@socialgouv/kali-data 2.189.0 → 2.193.0

package/data/KALICONT000005635611.json

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-                    "content": "<p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021957380_1'></a>(1) Cet article, tel qu'il ressort de l'article 1 de l'avenant n° 93 du 12 janvier 2021, est étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.  <br/>(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire frais de soins de santé » des salariés.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux d'appel de la cotisation 2019 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 62 de la convention collective de la pâtisserie.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire frais de soins de santé » des salariés.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux d'appel de la cotisation 2019 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 62 de la convention collective de la pâtisserie.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p align='left'>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p align='left'>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='left'>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p align='left'>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p align='left'>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p align='left'>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-9 (M)'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p align='left'>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p align='left'>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='left'>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p align='left'>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p align='left'>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p align='left'>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043918998_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.  <br/>(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 62 « Cotisations »",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 30 juin 1983 - art. 62 (VNE)",
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                 "intOrdre": 1572861,
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les modifications prévues par le présent avenant prennent effet au 1er avril 2021.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'effet",
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                 "id": "KALIARTI000043919001",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
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-                    "content": "<p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel non affilié à l'AGIRC T1/ T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T1</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,48 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,57 %</td><td align='center'>0,96 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,86 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,87 %</td><td align='center'>2,77 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La répartition de la cotisation est la suivante :<br/>\n– pour le personnel affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 est répartie de la sorte : 1,58 % T1 à la charge de l'employeur. Le différentiel (0,29 % T1) est à la charge du salarié. La cotisation en tranche 2 est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS ;<br/>\n– pour le personnel non affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 et tranche 2 est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS.</p><p align='left'>L'employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d'une couverture de prévoyance complémentaire supérieure aux garanties conventionnelles. Cette couverture devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des détaillants en chaussures ont convenu de la nécessité de mettre en place un régime de prévoyance accordant des garanties minimales de protection sociale aux salariés de la branche. Un régime de prévoyance complémentaire a été organisé au sein de la branche par un accord conclu le 12 octobre 2015 et est entré en vigueur au 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de procéder à l'ajustement des taux de cotisations minimum des garanties de prévoyance afin que ceux-ci-correspondent au plus près à la situation financière du régime. Les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission paritaire nationale ont, lors de leur réunion du 9 novembre 2020, retenu la proposition d'évolution suivante.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044091404",
-                "content": "<p align='left'>L'article 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042271273&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 95 </a>à l'accord du 1er décembre 2019 relatif au régime de prévoyance est annulé et remplacé.</p><p align='left'>Les taux de cotisations sont modifiés comme suit pour les catégories « personnel affilié à l'AGIRC » et « personnel non-affilié à l'AGIRC ».</p><p align='left'>Conformément aux négociations avec les partenaires sociaux, les tarifs sont augmentés de 16 % en 2021 hors rente éducation/ conjoint.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel non affilié à l'AGIRC T1/ T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T1</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,48 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,57 %</td><td align='center'>0,96 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,86 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,87 %</td><td align='center'>2,77 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La répartition de la cotisation est la suivante :<br/>\n– pour le personnel affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 est répartie de la sorte : 1,58 % T1 à la charge de l'employeur. Le différentiel (0,29 % T1) est à la charge du salarié. La cotisation en tranche 2 est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS ;<br/>\n– pour le personnel non affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 et tranche 2 est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS.</p><p align='left'>L'employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d'une couverture de prévoyance complémentaire supérieure aux garanties conventionnelles. Cette couverture devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042271273&categorieLien=cid'>avenant n° 95 </a>à l'accord du 1er décembre 2019 relatif au régime de prévoyance est annulé et remplacé.</p><p align='left'>Les taux de cotisations sont modifiés comme suit pour les catégories « personnel affilié à l'AGIRC » et « personnel non-affilié à l'AGIRC ».</p><p align='left'>Conformément aux négociations avec les partenaires sociaux, les tarifs sont augmentés de 16 % en 2021 hors rente éducation/ conjoint.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel non affilié à l'AGIRC T1/ T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,04 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux prévoyance 2021</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T1</th><th>Personnel affilié à l'AGIRC T2</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,48 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès accident</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,57 %</td><td align='center'>0,96 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,86 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,24 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux global y c OCIRP</td><td align='center'>1,87 %</td><td align='center'>2,77 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La répartition de la cotisation est la suivante :<br/>\n– pour le personnel affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 est répartie de la sorte : 1,58 % T1 à la charge de l'employeur. Le différentiel (0,29 % T1) est à la charge du salarié. La cotisation en tranche 2 est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS ;<br/>\n– pour le personnel non affilié à l'AGIRC, la cotisation tranche 1 et tranche 2 est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. La tranche 2 est limitée à 4 PMSS.</p><p align='left'>L'employeur pourra librement négocier au sein de son entreprise les conditions d'une couverture de prévoyance complémentaire supérieure aux garanties conventionnelles. Cette couverture devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091404_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date. <br/>\n(Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091404_2'></a>(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles concernant les garanties au moins équivalentes. <br/>\n(Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044091408",
-                "content": "<p align='left'><br/>Considérant la composition de la branche composée majoritairement de moins de 50 salariés et au regard des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Considérant la composition de la branche composée majoritairement de moins de 50 salariés et au regard des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044091412",
-                "content": "<p align='left'>En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s'engagent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5-1 (V)'>article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, à se donner rendez-vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima une fois par an.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 du code du travail</a> et L. 2261-10 et suivants dudit code.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>article L. 2261-10 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>En raison de la durée indéterminée du présent avenant, les parties à la négociation s'engagent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, à se donner rendez-vous et à suivre le régime modifié par le présent avenant. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima une fois par an.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 du code du travail</a> et L. 2261-10 et suivants dudit code.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par tout ou partie des signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail. Une nouvelle négociation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Rendez-vous, suivi, révision et dénonciation de l'avenant",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.</p>",
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