@socialgouv/kali-data 2.225.0 → 2.229.0

package/data/KALICONT000019647647.json

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+                "content": "<p><em><font color='#999999'>(1) L'arrêté du 22 décembre 2008 (JO 7 janvier 2009) portant extension de cet accord a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2010 (n° 325657).</font></em></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le taux des cotisations applicable aux non-cadres sera de 3,40 % sur la tranche A des salaires et de 2 % sur la tranche de salaire supérieure à la tranche A, au sens de la législation de la sécurité sociale.<br/>Le personnel non cadre est entendu comme les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le taux des cotisations applicable aux non-cadres sera de 3,40 % sur la tranche A des salaires et de 2 % sur la tranche de salaire supérieure à la tranche A, au sens de la législation de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le personnel non cadre est entendu comme les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.</p>",
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-                "content": "<p>Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente qui pilote le régime à raison d'une réunion minimum par an. <br/><p> <br/>A compter du 1er janvier 2011, le régime professionnel de retraite supplémentaire des salariés cadres et non cadres est intégralement assuré par Arial, dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par le SNCF, <i>et géré par l'intermédiaire de la société Mercer</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018797899_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018797899_1'></a>(1) Article étendu à l'exclusion des termes : « et géré par l'intermédiaire de la société Mercer » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>  <br/>(Arrêté du 10 août 2011, art. 1er)</em></font></p>",
+                "content": "<p>Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente qui pilote le régime à raison d'une réunion minimum par an.</p><p>A compter du 1er janvier 2011, le régime professionnel de retraite supplémentaire des salariés cadres et non cadres est intégralement assuré par Arial, dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par le SNCF, <em>et géré par l'intermédiaire de la société Mercer</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018797899_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018797899_1'></a>(1) Article étendu à l'exclusion des termes « et géré par l'intermédiaire de la société Mercer » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 10 août 2011, art. 1er)</em></font></p>",
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+            "title": "Avenant n° 5 du 9 novembre 2021 à l'accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés",
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+                    "content": "<p align='left'>Le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>. Cet accord a fait l'objet de plusieurs avenants.</p><p align='left'>Afin que ces salariés bénéficient des nouvelles opportunités issues de la loi Pacte et de ses textes d'application, il a été décidé de faire évoluer ce régime pour en faire un plan d'épargne retraite obligatoire au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>. Ce plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au salarié bénéficiaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants, qu'il réécrit entièrement.</p><p align='left'>Il a ainsi été décidé et convenu ce qui suit :</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>1.1.   Structures concernées par le présent accord </p><p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire s'applique à l'ensemble des structures visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019647652&idArticle=KALIARTI000019647661&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir : <br/>– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ; <br/>– la Fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « Organismes nationaux ») ; <br/>– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques. </p><p align='center'>1.2.   Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1 </a>du code du travail. </p><p align='left'>Ils rappellent leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application. </p><p align='left'>En tout état de cause, il convient de rappeler que l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés. </p><p align='left'>Ainsi l'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures qui ont toutes un effectif inférieur à ce seuil de 50 salariés dès lors qu'aucune structure associative entrant dans le champ d'application du présent accord ne dépasse ce seuil. </p><p align='left'>Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord s'applique par principe à ce type de structures.</p>",
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+                "title": "2. Salariés bénéficiaires du plan",
