@socialgouv/kali-data 2.222.0 → 2.226.0

package/data/KALICONT000027181035.json

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               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000023374553",
                 "intOrdre": 6815731,
-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexe : Contrat de garanties collectives",
                 "id": "KALISCTA000023374553",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "cid": "KALIARTI000023374556",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000023374556",
-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Contrat de garanties collectives</p><p>Le présent contrat est conclu entre les signataires de l'accord du 17 juin 2010 et :</p><p>– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442574166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;<br/>\n– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale agréée pour les branches 1, 2, 20, 25 et 26. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris,<br/><p> <br/>\nagissant pour le compte de l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), assureur des risques rente éducation et rente de conjoint, union d'institutions relevant du code de la sécurité sociale. Siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><p align='center'>Contrat de garanties collectives</p><p>Le présent contrat est conclu entre les signataires de l'accord du 17 juin 2010 et :</p><p>– l'union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442574166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;<br/>\n– Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale agréée pour les branches 1, 2, 20, 25 et 26. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris,</p><p>agissant pour le compte de l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP), assureur des risques rente éducation et rente de conjoint, union d'institutions relevant du code de la sécurité sociale. Siège social : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000023374557",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des ateliers et chantiers d'insertion ont signé l'accord du 17 juin 2010 instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres et cadres et ont confié l'assurance du régime à l'UNPNIF, Médéric Prévoyance et à l'OCIRP.<br/><p> <br/>\nLe présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).<br/><p> <br/>\nIl a un effet et une durée identiques à ceux de l'accord du 17 juin 2010.<br/><p> <br/>\nLa dénonciation de cet accord entraîne la résiliation du présent contrat de garanties collectives à la même date.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des ateliers et chantiers d'insertion ont signé l'accord du 17 juin 2010 instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres et cadres et ont confié l'assurance du régime à l'UNPNIF, Médéric Prévoyance et à l'OCIRP.</p><p align='left'>Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).</p><p align='left'>Il a un effet et une durée identiques à ceux de l'accord du 17 juin 2010.</p><p align='left'>La dénonciation de cet accord entraîne la résiliation du présent contrat de garanties collectives à la même date.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Objet et champ d'application",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "2",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000023374558",
-                    "content": "<p align='center'>Adhésion des entreprises</p><p align='left'><br/>\nL'adhésion des entreprises est obligatoire dans les conditions fixées par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2010.<br/><p> <br/>\nL'adhésion de chaque ACI est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales des organismes assureurs désignés et de l'OCIRP pour la partie qui le concerne.</p><p align='center'><br/>\nAffiliation des salariés</p><p align='left'><br/>\nSont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire.<br/><p> <br/>\nLes salariés en arrêt de travail au jour de la prise d'effet de l'adhésion doivent être déclarés aux organismes assureurs ayant recueilli l'adhésion à cette date.<br/><p> <br/>\nPour les salariés engagés postérieurement, leur adhésion prend effet à la date de leur engagement et ils doivent être déclarés aux organismes assureurs dans les 3 mois suivants et avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'organisme ayant recueilli l'adhésion de la déclaration de l'entreprise adhérente.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Adhésion des entreprises</p><p>L'adhésion des entreprises est obligatoire dans les conditions fixées par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2010.</p><p>L'adhésion de chaque ACI est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales des organismes assureurs désignés et de l'OCIRP pour la partie qui le concerne.</p><p align='center'>Affiliation des salariés</p><p>Sont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire.</p><p>Les salariés en arrêt de travail au jour de la prise d'effet de l'adhésion doivent être déclarés aux organismes assureurs ayant recueilli l'adhésion à cette date.</p><p>Pour les salariés engagés postérieurement, leur adhésion prend effet à la date de leur engagement et ils doivent être déclarés aux organismes assureurs dans les 3 mois suivants et avoir effectivement pris leurs fonctions. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant la réception par l'organisme ayant recueilli l'adhésion de la déclaration de l'entreprise adhérente.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Principes de fonctionnement des adhésions et modalités d'affiliation des salariés",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000023374559",
-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI recevront un courrier explicatif, un bulletin d'adhésion, les conditions générales, ainsi qu'un guide relatif aux modalités de gestion.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, et conformément aux dispositions, d'une part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (V)'>article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a> et, d'autre part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-6 (V)'>article L. 221-6 du code de la mutualité</a>, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI.<br/><p> <br/>\nCette notice, après agrément par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance, sera adressée par les organismes assureurs désignés à chaque entreprise adhérente.<br/><p> <br/>\nLa preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise (envoi RAR, liste d'émargement).</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI recevront un courrier explicatif, un bulletin d'adhésion, les conditions générales, ainsi qu'un guide relatif aux modalités de gestion.</p><p align='left'>Par ailleurs, et conformément aux dispositions, d'une part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (V)'>article L. 932-6 du code de la sécurité sociale</a> et, d'autre part, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L221-6 (V)'>article L. 221-6 du code de la mutualité</a>, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des ACI.</p><p align='left'>Cette notice, après agrément par la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance, sera adressée par les organismes assureurs désignés à chaque entreprise adhérente.</p><p align='left'>La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise (envoi RAR, liste d'émargement).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Information des entreprises et des salariés",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000023374560",
-                    "content": "<p align='left'>Les taux de cotisations indiqués à l'article 5 de l'accord du 17 juin 2010 sont fixés pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit jusqu'au 31 décembre 2015.<br/><p> <br/>\nToutefois, le niveau des garanties ainsi que les taux de cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur. L'engagement des organismes assureurs est acquis pour autant que ce cadre perdure. En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toute nature, ou en cas de modification de la législation ou de la réglementation, les organismes assureurs sont fondés à apporter les aménagements nécessaires, selon le cas, au niveau des cotisations et/ou au niveau des prestations.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les taux de cotisations indiqués à l'article 5 de l'accord du 17 juin 2010 sont fixés pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, soit jusqu'au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Toutefois, le niveau des garanties ainsi que les taux de cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur. L'engagement des organismes assureurs est acquis pour autant que ce cadre perdure. En cas d'instauration par les pouvoirs publics de taxes, contributions ou charges de toute nature, ou en cas de modification de la législation ou de la réglementation, les organismes assureurs sont fondés à apporter les aménagements nécessaires, selon le cas, au niveau des cotisations et/ou au niveau des prestations.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Maintien des taux",
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000023374561",
-                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime mis en place doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p align='left'>– soit d'un maintien total soit partiel de salaire par leur employeur ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.<br/><p> <br/>\nDans ces cas, la contribution de l'employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation selon les règles du régime pour la catégorie de personnes dont il relève, et ce pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée.<br/><p> <br/>\nPendant la période de suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales (congés sans solde, congé parental...), les garanties définies au régime de prévoyance sont suspendues de plein droit et aucune cotisation n'est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du présent régime de prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, sous réserve du paiement intégral de la cotisation (part patronale et part salariale) par le souscripteur, les garanties décès peuvent être maintenues ; la cotisation est identique à celle des actifs afférente aux garanties décès.<br/><p> <br/>\nLa demande de maintien doit être formulée par le souscripteur dans le mois suivant le début du congé du salarié.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le bénéfice du régime mis en place doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :</p><p align='left'>– soit d'un maintien total soit partiel de salaire par leur employeur ;<br/>\n– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.</p><p align='left'>Dans ces cas, la contribution de l'employeur doit être maintenue et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation selon les règles du régime pour la catégorie de personnes dont il relève, et ce pendant toute la période de suspension du contrat indemnisée.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension du contrat de travail pour des raisons autres que médicales (congés sans solde, congé parental...), les garanties définies au régime de prévoyance sont suspendues de plein droit et aucune cotisation n'est due. Les arrêts de travail ou le décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Toutefois, sous réserve du paiement intégral de la cotisation (part patronale et part salariale) par le souscripteur, les garanties décès peuvent être maintenues ; la cotisation est identique à celle des actifs afférente aux garanties décès.</p><p align='left'>La demande de maintien doit être formulée par le souscripteur dans le mois suivant le début du congé du salarié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties du régime",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000023374562",
