Châtillon assureur des garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue, frais d'obsèques ;<br/>\n– l'OCIRP, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris, assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint substitutive.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance du délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Conjoint</p><p align='left'>On entend par conjoint, l'époux (ou l'épouse) du salarié non séparé(e) de corps judiciairement et non divorcé(e) par un jugement définitif passé en force de chose jugée ou par convention enregistrée chez un notaire.</p><p align='center'>Concubin</p><p align='left'>Est considéré comme concubin, la personne vivant en couple avec le salarié dans le cadre d'une union de fait, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>.</p><p align='center'>Partenaire de Pacs</p><p align='left'>On entend par partenaire de Pacs, la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (M)'>art. 515-1 et suivants du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire. L'existence d'un Pacs peut être prouvée soit par la production de la copie du récépissé d'enregistrement du Pacs, soit par la production d'un extrait d'acte de naissance sur lequel le Pacs est mentionné.</p><p align='center'>Personnes à charge</p><p align='left'>Sont considérées comme personnes à charge les personnes vivant sous le toit du salarié, titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p align='center'>Enfant à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié et de son conjoint (ou concubin, ou partenaire de Pacs) qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus :<br/>\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans les organismes publics ou privés de formation, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;<br/>\n– quel que soit leur âge en cas d'invalidité avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé, ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».</p><p align='left'>Sont également considérés comme à charge :<br/>\n– les enfants nés viables postérieurement au décès du salarié et dont la filiation avec celui-ci est établie ;<br/>\n– les enfants du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, de l'ex-conjoint, qui ont vécu au foyer du salarié jusqu'à la date de l'événement ouvrant droit à prestations et répondant aux conditions ci-dessus, sous réserve que leur autre parent ne soit pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='center'>Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>On entend par invalidité absolue et définitive, l'incapacité absolue d'exercer une profession, avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p><p align='left'>Est assimilée à l'invalidité absolue définitive :<br/>\n– l'invalidité de 3e catégorie définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>article L. 341-4 3° du code de la sécurité sociale</a>, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale ;<br/>\n– l'incapacité permanente, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)'>article L. 434-2 du code de la sécurité sociale</a> et indemnisée comme telle par la Sécurité sociale, avec attribution d'une prestation complémentaire en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne, et dont le taux est égal ou supérieur à 100 %.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045110810",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Salaire de référence servant de base au calcul de la garantie décès - IAD</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul de la garantie décès-IAD correspond au total des rémunérations brutes tranches 1 et 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale perçues aux cours de 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès ayant donné lieu à cotisations (y compris les primes, les gratifications et le 13e mois). Dans le cas où la période d'assurance est inférieure à 12 mois, le salaire de référence défini ci-dessus est reconstitué sur une base annuelle. Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence est reconstitué sur la base annuelle, prenant en compte la durée effective de travail, et non la base d'un temps plein.</p><p align='left'>Lorsque le salarié a bénéficié d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) au cours de la période de référence, le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur et ayant été soumis à cotisation au titre du présent contrat. Ce revenu de remplacement est celui versé par l'employeur durant la période de maintien des garanties et s'entend brut de cotisations et contributions de sécurité sociale.</p><p align='center'>5.2. Salaire de référence servant de base au calcul de la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul de la garantie rente éducation ou rente de conjoint substitutive est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès (y compris les primes, les gratifications et le 13e mois), dans la limite de la tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale incluse. Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence au calcul de la rente éducation ou rente temporaire de conjoint substitutive est reconstitué sur la base annuelle prenant en compte la durée effective du travail, et n'est pas reconstitué sur la base d'un temps plein, sans pouvoir pour la rente éducation ou la rente temporaire de conjoint substitutive, être inférieur au Smic annuel brut pour 151,67 heures de travail.</p><p align='left'>Lorsque le salarié décédé ne bénéficie pas de 12 mois d'activité dans la branche, le salaire de référence pour le calcul de la rente éducation ou rente de conjoint substitutive est reconstitué sur une base annuelle sans pouvoir pour la rente éducation ou la rente de conjoint substitutive, être inférieure au Smic annuel brut pour 151,67 heures de travail.</p><p align='left'>Lorsque le salarié a bénéficié d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) au cours de la période de référence, le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur et ayant été soumis à cotisation au titre du présent contrat. Ce revenu de remplacement est celui versé par l'employeur durant la période de maintien des garanties et s'entend brut de cotisations et contributions de sécurité sociale.</p><p align='center'>5.3. Salaire de référence servant de base au calcul des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle (IPP)</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle (IPP) est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (y compris les primes, les gratifications et le 13e mois). Dans le cas où la période d'assurance est inférieure à 12 mois, le salaire de référence défini ci-dessus est reconstitué sur une base annuelle.</p><p align='left'>Lorsque le salarié a bénéficié d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) au cours de la période de référence, le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur et ayant été soumis à cotisation au titre du présent contrat. Ce revenu de remplacement est celui versé par l'employeur durant la période de maintien des garanties et s'entend brut de cotisations et contributions de sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.</p><p align='left'>Ces niveaux de couverture sont exposés ci-après et repris dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :</p><p align='center'>1. Salariés cadres et agents de maîtrise (catégories A1 à D) tels que définis au I de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0014.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2. Salariés employés (catégories 1 à 8) tels que définis au II de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0014.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0014.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>On entend par :<br/>\n– tranche 1 : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond.</p><p align='left'>Le PASS est le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, visé à l'article à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Il est fixé chaque année par arrêté.</p>",