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+                    "content": "<p align='left'>L'ensemble des salariés des fédérations, organismes nationaux et autres structures visés à l'article précédent sont affiliés à d'un plan d'épargne retraite obligatoire, sans condition d'ancienneté (ci-après le[s] « salarié[s] bénéficiaire[s] » <font color='#808080'><em>(1)</em></font>).</p><p align='left'>L'adhésion à ce plan est obligatoire. Toutefois, la liquidation des droits constitués au titre de ce plan relève le salarié de son obligation d'adhésion.</p><p><font color='808080'><em>(1) Il est précisé que, dans les dispositions du code monétaire et financier relatives aux plans d'épargne retraite (CMF, articles L. 224-1 et suivants, les salariés bénéficiaires du plan sont désignés sous l'appellation « titulaire[s] »)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention conclue par l'employeur avec l'un des organismes visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-8 (MMN)'>article L. 224-8 du code monétaire et financier</a> (ci-après, « le Gestionnaire du plan »).</p><p align='left'>Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des salariés bénéficiaires sont investis, les choix de gestion offerts au salarié bénéficiaire et les options de sortie.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la loi et le règlement.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire est financé : <br/>– par une cotisation obligatoire ; <br/>– par des versements facultatifs des salariés bénéficiaires et des transferts. </p><p align='center'>4.1.   Cotisation obligatoire </p><p align='left'>Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés à : <br/>– pour le personnel « non-cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel non visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention : <br/>– – 3,40 % de la tranche 1 <font color='#808080'><em>(1) </em></font>; <br/>– – 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ; <br/>– pour le personnel « cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention : <br/>– – 6,90 % de la tranche 1 <br/>– – 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1. </p><p align='left'>La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et de 10 % pour le salarié bénéficiaire. </p><p align='center'>4.2.   Autres versements et transferts </p><p align='left'>Outre cette cotisation obligatoire, le plan d'épargne retraite obligatoire peut également recevoir, sur décision du salarié bénéficiaire : <br/>– des versements volontaires des salariés bénéficiaires ; <br/>– pour le personnel des structures pourvues d'un compte épargne-temps : des jours épargnés sur leur compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'accord collectif qui institue ce compte ; <br/>– pour le personnel des structures dépourvues de compte épargne-temps : des jours de repos non pris, dans les limites et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)'>L. 224-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038871013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D224-9 (V)'>D. 224-9 </a>du code monétaire et financier. </p><p align='left'>À la date de conclusion du présent avenant, l'article D. 224-9 du code monétaire et financier autorise le versement sur le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes correspondant à des jours de repos non-pris dans la limite de dix jours par an. Dans ce cadre, le congé annuel ne peut être affecté sur le plan d'épargne retraite obligatoire que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. </p><p align='left'>Par ailleurs, les salariés bénéficiaires pourront également transférer vers le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes en provenance d'autres plans d'épargne retraite visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>, ou d'autres plans listés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-40 (V)'>article L. 224-40</a>, I du même code. </p><p align='left'>Le compte de retraite ouvert, au titre du PERO, de la (des) catégorie (s) du personnel définie (s) à l'article 2 du présent avenant, est alimenté par le transfert collectif, de la valeur des droits individuels constitués sur le contrat d'assurance souscrit en application du régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007 </a>et de ses avenants. </p><p align='left'>Les sommes issues du transfert sont investies pour les droits constitués sur la gestion par horizon équilibre, gestion financière par défaut du nouveau dispositif. </p><p><font color='808080'><em>(1) La « Tranche 1 » correspond au salaire brut retenu pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>5.1.   Principe : sortie à la retraite</p><p align='center'>5.1.1.   Options de délivrance des sommes épargnées</p><p align='left'>À la date de liquidation par le salarié bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, lorsqu'il atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, la délivrance des sommes épargnées s'effectuera :</p><p align='left'>a) Au titre des cotisations obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur versées ou en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur transférées sur le plan d'épargne retraite : sous forme de rente viagère ; la sortie en rente viagère est obligatoire. Le versement en capital relatif au compartiment des cotisations obligatoires ne peut être choisi par le salarié qu'au moment de son départ en retraite, si le montant de la rente est inférieur à 960 € brut annuel ;</p><p align='left'>b) Au titre des autres versements et transferts :<br/>\n– soit sous forme de rente viagère ;<br/>\n– soit sous forme de capital : le versement des sommes s'effectuera au choix de l'épargnant en une ou plusieurs fois.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu'une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l'autre partie sous forme de capital.</p><p align='left'>Le choix pour la délivrance des droits sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital est formulé par le salarié bénéficiaire au moment de la liquidation de ses droits, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le gestionnaire du plan.</p><p align='center'>5.1.2.   Réversion</p><p align='left'>Lorsque le salarié bénéficiaire les droits sont délivrés sous la forme d'une rente viagère, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, les règles applicables à la réversion sont les suivantes :</p><p align='left'>Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre une rente non réversible et une rente réversible au profit de son conjoint.</p><p align='left'>En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné.</p><p align='left'>Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront obligatoirement d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.</p><p align='center'>5.2.   Dérogation : cas de sortie anticipée</p><p align='left'>Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du salarié bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article 5.1 dans les cas suivants :</p><p align='left'>1.   Le décès du conjoint du salarié bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p align='left'>2.   L'invalidité (au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>) du salarié bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p align='left'>3.   La situation de surendettement du salarié bénéficiaire, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation </a>;</p><p align='left'>4.   L'expiration des droits à l'assurance chômage du salarié bénéficiaire, ou le fait pour le salarié bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être salarié bénéficiaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;</p><p align='left'>5.   La cessation d'activité non salariée du salarié bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-4 (V)'>article L. 611-4</a> du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du salarié bénéficiaire ;</p><p align='left'>6.   L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code (versements obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur au titre du présent plan ou transférés sur le présent plan en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.</p><p align='left'>La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés ci-dessus intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.</p><p align='left'>Le décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation de la retraite ou l'atteinte de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salariés bénéficiaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, via, notamment, la remise d'un relevé annuel de situation individuel, dans les conditions prévues par la loi et la convention conclue avec le gestionnaire.</p><p align='left'>À compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.</p><p align='left'>Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire du plan informe le salarié bénéficiaire de la possibilité susmentionnée.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, lorsque le salarié bénéficiaire n'est plus tenu d'adhérer au présent plan, et en particulier en cas de départ de l'entreprise avant la retraite, les droits en cours de constitution sont conservés intégralement au nom du salarié bénéficiaire jusqu'à la liquidation de la retraite ou jusqu'à la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un autre plan d'épargne retraite au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le plan d'épargne retraite obligatoire fera l'objet d'un suivi par la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation), à l'occasion de chacune de ses réunions trimestrielles.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. À compter de cette date, ses dispositions se substituent à l'ensemble des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a> instituant le régime de retraite supplémentaire et de ses avenants successifs.</p><p align='left'>L'accord collectif du 13 décembre 2007, tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail d'une part, et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du même code.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé conformément à la loi.</p><p align='left'>Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.</p>",
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-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Contrat de garanties collectives</p><p>Le présent contrat est conclu entre les signataires de l'accord du 17 juin 2010 et :</p><p>– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442574166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;<br/>\n– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale agréée pour les branches 1, 2, 20, 25 et 26. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris,<br/><p> <br/>\nagissant pour le compte de l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), assureur des risques rente éducation et rente de conjoint, union d'institutions relevant du code de la sécurité sociale. Siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><p align='center'>Contrat de garanties collectives</p><p>Le présent contrat est conclu entre les signataires de l'accord du 17 juin 2010 et :</p><p>– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442574166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;<br/>\n– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale agréée pour les branches 1, 2, 20, 25 et 26. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris,</p><p>agissant pour le compte de l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), assureur des risques rente éducation et rente de conjoint, union d'institutions relevant du code de la sécurité sociale. Siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000023374557",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des ateliers et chantiers d'insertion ont signé l'accord du 17 juin 2010 instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres et cadres et ont confié l'assurance du régime à l'UNPNIF, Médéric Prévoyance et à l'OCIRP.<br/><p> <br/>\nLe présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).<br/><p> <br/>\nIl a un effet et une durée identiques à ceux de l'accord du 17 juin 2010.<br/><p> <br/>\nLa dénonciation de cet accord entraîne la résiliation du présent contrat de garanties collectives à la même date.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des ateliers et chantiers d'insertion ont signé l'accord du 17 juin 2010 instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres et cadres et ont confié l'assurance du régime à l'UNPNIF, Médéric Prévoyance et à l'OCIRP.</p><p align='left'>Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).</p><p align='left'>Il a un effet et une durée identiques à ceux de l'accord du 17 juin 2010.</p><p align='left'>La dénonciation de cet accord entraîne la résiliation du présent contrat de garanties collectives à la même date.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Objet et champ d'application",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000023374558",
-                    "content": "<p align='center'>Adhésion des entreprises</p><p align='left'><br/>\nL'adhésion des entreprises est obligatoire dans les conditions fixées par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2010.<br/><p> <br/>\nL'adhésion de chaque ACI est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales des organismes assureurs désignés et de l'OCIRP pour la partie qui le concerne.</p><p align='center'><br/>\nAffiliation des salariés</p><p align='left'><br/>\nSont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire.<br/><p> <br/>\nLes salariés en arrêt de travail au jour de la prise d'effet de l'adhésion doivent être déclarés aux organismes assureurs ayant recueilli l'adhésion à cette date.<br/><p> <br/>\nPour les salariés engagés postérieurement, leur adhésion prend effet à la date de leur engagement et ils doivent être déclarés aux organismes assureurs dans les 3 mois suivants et avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'organisme ayant recueilli l'adhésion de la déclaration de l'entreprise adhérente.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Adhésion des entreprises</p><p>L'adhésion des entreprises est obligatoire dans les conditions fixées par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2010.</p><p>L'adhésion de chaque ACI est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales des organismes assureurs désignés et de l'OCIRP pour la partie qui le concerne.</p><p align='center'>Affiliation des salariés</p><p>Sont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire.</p><p>Les salariés en arrêt de travail au jour de la prise d'effet de l'adhésion doivent être déclarés aux organismes assureurs ayant recueilli l'adhésion à cette date.</p><p>Pour les salariés engagés postérieurement, leur adhésion prend effet à la date de leur engagement et ils doivent être déclarés aux organismes assureurs dans les 3 mois suivants et avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'organisme ayant recueilli l'adhésion de la déclaration de l'entreprise adhérente.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Principes de fonctionnement des adhésions et modalités d'affiliation des salariés",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000023374559",
-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI recevront un courrier explicatif, un bulletin d'adhésion, les conditions générales, ainsi qu'un guide relatif aux modalités de gestion.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, et conformément aux dispositions, d'une part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (V)'>article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a> et, d'autre part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-6 (V)'>article L. 221-6 du code de la mutualité</a>, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI.<br/><p> <br/>\nCette notice, après agrément par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance, sera adressée par les organismes assureurs désignés à chaque entreprise adhérente.<br/><p> <br/>\nLa preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise (envoi RAR, liste d'émargement).</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI recevront un courrier explicatif, un bulletin d'adhésion, les conditions générales, ainsi qu'un guide relatif aux modalités de gestion.</p><p align='left'>Par ailleurs, et conformément aux dispositions, d'une part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (V)'>article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a> et, d'autre part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-6 (V)'>article L. 221-6 du code de la mutualité</a>, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI.</p><p align='left'>Cette notice, après agrément par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance, sera adressée par les organismes assureurs désignés à chaque entreprise adhérente.</p><p align='left'>La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise (envoi RAR, liste d'émargement).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Information des entreprises et des salariés",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000023374560",
-                    "content": "<p align='left'>Les taux de cotisations indiqués à l'article 5 de l'accord du 17 juin 2010 sont fixés pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit jusqu'au 31 décembre 2015.<br/><p> <br/>\nToutefois, le niveau des garanties ainsi que les taux de cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur. L'engagement des organismes assureurs est acquis pour autant que ce cadre perdure. En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toute nature, ou en cas de modification de la législation ou de la réglementation, les organismes assureurs sont fondés à apporter les aménagements nécessaires, selon le cas, au niveau des cotisations et/ou au niveau des prestations.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les taux de cotisations indiqués à l'article 5 de l'accord du 17 juin 2010 sont fixés pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit jusqu'au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Toutefois, le niveau des garanties ainsi que les taux de cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur. L'engagement des organismes assureurs est acquis pour autant que ce cadre perdure. En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toute nature, ou en cas de modification de la législation ou de la réglementation, les organismes assureurs sont fondés à apporter les aménagements nécessaires, selon le cas, au niveau des cotisations et/ou au niveau des prestations.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Maintien des taux",
