@socialgouv/kali-data 2.225.0 → 2.229.0

package/data/KALICONT000005635653.json

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             "title": "Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident ",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "num": "1er",
                         "intOrdre": 85898,
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-                        "content": "<p>Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :</p><p>- le versement, dès le premier jour d'arrêt constaté par certificat médical et quelle que soit sa durée, d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;</p><p>- le versement d'une rente d'invalidité complétant celles de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;</p><p>- le versement d'un capital décès.</p><p>Tout salarié qui cessera son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficiera de plein droit de la garantie décès jusqu'à son soixantième anniversaire.</p><p>Les prestations ci-dessus sont versées quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés visés par le champ d'application de la présente convention, y compris pour ceux ayant cotisé un nombre d'heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale. </p><p>Pour ces salariés, les prestations sont calculées sur la base du salaire de référence, déduction faite d'une somme correspondant au montant des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole qui leur auraient été versées s'ils avaient pu en bénéficier. </p><p>Dans tous les cas, les prestations complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole pour leur montant avant précompte des contributions sociales et imposition de toute nature applicables, le cas échéant, sur lesdites indemnités et mises à la charge du salarié par la loi. </p><p>Sont également bénéficiaires du présent avenant les salariés ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009. Ces anciens salariés bénéficient du maintien des garanties pour les durées définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel susvisé sous réserve qu'ils n'aient pas renoncé expressément à ce droit dans les conditions définies audit avenant.</p><p>L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de la couverture prévoyance. Il perd alors le bénéfice du régime de prévoyance.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "historique": "Modifié par avenant n° 6 du 15 juillet 2009.",
-                        "lstLienModification": []
+                        "id": "KALIARTI000045122336",
+                        "content": "<p>Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :</p><p>- le versement, dès le premier jour d'arrêt constaté par certificat médical et quelle que soit sa durée, d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;</p><p>- le versement d'une rente d'invalidité complétant celles de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;</p><p>- le versement d'un capital décès.</p><p>Les prestations ci-dessus sont versées quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés visés par le champ d'application de la présente convention, y compris pour ceux ayant cotisé un nombre d'heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.</p><p>Pour ces salariés, les prestations sont calculées sur la base du salaire de référence, déduction faite d'une somme correspondant au montant des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole qui leur auraient été versées s'ils avaient pu en bénéficier.</p><p>Dans tous les cas, les prestations complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole pour leur montant avant précompte des contributions sociales et imposition de toute nature applicables, le cas échéant, sur lesdites indemnités et mises à la charge du salarié par la loi.</p><p>Sont également bénéficiaires du présent avenant les salariés ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009. Ces anciens salariés bénéficient du maintien des garanties pour les durées définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel susvisé sous réserve qu'ils n'aient pas renoncé expressément à ce droit dans les conditions définies audit avenant.</p><p>L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de la couverture prévoyance. Il perd alors le bénéfice du régime de prévoyance.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'affilier leur personnel à l'AG2R Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministère du travail en date du 18 février 1977 et par arrêté du ministère de l'agriculture en date du 27 décembre 1984.</p><p>Cette adhésion ne sera pas imposée aux entreprises ayant antérieurement adhéré à une autre institution sous réserve des deux conditions suivantes :</p><p>- que le régime en vigueur à la date de la signature soit au moins équivalant au présent avenant ;</p><p>- que les cotisations tant à la charge des entreprises que des salariés soient au plus égales à celles supportées dans le cadre de l'accord.</p><p align='center'>1. Reprise des encours </p><p>En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès d'AG2R Prévoyance sont garantis à la date d'effet du présent avenant pour les prestations suivantes : </p><p>- l'indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ; </p><p>- les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non ; </p><p>- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre d'un salarié par un précédent assureur ; </p><p>- le maintien des garanties décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par un organisme assureur en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par le précédent contrat. Ce maintien prendra effet, d'une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires et, d'autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, pour les arrêts de travail dont la date initiale est antérieure au 1er janvier 2002. </p><p>Au cas où une entreprise ou un établissement, notamment du fait de la souscription avant le 1er avril 1988 (date de mise en place du régime de prévoyance dans la branche) auprès d'un autre organisme assureur, vient à rejoindre le régime professionnel, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle. </p><p>Dans ce cas, l'assureur calcule la cotisation forfaitaire supplémentaire nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel. La cotisation supplémentaire est alors prise en charge par l'entreprise. <br/><p> </p><p align='center'>2. Dénonciation </p><p>En cas de dénonciation de l'organisme assureur visé à l'article 2 de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987, les garanties décès sont maintenues aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité par les organismes débiteurs de ces rentes. </p><p>La revalorisation des rentes d'incapacité, d'invalidité et décès est assurée par le nouvel organisme assureur désigné. </p><p>La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est assurée par le nouvel organisme assureur désigné.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "historique": "Modifié par avenant n° 5 du 3 juillet 2007, étendu par arrêté du 25 juillet 2008 (JO du 1er août 2008)",
+                        "id": "KALIARTI000045122338",