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+                "content": "<p align='center'><br/>7.1. Revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des prestations</p><p align='left'><br/>Le salaire de référence est revalorisé pour le calcul des prestations invalidité, incapacité permanente professionnelle et décès, lorsque le salarié justifie ou justifiait d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une durée égale ou supérieure à 6 mois continus, à la date de mise en invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle ou à celle de de son décès. Il est revalorisé selon le même pourcentage d'augmentation que le plafond annuel de la sécurité sociale, à la même date.</p><p align='center'><br/>7.2. Revalorisation des prestations périodiques en cours de service</p><p align='left'><br/>Les prestations périodiques en cours de service sont revalorisées selon le même pourcentage d'augmentation que le plafond annuel de la sécurité sociale, à la même date, sous réserve lorsque le bénéficiaire est le salarié, qu'il justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois continus à la date d'application de la revalorisation. Les rentes éducation et de conjoint substitutive à la rente éducation sont revalorisées chaque année par l'organisme assureur ou le contrat d'assurance souscrit.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>8.1. Obligation des entreprises de la branche</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qu'elles soient ou non adhérentes au contrat d'assurance proposé par les organismes assureurs recommandés, doivent :<br/>\n– mettre en place des garanties identiques ou supérieures, lignes par lignes, à celles exposées à l'article 4, excepté en cas de conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant des garanties équivalentes conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– respecter une prise en charge par l'employeur des cotisations à hauteur de 50 % de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise ;<br/>\n– souscrire un contrat prévoyant que dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre du contrat d'assurance ;<br/>\n– mettre en œuvre les garanties d'action sociale visées à l'article 8 du présent accord en les finançant par l'affectation d'une quote-part de la cotisation versée à l'organisme assureur recommandé, d'un montant de 2 %.</p><p align='left'>En tout état de cause, la participation de l'employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres pour les salariés cadres et agents de maîtrise de cet accord, à savoir notamment être a minima égale à 1,50 % de la tranche 1.</p><p align='center'>8.2. Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès des organismes recommandés</p><p align='left'>Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2 limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les tranches de rémunération sont définies de la façon suivante :<br/>\n– tranche 1 (équivalente à l'ancienne tranche A) : partie du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (équivalente à l'ancienne tranche B) : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce plafond.</p><p align='left'>Ce salaire comprend les rémunérations variables supplémentaires (notamment 13e mois, prime de vacances, prime d'ancienneté) au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des indemnités versées en raison de la cessation du contrat de travail (notamment indemnité de départ à la retraite, indemnité compensatrice de congés payés).</p><p align='left'>Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur durant la suspension de leur contrat de travail (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.), l'assiette des cotisations est également constituée de ce revenu de remplacement.</p><p align='left'>Dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre du contrat d'assurance.</p><p align='center'>Financement des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cadres et agents de maîtrise</th></tr><tr><th rowspan='2' align='center'>Garanties</th><th colspan='2' align='center'>Taux contractuels [1]</th></tr><tr><th align='center'>Tranche 1</th><th align='center'>Tranche 2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><td align='center'>Capitaux décès/PTIA</td><td align='center'>0,72 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,05 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation/rente de conjoint substitutive[1]</td><td align='center'>0,09 %</td><td align='center'>0,09 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail temporaire</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,35 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité permanente</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>0,36 %</td></tr><tr><td align='center'>Assistance</td><td align='center'>0,01 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>0,80 %</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Taux contractuels applicables à compter du 1er janvier 2022 pour l'ensemble des garanties.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Financement des garanties des employés</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Employés</th></tr><tr><th rowspan='2' align='center'>Garanties</th><th align='center'>Taux contractuels</th><th colspan='3' align='center'>Taux d'appel pour l'exercice 2022 [1]</th></tr><tr><th align='center'>Tranche 1</th><th align='center'>Tranche 2 limitée à 4 PASS</th><th align='center'>Tranche 1</th><th align='center'>Tranche 2 limitée à 4 PASS</th></tr><tr><td align='center'>Capitaux décès/PTIA</td><td align='center'>0,09 %</td><td align='center'>0,09 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation/rente de conjoint substitutive</td><td align='center'>0,09 %</td><td align='center'>0,09 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail temporaire</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité permanente</td><td align='center'>0,26 %</td><td align='center'>0,26 %</td><td align='center'>0,23 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Assistance</td><td align='center'>0,01 %</td><td></td><td align='center'>0,01 %</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td></tr><tr><td colspan='5'>[1] D'appel applicables du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour l'ensemble des garanties.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p align='left'>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par l'article précité. Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois de couverture.</p><p align='left'>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.</p><p align='left'>À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045110945",