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000023374561",
-                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime mis en place doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p align='left'>– soit d'un maintien total soit partiel de salaire par leur employeur ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.<br/><p> <br/>\nDans ces cas, la contribution de l'employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation selon les règles du régime pour la catégorie de personnes dont il relève, et ce pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée.<br/><p> <br/>\nPendant la période de suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales (congés sans solde, congé parental...), les garanties définies au régime de prévoyance sont suspendues de plein droit et aucune cotisation n'est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du présent régime de prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, sous réserve du paiement intégral de la cotisation (part patronale et part salariale) par le souscripteur, les garanties décès peuvent être maintenues ; la cotisation est identique à celle des actifs afférente aux garanties décès.<br/><p> <br/>\nLa demande de maintien doit être formulée par le souscripteur dans le mois suivant le début du congé du salarié.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime mis en place doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p align='left'>– soit d'un maintien total soit partiel de salaire par leur employeur ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.</p><p align='left'>Dans ces cas, la contribution de l'employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation selon les règles du régime pour la catégorie de personnes dont il relève, et ce pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales (congés sans solde, congé parental...), les garanties définies au régime de prévoyance sont suspendues de plein droit et aucune cotisation n'est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Toutefois, sous réserve du paiement intégral de la cotisation (part patronale et part salariale) par le souscripteur, les garanties décès peuvent être maintenues ; la cotisation est identique à celle des actifs afférente aux garanties décès.</p><p align='left'>La demande de maintien doit être formulée par le souscripteur dans le mois suivant le début du congé du salarié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties du régime",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000023374562",
-                    "content": "<p align='left'>Les garanties du présent contrat cessent au plus tard :</p><p align='left'>– à la date d'effet de sa dénonciation par les partenaires sociaux, en respectant un préavis de 2 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de sa dénonciation par les assureurs, en respectant un préavis de 6 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de la dénonciation de l'accord du 17 juin 2010 par les partenaires sociaux et dûment notifiée aux organismes assureurs ;<br/>\n– à la date d'effet de la radiation de l'entreprise adhérente acceptée par les organismes assureurs, consécutive exclusivement au changement du secteur d'activité ;<br/>\n– à la rupture du contrat de travail de l'assuré.</p><p align='center'><br/>\n6.1. Rupture du contrat de travail</p><p align='left'><br/>\nLes assurés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente ne bénéficient plus des garanties dès la date d'effet de la rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nToutefois, les assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité ou incapacité permanente professionnelle qui bénéficient à ce titre de prestations en espèces du régime de base restent garantis en cas de rupture du contrat de travail lorsque les prestations du régime de base sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nDe même, les anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties prévu à l'article 6 de l'accord restent garantis dans les conditions définies audit article.</p><p align='center'><br/>\n6.2. Résiliation du contrat<br/><p> <br/>\nEffets sur les garanties, indivisibilité des garanties et de l'assurance</p><p align='left'><br/>\nEn cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, les garanties en cas de décès (capital décès, rentes d'éducation, rente de conjoint pour les cadres) sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité ou incapacité permanente professionnelle en cause par les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.<br/><p> <br/>\nN'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.<br/><p> <br/>\nLes organismes assureurs s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation du contrat, à maintenir les garanties invalidité aux prestataires en état d'incapacité temporaire de travail et décès aux prestataires en état d'invalidité à la date de ladite résiliation.</p><p align='center'><br/>\nEffets sur les prestations</p><p align='left'><br/>\nLes prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation continuent d'être assurées au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les organismes assureurs désignés poursuivront les revalorisations futures des prestations en cours de service à la date de résiliation du présent contrat dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation constitué à cet effet et alimenté par les excédents des produits financiers sur les provisions mathématiques constituées, calculés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).