+                        "content": "<p>L'application intégrale du dispositif conventionnel est organisée par la souscription d'un contrat d'assurance, lequel fait expressément référence aux présentes dispositions conventionnelles et met en œuvre les garanties et l'ensemble des mesures de solidarité.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent l'importance et l'intérêt de la mutualisation des risques au niveau de la branche qui permet de :<br/>\n– pallier les difficultés susceptibles d'être rencontrées par certaines entreprises lors de la mise en place d'une couverture complémentaire ;<br/>\n– assurer l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, à un tarif identique, sans considération notamment de leur sexe, âge, état de santé ou de la taille de l'entreprise ;<br/>\n– organiser un niveau qualitativement adéquat de couverture compte tenu des besoins de la branche ;<br/>\n– déployer une solidarité professionnelle grâce à la mutualisation du financement d'une politique d'action sociale et de prévention adaptée aux métiers de la branche et en lien avec les autres dispositifs d'action sociale et de prévention mis en œuvre dans la branche.</p><p>C'est pourquoi les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d'affilier leur personnel à l'un des organismes suivants :<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, SIREN 333 232 270 ;<br/>\n– APICIL Prévoyance, institution de régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis 38, rue François Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, SIREN 321 862 500 ;<br/>\n– CCPMA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.</p><p>Ces organismes recommandés accueillent l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, sans sélection, ni surcotisation.</p><p>Une convention de gestion est établie entre les partenaires sociaux et les organismes recommandés qui précise notamment les modalités d'information des entreprises et de l'ensemble des salariés du secteur professionnel. Les communications adressées par les organismes recommandés aux entreprises sont préalablement soumises pour validation à la CPPNI.</p><p>Les organismes recommandés présentent chaque année à la CPPNI un rapport sur la mise en œuvre et l'équilibre du régime détaillant spécifiquement les mesures de solidarité. Conformément à l'article D. 912-14 du code de la sécurité sociale, la commission peut demander communication du rapport annuel prévu à l'article L. 912-1 du même code.</p><p>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par la CPPNI au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans. Afin de faciliter le travail d'analyse des partenaires sociaux, les organismes présentent un rapport permettant le suivi du régime sur les quatre dernières années (évolution des cotisations, des prestations, sinistralité, mise en œuvre des droits non contributifs …).</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès. Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance.</p><p>Pour les salariés entrés en cours d'année, le salaire de référence se calcule sur la base des salaires versés avant la date d'arrêt de travail.</p><p>Si le salarié était en incapacité ou en invalidité lors de la période précédant son décès, le salaire de référence est celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.</p><p>L'indemnité journalière versée en cas d'incapacité ou d'invalidité et dont le montant est déterminé au moment de l'arrêt est revalorisée en fonction du coefficient déterminé par l'AG2R Prévoyance.</p><p>Pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, le salaire de référence servant au calcul du capital décès est la rémunération nette des 12 derniers mois d'activité.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "historique": "Modifié par avenant n° 5 du 3 juillet 2007, étendu par arrêté du 25 juillet 2008 (JO du 1er août 2008)",
+                        "id": "KALIARTI000045122340",
+                        "content": "<p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès. Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance.</p><p>Pour les salariés entrés en cours d'année, le salaire de référence se calcule sur la base des salaires versés avant la date d'arrêt de travail.</p><p>Si le salarié était en incapacité ou en invalidité lors de la période précédant son décès, le salaire de référence est celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.</p><p>L'indemnité journalière versée en cas d'incapacité ou d'invalidité et dont le montant est déterminé au moment de l'arrêt est revalorisée en fonction du coefficient déterminé par l'AG2R Prévoyance.</p><p>Pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, le salaire de référence servant au calcul du capital décès est la rémunération nette des 12 derniers mois d'activité.</p><p>En cas de changement d'organisme assureur, l'assureur dont le contrat est résilié maintient les garanties décès pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la loi Évin. L'employeur organise la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que la revalorisation des bases de calcul du capital décès dans les conditions ci-dessus définies.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Le taux global de cotisation versé en contrepartie des prestations visées aux articles 3, 4 et 5 du présent avenant est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.</p><p>Pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les partenaires sociaux ont décidé par mesure de simplification que l'intégralité des cotisations patronales et salariales correspondant à la durée totale de la garantie et calculées sur le salaire moyen des 12 mois précédant la cessation d'activité (en dehors de toute prime liée à cette dernière) seront imputées en totalité sur la dernière paie du salarié bénéficiaire.</p><p>Le taux de cotisation applicable sera celui en vigueur à la date du départ du salarié.</p><p>A compter du 1er janvier 2008, les taux de cotisations globaux sont : </p><p>- pour les salariés non cadres de 1,75 % sur la tranche A et sur la tranche B ; </p><p>- pour les cadres et les VRP dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale, 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B.</p><p>Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contreparties de cotisation, est assuré à tous salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 et ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. </p><p>Dès la première année de mise en oeuvre de cette disposition, l'AG2R présentera aux partenaires sociaux à l'occasion de la présentation des comptes, un bilan détaillé de l'utilisation du dispositif et de son coût. En fonction de celui-ci, les partenaires sociaux définiront les modalités d'un cofinancement du dispositif ou de la reconduction du principe de mutualisation. </p><p>Les salariés qui quittent l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'ANI du 11 janvier 2008 bénéficient du maintien des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contreparties de cotisation ; <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux définiront si nécessaire les modalités d'un cofinancement du dispositif en fonction du bilan détaillé de l'utilisation du dispositif et de son coût présenté chaque année aux partenaires sociaux à l'occasion de la présentation des comptes du régime de prévoyance.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p>Le taux global de cotisation versé en contrepartie des prestations visées aux articles 3, 4 et 5 du présent avenant est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.</p><p>Pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les partenaires sociaux ont décidé par mesure de simplification que l'intégralité des cotisations patronales et salariales correspondant à la durée totale de la garantie et calculées sur le salaire moyen des 12 mois précédant la cessation d'activité (en dehors de toute prime liée à cette dernière) seront imputées en totalité sur la dernière paie du salarié bénéficiaire.</p><p>Le taux de cotisation applicable sera celui en vigueur à la date du départ du salarié.</p><p>A compter du 1er janvier 2008, les taux de cotisations globaux sont :</p><p>- pour les salariés non cadres de 1,75 % sur la tranche A et sur la tranche B ;</p><p>- pour les cadres et les VRP dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale, 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B.</p><p>Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contreparties de cotisation, est assuré à tous salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010 et ayant quitté l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.</p><p>Dès la première année de mise en oeuvre de cette disposition, l'AG2R présentera aux partenaires sociaux à l'occasion de la présentation des comptes, un bilan détaillé de l'utilisation du dispositif et de son coût. En fonction de celui-ci, les partenaires sociaux définiront les modalités d'un cofinancement du dispositif ou de la reconduction du principe de mutualisation.</p><p>Les salariés qui quittent l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'ANI du 11 janvier 2008 bénéficient du maintien des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contreparties de cotisation ;</p><p>Les partenaires sociaux définiront si nécessaire les modalités d'un cofinancement du dispositif en fonction du bilan détaillé de l'utilisation du dispositif et de son coût présenté chaque année aux partenaires sociaux à l'occasion de la présentation des comptes du régime de prévoyance.