-                    "content": "<p align='left'>Les garanties du présent contrat cessent au plus tard :</p><p align='left'>– à la date d'effet de sa dénonciation par les partenaires sociaux, en respectant un préavis de 2 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de sa dénonciation par les assureurs, en respectant un préavis de 6 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de la dénonciation de l'accord du 17 juin 2010 par les partenaires sociaux et dûment notifiée aux organismes assureurs ;<br/>\n– à la date d'effet de la radiation de l'entreprise adhérente acceptée par les organismes assureurs, consécutive exclusivement au changement du secteur d'activité ;<br/>\n– à la rupture du contrat de travail de l'assuré.</p><p align='center'><br/>\n6.1. Rupture du contrat de travail</p><p align='left'><br/>\nLes assurés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente ne bénéficient plus des garanties dès la date d'effet de la rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nToutefois, les assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité ou incapacité permanente professionnelle qui bénéficient à ce titre de prestations en espèces du régime de base restent garantis en cas de rupture du contrat de travail lorsque les prestations du régime de base sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nDe même, les anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties prévu à l'article 6 de l'accord restent garantis dans les conditions définies audit article.</p><p align='center'><br/>\n6.2. Résiliation du contrat<br/><p> <br/>\nEffets sur les garanties, indivisibilité des garanties et de l'assurance</p><p align='left'><br/>\nEn cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, les garanties en cas de décès (capital décès, rentes d'éducation, rente de conjoint pour les cadres) sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité ou incapacité permanente professionnelle en cause par les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.<br/><p> <br/>\nN'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.<br/><p> <br/>\nLes organismes assureurs s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation du contrat, à maintenir les garanties invalidité aux prestataires en état d'incapacité temporaire de travail et décès aux prestataires en état d'invalidité à la date de ladite résiliation.</p><p align='center'><br/>\nEffets sur les prestations</p><p align='left'><br/>\nLes prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation continuent d'être assurées au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les organismes assureurs désignés poursuivront les revalorisations futures des prestations en cours de service à la date de résiliation du présent contrat dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation constitué à cet effet et alimenté par les excédents des produits financiers sur les provisions mathématiques constituées, calculés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).<br/><p> <br/>\nToutefois, si un autre organisme d'assurance est désigné pour la gestion du régime, il est convenu qu'à la demande des partenaires sociaux l'ensemble des provisions techniques, provisions d'égalisation et réserves puissent être transférées auprès du nouvel organisme.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les garanties du présent contrat cessent au plus tard :</p><p align='left'>– à la date d'effet de sa dénonciation par les partenaires sociaux, en respectant un préavis de 2 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de sa dénonciation par les assureurs, en respectant un préavis de 6 mois ;<br/>\n– à la date d'effet de la dénonciation de l'accord du 17 juin 2010 par les partenaires sociaux et dûment notifiée aux organismes assureurs ;<br/>\n– à la date d'effet de la radiation de l'entreprise adhérente acceptée par les organismes assureurs, consécutive exclusivement au changement du secteur d'activité ;<br/>\n– à la rupture du contrat de travail de l'assuré.</p><p align='center'>6.1. Rupture du contrat de travail</p><p>Les assurés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente ne bénéficient plus des garanties dès la date d'effet de la rupture du contrat de travail.</p><p>Toutefois, les assurés en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité ou incapacité permanente professionnelle qui bénéficient à ce titre de prestations en espèces du régime de base restent garantis en cas de rupture du contrat de travail lorsque les prestations du régime de base sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.</p><p>De même, les anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties prévu à l'article 6 de l'accord restent garantis dans les conditions définies audit article.</p><p align='center'>6.2. Résiliation du contrat</p><p align='center'>Effets sur les garanties, indivisibilité des garanties et de l'assurance</p><p>En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, les garanties en cas de décès (capital décès, rentes d'éducation, rente de conjoint pour les cadres) sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité temporaire de travail et invalidité tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité ou incapacité permanente professionnelle en cause par les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non-renouvellement, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.</p><p>N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.</p><p>Les organismes assureurs s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation du contrat, à maintenir les garanties invalidité aux prestataires en état d'incapacité temporaire de travail et décès aux prestataires en état d'invalidité à la date de ladite résiliation.</p><p align='center'>Effets sur les prestations</p><p>Les prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation continuent d'être assurées au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits.</p><p>Par ailleurs, les organismes assureurs désignés poursuivront les revalorisations futures des prestations en cours de service à la date de résiliation du présent contrat dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation constitué à cet effet et alimenté par les excédents des produits financiers sur les provisions mathématiques constituées, calculés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).</p><p>Toutefois, si un autre organisme d'assurance est désigné pour la gestion du régime, il est convenu qu'à la demande des partenaires sociaux l'ensemble des provisions techniques, provisions d'égalisation et réserves puissent être transférées auprès du nouvel organisme.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Terme des garanties",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000023374563",
-                    "content": "<p align='center'>7.1. Salaire de référence servant de base au calcul des cotisations</p><p align='left'><br/>\nEst soumis à cotisations le salaire brut limité aux tranches A et B, y compris les rémunérations variables perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).<br/><p> <br/>\nLe salaire retenu se décompose comme suit :</p><p align='left'>– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.</p><p align='center'><br/>\n7.2. Salaires de référence servant de base aux prestations garanties</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est la base de calcul des différentes prestations et est défini comme suit :</p><p align='center'><br/>\nGaranties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'><br/>\nGaranties incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par le régime de base, CGS-CRDS retranchées, non comprises).</p><p align='center'><br/>\nGaranties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'><br/>\nLe salaire de référence est le salaire net à payer fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par le régime de base (CGS-CRDS retranchées).</p><p align='center'><br/>\nClause de cumul</p><p align='left'><br/>\nLe total des prestations perçues par l'assuré (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement, pension de retraite et prestations complémentaires versées par l'organisme assureur) ne saurait excéder 100 % de son dernier salaire net d'activité.<br/><p> <br/>\nLe complément de pension accordé par le régime de base au titre de l'assistance d'une tierce personne n'entre pas dans ce calcul.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>7.1. Salaire de référence servant de base au calcul des cotisations</p><p>Est soumis à cotisations le salaire brut limité aux tranches A et B, y compris les rémunérations variables perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).</p><p>Le salaire retenu se décompose comme suit :</p><p align='left'>– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.</p><p align='center'>7.2. Salaires de référence servant de base aux prestations garanties</p><p>Le salaire de référence est la base de calcul des différentes prestations et est défini comme suit :</p><p align='center'>Garanties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p>Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'>Garanties incapacité temporaire de travail</p><p>Le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par le régime de base, CGS-CRDS retranchées, non comprises).</p><p align='center'>Garanties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p>Le salaire de référence est le salaire net à payer fixe versé par l'employeur à l'assuré ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par le régime de base (CGS-CRDS retranchées).</p><p align='center'>Clause de cumul</p><p>Le total des prestations perçues par l'assuré (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement, pension de retraite et prestations complémentaires versées par l'organisme assureur) ne saurait excéder 100 % de son dernier salaire net d'activité.</p><p>Le complément de pension accordé par le régime de base au titre de l'assistance d'une tierce personne n'entre pas dans ce calcul.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Salaires de référence, revalorisation des prestations",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000023374564",
-                    "content": "<p align='center'>Conjoint </p><p align='left'><br/>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. </p><p align='center'><br/>Concubin, pacsé </p><p align='left'><br/>On entend par concubin la personne vivant en couple au même domicile avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (V)'>article 515-8 du code civil</a>, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 2 ans et sous réserve que les concubins ne soient ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né ou a été adopté lors de l'union. <br/><p> <br/>On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>art. 515-1 du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaires.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Conjoint</p><p>On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.</p><p align='center'>Concubin, pacsé</p><p>On entend par concubin la personne vivant en couple au même domicile avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (V)'>article 515-8 du code civil</a>, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 2 ans et sous réserve que les concubins ne soient ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né ou a été adopté lors de l'union.</p><p>On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>art. 515-1 du code civil</a>). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaires.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Définitions conjoint, concubin et pacsé",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 5242870,
                     "id": "KALIARTI000023374565",
-                    "content": "<p align='left'>Les prestations sont revalorisées au 1er juillet de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO, sous réserve que l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.<br/><p> <br/>\nLes rentes éducation et de conjoint (pour les cadres) OCIRP sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les prestations sont revalorisées au 1er juillet de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO, sous réserve que l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.</p><p align='left'>Les rentes éducation et de conjoint (pour les cadres) OCIRP sont revalorisées chaque année au 1er janvier et au 1er juillet selon les coefficients fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Revalorisation des prestations périodiques en cours",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 6291444,