<br/><p> <br/>\nToutefois, si un autre organisme d'assurance est désigné pour la gestion du régime, il est convenu qu'à la demande des partenaires sociaux l'ensemble des provisions techniques, provisions d'égalisation et réserves puissent être transférées auprès du nouvel organisme.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les garanties du présent contrat cessent au plus tard :</p><p align='left'>– à la date d'effet de sa dénonciation par les partenaires sociaux, en respectant un préavis de 2 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de sa dénonciation par les assureurs, en respectant un préavis de 6 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de la dénonciation de l'accord du 17 juin 2010 par les partenaires sociaux et dûment notifiée aux organismes assureurs ;<br/>\n– à la date d'effet de la radiation de l'entreprise adhérente acceptée par les organismes assureurs, consécutive exclusivement au changement du secteur d'activité ;<br/>\n– à la rupture du contrat de travail de l'assuré.</p><p align='center'>6.1. Rupture du contrat de travail</p><p>Les assurés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente ne bénéficient plus des garanties dès la date d'effet de la rupture du contrat de travail.</p><p>Toutefois, les assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité ou incapacité permanente professionnelle qui bénéficient à ce titre de prestations en espèces du régime de base restent garantis en cas de rupture du contrat de travail lorsque les prestations du régime de base sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.</p><p>De même, les anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties prévu à l'article 6 de l'accord restent garantis dans les conditions définies audit article.</p><p align='center'>6.2. Résiliation du contrat</p><p align='center'>Effets sur les garanties, indivisibilité des garanties et de l'assurance</p><p>En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, les garanties en cas de décès (capital décès, rentes d'éducation, rente de conjoint pour les cadres) sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité ou incapacité permanente professionnelle en cause par les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.</p><p>N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.</p><p>Les organismes assureurs s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation du contrat, à maintenir les garanties invalidité aux prestataires en état d'incapacité temporaire de travail et décès aux prestataires en état d'invalidité à la date de ladite résiliation.</p><p align='center'>Effets sur les prestations</p><p>Les prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation continuent d'être assurées au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits.</p><p>Par ailleurs, les organismes assureurs désignés poursuivront les revalorisations futures des prestations en cours de service à la date de résiliation du présent contrat dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation constitué à cet effet et alimenté par les excédents des produits financiers sur les provisions mathématiques constituées, calculés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).</p><p>Toutefois, si un autre organisme d'assurance est désigné pour la gestion du régime, il est convenu qu'à la demande des partenaires sociaux l'ensemble des provisions techniques, provisions d'égalisation et réserves puissent être transférées auprès du nouvel organisme.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Terme des garanties",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000023374563",
-                    "content": "<p align='center'>7.1. Salaire de référence servant de base au calcul des cotisations</p><p align='left'><br/>\nEst soumis à cotisations le salaire brut limité aux tranches A et B, y compris les rémunérations variables perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).<br/><p> <br/>\nLe salaire retenu se décompose comme suit :</p><p align='left'>– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.</p><p align='center'><br/>\n7.2. Salaires de référence servant de base aux prestations garanties</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est la base de calcul des différentes prestations et est défini comme suit :</p><p align='center'><br/>\nGaranties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'><br/>\nGaranties incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par le régime de base, CGS-CRDS retranchées, non comprises).</p><p align='center'><br/>\nGaranties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire net à payer fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par le régime de base (CGS-CRDS retranchées).</p><p align='center'><br/>\nClause de cumul</p><p align='left'><br/>\nLe total des prestations perçues par l'assuré (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement, pension de retraite et prestations complémentaires versées par l'organisme assureur) ne saurait excéder 100 % de son dernier salaire net d'activité.<br/><p> <br/>\nLe complément de pension accordé par le régime de base au titre de l'assistance d'une tierce personne n'entre pas dans ce calcul.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>7.1. Salaire de référence servant de base au calcul des cotisations</p><p>Est soumis à cotisations le salaire brut limité aux tranches A et B, y compris les rémunérations variables perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).</p><p>Le salaire retenu se décompose comme suit :</p><p align='left'>– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.</p><p align='center'>7.2. Salaires de référence servant de base aux prestations garanties</p><p>Le salaire de référence est la base de calcul des différentes prestations et est défini comme suit :</p><p align='center'>Garanties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p>Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'>Garanties incapacité temporaire de travail</p><p>Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par le régime de base, CGS-CRDS retranchées, non comprises).</p><p align='center'>Garanties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p>Le salaire de référence est le salaire net à payer fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par le régime de base (CGS-CRDS retranchées).</p><p align='center'>Clause de cumul</p><p>Le total des prestations perçues par l'assuré (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement, pension de retraite et prestations complémentaires versées par l'organisme assureur) ne saurait excéder 100 % de son dernier salaire net d'activité.</p><p>Le complément de pension accordé par le régime de base au titre de l'assistance d'une tierce personne n'entre pas dans ce calcul.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Salaires de référence, revalorisation des prestations",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000023374564",
-                    "content": "<p align='center'>Conjoint </p><p align='left'><br/>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. </p><p align='center'><br/>Concubin, pacsé </p><p align='left'><br/>On entend par concubin la personne vivant en couple au même domicile avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (V)'>article 515-8 du code civil</a>, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 2 ans et sous réserve que les concubins ne soient ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né ou a été adopté lors de l'union. <br/><p> <br/>On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>art. 515-1 du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaires.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Conjoint</p><p>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.</p><p align='center'>Concubin, pacsé</p><p>On entend par concubin la personne vivant en couple au même domicile avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (V)'>article 515-8 du code civil</a>, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 2 ans et sous réserve que les concubins ne soient ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né ou a été adopté lors de l'union.</p><p>On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>art. 515-1 du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaires.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Définitions conjoint, concubin et pacsé",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 5242870,
                     "id": "KALIARTI000023374565",
-                    "content": "<p align='left'>Les prestations sont revalorisées au 1er juillet de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO, sous réserve que l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.<br/><p> <br/>\nLes rentes éducation et de conjoint (pour les cadres) OCIRP sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les prestations sont revalorisées au 1er juillet de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO, sous réserve que l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.</p><p align='left'>Les rentes éducation et de conjoint (pour les cadres) OCIRP sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Revalorisation des prestations périodiques en cours",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 6291444,
                     "id": "KALIARTI000023374567",
-                    "content": "<p align='left'>Toute(s) action(s) dérivant des opérations mentionnées au présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, ce délai ne court pas :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'assuré que du jour où les organismes assureurs en ont eu connaissance ;<br/>\n– en cas de réalisation du risque que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.<br/><p> <br/>\nQuand l'action de l'assuré ou de ses ayants droit contre les organismes assureurs a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.<br/><p> <br/>\nLa prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n'est pas l'assuré.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Toute(s) action(s) dérivant des opérations mentionnées au présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, ce délai ne court pas :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'assuré que du jour où les organismes assureurs en ont eu connaissance ;<br/>\n– en cas de réalisation du risque que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.</p><p align='left'>Quand l'action de l'assuré ou de ses ayants droit contre les organismes assureurs a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.</p><p align='left'>La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n'est pas l'assuré.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Prescription",
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 6815731,
                     "id": "KALIARTI000023374568",
