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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent réaffirmer leur attachement à la mutualisation du régime de protection sociale complémentaire prévoyance. Depuis la fin des clauses de désignations, la banche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) constate tous les ans une érosion du nombre de bénéficiaires du régime de branche.</p><p align='left'>Afin de remédier à cette situation et permettre une optimisation de la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en œuvre les différentes mesures décrites ci-après.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 11.3 du titre VII de la convention collective est complété par l'article suivant :</p><p align='center'>« Article 11.3.1<br/>\nFrais et chargements de gestion</p><p align='left'>Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance doivent intégrer des frais (acquisition, communication, distribution assurance) et charges de gestion à hauteur maximum de 10,50 % des cotisations brutes encaissées. Ces frais ne pourront pas être supérieurs. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au titre VII de la convention collective est créé un article 12.1 :</p><p align='center'>« Article 12.1<br/>\nComptes de résultat et statistiques</p><p align='left'>L'organisme assureur établit annuellement un compte de résultat présenté par exercice comptable et par exercice de survenance. Ces comptes de résultat de l'exercice N doivent obligatoirement être transmis et présentés annuellement aux partenaires sociaux de la branche, au plus tard le 30 juin N + 1.</p><p align='left'>Le solde technique du compte de résultat présenté par exercice comptable est déterminé comme la différence entre les produits (cotisations brutes encaissées, les intérêts techniques et les provisions d'ouverture) et les charges (prestations versées, frais et charge de gestion et les provisions de clôture).</p><p align='left'>L'organisme assureur établira des comptes de résultat spécifiques et les transmettra au plus tard le 30 juin aux partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Au titre du suivi et du pilotage du régime, l'organisme assureur transmet obligatoirement l'ensemble des données suivantes :<br/>\n– la liste des sinistres indemnisés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre N ;<br/>\n– la liste des provisions mathématiques constituées ;<br/>\n– les modalités et règles d'inventaire ;<br/>\n– les hypothèses retenues pour le calcul des provisions techniques (tables, taux, triangle de cadencement, méthode …) ;<br/>\n– la décomposition des frais et chargements de gestion sur le régime (frais d'acquisition, d'intermédiation, de gestion et d'assurance) ;<br/>\n– statistiques sur la population assurée (âge, sexe …) au cours de l'exercice N et N – 1 ;<br/>\n– statistiques sur les sinistres (nombres, âge, évolution N/ N – 1, les risques en cours …).</p><p align='left'>Ces éléments sont transmis annuellement et au plus tard le 30 juin N + 1 au titre de l'exercice N, aux partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Les structures couvertes par le champ d'application de la convention collective de branche et qui ont contractualisé pour leur régime de maintien de salaire et de prévoyance avec d'autres organismes gestionnaires que ceux précisés à l'article 12 du titre VII, sont soumises aux mêmes obligations. Leur assureur doit se conformer aux modalités de présentation des comptes de résultat, d'élaboration des statistiques tels que définis ci-dessus.</p><p align='left'>Dans les entreprises ne bénéficiant pas de la mutualisation de leur régime au sein de la branche, ces éléments sont transmis annuellement par l'assureur à l'employeur et aux élus de la structure, au plus tard le 30 juin N + 1 au titre de l'exercice N. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000043709893",
+                "content": "<p align='left'>L'article 14 du VII de la convention collective est ainsi modifié :</p><p align='left'>Le paragraphe suivant est supprimé :<br/>\n« Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article VII. 12 de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes. »</p><p align='left'>L'article 14 du VII de la convention collective est remplacé par :</p><p align='center'>« Article 14.1<br/>\nFonds social de branche</p><p align='left'>Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article VII. 12 de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes.</p><p align='left'>Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance doivent obligatoirement permettre de financer un fonds social dédié.</p><p align='left'>Le fonds social dédié est financé à hauteur de 0,60 % des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes :<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d'affection de longue durée ;<br/>\n– aide au maximum de 500 à 700 € en cas d'hospitalisation d'au moins 3 jours ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'obtention du statut de travailleur handicapé ;<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'acquisition d'un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 500 € pour la réparation d'un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la location d'un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d'un médecin liées à des douleurs musculaires.</p><p align='left'>Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d'un fonds social sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale.</p><p align='left'>Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l'adaptation du logement en cas de handicap.</p><p align='left'>Ce fonds social fait l'objet d'un suivi technique et financier annuel. Un compte de résultat spécifique est annuellement produit et présenté. La gestion de ce fond est confiée à la commission paritaire de suivi de la branche pour les entreprises bénéficiaires de la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance de la branche.</p><p align='center'>Article 14.2<br/>\nFonds social des entreprises n'entrant pas dans la mutualisation de branche</p><p align='left'>Les structures couvertes par le champ d'application de la convention collective de branche et qui n'ont pas contractualisé pour leur régime de prévoyance avec les organismes gestionnaires précisés à l'article 12 du titre VII n'entrent pas dans la mutualisation de branche et ne bénéficient du fonds social de branche de prévoyance.</p><p align='left'>De fait, ils doivent mettre en place un fonds social dédié aux bénéfices de leurs salariés et indépendant de celui de la branche.</p><p align='left'>Ce fonds social d'entreprise dédié à la prévoyance est financé à hauteur de 0,60 % des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes :<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d'affection de longue durée ;<br/>\n– aide au maximum de 500 à 700 € en cas d'hospitalisation d'au moins 3 jours ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'obtention du statut de travailleur handicapé ;<br/>\n– aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ;<br/>\n– aide au maximum de 1 500 € en cas d'acquisition d'un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 500 € pour la réparation d'un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la location d'un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ;<br/>\n– aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d'un médecin liées à des douleurs musculaires.</p><p align='left'>Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d'un fonds social d'entreprise sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale.</p><p align='left'>Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social d'entreprise et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l'adaptation du logement en cas de handicap.</p><p align='left'>Ces entreprises doivent également confier la gestion de ce fonds social de prévoyance à une commission paritaire de prévoyance au sein de l'entreprise. Cette commission se réunira a minima trois fois par an. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les autres dispositions non visées aux articles précédents restent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'agrément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.</p><p align='left'>Dès lors, les partenaires sociaux ont étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2020.</p><p align='left'>Dans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultat.</p><p align='left'>Soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 1.4 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.4<br/>\nMontant des prestations</p><p align='left'>Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut. En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.</p><p align='left'>La garantie “ maintien de salaire ” comprend également le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 8 % des prestations versées. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 3.3 relatif au « Montant des prestations » du titre VII est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 3.3<br/>\nMontant des prestations</p><p align='left'>En cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 33 % de l'assuré cadre ou non cadre reconnue et notifiée par la sécurité sociale, l'organisme assureur verse une rente complétant le cas échéant celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire. Le montant de la prestation, y compris les prestations brutes de sécurité sociale, est défini comme suit :</p><p align='left'>a) En cas d'invalidité de 1re catégorie :<br/>\n3/5 du montant de la rente retenue pour la 2e catégorie.</p><p align='left'>b) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP compris entre 33 % et 66 % :<br/>\n(R × 3 N)/2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie, et N le taux d'incapacité permanente déterminée par la sécurité sociale).</p><p align='left'>c) En cas d'invalidité de 2e catégorie :<br/>\n70 % du salaire brut de référence.</p><p align='left'>d) En cas d'invalidité de 3e catégorie, ou d'accident du travail, ou de maladie professionnelle avec un taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % :<br/>\n75 % du salaire brut de référence.</p><p align='left'>Le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043941337",
                 "content": "<p align='left'>Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.</p><p align='left'>L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 11.1<br/>\nCotisation et répartition des cotisations</p><p align='left'>Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.</p><p align='left'>Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Employeur</th><th>Salarié</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale)</td><td align='center'>1,42 %</td><td></td><td align='center'>1,42 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td></td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>1,39 %</td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>1,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,27 %</td><td></td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td><td></td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien garantie décès</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Mutualisation (passif)</td><td align='center'>0,03 %</td><td></td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>3,21 %</td><td align='center'>1,39 %</td><td align='center'>4,60 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cotisation additionnelle finançant la portabilité</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Portabilité</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,09 %</td><td align='center'>0,29 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.</p><p align='left'>Article 11.2 : réservé.</p><p align='left'>Article 11.3 : réservé. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.</p>",
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                 "surtitre": "Impact négatif de la « Covid-19 » sur les comptes de résultat prévoyance",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Afin d'améliorer leur couverture de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur d'éventuelles actions pouvant être mises en œuvre afin de prévenir le risque perte d'autonomie/dépendance.</p>",
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                 "surtitre": "Risque perte d'autonomie",
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                 "id": "KALIARTI000043941341",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– entrera en vigueur le lendemain de la publication l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2022.</p>",
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                 "surtitre": "Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur",
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