</p><p>Pour la détermination des cotisations relevant du présent régime, l'assiette de cotisation visée ci-dessus est constituée comme suit :<br/>\n– la « tranche A » (dite TA ou T1) est constituée de l'ensemble des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale dont le montant n'excède pas le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (elle correspond à la tranche 1 définie par l'ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO) ;<br/>\n– la « tranche B » est constituée de l'ensemble des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à 4 fois le même plafond. </p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Ce contrat doit préciser que :</p><p>- le choix de l'organisme est lié tant au niveau des prestations offertes qu'au taux demandé en contrepartie et pourrait être remis en cause si l'un quelconque de ces éléments venait à changer ;</p><p>- l'AG2R s'engage à maintenir le taux de cotisation durant 3 ans ;</p><p>- seuls les salariés en incapacité depuis moins de 6 mois à la date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance bénéficieront immédiatement des prestations souscrites ;</p><p>- en cas de résiliation du contrat avec l'organisme gestionnaire, les prestations continuent d'être versées par celui-ci aux salariés en incapacité ou en invalidité à la date de la rupture et à leur niveau atteint à cette date ;</p><p>- en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause :</p><p>- le salarié en arrêt au moment de cette rupture continue de bénéficier de l'ensemble des prestations qui sont revalorisées ;</p><p>- le salarié en activité au moment de cette rupture reste couvert dans le mois qui suit la cessation du contrat de travail.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p align='left'>Dans le cadre des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI.</p><p align='center'>Prévention</p><p align='left'>Ces actions sont prioritairement des actions de prévention déterminées en prenant en compte les éventuels objectifs d'amélioration de la santé et de la qualité de vie définis dans le cadre des négociations conventionnelles. Elles ont pour objectif de contribuer à l'accès à l'emploi ainsi qu'à l'attractivité des emplois par la préservation de l'intégrité physique et psychique des salariés.</p><p align='center'>Action sociale</p><p align='left'>Ce prélèvement peut également permettre le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés dont la situation le justifie selon des critères que la CPPNI définit.</p><p align='center'>Contrôle</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'appréciation du caractère équivalent des garanties inclut l'ensemble des mesures de solidarité qui sont un élément essentiel du régime.</p><p align='left'>La CPPNI contrôle la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align='left'>À cet effet, l'organisme assureur transmet chaque année à l'entreprise un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité ou intègre les informations relatives à la mise en œuvre des éléments de solidarité dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131@sedima.fr</a>.</p>",
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+                        "content": "<p>Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5, le droit aux garanties est suspendu à la date de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période. La garantie reprend effet dès la reprise du travail.</p><p>Le bénéfice des garanties est toutefois maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p>La contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié. L'assiette de cotisations à retenir pour le calcul des cotisations et prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire versée par l'employeur).</p>",
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+                        "content": "<p>Le présent accord de prévoyance entrera en vigueur le 1er avril 1988.</p><p><font color='#808080'><em>(ancien article 10)</em></font></p>",
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             "title": "Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000038270567",
-                "content": "<p align='left'>1.1. Le présent accord s'applique sous réserve des dispositions qui suivent à l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 3 mois.</p><p align='left'>Les VRP mono-employeur bénéficient du présent accord. Il en est de même des VRP dont tous les employeurs relèvent, à la date d'entrée en application du présent accord, du champ d'application de la convention collective. Dans le cas contraire, le VRP multi-employeurs peut décider par écrit de ne pas relever du présent accord, sous réserve tous les ans de renouveler son choix et de justifier qu'il bénéficie d'une couverture frais de santé. A défaut d'expression de ce choix, il relève du présent accord.</p><p align='left'>Les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale peuvent bénéficier du présent accord.</p><p align='left'>1.2. Peuvent être dispensées d'adhésion, à leur initiative, les catégories de salariés définies par la réglementation. Au jour de la signature du présent accord, les dispenses possibles sont celles énumérées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, annexées pour information au présent accord.</p><p align='left'>Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :<br/>\n– faire part de leur décision par écrit ;<br/>\n– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.</p><p align='left'>1.3. Les garanties prévues par le présent accord s'appliquent sous les réserves qu'il définit :<br/>\n– à titre obligatoire aux salariés s'agissant de la couverture de base ;<br/>\n– s'agissant des ayants droit et des garanties complémentaires, l'employeur peut décider de faire bénéficier les ayants droit du salarié du régime de base obligatoire et il peut également décider de faire bénéficier le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit des garanties complémentaires <font color='#808080'><em>(1)</em></font>. En cas de bénéfice de garanties aux enfants, la cotisation enfant est gratuite à partir du troisième enfant.</p><p align='left'>La question du financement de ces décisions est réglée par l'article 5.</p><p align='left'>1.4. Au titre du présent accord sont ayants droit :</p><p align='left'>1. Le conjoint du salarié, c'est-à-dire son époux(se) non séparé(e) de corps judiciairement. Est assimilé au conjoint :<br/>\n– le concubin c'est-à-dire la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l'article 515-8 du code civil au même domicile (l'adresse figurant sur les décomptes de la sécurité sociale faisant foi) ; les concubins ne doivent être ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs,<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;</p><p align='left'>Sont ayants droit :<br/>\n– le conjoint à charge de l'assuré :</p><p align='left'>Le conjoint tel que défini ci-dessus, qui a conservé son statut d'ayant droit de l'assuré au sens de la sécurité sociale (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019) ou qui est en mesure de prouver qu'il n'exerce aucune activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu (salaires, traitements ou revenus de remplacement).</p><p align='left'>– le conjoint non à charge de l'assuré :</p><p align='left'>Le conjoint qui exerce une activité professionnelle et perçoit un revenu (salaires, traitements ou revenus de remplacement).</p><p align='left'>2. Les enfants à charge qui sont ceux de l'assuré et ceux de son conjoint au sens du contrat qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– âgés de moins de 21 ans ;<br/>\n– bénéficiant d'un régime de sécurité sociale (du fait de l'affiliation de l'assuré, de celle de son conjoint ou d'une affiliation personnelle) ;<br/>\n– fiscalement à charge de l'assuré, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire qu'il déduit fiscalement de son revenu global.</p><p align='left'>Cette limite d'âge est portée à 28 ans pour les enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n– s'ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres provenant d'une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés mensuellement moins de 65 % du Smic ;<br/>\n– s'ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n– s'ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d'emploi ou effectuent un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.</p><p align='left'>La limite d'âge est supprimée pour les enfants qui bénéficient d'une allocation prévue par la législation sociale en faveur des personnes en situation de handicap ou qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ou leur 28e anniversaire s'ils poursuivaient des études.</p><p align='left'>1.5. Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent, selon le calendrier défini au troisième alinéa ci-dessous, faire application du contenu défini par le présent accord en matière de remboursement de soins de santé, sous réserve pour les salariés des cas de dispense prévus par la réglementation.</p><p align='left'>Le régime défini par le présent accord s'impose aux entreprises qui avaient déjà adopté des dispositions en matière de frais de santé.</p><p align='left'>Les entreprises ayant déjà adopté des dispositions ayant le même objet mais moins favorables que celles définies par le présent accord pour la couverture de base obligatoire doivent adapter leur dispositif par rapport au présent accord :<br/>\n– soit au plus tard le 1er janvier 2016 si elles sont adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux ;<br/>\n– soit dans le mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Les entreprises concernées qui désirent rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion.</p><p align='left'>A cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation pour chaque salarié.</p><p align='left'>Aucune sélection médicale ne sera effectuée.</p><p align='left'>1.6. Le contenu obligatoire du présent régime ouvrant droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale est celui défini pour les actes indiqués au tableau annexé au présent accord mentionné à l'article 2.</p><p align='left'>Aucun salarié bénéficiaire du présent accord ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de base obligatoire de remboursement de frais de soins de santé, sauf à pouvoir bénéficier d'un cas de dispense prévu par la loi lors d'une échéance annuelle.</p><p><font color='808080'><em>(1) Cf. annexe I (surcomplémentaire 1 et 2).</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045115894",
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Peuvent être dispensées d'adhésion, à leur initiative, les catégories de salariés définies par la réglementation. Au jour de la signature du présent accord, les dispenses possibles sont celles énumérées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, annexées pour information au présent accord.</p><p align='left'>Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :<br/>\n– faire part de leur décision par écrit ;<br/>\n– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.</p><p align='left'>1.3. Les garanties prévues par le présent accord s'appliquent sous les réserves qu'il définit :<br/>\n– à titre obligatoire aux salariés s'agissant de la couverture de base ;<br/>\n– s'agissant des ayants droit et des garanties complémentaires, l'employeur peut décider de faire bénéficier les ayants droit du salarié du régime de base obligatoire et il peut également décider de faire bénéficier le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit des garanties complémentaires <font color='#808080'><em>(1)</em></font>. En cas de bénéfice de garanties aux enfants, la cotisation enfant est gratuite à partir du troisième enfant.</p><p align='left'>La question du financement de ces décisions est réglée par l'article 5.</p><p align='left'>1.4. Au titre du présent accord sont ayants droit :</p><p align='left'>1. Le conjoint du salarié, c'est-à-dire son époux(se) non séparé(e) de corps judiciairement. Est assimilé au conjoint :<br/>\n– le concubin c'est-à-dire la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l'article 515-8 du code civil au même domicile (l'adresse figurant sur les décomptes de la sécurité sociale faisant foi) ; les concubins ne doivent être ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs,<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;</p><p align='left'>Sont ayants droit :<br/>\n– le conjoint à charge de l'assuré :</p><p align='left'>Le conjoint tel que défini ci-dessus, qui a conservé son statut d'ayant droit de l'assuré au sens de la sécurité sociale (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019) ou qui est en mesure de prouver qu'il n'exerce aucune activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu (salaires, traitements ou revenus de remplacement).</p><p align='left'>– le conjoint non à charge de l'assuré :</p><p align='left'>Le conjoint qui exerce une activité professionnelle et perçoit un revenu (salaires, traitements ou revenus de remplacement).</p><p align='left'>2. Les enfants à charge qui sont ceux de l'assuré et ceux de son conjoint au sens du contrat qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– âgés de moins de 21 ans ;<br/>\n– bénéficiant d'un régime de sécurité sociale (du fait de l'affiliation de l'assuré, de celle de son conjoint ou d'une affiliation personnelle) ;<br/>\n– fiscalement à charge de l'assuré, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire qu'il déduit fiscalement de son revenu global.</p><p align='left'>Cette limite d'âge est portée à 28 ans pour les enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>\n– s'ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres provenant d'une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés mensuellement moins de 65 % du Smic ;<br/>\n– s'ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n– s'ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d'emploi ou effectuent un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.</p><p align='left'>La limite d'âge est supprimée pour les enfants qui bénéficient d'une allocation prévue par la législation sociale en faveur des personnes en situation de handicap ou qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ou leur 28e anniversaire s'ils poursuivaient des études.</p><p align='left'>1.5. Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent, selon le calendrier défini au troisième alinéa ci-dessous, faire application du contenu défini par le présent accord en matière de remboursement de soins de santé, sous réserve pour les salariés des cas de dispense prévus par la réglementation.</p><p align='left'>Le régime défini par le présent accord s'impose aux entreprises qui avaient déjà adopté des dispositions en matière de frais de santé.</p><p align='left'>Les entreprises ayant déjà adopté des dispositions ayant le même objet mais moins favorables que celles définies par le présent accord pour la couverture de base obligatoire doivent adapter leur dispositif par rapport au présent accord :<br/>\n– soit au plus tard le 1er janvier 2016 si elles sont adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux ;<br/>\n– soit dans le mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Les entreprises concernées qui désirent rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion.</p><p align='left'>A cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation pour chaque salarié.</p><p align='left'>Aucune sélection médicale ne sera effectuée.</p><p align='left'>1.6. Le contenu obligatoire du présent régime ouvrant droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale est celui défini pour les actes indiqués au tableau annexé au présent accord mentionné à l'article 2.</p><p align='left'>Aucun salarié bénéficiaire du présent accord ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de base obligatoire de remboursement de frais de soins de santé, sauf à pouvoir bénéficier d'un cas de dispense prévu par la loi lors d'une échéance annuelle.</p><p><font color='808080'><em>(1) Cf. annexe I (surcomplémentaire 1 et 2).</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires",
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                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000031496579",
-                "content": "<p align='left'>3.1. Les signataires du présent accord ont fait le choix pour l'application du présent accord de recommander l'organisme dont les coordonnées sont : Malakoff Médéric Prévoyance, 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='left'>Cet organisme ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective.</p><p align='left'>L'organisme recommandé propose un contrat conforme aux dispositions du présent accord. La souscription de ce contrat par les entreprises auprès de cet organisme permet la mutualisation des risques au niveau de la branche par application d'un tarif unique à l'ensemble des entreprises, l'accès au fonds de mutualisation destiné à financer les actions de prévention au profit des salariés de la branche et, pour les salariés ou anciens salariés des entreprises assurées chez l'organisme recommandé, la mutualisation des fonds destinés au financement total ou partiel de cotisations pour certaines prestations.</p><p align='left'>3.2. Une convention de gestion est établie entre les partenaires sociaux signataires du présent accord et l'organisme ainsi recommandé. Celle-ci précise les modalités d'information des entreprises et de l'ensemble des salariés du secteur professionnel sur le contenu du présent accord, y compris pour les ayants droit et les garanties complémentaires possibles.</p><p align='left'>Il est annexé à ladite convention un document précisant de façon exhaustive l'ensemble des garanties obligatoires et facultatives applicables.</p><p align='left'>3.3. A l'issue de l'examen annuel du fonctionnement du régime, les partenaires sociaux pourront décider des évolutions de prestations.</p><p align='left'>3.4. Le choix de l'organisme assureur recommandé sera réexaminé par la commission paritaire au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 4 ans à compter de la signature du présent accord. Afin de faciliter le travail d'analyse des partenaires sociaux, l'organisme recommandé présentera un rapport, sur les années écoulées depuis la prise d'effet de la recommandation, permettant le suivi du régime (évolution des cotisations, des prestations, sinistralité, mise en œuvre des droits non contributifs…).</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur recommandé, ce changement devra se faire sans rupture temporelle de la couverture des salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045115901",
+                "content": "<p align='left'>3.1.   L'application intégrale du dispositif conventionnel est organisée par la souscription d'un contrat d'assurance. Ce contrat d'assurance fait expressément référence aux présentes dispositions conventionnelles et met en œuvre les garanties et l'ensemble des mesures de solidarité.</p><p align='left'>3.2.   Les signataires du présent accord recommandent les organismes dont les coordonnées sont :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire.</p><p align='left'>(Lorsqu'il est fait référence à « l'organisme recommandé », il est fait référence conjointement aux deux organismes ci-dessus recommandés).</p><p align='left'>L'organisme recommandé ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective.</p><p align='left'>Par ailleurs, le contrat proposé par l'organisme recommandé permet :<br/>\n– la mutualisation des risques au niveau de la branche et l'application d'un tarif unique à l'ensemble des entreprises ;<br/>\n– une stabilité tarifaire sur trois ans de la base conventionnelle à réglementation et législation inchangée ;<br/>\n– la facilité de mise en œuvre des dispositions conventionnelles ;<br/>\n– le bénéfice des actions de prévention déployées par l'organisme recommandé conformément aux orientations définies par la CPPNI grâce à la mutualisation des fonds destinés au financement desdites actions ;<br/>\n– la mutualisation des fonds destinés à la prise en charge de certaines cotisations salariales.</p><p align='left'>3.3.   Une convention de gestion est établie entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé qui précise notamment les modalités d'information des entreprises et de l'ensemble des salariés du secteur professionnel sur le contenu du présent accord. Les communications adressées par l'organisme recommandé aux entreprises sont préalablement soumises pour validation à la CPPNI.</p><p align='left'>3.4.   L'organisme recommandé présente chaque année à la CPPNI un rapport sur la mise en œuvre et l'équilibre du régime détaillant spécifiquement les mesures de solidarité. Conformément à l'article D. 912-14 du code de la sécurité sociale, la commission peut demander communication du rapport annuel prévu à l'article L. 912-1 du même code.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par la CPPNI au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans. Afin de faciliter le travail d'analyse des partenaires sociaux, l'organisme recommandé présentera un rapport, sur les années écoulées depuis la prise d'effet de la recommandation, permettant le suivi du régime (évolution des cotisations, des prestations, sinistralité, mise en œuvre des droits non contributifs …).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Organisme assureur",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000045110984",
+                    "textTitle": "Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 2 (VNE)",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000031496580",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur. L'organisme assureur est tenu de garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord.</p><p align='left'>En outre, sous réserve de l'évolution de la réglementation sociale et fiscale et des niveaux de remboursement de l'assurance maladie obligatoire, la convention de gestion, prévue à l'article 3, organise pour les 3 années à venir une stabilité tarifaire au profit des entreprises et des salariés dans les conditions qu'elle précise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Obligations de l'organisme assureur",
+                "id": "KALIARTI000045115903",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties conventionnelles et leurs modalités d'application.</p><p align='left'>Il est rappelé que les mesures de solidarité font partie intégrante du régime. L'entreprise employeur est par conséquent tenue de s'assurer que chaque salarié est informé, que ce soit par la notice ou par tout autre document d'information, des mesures de solidarité prévue par l'accord de branche et des modalités selon lesquelles il peut en bénéficier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Information",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000045110984",
+                    "textTitle": "Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-12-24",
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                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000031496584",
-                "content": "<p align='left'>8.1. Le droit aux garanties est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période.</p><p align='left'>La garantie reprend effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.</p><p align='left'>8.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité si la suspension du contrat de travail du salarié résulte :<br/>\n– d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou paternité, pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, l'exercice du droit de grève ;<br/>\n– d'un congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois consécutif (mois civil entier).</p><p align='left'>8.3. Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congé non rémunéré supérieur à 1 mois : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise...), le salarié peut demander, à titre individuel, à l'organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime conventionnel.</p><p align='left'>L'employeur doit informer par écrit le salarié de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé.</p><p align='left'>La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité. Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, qui doit la verser directement à l'organisme.</p><p align='left'>Lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la première cotisation à ce régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé facultatif due est celle du mois suivant le début du congé.</p><p align='left'>Lorsque le salarié termine son congé en cours de mois et qu'il reprend le travail, la dernière cotisation à ce régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé due est celle du mois précédant la fin du congé.</p><p align='left'>Le maintien de cette assurance facultative prend fin dans les cas suivants :<br/>\n– à la date de fin d'effet du congé ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail du salarié, sous réserve des dispositions prévues en cas de cessation des garanties.</p><p align='left'>Lorsque le salarié n'a pas choisi de maintenir la garantie complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, le droit à garanties reprend dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045115905",
+                "content": "<p align='left'>8.1. Le droit aux garanties est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période.</p><p align='left'>La garantie reprend effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.</p><p align='left'>8.2.   Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou paternité, pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, exercice du droit de grève ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …) ;<br/>\n– d'un congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois consécutif (mois civil entier).</p><p align='left'>8.3. Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congé non rémunéré supérieur à 1 mois : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise...), le salarié peut demander, à titre individuel, à l'organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime conventionnel.</p><p align='left'>L'employeur doit informer par écrit le salarié de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé.</p><p align='left'>La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité. Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, qui doit la verser directement à l'organisme.</p><p align='left'>Lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la première cotisation à ce régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé facultatif due est celle du mois suivant le début du congé.</p><p align='left'>Lorsque le salarié termine son congé en cours de mois et qu'il reprend le travail, la dernière cotisation à ce régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé due est celle du mois précédant la fin du congé.</p><p align='left'>Le maintien de cette assurance facultative prend fin dans les cas suivants :<br/>\n– à la date de fin d'effet du congé ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail du salarié, sous réserve des dispositions prévues en cas de cessation des garanties.</p><p align='left'>Lorsque le salarié n'a pas choisi de maintenir la garantie complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, le droit à garanties reprend dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suspension du contrat de travail",
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+                    "textCid": "KALITEXT000045110984",
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-                    "articleNum": "1",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-12-24",
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                 "cid": "KALIARTI000031496585",
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000031496585",
-                "content": "<p align='left'>9.1. Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité indiquées ci-après est égale à 2 % de la cotisation globale versée par l'entreprise à titre obligatoire (ces garanties peuvent, le cas échéant, s'ajouter à celles définies par l'organisme assureur).</p><p align='left'>Ces garanties sont :</p><p align='left'>1. Prioritairement, une prise en charge totale ou partielle de la cotisation salariale de tout ou partie des salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (pouvant bénéficier de dispenses d'adhésion prévues à l'article 1er du présent accord) dès lors que leur rémunération n'excède pas le minimum fixé par la législation applicable. Cette garantie s'applique en priorité avant toute autre garantie relevant d'un degré élevé de solidarité au sens des textes applicables. Elle s'applique aux contrats de travail en cours selon le calendrier prévu à l'article 1.5.</p><p align='left'>A défaut d'accord collectif différent, la réduction de la cotisation salariale est égale à 20 % de la cotisation globale répercutée en totalité sur la cotisation salariale normalement due à titre obligatoire.</p><p align='left'>2. La garantie suivante présentant un degré élevé de solidarité porte sur le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé. Les orientations des actions de prévention sont déterminées par la commission paritaire de branche, qui contrôle la mise en œuvre de ces orientations auprès des organismes assureurs.</p><p align='left'>3. En fonction des fonds disponibles, la commission paritaire, selon les résultats du régime, pourra définir d'autres actions en faveur des salariés de la branche.</p><p align='left'>9.2. La commission paritaire chargée de la négociation de la convention collective examinera annuellement les dépenses relevant du dispositif de solidarité à partir d'un rapport établi par l'organisme recommandé. Elle détermine les orientations à appliquer pour l'année civile en cours ou pour le (ou les) exercice(s) ultérieur(s).</p><p align='left'>9.3. L'organisme assureur s'engage à informer les entreprises et les salariés assurés des actions auxquelles ils sont susceptibles de prétendre en fonction des décisions arrêtées par la commission paritaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045115907",
+                "content": "<p align='left'>Le présent régime présente un degré élevé de solidarité se déclinant notamment par des droits non contributifs, une politique de prévention et une action sociale financés par une part égale à 2 % de la cotisation HT versée à titre obligatoire.</p><p align='left'>Ces actions sont les suivantes :</p><p align='left'>1.   Les salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage dont la rémunération n'excède pas le minimum fixé par la législation applicable pour bénéficier d'une dispense d'adhésion prévue à l'article 1er bénéficient d'une réduction de la cotisation salariale égale à 30 % de la cotisation globale. Cette réduction est répercutée en totalité sur la cotisation salariale normalement due à titre obligatoire.</p><p align='left'>2.   Le financement des actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé déterminées par la CPPNI.</p><p align='left'>3.   La CPPNI peut définir d'autres actions en faveur des salariés de la branche et notamment, l'attribution d'aides ou de secours individuels aux salariés, anciens salariés ou ayants droit.</p><p align='left'>La CPPNI examine annuellement le dispositif de solidarité et détermine les orientations à appliquer pour l'année civile en cours ou pour le (ou les) exercice (s) ultérieur (s).</p><p align='left'>Elle contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align='left'>À cet effet, les organismes assureurs transmettent chaque année aux entreprises souscriptrices un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité ou intègrent les informations relatives à la mise en œuvre des éléments de solidarité dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131@sedima.fr</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objectif de solidarité",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
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+                    "textCid": "KALITEXT000045110984",
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+                    "linkType": "MODIFIE",
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-                    "content": "<p>Annexe I</p><p>Prestations prises en charge</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0034/boc_20190034_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0034/ boc _ 20190034 _ 0000 _ 0007. pdf</a></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe I</p><p align='center'>Prestations prises en charge</p><p>Tableau 1   Prises en charge : sécurité sociale + régime de branche</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC</a></p><p></p>",