                     "id": "KALIARTI000023374567",
-                    "content": "<p align='left'>Toute(s) action(s) dérivant des opérations mentionnées au présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, ce délai ne court pas :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'assuré que du jour où les organismes assureurs en ont eu connaissance ;<br/>\n– en cas de réalisation du risque que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.<br/><p> <br/>\nQuand l'action de l'assuré ou de ses ayants droit contre les organismes assureurs a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.<br/><p> <br/>\nLa prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n'est pas l'assuré.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Toute(s) action(s) dérivant des opérations mentionnées au présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ainsi, ce délai ne court pas :</p><p align='left'>– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'assuré que du jour où les organismes assureurs en ont eu connaissance ;<br/>\n– en cas de réalisation du risque que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.</p><p align='left'>Quand l'action de l'assuré ou de ses ayants droit contre les organismes assureurs a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.</p><p align='left'>La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire des garanties n'est pas l'assuré.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Prescription",
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 6815731,
                     "id": "KALIARTI000023374568",
-                    "content": "<p align='center'>12.1. Exclusions générales</p><p>Les organismes assureurs prennent en charge tous les risques sauf ceux résultant :</p><p align='left'>– du fait intentionnel de l'assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait de guerres civiles ou étrangères ;<br/>\n– directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– de la pratique des sports aériens, à l'exclusion de tout vol à bord d'un avion ayant une finalité de déplacement dans un cadre privé ou professionnel et relevant du transport aérien, au sens de l'article L. 310.1 du code de l'aviation civile <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et à condition que l'appareil soit muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé ou ayant une licence en cours de validité, ce pilote pouvant être l'assuré ;<br/>\n– de la participation à des tentatives de records, essais préparatoires, de réception d'un engin et compétitions sportives.</p><p align='center'><br/>\n12.2. Exclusions propres aux garanties</p><p>A. – Ne sont pas pris en charge les décès résultant :</p><p align='left'>– du suicide de l'assuré survenant dans les 12 mois suivant l'adhésion dans l'assurance. Ce délai peut être acquis au titre d'un précédent contrat assurant des garanties équivalentes et dont le présent contrat prend la suite immédiate ;<br/>\n– de l'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.<br/><p> <br/>\nLe bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital décès est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue à l'article 4.1.3 de l'accord, à l'exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices.<br/><p> <br/>\nB. – Ne sont pas pris en charge les arrêts de travail, invalidités, incapacités permanentes et invalidités absolues et définitives résultant :</p><p align='left'>– de luttes, rixes (sauf en cas de légitime défense), d'attentats ou d'agressions auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– d'un acte effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route en vigueur au moment de l'accident, de l'utilisation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ;<br/>\n– de la pratique des sports automobiles, motocyclistes à titre professionnel ou amateur et de tous les autres sports à titre professionnel.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 310.1 du code de l'aviation civile : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste. »</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>12.1. Exclusions générales</p><p>Les organismes assureurs prennent en charge tous les risques sauf ceux résultant :</p><p align='left'>– du fait intentionnel de l'assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait de guerres civiles ou étrangères ;<br/>\n– directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– de la pratique des sports aériens, à l'exclusion de tout vol à bord d'un avion ayant une finalité de déplacement dans un cadre privé ou professionnel et relevant du transport aérien, au sens de l'article L. 310.1 du code de l'aviation civile <font color='#808080'><em>(1)</em></font> et à condition que l'appareil soit muni d'un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé ou ayant une licence en cours de validité, ce pilote pouvant être l'assuré ;<br/>\n– de la participation à des tentatives de records, essais préparatoires, de réception d'un engin et compétitions sportives.</p><p align='center'>12.2. Exclusions propres aux garanties</p><p>A. – Ne sont pas pris en charge les décès résultant :</p><p align='left'>– du suicide de l'assuré survenant dans les 12 mois suivant l'adhésion dans l'assurance. Ce délai peut être acquis au titre d'un précédent contrat assurant des garanties équivalentes et dont le présent contrat prend la suite immédiate ;<br/>\n– de l'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.</p><p align='left'>Le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'homicide volontaire ou la tentative d'homicide volontaire de l'assuré est déchu de tout droit au capital décès. Le capital décès est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue à l'article 4.1.3 de l'accord, à l'exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices.</p><p align='left'>B. – Ne sont pas pris en charge les arrêts de travail, invalidités, incapacités permanentes et invalidités absolues et définitives résultant :</p><p align='left'>– de luttes, rixes (sauf en cas de légitime défense), d'attentats ou d'agressions auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– d'un acte effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route en vigueur au moment de l'accident, de l'utilisation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales ;<br/>\n– directement ou indirectement du fait d'émeutes, d'actes de terrorisme ou de sabotage auxquels participe l'assuré ;<br/>\n– de tout cataclysme tel que tremblement de terre ou inondation ;<br/>\n– de la pratique des sports automobiles, motocyclistes à titre professionnel ou amateur et de tous les autres sports à titre professionnel.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 310.1 du code de l'aviation civile : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste. »</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Exclusions",
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                     "num": "13",
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                     "id": "KALIARTI000023374569",
-                    "content": "<p align='left'>Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu'ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.<br/><p> <br/>\nIls peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu'ils estiment utiles.<br/><p> <br/>\nLe service des prestations peut être refusé ou suspendu si l'intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l'organisme ayant recueilli son adhésion ou si l'arrêt n'est pas médicalement justifié.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organismes assureurs peuvent, à tout moment, faire procéder à tous contrôles, visites médicales et enquêtes qu'ils jugeraient nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.</p><p align='left'>Ils peuvent également, à tout moment, effectuer eux-mêmes les enquêtes et contrôles administratifs qu'ils estiment utiles.</p><p align='left'>Le service des prestations peut être refusé ou suspendu si l'intéressé refuse ces contrôles ou refuse de fournir les pièces justificatives demandées par l'organisme ayant recueilli son adhésion ou si l'arrêt n'est pas médicalement justifié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Contrôle",
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 7864305,
                     "id": "KALIARTI000023374570",
-                    "content": "<p align='left'>En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.<br/><p> <br/>\nDans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>En cas de contestation médicale, celle-ci est appréciée par le médecin tiers désigné d'un commun accord par le médecin-conseil des organismes assureurs et le médecin traitant de l'assuré.</p><p align='left'>Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le médecin tiers sera déterminé, à la demande des 2 médecins, par le président du conseil de l'ordre des médecins du domicile de l'assuré. Les honoraires du médecin-conseil ou du médecin choisi restent à la charge des organismes assureurs ainsi que les honoraires et frais de nomination d'un tiers expert. Toutefois, dans l'hypothèse où le tiers expert confirmerait la décision du médecin conseil prise à l'égard de l'assuré, les honoraires et frais de nomination du tiers expert seront à la charge de l'assuré.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Litiges médicaux",
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package/data/KALICONT000030185307.json

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                     "cid": "KALIARTI000029131308",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000029131308",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans une activité de distribution subissant des variations d'activité dans la journée, la semaine ou l'année, le recours au temps partiel est une solution permettant de répondre à ces contraintes. C'est également une réponse pour un certain nombre de salariés désireux de concilier un emploi avec des impératifs de vie familiale ou des choix de vie afin de poursuivre des études, d'exercer une autre activité ou de s'inscrire dans une démarche personnelle.<br/>La part significative de temps partiels pouvant exister dans les coopératives, bien qu'inférieure au tiers des effectifs rendant obligatoire un accord, a conduit les partenaires sociaux à conclure le présent accord. Cet accord a pour objet d'organiser les modalités des temps partiels dans l'optique de répondre aux impératifs d'organisation tout en garantissant aux salariés des conditions d'activité leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.<br/>Pour autant, les partenaires sociaux reconnaissent que cette forme d'emploi doit rester une exception dictée par des contraintes d'exploitation ou des choix personnels de salariés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans une activité de distribution subissant des variations d'activité dans la journée, la semaine ou l'année, le recours au temps partiel est une solution permettant de répondre à ces contraintes. C'est également une réponse pour un certain nombre de salariés désireux de concilier un emploi avec des impératifs de vie familiale ou des choix de vie afin de poursuivre des études, d'exercer une autre activité ou de s'inscrire dans une démarche personnelle.</p><p align='left'>La part significative de temps partiels pouvant exister dans les coopératives, bien qu'inférieure au tiers des effectifs rendant obligatoire un accord, a conduit les partenaires sociaux à conclure le présent accord. Cet accord a pour objet d'organiser les modalités des temps partiels dans l'optique de répondre aux impératifs d'organisation tout en garantissant aux salariés des conditions d'activité leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.</p><p align='left'>Pour autant, les partenaires sociaux reconnaissent que cette forme d'emploi doit rester une exception dictée par des contraintes d'exploitation ou des choix personnels de salariés.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000029131289",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le recours au temps partiel, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur et selon les modalités particulières du présent accord. Le travail à temps partiel est une forme dérogatoire d'emploi qui suppose le volontariat du salarié.<br/>Tout salarié peut demander, par écrit, à passer à temps partiel. Les postes à temps partiel font l'objet d'une communication dans les coopératives selon des modalités définies avec les institutions représentatives du personnel. Les coopératives disposent d'un délai de 1 mois pour apporter une réponse motivée à une demande de travail à temps partiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le recours au temps partiel, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur et selon les modalités particulières du présent accord. Le travail à temps partiel est une forme dérogatoire d'emploi qui suppose le volontariat du salarié.</p><p align='left'>Tout salarié peut demander, par écrit, à passer à temps partiel. Les postes à temps partiel font l'objet d'une communication dans les coopératives selon des modalités définies avec les institutions représentatives du personnel. Les coopératives disposent d'un délai de 1 mois pour apporter une réponse motivée à une demande de travail à temps partiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de recours au temps partiel",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000029131290",
-                "content": "<p align='left'><br/>La durée minimale d'activité est fixée par semaine à 24 heures à compter du 1er juillet 2015 et à 25 heures à compter du 1er juillet 2016. Etant précisé que pour les salariés à temps partiel embauchés à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale est fixée à 24 heures.<br/>Par exception, des durées inférieures sont possibles dans les cas suivants :<br/>– pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études. Dans ce cas, la durée du contrat et la répartition des heures est fixée par le contrat avec pour objectif de répondre aux besoins de l'activité tout en permettant la poursuite des études ;<br/>– pour les salariés désirant choisir une durée compatible avec des contraintes personnelles telles que des obligations familiales ou l'exercice d'une autre activité professionnelle. La demande doit être formulée par écrit et être motivée ;<br/>– pour les salariés visés par les dispositions de l'article 3 du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029131290_1'></a>(1) Article étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La durée minimale d'activité est fixée par semaine à 24 heures à compter du 1er juillet 2015 et à 25 heures à compter du 1er juillet 2016. Etant précisé que pour les salariés à temps partiel embauchés à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale est fixée à 24 heures.</p><p align='left'>Par exception, des durées inférieures sont possibles dans les cas suivants :<br/>\n– pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études. Dans ce cas, la durée du contrat et la répartition des heures est fixée par le contrat avec pour objectif de répondre aux besoins de l'activité tout en permettant la poursuite des études ;<br/>\n– pour les salariés désirant choisir une durée compatible avec des contraintes personnelles telles que des obligations familiales ou l'exercice d'une autre activité professionnelle. La demande doit être formulée par écrit et être motivée ;<br/>\n– pour les salariés visés par les dispositions de l'article 3 du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029131290_1'></a>(1) Article étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée minimale d'activité",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000029131293",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.<br/>Leur durée ne peut ni excéder un tiers de la durée du contrat ni porter le temps de travail à une durée supérieure à la durée légale ou conventionnelle.<br/>Ces heures sont rémunérées selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.</p><p align='left'>Leur durée ne peut ni excéder un tiers de la durée du contrat ni porter le temps de travail à une durée supérieure à la durée légale ou conventionnelle.</p><p align='left'>Ces heures sont rémunérées selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Heures complémentaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000029131294",
-                "content": "<p align='left'><br/>Des compléments d'heures peuvent être proposés aux salariés sur la base du volontariat.<br/>Ces avenants sont possibles pour tous les cas où le recours au travail à temps partiel est légalement possible.<br/>La durée maximale de chaque avenant est fixée à 2 mois, sauf cas de recours justifiant d'une durée supérieure : maternité, activité saisonnière, congés pour raison familiale et toute absence ponctuelle ou de longue durée.<br/>Le nombre d'avenants proposant des compléments d'heures est limité à huit par an et par salarié.<br/>Les compléments d'heures sont réservés en priorité aux temps partiels du même service.<br/>Les heures effectuées dans le cadre de ces nouveaux horaires sont des heures rémunérées selon les conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur pour ce type d'heures.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Des compléments d'heures peuvent être proposés aux salariés sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Ces avenants sont possibles pour tous les cas où le recours au travail à temps partiel est légalement possible.</p><p align='left'>La durée maximale de chaque avenant est fixée à 2 mois, sauf cas de recours justifiant d'une durée supérieure : maternité, activité saisonnière, congés pour raison familiale et toute absence ponctuelle ou de longue durée.</p><p align='left'>Le nombre d'avenants proposant des compléments d'heures est limité à huit par an et par salarié.