+                "content": "<p align='left'>Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Le haut degré de solidarité se concrétise, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>, par les actions suivantes :</p><p align='left'>1. La prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;</p><p align='left'>2. Le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;</p><p align='left'>3. La prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.</p><p align='left'>La liste des actions de prévention et d'action sociale sera définie par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent dans le champ professionnel qu'elles couvrent.</p><p align='left'>Ces actions seront financées par l'affectation d'une quote-part de la cotisation versée à l'organisme assureur, d'un montant de 2 %.</p><p align='left'>Pour les entreprises adhérant au contrat d'assurance des organismes assureurs recommandés, ce financement sera affecté au fonds social déjà existant au niveau de la branche.</p><p align='left'>Les prestations d'action sociale accordées par les organismes recommandés ne sont ouvertes qu'aux salariés bénéficiaires du régime souscrit auprès des organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Dans ce cadre les partenaires sociaux ont décidé, que jusqu'au terme de la recommandation, une partie de ce degré élevé de solidarité sera consacrée à la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation :<br/>\n– des apprentis bénéficiaires d'un CDD, que la durée de ce CDD soit inférieure ou au moins égale à 12 mois et quelle que soit l'année d'apprentissage ;<br/>\n– des salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation quelle que soit sa durée.</p><p align='left'>La gestion du fonds social des organismes assureurs recommandés est confiée à Mutex. Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en œuvre du haut degré de solidarité seront définies dans le règlement intérieur du fonds conclu entre les partenaires sociaux et lesdits organismes recommandés. Mutex établit annuellement un rapport financier et un rapport d'activité de ce fonds, qu'il transmettra à la commission paritaire nationale.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront également prévoir la mise en œuvre des prestations d'action sociale prévues par le présent accord auprès de l'organisme assureur qu'elles auront choisi au sein des régimes mis en place à leur niveau.</p>",
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+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000045110948",
+                "content": "<p align='left'>Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission paritaire nationale de la branche.</p><p align='left'>Cette commission :<br/>\n– contrôle la mise en œuvre des orientations des actions de prévention par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés ;<br/>\n– contribue à l'intégration des établissements dans le régime de prévoyance ;<br/>\n– examine les comptes de résultats du contrat proposé par les organismes assureurs recommandés, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la profession ;<br/>\n– définit la politique d'action sociale, décide des interventions du fonds social et approuve le budget présenté par Mutex.</p><p align='left'>À cet effet, les organismes recommandés communiqueront, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p>",
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+                "surtitre": "Suivi du régime de prévoyance",
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+                "intOrdre": 6815731,
+                "id": "KALIARTI000045110949",
+                "content": "<p align='left'>En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de la recommandation, les dispositions suivantes s'appliquent :</p><p align='left'>1. Les prestations périodiques en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rentes éducation) continuent d'être versées par les organismes assureurs recommandés à leur niveau atteint à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement. La garantie incapacité temporaire de travail – Invalidité est maintenue aux assurés en arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors que les prestations, immédiates ou différées (invalidité), sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance ;</p><p align='left'>2. Ces organismes assureurs recommandés assurent également le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, sans revalorisation des bases de calcul desdites prestations ;</p><p align='left'>3. Parallèlement, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées par le nouvel organisme assureur.</p><p align='left'>Sera également organisée par le nouvel organisme assureur la revalorisation des bases de calcul des prestations décès étant précisé qu'elle devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Changement d'organisme assureur",
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+                "cid": "KALIARTI000045110951",
+                "num": "13",
+                "intOrdre": 7340018,
+                "id": "KALIARTI000045110951",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont considéré qu'un accord portant sur le régime de prévoyance applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques telles que mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>article L. 2232-10-1</a> du même code, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "cid": "KALIARTI000045110953",
+                "num": "14",
+                "intOrdre": 7864305,
+                "id": "KALIARTI000045110953",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les employeurs non adhérents à l'organisation signataire qui le souhaitent pourront anticiper l'application du présent accord et s'affilier avant l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de l'accord, au régime conventionnel de prévoyance auprès des organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>L'accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Date d'effet et durée",
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+                "num": "15",
+                "intOrdre": 8388592,
+                "id": "KALIARTI000045110955",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les signataires de l'accord demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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