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-                    "content": "<p>Annexe II</p><p>Cotisations mensuelles</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0034/boc_20190034_0000_0007.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0034/ boc _ 20190034 _ 0000 _ 0007. pdf</a></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe II</p><p align='center'>Cotisations mensuelles</p><p>1.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC </a></p><p>2.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC </a></p><p>3.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC </a></p><p>4.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens Sécurité sociale</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé et recommandant un organisme assureur pour la mise en œuvre du régime.</p><p align='left'>Cet accord comporte plusieurs annexes dont une annexe 1 définissant le niveau des garanties et une annexe 2 définissant les cotisations applicables.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont réexaminé les conditions d'organisation de la mutualisation, rappelé à cette occasion de façon unanime leur attachement à la mutualisation et à la solidarité professionnelle et procédé à une mise en concurrence d'organismes assureurs aux fins de recommander un ou plusieurs organismes pour la mise en œuvre du régime.</p><p align='left'>À l'issue de la procédure et des discussions, il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au point 1.1 de l'article 1er de l'accord, les mots « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 3 mois » sont supprimés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 de l'accord sont remplacées par les suivantes :</p><p align='left'>« 3.1.   L'application intégrale du dispositif conventionnel est organisée par la souscription d'un contrat d'assurance. Ce contrat d'assurance fait expressément référence aux présentes dispositions conventionnelles et met en œuvre les garanties et l'ensemble des mesures de solidarité.</p><p align='left'>3.2.   Les signataires du présent accord recommandent les organismes dont les coordonnées sont :<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire.</p><p align='left'>(Lorsqu'il est fait référence à “ l'organisme recommandé ”, il est fait référence conjointement aux deux organismes ci-dessus recommandés).</p><p align='left'>L'organisme recommandé ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective.</p><p align='left'>Par ailleurs, le contrat proposé par l'organisme recommandé permet :<br/>\n– la mutualisation des risques au niveau de la branche et l'application d'un tarif unique à l'ensemble des entreprises ;<br/>\n– une stabilité tarifaire sur trois ans de la base conventionnelle à réglementation et législation inchangée ;<br/>\n– la facilité de mise en œuvre des dispositions conventionnelles ;<br/>\n– le bénéfice des actions de prévention déployées par l'organisme recommandé conformément aux orientations définies par la CPPNI grâce à la mutualisation des fonds destinés au financement desdites actions ;<br/>\n– la mutualisation des fonds destinés à la prise en charge de certaines cotisations salariales.</p><p align='left'>3.3.   Une convention de gestion est établie entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé qui précise notamment les modalités d'information des entreprises et de l'ensemble des salariés du secteur professionnel sur le contenu du présent accord. Les communications adressées par l'organisme recommandé aux entreprises sont préalablement soumises pour validation à la CPPNI.</p><p align='left'>3.4.   L'organisme recommandé présente chaque année à la CPPNI un rapport sur la mise en œuvre et l'équilibre du régime détaillant spécifiquement les mesures de solidarité. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030788347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D912-14 (V)'>article D. 912-14 du code de la sécurité sociale</a>, la commission peut demander communication du rapport annuel prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 </a>du même code.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par la CPPNI au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans. Afin de faciliter le travail d'analyse des partenaires sociaux, l'organisme recommandé présentera un rapport, sur les années écoulées depuis la prise d'effet de la recommandation, permettant le suivi du régime (évolution des cotisations, des prestations, sinistralité, mise en œuvre des droits non contributifs …). »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 4 « Obligations de l'organisme assureur » sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 4 <br/>\nInformation</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties conventionnelles et leurs modalités d'application.</p><p align='left'>Il est rappelé que les mesures de solidarité font partie intégrante du régime. L'entreprise employeur est par conséquent tenue de s'assurer que chaque salarié est informé, que ce soit par la notice ou par tout autre document d'information, des mesures de solidarité prévue par l'accord de branche et des modalités selon lesquelles il peut en bénéficier. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 8.2 de l'accord est modifié comme suit :</p><p align='left'>« 8.2.   Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou paternité, pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, exercice du droit de grève ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …) ;<br/>\n– d'un congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois consécutif (mois civil entier). »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 9 de l'accord est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le présent régime présente un degré élevé de solidarité se déclinant notamment par des droits non contributifs, une politique de prévention et une action sociale financés par une part égale à 2 % de la cotisation HT versée à titre obligatoire.</p><p align='left'>Ces actions sont les suivantes :</p><p align='left'>1.   Les salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage dont la rémunération n'excède pas le minimum fixé par la législation applicable pour bénéficier d'une dispense d'adhésion prévue à l'article 1er bénéficient d'une réduction de la cotisation salariale égale à 30 % de la cotisation globale. Cette réduction est répercutée en totalité sur la cotisation salariale normalement due à titre obligatoire.</p><p align='left'>2.   Le financement des actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé déterminées par la CPPNI.</p><p align='left'>3.   La CPPNI peut définir d'autres actions en faveur des salariés de la branche et notamment, l'attribution d'aides ou de secours individuels aux salariés, anciens salariés ou ayants droit.</p><p align='left'>La CPPNI examine annuellement le dispositif de solidarité et détermine les orientations à appliquer pour l'année civile en cours ou pour le (ou les) exercice(s) ultérieur(s).</p><p align='left'>Elle contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align='left'>À cet effet, les organismes assureurs transmettent chaque année aux entreprises souscriptrices un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité ou intègrent les informations relatives à la mise en œuvre des éléments de solidarité dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (M)'>article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : secretariats-ccn3131@sedima.fr. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le tableau des prestations figurant en annexe 1 de l'accord est modifié par le présent avenant.</p><p align='left'>Ce nouveau tableau, annexé au présent avenant, a pour objet d'introduire les améliorations de garanties décidées par les partenaires sociaux.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le tableau des cotisations figurant en annexe 2 de l'accord est modifié par le présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet qui repose sur la mutualisation, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail. Les dispositions dont la modification est opérée par le présent avenant demeurent en application jusqu'à extension ministérielle de l'avenant pour les entreprises non syndiquées.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nPrestations prises en charge</p><p>Tableau 1   Prises en charge : sécurité sociale + régime de branche</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nCotisations mensuelles</p><p>1.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC </a></p><p>2.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC </a></p><p>3.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC </a></p><p>4.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens Sécurité sociale</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0016.