</p><p align='left'>Les compléments d'heures sont réservés en priorité aux temps partiels du même service.</p><p align='left'>Les heures effectuées dans le cadre de ces nouveaux horaires sont des heures rémunérées selon les conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur pour ce type d'heures.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Compléments d'heures par avenant temporaire au contrat",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000029131295",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le temps partiel aménagé, en plus ou en moins, sur tout ou partie de l'année a pour objet de permettre de faire varier la durée du contrat sur la période retenue, qui peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle, de sorte à maintenir la durée moyenne prévue au contrat. Ces dispositions ne concernent pas les salariés visés à l'article 3 du présent accord.<br/>Le nombre d'interruptions sur la période de référence ne peut conduire à plus de 10 semaines d'interruption totale d'activité (hors congés payés).<br/>Les changements d'horaire, modifiant le planning prévisionnel communiqué, sont soumis au respect d'un délai de prévenance (7 jours) qui peut être ramené à 3 jours avec l'accord du salarié en cas d'événement perturbant le fonctionnement du service : absence non prévue, événement imprévisible, panne, etc.<br/>Le contrat, obligatoirement établi par écrit, doit prévoir :<br/>– les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;<br/>– les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ;<br/>– les modalités de paiement de la rémunération, sachant que le salaire ne peut être réduit si l'entreprise n'a pas mis le salarié en situation d'effectuer l'ensemble des heures prévues.<br/>Les entreprises pourront négocier des conditions particulières de mise en œuvre des dispositions du présent article sans qu'elles puissent être moins favorables que les dispositions légales.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029131295_1'></a>(1) Article étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, prévoie les clauses mentionnées à l'article L. 3121-44 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le temps partiel aménagé, en plus ou en moins, sur tout ou partie de l'année a pour objet de permettre de faire varier la durée du contrat sur la période retenue, qui peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle, de sorte à maintenir la durée moyenne prévue au contrat. Ces dispositions ne concernent pas les salariés visés à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Le nombre d'interruptions sur la période de référence ne peut conduire à plus de 10 semaines d'interruption totale d'activité (hors congés payés).</p><p align='left'>Les changements d'horaire, modifiant le planning prévisionnel communiqué, sont soumis au respect d'un délai de prévenance (7 jours) qui peut être ramené à 3 jours avec l'accord du salarié en cas d'événement perturbant le fonctionnement du service : absence non prévue, événement imprévisible, panne, etc.</p><p align='left'>Le contrat, obligatoirement établi par écrit, doit prévoir :<br/>\n– les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;<br/>\n– les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ;<br/>\n– les modalités de paiement de la rémunération, sachant que le salaire ne peut être réduit si l'entreprise n'a pas mis le salarié en situation d'effectuer l'ensemble des heures prévues.</p><p align='left'>Les entreprises pourront négocier des conditions particulières de mise en œuvre des dispositions du présent article sans qu'elles puissent être moins favorables que les dispositions légales.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029131295_1'></a>(1) Article étendu sous réserve qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, prévoie les clauses mentionnées à l'article L. 3121-44 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Temps partiel aménagé sur une durée supérieure au mois",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000029131299",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein et ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination ou perte de chance du fait de la nature de leur contrat. Les salariés à temps partiel doivent donc bénéficier de l'ensemble des droits et usages applicables au reste du personnel au prorata de leur salaire ou de leur durée de travail, s'il y a lieu.<br/>Toutefois, du fait de leur organisation de travail, ils peuvent faire l'objet de dispositions particulières destinées à tenir compte de leur rythme particulier de travail ; tel est le cas pour la prise des congés ou le suivi de formation professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein et ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination ou perte de chance du fait de la nature de leur contrat. Les salariés à temps partiel doivent donc bénéficier de l'ensemble des droits et usages applicables au reste du personnel au prorata de leur salaire ou de leur durée de travail, s'il y a lieu.</p><p align='left'>Toutefois, du fait de leur organisation de travail, ils peuvent faire l'objet de dispositions particulières destinées à tenir compte de leur rythme particulier de travail ; tel est le cas pour la prise des congés ou le suivi de formation professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Egalité de traitement",
                 "lstLienModification": [
@@ -3573,7 +3573,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000029131302",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.<br/>Par exception, les dispositions de l'article 2 s'appliqueront aux dates prévues dans cet article pour l'ensemble du personnel, quelle que soit sa date d'entrée dans l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.</p><p align='left'>Par exception, les dispositions de l'article 2 s'appliqueront aux dates prévues dans cet article pour l'ensemble du personnel, quelle que soit sa date d'entrée dans l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur. – Dispositions transitoires",
                 "lstLienModification": [