-                    "content": "<p align='center'>12.1. Exclusions générales</p><p>Les organismes assureurs prennent en charge tous les risques sauf ceux résultant :</p><p align='left'>– du fait intentionnel de l'assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait de guerres civiles ou étrangères ;<br/>\n– directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– de la pratique des sports aériens, à l'exclusion de tout vol à bord d'un avion ayant une finalité de déplacement dans un cadre privé ou professionnel et relevant du transport aérien, au sens de l'article L. 310.1 du code de l'aviation civile <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et à condition que l'appareil soit muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé ou ayant une licence en cours de validité, ce pilote pouvant être l'assuré ;<br/>\n– de la participation à des tentatives de records, essais préparatoires, de réception d'un engin et compétitions sportives.</p><p align='center'><br/>\n12.2. Exclusions propres aux garanties</p><p>A. – Ne sont pas pris en charge les décès résultant :</p><p align='left'>– du suicide de l'assuré survenant dans les 12 mois suivant l'adhésion dans l'assurance. Ce délai peut être acquis au titre d'un précédent contrat assurant des garanties équivalentes et dont le présent contrat prend la suite immédiate ;<br/>\n– de l'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.<br/><p> <br/>\nLe bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital décès est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue à l'article 4.1.3 de l'accord, à l'exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices.<br/><p> <br/>\nB. – Ne sont pas pris en charge les arrêts de travail, invalidités, incapacités permanentes et invalidités absolues et définitives résultant :</p><p align='left'>– de luttes, rixes (sauf en cas de légitime défense), d'attentats ou d'agressions auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– d'un acte effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route en vigueur au moment de l'accident, de l'utilisation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ;<br/>\n– de la pratique des sports automobiles, motocyclistes à titre professionnel ou amateur et de tous les autres sports à titre professionnel.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 310.1 du code de l'aviation civile : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste. »</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>12.1. Exclusions générales</p><p>Les organismes assureurs prennent en charge tous les risques sauf ceux résultant :</p><p align='left'>– du fait intentionnel de l'assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait de guerres civiles ou étrangères ;<br/>\n– directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– de la pratique des sports aériens, à l'exclusion de tout vol à bord d'un avion ayant une finalité de déplacement dans un cadre privé ou professionnel et relevant du transport aérien, au sens de l'article L. 310.1 du code de l'aviation civile <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et à condition que l'appareil soit muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé ou ayant une licence en cours de validité, ce pilote pouvant être l'assuré ;<br/>\n– de la participation à des tentatives de records, essais préparatoires, de réception d'un engin et compétitions sportives.</p><p align='center'>12.2. Exclusions propres aux garanties</p><p>A. – Ne sont pas pris en charge les décès résultant :</p><p align='left'>– du suicide de l'assuré survenant dans les 12 mois suivant l'adhésion dans l'assurance. Ce délai peut être acquis au titre d'un précédent contrat assurant des garanties équivalentes et dont le présent contrat prend la suite immédiate ;<br/>\n– de l'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.</p><p align='left'>Le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital décès est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue à l'article 4.1.3 de l'accord, à l'exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices.</p><p align='left'>B. – Ne sont pas pris en charge les arrêts de travail, invalidités, incapacités permanentes et invalidités absolues et définitives résultant :</p><p align='left'>– de luttes, rixes (sauf en cas de légitime défense), d'attentats ou d'agressions auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– d'un acte effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route en vigueur au moment de l'accident, de l'utilisation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ;<br/>\n– de la pratique des sports automobiles, motocyclistes à titre professionnel ou amateur et de tous les autres sports à titre professionnel.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 310.1 du code de l'aviation civile : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste. »</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Exclusions",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "13",
                     "intOrdre": 7340018,
                     "id": "KALIARTI000023374569",
-                    "content": "<p align='left'>Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu'ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.<br/><p> <br/>\nIls peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu'ils estiment utiles.<br/><p> <br/>\nLe service des prestations peut être refusé ou suspendu si l'intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l'organisme ayant recueilli son adhésion ou si l'arrêt n'est pas médicalement justifié.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu'ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.</p><p align='left'>Ils peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu'ils estiment utiles.</p><p align='left'>Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l'intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l'organisme ayant recueilli son adhésion ou si l'arrêt n'est pas médicalement justifié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Contrôle",
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 7864305,
                     "id": "KALIARTI000023374570",
-                    "content": "<p align='left'>En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.<br/><p> <br/>\nDans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.</p><p align='left'>Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Litiges médicaux",
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