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0016. pdf/ BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont conclu le 10 décembre 1987 un avenant n° 40 à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, relatif à la mutualisation du risque maladie-accident.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux ont réexaminé les conditions d'organisation de la mutualisation, rappelé de façon unanime leur attachement à la mutualisation et à la solidarité professionnelle et procédé à une mise en concurrence d'organismes assureurs aux fins de recommander un ou plusieurs organismes pour la mise en œuvre du régime.</p><p align='left'>Il est par ailleurs apparu que certaines dispositions du texte étaient devenues obsolètes.</p><p align='left'>À l'issue de la procédure et des discussions, il est convenu de toiletter l'avenant n° 40 en le modifiant comme suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 1er « Principe général » est modifié comme suit :</p><p align='left'>La phrase : « Tout salarié qui cessera son activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficiera de plein droit de la garantie décès jusqu'à son soixantième anniversaire. » est supprimée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 2 « Organisme gestionnaire de l'accord » sont remplacées par les suivantes :</p><p align='left'>« L'application intégrale du dispositif conventionnel est organisée par la souscription d'un contrat d'assurance, lequel fait expressément référence aux présentes dispositions conventionnelles et met en œuvre les garanties et l'ensemble des mesures de solidarité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent l'importance et l'intérêt de la mutualisation des risques au niveau de la branche qui permet de :<br/>\n– pallier les difficultés susceptibles d'être rencontrées par certaines entreprises lors de la mise en place d'une couverture complémentaire ;<br/>\n– assurer l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, à un tarif identique, sans considération notamment de leur sexe, âge, état de santé ou de la taille de l'entreprise ;<br/>\n– organiser un niveau qualitativement adéquat de couverture compte tenu des besoins de la branche ;<br/>\n– déployer une solidarité professionnelle grâce à la mutualisation du financement d'une politique d'action sociale et de prévention adaptée aux métiers de la branche et en lien avec les autres dispositifs d'action sociale et de prévention mis en œuvre dans la branche.</p><p align='left'>C'est pourquoi les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d'affilier leur personnel à l'un des organismes suivants :<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, SIREN 333 232 270 ;<br/>\n– APICIL Prévoyance, institution de régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis 38, rue François Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, SIREN 321 862 500 ;<br/>\n– CCPMA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.</p><p align='left'>Ces organismes recommandés accueillent l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, sans sélection, ni surcotisation.</p><p align='left'>Une convention de gestion est établie entre les partenaires sociaux et les organismes recommandés qui précise notamment les modalités d'information des entreprises et de l'ensemble des salariés du secteur professionnel. Les communications adressées par les organismes recommandés aux entreprises sont préalablement soumises pour validation à la CPPNI.</p><p align='left'>Les organismes recommandés présentent chaque année à la CPPNI un rapport sur la mise en œuvre et l'équilibre du régime détaillant spécifiquement les mesures de solidarité. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030788347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D912-14 (V)'>article D. 912-14 du code de la sécurité sociale</a>, la commission peut demander communication du rapport annuel prévu à l'article L. 912-1 du même code.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par la CPPNI au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans. Afin de faciliter le travail d'analyse des partenaires sociaux, les organismes présentent un rapport permettant le suivi du régime sur les quatre dernières années (évolution des cotisations, des prestations, sinistralité, mise en œuvre des droits non contributifs …). »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 « Salaire de référence. Revalorisation » :</p><p align='left'>« En cas de changement d'organisme assureur, l'assureur dont le contrat est résilié maintient les garanties décès pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la loi Évin. L'employeur organise la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service ainsi que la revalorisation des bases de calcul du capital décès dans les conditions ci-dessus définies. ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 7 « Cotisation » est complété comme suit :</p><p align='left'>« Pour la détermination des cotisations relevant du présent régime, l'assiette de cotisation visée ci-dessus est constituée comme suit :<br/>\n– la “ tranche A ” (dite TA ou T1) est constituée de l'ensemble des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale dont le montant n'excède pas le plafond fixé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>(elle correspond à la tranche 1 définie par l'ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO) ;<br/>\n– la “ tranche B ” est constituée de l'ensemble des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à 4 fois le même plafond. ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 8 sont remplacées par les suivantes :</p><p align='center'>« Article 8 <br/>\nSolidarité</p><p align='left'>Dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>R. 912-2 </a>du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI.</p><p align='center'>Prévention</p><p align='left'>Ces actions sont prioritairement des actions de prévention déterminées en prenant en compte les éventuels objectifs d'amélioration de la santé et de la qualité de vie définis dans le cadre des négociations conventionnelles. Elles ont pour objectif de contribuer à l'accès à l'emploi ainsi qu'à l'attractivité des emplois par la préservation de l'intégrité physique et psychique des salariés.</p><p align='center'>Action sociale</p><p align='left'>Ce prélèvement peut également permettre le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés dont la situation le justifie selon des critères que la CPPNI définit.</p><p align='center'>Contrôle</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'appréciation du caractère équivalent des garanties inclut l'ensemble des mesures de solidarité qui sont un élément essentiel du régime.</p><p align='left'>La CPPNI contrôle la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align='left'>À cet effet, l'organisme assureur transmet chaque année à l'entreprise un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité ou intègre les informations relatives à la mise en œuvre des éléments de solidarité dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (M)'>article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131@sedima.fr</a>. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>1° L'article 10 est rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 10 <br/>\nMaintien des garanties</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5, le droit aux garanties est suspendu à la date de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période. La garantie reprend effet dès la reprise du travail.</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties est toutefois maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>La contribution est alors payée dans les mêmes conditions et modalités de répartition par l'employeur et le salarié. L'assiette de cotisations à retenir pour le calcul des cotisations et prestations est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire versée par l'employeur). » </p><p align='left'>2° L'actuel article 10 « Entrée en vigueur » devient l'article 11.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet qui repose sur la mutualisation, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail. Les dispositions dont la modification est opérée par le présent avenant demeurent en application jusqu'à extension ministérielle de l'avenant pour les entreprises non syndiquées.</p>",
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