@socialgouv/kali-data 2.222.0 → 2.226.0

package/data/KALICONT000005635115.json

@@ -22188,7 +22188,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044252983",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044252983",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Prenant en considération l'évolution de la réglementation, les parties au présent accord ont estimé possible, tenant compte des besoins des entreprises de la branche et des garanties à mettre en œuvre pour les salariés concernés, d'aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée. <br/>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>,7°, du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Prenant en considération l'évolution de la réglementation, les parties au présent accord ont estimé possible, tenant compte des besoins des entreprises de la branche et des garanties à mettre en œuvre pour les salariés concernés, d'aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>, 7°, du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044252979",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022.<br/>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022.</p><p align='left'>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Révision",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044252980",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale représentative et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale représentative et que les formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a> puissent être effectuées par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet. Dépôt. Extension",
                 "lstLienModification": [

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@@ -15712,7 +15712,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043562313",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.<br/>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.<br/>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM.</p><p align='left'>Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
@@ -15738,7 +15738,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043562315",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [