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             "cid": "KALITEXT000044159704",
-            "title": "Accord national du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)",
+            "title": "Accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)",
             "id": "KALITEXT000044159704",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-08-07"
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel instituant le dispositif de la reconversion ou de la promotion par alternance (dite « Pro-A »), en lieu et place de la période de professionnalisation, le présent accord fixe le cadre de la mise en œuvre de la « Pro-A » dans la branche du caoutchouc.<br/>Les industries du caoutchouc font face à de fortes mutations technologiques et sociétales, notamment du fait du développement du numérique dans les processus de fabrication, faisant évoluer en profondeur les métiers et les besoins en compétences.<br/>Le présent accord a pour finalité d'accompagner les entreprises et les salariés exposés aux mutations technologiques et de répondre aux enjeux de maintien et de développement des compétences.<br/>Par cet accord, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche du caoutchouc souhaitent répondre à ces défis d'évolution des besoins de compétences et réaffirmer que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche.<br/>La volonté des organisations syndicales de salariés et d'employeurs est donc de permettre aux entreprises de la branche d'anticiper les mutations de l'activité et les risques d'obsolescence des compétences.<br/>Le dispositif « Pro-A » constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion et d'évolution sociale ou professionnelle.<br/>Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6324-1 et suivant du code du travail</a> par les entreprises de la branche du caoutchouc au bénéfice de leurs salariés.<br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant de la branche du caoutchouc et n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel instituant le dispositif de la reconversion ou de la promotion par alternance (dite « Pro-A »), en lieu et place de la période de professionnalisation, le présent accord fixe le cadre de la mise en œuvre de la « Pro-A » dans la branche du caoutchouc.</p><p align='left'>Les industries du caoutchouc font face à de fortes mutations technologiques et sociétales, notamment du fait du développement du numérique dans les processus de fabrication, faisant évoluer en profondeur les métiers et les besoins en compétences.</p><p align='left'>Le présent accord a pour finalité d'accompagner les entreprises et les salariés exposés aux mutations technologiques et de répondre aux enjeux de maintien et de développement des compétences.</p><p align='left'>Par cet accord, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche du caoutchouc souhaitent répondre à ces défis d'évolution des besoins de compétences et réaffirmer que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche.</p><p align='left'>La volonté des organisations syndicales de salariés et d'employeurs est donc de permettre aux entreprises de la branche d'anticiper les mutations de l'activité et les risques d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Le dispositif « Pro-A » constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion et d'évolution sociale ou professionnelle.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6324-1 et suivant du code du travail</a> par les entreprises de la branche du caoutchouc au bénéfice de leurs salariés.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant de la branche du caoutchouc et n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159708",
-                "content": "<p align='left'><br/>La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.<br/>L'objectif visé par cet accord est de permettre l'acquisition d'une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise.<br/>Au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, la « Pro-A » permet aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.<br/>La « Pro-A » associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'objectif visé par cet accord est de permettre l'acquisition d'une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise.</p><p align='left'>Au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, la « Pro-A » permet aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.</p><p align='left'>La « Pro-A » associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de la reconversion et de la promotion par l'alternance",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159710",
-                "content": "<p align='left'><br/>La « Pro-A » est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903534&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-9 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion), notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, ainsi qu'aux salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>. <br/>Les salariés éligibles à la « Pro-A » sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-1 du code du travail </a>et correspondant au grade de la licence. <i>La reconversion ou la promotion par l'alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159710_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159710_1'></a>(1) La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La « Pro-A » est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903534&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-9 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion), notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, ainsi qu'aux salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salariés éligibles à la « Pro-A » sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-1 du code du travail </a>et correspondant au grade de la licence. <em>La reconversion ou la promotion par l'alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159710_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159710_1'></a>(1) La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salariés concernés",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044159714",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'industrie du caoutchouc, tant le secteur du pneumatique que celui des pièces techniques en caoutchouc, est confrontée depuis plusieurs années déjà à de fortes mutations de l'activité et à l'obsolescence de certaines compétences de ses salariés. Avec les évolutions et les ruptures technologiques, sociétales et environnementales en cours, les mutations de l'industrie de caoutchouc, et les risques d'obsolescence des compétences qui en découlent, vont s'accélérer dans les années à venir. <br/>Dans les années qui viennent, l'industrie du caoutchouc devra faire face à quatre grands enjeux : les mutations technologiques et numériques, les enjeux démographiques de la branche, les mutations organisationnelles et les défis environnementaux. <br/>Les mutations technologiques et numériques, qui dessinent l'usine de demain, nécessitent que les entreprises industrielles du caoutchouc s'engagent dans une évolution des emplois, des métiers et des compétences. À titre non exhaustif, ces mutations technologiques et numériques résultent : <br/>– de la transformation des process et des procédés de fabrication et d'industrialisation : apparition de nouveaux moyens de production (fabrication additive …) ; développement des nanotechnologies, de la robotique, de la cobotique ; <br/>– de la croissance accélérée de « nouveaux matériaux » (caoutchoucs « biosourcés » ; thermoplastique élastomères ; silicones …) et de la nécessité d'en développer de nouveaux, notamment dans le secteur des transports, en lien, par exemple, avec l'enjeu de l'allègement des pièces dans le secteur des transports (recherche de nouvelles formulations) ; <br/>– des développements autour du caoutchouc dit « intelligent » (« Smart Rubber ») : pièces en caoutchouc incorporant des capteurs électroniques ; vêtements connectés à mémoire de forme ; objets connectés au sein des véhicules ; <br/>– dans le secteur des transports, et plus spécialement dans celui de l'automobile, du passage du moteur thermique à la motorisation électrique : liaison au sol (pneumatique), transmission des fluides, systèmes antivibratoires ; véhicule hydrogène ; piles à combustible ; recyclage des batteries ; étanchéité des joints et batterie … ; notion d'autonomie des véhicules. <br/>Les enjeux démographiques de l'industrie du caoutchouc supposent un pilotage accru de la pyramide des âges des salariés, et ce afin d'assurer un maintien de l'employabilité notamment par le biais de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (cf. : rapports annuels de la branche du caoutchouc). <br/>Les mutations organisationnelles, quant à elles, supposent de développer l'employabilité et de sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs. Elles nécessitent d'adapter les schémas organisationnels du travail aux nouvelles formes de production. Elles engendrent également un changement des modes managériaux dont le management intermédiaire (l'analyse des données en temps réel faisant évoluer les missions des encadrants) ; l'évolution de l'organisation industrielle. <br/>Enfin, les enjeux environnementaux et les évolutions réglementaires européennes, dans le cadre du développement durable de l'industrie du caoutchouc, constituent un axe important de recherche et développement de produits nouveaux (caoutchoucs « biosourcés ”, caoutchoucs allégés …) faisant appel à des technologies innovantes et des cahiers des charges techniques et spécifiques nécessitant une adaptation rapide des compétences. <br/>Depuis le règlement REACH, l'industrie du caoutchouc a acquis énormément de connaissances autour de la dangerosité des substances et de la gestion du risque. Ce cadre européen, permettant d'assurer une meilleure sécurité aux consommateurs, engendre une évolution des règlements et directives des matériaux, et spécialement du caoutchouc en contact avec les denrées alimentaires et l'eau potable ainsi que les pièces en caoutchouc à usage pharmaceutique et médical, nécessitant une adaptation des emplois, des métiers et des compétences. <br/>L'économie circulaire, qui est également un axe important des projets de recherche et de développement de l'industrie du caoutchouc, nécessite de poursuivre les efforts dans le domaine du réemploi, du recyclage et de la gestion des déchets. Le programme Bioproof (conduit par le LRCCP entre 2013 et 2018) a permis d'évaluer près d'une centaine de matières premières biosourcées ou recyclés et d'apprécier ainsi leurs intérêts et leurs limites. Ces efforts nécessitent d'être poursuivis. <br/>De plus, le passage du moteur thermique aux nouvelles formes de motorisation et les questions de mobilité supposent également de transformer les emplois et les métiers des entreprises du caoutchouc. <br/>Tous ces enjeux et défis ont déjà, et en auront dans les années à venir, des conséquences sur les emplois, les métiers et les compétences des salariés de l'industrie du caoutchouc. Trois grandes catégories de métiers et emplois seront impactés : <br/>– les métiers en mutation, dont les compétences requises vont fortement évoluer dans les années à venir, qui peuvent nécessiter de nouvelles certifications et pour lesquels les évolutions substantielles du référentiel de compétences peuvent présenter un risque de perte d'emploi ou d'obsolescence des compétences ; <br/>– les métiers en développement ou émergents, pour lesquels des besoins de recrutement vont apparaître à court et moyen terme ; <br/>– les métiers en tension, en particulier lorsque les difficultés de recrutement résultent de l'obsolescence des compétences. <br/>Afin de définir les métiers liés à des fortes mutations de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences, les partenaires sociaux s'appuient sur les travaux menés par la branche du caoutchouc depuis plusieurs années, à savoir notamment : <br/>– les études prospectives réalisées en 2012 et en 2018 portant sur l'identification et la description des emploi-repères de la branche du caoutchouc ; <br/>– les rapports annuels de la branche du caoutchouc, qui montrent l'évolution de la pyramide des âges des salariés des entreprises du caoutchouc. <br/>Dans le cadre de ces enjeux et défis, une étude pour la profession a été lancée en 2020 par le laboratoire de recherche et de contrôle du caoutchouc et des plastiques (LRCCP) sur les impacts technico-économiques de la montée en puissance des motorisations électriques sur la demande de pièces et de matériaux caoutchouc. Cette étude alimentera les travaux de la CPNE du caoutchouc afin d'adapter les besoins en compétences des métiers et emplois de demain. <br/>La branche du caoutchouc est également une des trois branches signataires de l'EDEC automobile du 12 avril 2019 dont la finalité est d'accompagner la filière automobile et le véhicule industriel afin de répondre aux enjeux de maintien et de développement des compétences des entreprises et des salariés qui la composent. <br/>Enfin, la branche du caoutchouc est signataire de l'EDEC numérique dont la finalité est de permettre d'anticiper et conduire les changements numériques afin de saisir les potentialités qu'ils recèlent, être capable d'en initier, prévoir leurs éventuels risques afin de maintenir une performance économique. <br/>Au vu de l'ensemble de ces éléments, et dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, la « Pro-A » permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. <br/>La « Pro-A » offre ainsi l'opportunité aux salariés de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. <br/>La « Pro-A » permet donc aux salariés de viser une certification correspondant à un niveau de qualification supérieure ou équivalent à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande. <br/>Conformément aux dispositions légales, seules sont éligibles à la « Pro-A » les qualifications professionnelles reconnues par : <br/>– un diplôme à titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certificats professionnels (RNCP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ; <br/>– un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI). <br/>À titre non-exhaustif, les signataires conviennent que, en complément du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6 </a>du code du travail, sont éligibles à la « Pro-A » dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle, les certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés en annexe au présent accord. <br/>Les parties signataires rappellent également que la reconversion ou promotion par alternance peut également permettre aux salariés : <br/>– d'acquérir le socle de connaissances et de compétence professionnelles (certificat CléA) ; <br/>– d'acquérir le socle de connaissances et de compétence relatif aux usages du numérique (certificat CléA numérique) ; <br/>– de valider les acquis de l'expérience en vue de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. <br/><p> <i>Chaque année, la CPNEFP peut être amenée à ajouter des certifications professionnelles à la liste annexée au présent accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159714_1'> (1)</a><br/>Les parties souhaitent souligner le fait que ces certifications doivent permettre de faire face aux mutations de l'activité et aux risques liés à l'obsolescence des compétences. Elles répondent aux problématiques que la branche du caoutchouc connaît sur les métiers en tension et cœur de métiers, et ce afin de faire face à la transformation de certains métiers. Sont également visés les métiers techniques impactés par de fortes mutations technologiques.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159714_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'industrie du caoutchouc, tant le secteur du pneumatique que celui des pièces techniques en caoutchouc, est confrontée depuis plusieurs années déjà à de fortes mutations de l'activité et à l'obsolescence de certaines compétences de ses salariés. Avec les évolutions et les ruptures technologiques, sociétales et environnementales en cours, les mutations de l'industrie de caoutchouc, et les risques d'obsolescence des compétences qui en découlent, vont s'accélérer dans les années à venir.</p><p align='left'>Dans les années qui viennent, l'industrie du caoutchouc devra faire face à quatre grands enjeux : les mutations technologiques et numériques, les enjeux démographiques de la branche, les mutations organisationnelles et les défis environnementaux.</p><p align='left'>• Les mutations technologiques et numériques, qui dessinent l'usine de demain, nécessitent que les entreprises industrielles du caoutchouc s'engagent dans une évolution des emplois, des métiers et des compétences. À titre non exhaustif, ces mutations technologiques et numériques résultent :<br/>\n– de la transformation des process et des procédés de fabrication et d'industrialisation : apparition de nouveaux moyens de production (fabrication additive …) ; développement des nanotechnologies, de la robotique, de la cobotique ;<br/>\n– de la croissance accélérée de « nouveaux matériaux » (caoutchoucs « biosourcés » ; thermoplastique élastomères ; silicones …) et de la nécessité d'en développer de nouveaux, notamment dans le secteur des transports, en lien, par exemple, avec l'enjeu de l'allègement des pièces dans le secteur des transports (recherche de nouvelles formulations) ;<br/>\n– des développements autour du caoutchouc dit « intelligent » (« Smart Rubber ») : pièces en caoutchouc incorporant des capteurs électroniques ; vêtements connectés à mémoire de forme ; objets connectés au sein des véhicules ;<br/>\n– dans le secteur des transports, et plus spécialement dans celui de l'automobile, du passage du moteur thermique à la motorisation électrique : liaison au sol (pneumatique), transmission des fluides, systèmes antivibratoires ; véhicule hydrogène ; piles à combustible ; recyclage des batteries ; étanchéité des joints et batterie … ; notion d'autonomie des véhicules.</p><p align='left'>• Les enjeux démographiques de l'industrie du caoutchouc supposent un pilotage accru de la pyramide des âges des salariés, et ce afin d'assurer un maintien de l'employabilité notamment par le biais de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (cf. : rapports annuels de la branche du caoutchouc).</p><p align='left'>• Les mutations organisationnelles, quant à elles, supposent de développer l'employabilité et de sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs. Elles nécessitent d'adapter les schémas organisationnels du travail aux nouvelles formes de production. Elles engendrent également un changement des modes managériaux dont le management intermédiaire (l'analyse des données en temps réel faisant évoluer les missions des encadrants) ; l'évolution de l'organisation industrielle.</p><p align='left'>• Enfin, les enjeux environnementaux et les évolutions réglementaires européennes, dans le cadre du développement durable de l'industrie du caoutchouc, constituent un axe important de recherche et développement de produits nouveaux (caoutchoucs « biosourcés », caoutchoucs allégés …) faisant appel à des technologies innovantes et des cahiers des charges techniques et spécifiques nécessitant une adaptation rapide des compétences.</p><p align='left'>Depuis le règlement REACH, l'industrie du caoutchouc a acquis énormément de connaissances autour de la dangerosité des substances et de la gestion du risque. Ce cadre européen, permettant d'assurer une meilleure sécurité aux consommateurs, engendre une évolution des règlements et directives des matériaux, et spécialement du caoutchouc en contact avec les denrées alimentaires et l'eau potable ainsi que les pièces en caoutchouc à usage pharmaceutique et médical, nécessitant une adaptation des emplois, des métiers et des compétences.</p><p align='left'>L'économie circulaire, qui est également un axe important des projets de recherche et de développement de l'industrie du caoutchouc, nécessite de poursuivre les efforts dans le domaine du réemploi, du recyclage et de la gestion des déchets. Le programme Bioproof (conduit par le LRCCP entre 2013 et 2018) a permis d'évaluer près d'une centaine de matières premières biosourcées ou recyclés et d'apprécier ainsi leurs intérêts et leurs limites. Ces efforts nécessitent d'être poursuivis.</p><p align='left'>De plus, le passage du moteur thermique aux nouvelles formes de motorisation et les questions de mobilité supposent également de transformer les emplois et les métiers des entreprises du caoutchouc.</p><p align='left'>Tous ces enjeux et défis ont déjà, et en auront dans les années à venir, des conséquences sur les emplois, les métiers et les compétences des salariés de l'industrie du caoutchouc. Trois grandes catégories de métiers et emplois seront impactés :<br/>\n– les métiers en mutation, dont les compétences requises vont fortement évoluer dans les années à venir, qui peuvent nécessiter de nouvelles certifications et pour lesquels les évolutions substantielles du référentiel de compétences peuvent présenter un risque de perte d'emploi ou d'obsolescence des compétences ;<br/>\n– les métiers en développement ou émergents, pour lesquels des besoins de recrutement vont apparaître à court et moyen terme ;<br/>\n– les métiers en tension, en particulier lorsque les difficultés de recrutement résultent de l'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Afin de définir les métiers liés à des fortes mutations de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences, les partenaires sociaux s'appuient sur les travaux menés par la branche du caoutchouc depuis plusieurs années, à savoir notamment :<br/>\n– les études prospectives réalisées en 2012 et en 2018 portant sur l'identification et la description des emploi-repères de la branche du caoutchouc ;<br/>\n– les rapports annuels de la branche du caoutchouc, qui montrent l'évolution de la pyramide des âges des salariés des entreprises du caoutchouc.</p><p align='left'>Dans le cadre de ces enjeux et défis, une étude pour la profession a été lancée en 2020 par le laboratoire de recherche et de contrôle du caoutchouc et des plastiques (LRCCP) sur les impacts technico-économiques de la montée en puissance des motorisations électriques sur la demande de pièces et de matériaux caoutchouc. Cette étude alimentera les travaux de la CPNE du caoutchouc afin d'adapter les besoins en compétences des métiers et emplois de demain.</p><p align='left'>La branche du caoutchouc est également une des trois branches signataires de l'EDEC automobile du 12 avril 2019 dont la finalité est d'accompagner la filière automobile et le véhicule industriel afin de répondre aux enjeux de maintien et de développement des compétences des entreprises et des salariés qui la composent.</p><p align='left'>Enfin, la branche du caoutchouc est signataire de l'EDEC numérique dont la finalité est de permettre d'anticiper et conduire les changements numériques afin de saisir les potentialités qu'ils recèlent, être capable d'en initier, prévoir leurs éventuels risques afin de maintenir une performance économique.</p><p align='left'>Au vu de l'ensemble de ces éléments, et dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, la « Pro-A » permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.</p><p align='left'>La « Pro-A » offre ainsi l'opportunité aux salariés de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.</p><p align='left'>La « Pro-A » permet donc aux salariés de viser une certification correspondant à un niveau de qualification supérieure ou équivalent à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, seules sont éligibles à la « Pro-A » les qualifications professionnelles reconnues par :<br/>\n– un diplôme à titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certificats professionnels (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI).</p><p align='left'>À titre non-exhaustif, les signataires conviennent que, en complément du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6 </a>du code du travail, sont éligibles à la « Pro-A » dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle, les certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés en annexe au présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent également que la reconversion ou promotion par alternance peut également permettre aux salariés :<br/>\n– d'acquérir le socle de connaissances et de compétence professionnelles (certificat CléA) ;<br/>\n– d'acquérir le socle de connaissances et de compétence relatif aux usages du numérique (certificat CléA numérique) ;<br/>\n– de valider les acquis de l'expérience en vue de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.</p><p align='left'><em>Chaque année, la CPNEFP peut être amenée à ajouter des certifications professionnelles à la liste annexée au présent accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159714_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les parties souhaitent souligner le fait que ces certifications doivent permettre de faire face aux mutations de l'activité et aux risques liés à l'obsolescence des compétences. Elles répondent aux problématiques que la branche du caoutchouc connaît sur les métiers en tension et cœur de métiers, et ce afin de faire face à la transformation de certains métiers. Sont également visés les métiers techniques impactés par de fortes mutations technologiques.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159714_1'></a>(1) L'avant dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications éligibles à la « Pro-A » au regard des critères de forte mutation de l'activité et des risques d'obsolescence des compétences",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159718",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales, les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.<br/>Les parties signataires rappellent, que le refus du salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou de licenciement.<br/>La « Pro-A » répond par nature autant aux besoins en compétences de l'entreprise qu'à la nécessité pour le salarié d'évoluer professionnellement.<br/>Il est rappelé que les parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires et peuvent être déterminés en tenant compte des conclusions, soit de l'entretien professionnel, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, soit d'un bilan de compétence. Ces parcours de formation peuvent également être confortés en s'appuyant sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).<br/>La mobilisation du dispositif de la « Pro-A » figure parmi les sujets à aborder avec le salarié lors de l'entretien professionnel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent, que le refus du salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou de licenciement.</p><p align='left'>La « Pro-A » répond par nature autant aux besoins en compétences de l'entreprise qu'à la nécessité pour le salarié d'évoluer professionnellement.</p><p align='left'>Il est rappelé que les parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires et peuvent être déterminés en tenant compte des conclusions, soit de l'entretien professionnel, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, soit d'un bilan de compétence. Ces parcours de formation peuvent également être confortés en s'appuyant sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).</p><p align='left'>La mobilisation du dispositif de la « Pro-A » figure parmi les sujets à aborder avec le salarié lors de l'entretien professionnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en œuvre de la « Pro-A »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044159719",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pendant la durée des actions de formation de la « Pro-A ”, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pendant la durée des actions de formation de la « Pro-A », le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Accidents du travail et de maladies professionnelles",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044159720",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de travail du salarié concerné devra faire l'objet d'un avenant précisant la durée ; l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance ; ainsi que le poste visé par la « Pro-A ».<br/>De plus, cet avenant devra être déposé auprès de l'autorité administrative.<br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904250&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-8 du code du travail</a>, lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A »sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié, comme s'il avait continué à travailler.<br/>En cas de rémunération variable, la rémunération du salarié est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération que le salarié aurait perçue sur la base de la rémunération variable de l'année écoulée, à l'exclusion des périodes d'activité partielle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail du salarié concerné devra faire l'objet d'un avenant précisant la durée ; l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance ; ainsi que le poste visé par la « Pro-A ».</p><p align='left'>De plus, cet avenant devra être déposé auprès de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904250&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-8 du code du travail</a>, lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié, comme s'il avait continué à travailler.</p><p align='left'>En cas de rémunération variable, la rémunération du salarié est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération que le salarié aurait perçue sur la base de la rémunération variable de l'année écoulée, à l'exclusion des périodes d'activité partielle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conséquences sur le contrat de travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044159722",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la « Pro-A ». <br/>Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de la reconversion ou de la promotion par l'alternance visée. <br/>Le tuteur devra notamment guider le salarié, organiser son activité, veiller au respect de son emploi du temps et contribuer à son acquisition de savoir-faire professionnel. <br/>L'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues pour remplir la mission de tuteur, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. <br/>Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de la « Pro-A ». <br/>L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés. <br/>Conformément aux dispositions conventionnelles (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000032426238&idArticle=KALIARTI000032426253&categorieLien=cid'>art. 4</a> de l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage) et légales, le tuteur sera choisi sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de leurs compétences et de leur expérience professionnelle, afin que celles-ci soient en rapport avec l'objectif poursuivi. <br/>La pratique du tutorat par des salariés âgés de 50 ans et plus doit être privilégiée, dès lors que cette mission est confiée à des salariés volontaires et pouvant se prévaloir d'une expérience et d'un savoir-faire reconnus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. <br/>L'employeur s'engage à ce que ces salariés, qui continueront d'exercer leurs emplois, disposent, dans le cadre d'une organisation adaptée, du temps nécessaire pour assurer leur fonction tutorale. Afin de leur permette d'exercer au mieux leurs missions, les tuteurs bénéficieront d'une préparation ou d'une formation spécifique. <br/>Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à valoriser et reconnaître les fonctions du tuteur exercées par les salariés, notamment en identifiant les compétences mobilisées dans l'exercice de cette mission et en favorisant leur mise en œuvre dans leur emploi. Cette mission sera prise en compte lors de l'entretien professionnel du salarié, notamment pour identifier ses besoins en formation. <br/>La fonction tutorale pour la « Pro-A » s'exerce dans le cadre des dispositions de la charte paritaire du 5 avril 2017 relative à l'exercice de la fonction tutorale (EFT) en matière de contrat de professionnalisation dans les industries du caoutchouc.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la « Pro-A ».</p><p align='left'>Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de la reconversion ou de la promotion par l'alternance visée.</p><p align='left'>Le tuteur devra notamment guider le salarié, organiser son activité, veiller au respect de son emploi du temps et contribuer à son acquisition de savoir-faire professionnel.</p><p align='left'>L'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues pour remplir la mission de tuteur, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p align='left'>Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de la « Pro-A ».</p><p align='left'>L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions conventionnelles (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000032426238&idArticle=KALIARTI000032426253&categorieLien=cid'>art. 4</a> de l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage) et légales, le tuteur sera choisi sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de leurs compétences et de leur expérience professionnelle, afin que celles-ci soient en rapport avec l'objectif poursuivi.</p><p align='left'>La pratique du tutorat par des salariés âgés de 50 ans et plus doit être privilégiée, dès lors que cette mission est confiée à des salariés volontaires et pouvant se prévaloir d'une expérience et d'un savoir-faire reconnus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>L'employeur s'engage à ce que ces salariés, qui continueront d'exercer leurs emplois, disposent, dans le cadre d'une organisation adaptée, du temps nécessaire pour assurer leur fonction tutorale. Afin de leur permette d'exercer au mieux leurs missions, les tuteurs bénéficieront d'une préparation ou d'une formation spécifique.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à valoriser et reconnaître les fonctions du tuteur exercées par les salariés, notamment en identifiant les compétences mobilisées dans l'exercice de cette mission et en favorisant leur mise en œuvre dans leur emploi. Cette mission sera prise en compte lors de l'entretien professionnel du salarié, notamment pour identifier ses besoins en formation.</p><p align='left'>La fonction tutorale pour la « Pro-A » s'exerce dans le cadre des dispositions de la charte paritaire du 5 avril 2017 relative à l'exercice de la fonction tutorale (EFT) en matière de contrat de professionnalisation dans les industries du caoutchouc.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Tutorat",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044159724",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales, la « Pro-A » a une durée comprise entre 6 et 12 mois. <br/><p> <i>Elle peut être allongée à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159724_1'> (1)</a><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1 du code du travail</a>, cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>. <br/>De plus, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 et 25 % avec un plancher de 150 heures minimum.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159724_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, la « Pro-A » a une durée comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'><em>Elle peut être allongée à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159724_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1 du code du travail</a>, cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p align='left'>De plus, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 et 25 % avec un plancher de 150 heures minimum.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159724_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de la formation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000044159727",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application des dispositions légales et réglementaires, la demande de prise en charge d'une « Pro-A » doit être envoyée à l'OPCO dont dépend l'employeur. L'OPCO décide ensuite de prendre en charge l'action de formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A ».<br/>La rémunération du salarié en reconversion ou en promotion par alternance est prise en charge par l'OPCO2i dans la limite du coût horaire du Smic.<br/>L'OPCO prend en charge les frais pédagogiques et annexes (transport et hébergement) suivant le niveau de prise en charge déterminé par la branche (renvoi à la CPNE).</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des dispositions légales et réglementaires, la demande de prise en charge d'une « Pro-A » doit être envoyée à l'OPCO dont dépend l'employeur. L'OPCO décide ensuite de prendre en charge l'action de formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A ».</p><p align='left'>La rémunération du salarié en reconversion ou en promotion par alternance est prise en charge par l'OPCO2i dans la limite du coût horaire du Smic.</p><p align='left'>L'OPCO prend en charge les frais pédagogiques et annexes (transport et hébergement) suivant le niveau de prise en charge déterminé par la branche (renvoi à la CPNE).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prise en charge",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000044159729",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br/>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail. <br/>En même temps que son dépôt, il fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales. <br/>Il entrera en vigueur à compter de son extension. <br/><p> <i>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159729_1'> (1) </a><br/><p> <i>Il pourra être modifié ou révisé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>, à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. Dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de 1 an.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159729_2'> (2)</a><br/>Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901790&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-12 du code du travail </a>et dans le respect des dispositions de l'article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159729_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 2 août 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159729_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail.</p><p align='left'>En même temps que son dépôt, il fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à compter de son extension.</p><p align='left'><em>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159729_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Il pourra être modifié ou révisé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>, à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. Dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de 1 an.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159729_2'> (2)</a></p><p align='left'>Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901790&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-12 du code du travail </a>et dans le respect des dispositions de l'article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159729_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159729_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'entrée en vigueur et de dépôt",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000044159739",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159739",
-                    "content": "<p>Annexe <br/><p> <i>Liste des certifications professionnelles éligibles a la « Pro-A » préparant aux métiers identifiés dans la branche du caoutchouc</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159739_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210024_0000_0006.pdf' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20210024 _ 0000 _ 0006. pdf</a></p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159739_1'></a>(1) La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l'annexe de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/><p> <em>Liste des certifications professionnelles éligibles a la « Pro-A » préparant aux métiers identifiés dans la branche du caoutchouc</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159739_1'> (1)</a></p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210024_0000_0006.pdf' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf/ bocc ? id = boc _ 20210024 _ 0000 _ 0006. pdf</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159739_1'></a>(1) La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l'annexe de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 août 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

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@@ -14047,7 +14047,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044285185",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044285185",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le contexte spécifique de renouvellement de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de « Covid-19 » en raison de la reprise de la circulation du virus, le gouvernement a été contraint de prendre la décision de mettre en place à nouveau un confinement à compter du 29 octobre minuit pour une durée minimale de 4 semaines, éventuellement reconductibles. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des instances paritaires, les partenaires sociaux ont souhaité définir de nouvelles modalités d'organisation des instances paritaires fixées par un précédent <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042294931&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement des instances paritaires (Covid-19) (VE)'>accord du 8 juin 2020</a>, accord dont les dispositions sont arrivées à échéance au 8 septembre 2020. L'objectif des partenaires est en effet de continuer de tenir compte des dispositions exceptionnelles et temporaires imposées par le gouvernement, tout en assurant la continuité du dialogue social au sein de la branche professionnelle.<br/>Le présent accord vient donc préciser le fonctionnement des différentes instances paritaires visées par l'accord précité du 8 juin 2020. Il adapte, dans la limite temporelle fixée par son article 5, les règles instituées préalablement par les accords collectifs existants au sein de la branche à la date de prise d'effet du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte spécifique de renouvellement de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de « Covid-19 » en raison de la reprise de la circulation du virus, le gouvernement a été contraint de prendre la décision de mettre en place à nouveau un confinement à compter du 29 octobre minuit pour une durée minimale de 4 semaines, éventuellement reconductibles. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des instances paritaires, les partenaires sociaux ont souhaité définir de nouvelles modalités d'organisation des instances paritaires fixées par un précédent <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042294931&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement des instances paritaires (Covid-19) (VE)'>accord du 8 juin 2020</a>, accord dont les dispositions sont arrivées à échéance au 8 septembre 2020. L'objectif des partenaires est en effet de continuer de tenir compte des dispositions exceptionnelles et temporaires imposées par le gouvernement, tout en assurant la continuité du dialogue social au sein de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Le présent accord vient donc préciser le fonctionnement des différentes instances paritaires visées par l'accord précité du 8 juin 2020. Il adapte, dans la limite temporelle fixée par son article 5, les règles instituées préalablement par les accords collectifs existants au sein de la branche à la date de prise d'effet du présent accord.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044285171",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord ont ainsi vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP et du CPFC Ceficem, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.<br/>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord ont ainsi vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP et du CPFC Ceficem, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.</p><p align='left'>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044285172",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions conventionnelles relatives aux règles de convocation des réunions paritaires restent inchangées (exemples : délai, attestation de participation), sous réserve des dispositions figurant à l'article 4 ci-dessous.<br/>Certaines adaptations doivent en revanche être précisées dans le contexte de la crise sanitaire.<br/>Les partenaires sociaux sont donc convenus des dispositions suivantes pour les réunions paritaires organisées en visio ou audio-conférence.</p><p align='center'><br/>3.1. Autorisation d'absence</p><p align='left'><br/>Tout employeur ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire dématérialisée, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion.<br/>À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure de la réunion paritaire.<br/>Cette convocation revêtira la forme d'un courrier électronique.<br/>La participation à une réunion paritaire organisée par voie dématérialisée ne pourra excéder 1 demi-journée de travail, étant précisé toutefois que, sur décision de l'organisation syndicale représentative, cette réunion pourra également être précédée de 1 demi-journée supplémentaire à titre de réunion préparatoire dématérialisée.<br/>Ces dispositions s'appliquent uniquement aux réunions de la CPNEFP et de la CPPNI, organisées au niveau national ou régional.<br/>La convocation à ladite réunion préparatoire devra pouvoir être présentée à l'employeur.<br/>La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire et, le cas échéant, à la réunion préparatoire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.</p><p align='center'><br/>3.2. Attestation de participation</p><p align='left'><br/>À l'issue de la réunion paritaire considérée, l'instance professionnelle délivrera au salarié, sur sa demande, une attestation de participation mentionnant le jour, l'heure de la réunion paritaire. L'employeur pourra demander au salarié de lui fournir cette attestation.<br/>En cas de réunion préparatoire, il reviendra à l'organisation syndicale représentative de délivrer à son ou ses représentants une convocation et attestation de participation, pour être remise à l'employeur.</p><p align='center'><br/>3.3. Procédure particulière</p><p align='left'><br/>Afin de tenir compte des différentes organisations de travail mises en place dans les entreprises pour faire face à l'épidémie, les salariés qui seraient désignés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires ainsi qu'éventuellement aux réunions préparatoires, bénéficieront de droit d'une autorisation de leur employeur, leur permettant d'assister à la réunion paritaire, y compris dans les deux cas suivants :<br/>– lorsque le salarié est placé en activité partielle ;<br/>– lorsque le salarié est placé en télétravail.<br/>Dans ces deux hypothèses, l'employeur doit en effet permettre au salarié de pouvoir participer à la réunion paritaire et/ou à la réunion préparatoire, pour laquelle une convocation a été émise.</p><p align='center'><br/>3.4. Maintien de la rémunération</p><p align='left'><br/>Dans la limite de 1 demi-journée telle que définie à l'article 3.1 ci-dessus, la participation à la réunion paritaire correspondant à la durée de l'horaire habituel de travail qui aurait été effectué si la personne avait travaillé, sera payée comme tel par l'entreprise, à l'échéance habituelle, et selon le taux horaire habituel. Ces heures seront sans incidence sur les primes, les gratifications et tout autre élément de rémunération acquis habituellement par le salarié.<br/>Comme indiqué précédemment, la participation à une réunion paritaire organisée par voie dématérialisée ne pourra excéder une demi-journée de travail, étant précisé que, sur convocation de l'organisation syndicale représentative, cette réunion pourra être précédée de 1 demi-journée supplémentaire à titre de réunion préparatoire. La participation à cette réunion préparatoire suivra la même règle de maintien de salaire que celle applicable à la réunion paritaire.<br/>Dans la limite ainsi prévue, les heures d'absence correspondant à la durée de l'horaire habituel de travail qui aurait été effectué si la personne avait travaillé, y compris, le cas échéant, s'agissant de la réunion préparatoire, seront assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du temps de travail.<br/>Les dispositions du présent article s'appliquent quand bien même le salarié appelé à participer à une réunion paritaire est placé en activité partielle à la date de ladite réunion et de sa préparatoire.</p><p align='center'><br/>3.5. Mise à disposition d'un local et du matériel nécessaire</p><p align='left'><br/>Dans l'hypothèse où le salarié appelé à participer à une réunion paritaire ne disposerait pas du matériel nécessaire pour établir une connexion avec un débit suffisant, il devra en informer son entreprise.<br/>L'entreprise étudiera par mail avec lui les solutions pouvant être mises en place, dans la mesure du possible, le temps de la réunion paritaire.<br/>L'entreprise pourra ainsi être amenée à permettre au salarié d'utiliser par exemple, un local mis à sa disposition, ainsi que le matériel informatique nécessaire, et devra s'assurer du respect des règles de confidentialité des échanges lors de la réunion.<br/>L'employeur devra répondre par mail à la demande du salarié sous un délai maximum de 48 heures. Dans l'hypothèse où un local de l'entreprise ne pourrait pas être mis à disposition du représentant, un local à proximité, le cas échéant syndical, du lieu du domicile ou du lieu de l'entreprise sera recherché. Les frais éventuels de déplacement seront remboursés selon les règles définies par l'accord de la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions conventionnelles relatives aux règles de convocation des réunions paritaires restent inchangées (exemples : délai, attestation de participation), sous réserve des dispositions figurant à l'article 4 ci-dessous.</p><p align='left'>Certaines adaptations doivent en revanche être précisées dans le contexte de la crise sanitaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux sont donc convenus des dispositions suivantes pour les réunions paritaires organisées en visio ou audio-conférence.</p><p align='center'>3.1. Autorisation d'absence</p><p align='left'>Tout employeur ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire dématérialisée, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion.<br/>\nÀ l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure de la réunion paritaire.</p><p align='left'>Cette convocation revêtira la forme d'un courrier électronique.</p><p align='left'>La participation à une réunion paritaire organisée par voie dématérialisée ne pourra excéder 1 demi-journée de travail, étant précisé toutefois que, sur décision de l'organisation syndicale représentative, cette réunion pourra également être précédée de 1 demi-journée supplémentaire à titre de réunion préparatoire dématérialisée.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent uniquement aux réunions de la CPNEFP et de la CPPNI, organisées au niveau national ou régional.</p><p align='left'>La convocation à ladite réunion préparatoire devra pouvoir être présentée à l'employeur.</p><p align='left'>La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire et, le cas échéant, à la réunion préparatoire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.</p><p align='center'>3.2. Attestation de participation</p><p align='left'>À l'issue de la réunion paritaire considérée, l'instance professionnelle délivrera au salarié, sur sa demande, une attestation de participation mentionnant le jour, l'heure de la réunion paritaire. L'employeur pourra demander au salarié de lui fournir cette attestation.</p><p align='left'>En cas de réunion préparatoire, il reviendra à l'organisation syndicale représentative de délivrer à son ou ses représentants une convocation et attestation de participation, pour être remise à l'employeur.</p><p align='center'>3.3. Procédure particulière</p><p align='left'>Afin de tenir compte des différentes organisations de travail mises en place dans les entreprises pour faire face à l'épidémie, les salariés qui seraient désignés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires ainsi qu'éventuellement aux réunions préparatoires, bénéficieront de droit d'une autorisation de leur employeur, leur permettant d'assister à la réunion paritaire, y compris dans les deux cas suivants :<br/>\n– lorsque le salarié est placé en activité partielle ;<br/>\n– lorsque le salarié est placé en télétravail.</p><p align='left'>Dans ces deux hypothèses, l'employeur doit en effet permettre au salarié de pouvoir participer à la réunion paritaire et/ou à la réunion préparatoire, pour laquelle une convocation a été émise.</p><p align='center'>3.4. Maintien de la rémunération</p><p align='left'>Dans la limite de 1 demi-journée telle que définie à l'article 3.1 ci-dessus, la participation à la réunion paritaire correspondant à la durée de l'horaire habituel de travail qui aurait été effectué si la personne avait travaillé, sera payée comme tel par l'entreprise, à l'échéance habituelle, et selon le taux horaire habituel. Ces heures seront sans incidence sur les primes, les gratifications et tout autre élément de rémunération acquis habituellement par le salarié.</p><p align='left'>Comme indiqué précédemment, la participation à une réunion paritaire organisée par voie dématérialisée ne pourra excéder une demi-journée de travail, étant précisé que, sur convocation de l'organisation syndicale représentative, cette réunion pourra être précédée de 1 demi-journée supplémentaire à titre de réunion préparatoire. La participation à cette réunion préparatoire suivra la même règle de maintien de salaire que celle applicable à la réunion paritaire.</p><p align='left'>Dans la limite ainsi prévue, les heures d'absence correspondant à la durée de l'horaire habituel de travail qui aurait été effectué si la personne avait travaillé, y compris, le cas échéant, s'agissant de la réunion préparatoire, seront assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du temps de travail.</p><p align='left'>Les dispositions du présent article s'appliquent quand bien même le salarié appelé à participer à une réunion paritaire est placé en activité partielle à la date de ladite réunion et de sa préparatoire.</p><p align='center'>3.5. Mise à disposition d'un local et du matériel nécessaire</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le salarié appelé à participer à une réunion paritaire ne disposerait pas du matériel nécessaire pour établir une connexion avec un débit suffisant, il devra en informer son entreprise.</p><p align='left'>L'entreprise étudiera par mail avec lui les solutions pouvant être mises en place, dans la mesure du possible, le temps de la réunion paritaire.</p><p align='left'>L'entreprise pourra ainsi être amenée à permettre au salarié d'utiliser par exemple, un local mis à sa disposition, ainsi que le matériel informatique nécessaire, et devra s'assurer du respect des règles de confidentialité des échanges lors de la réunion.</p><p align='left'>L'employeur devra répondre par mail à la demande du salarié sous un délai maximum de 48 heures. Dans l'hypothèse où un local de l'entreprise ne pourrait pas être mis à disposition du représentant, un local à proximité, le cas échéant syndical, du lieu du domicile ou du lieu de l'entreprise sera recherché. Les frais éventuels de déplacement seront remboursés selon les règles définies par l'accord de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'organisation des réunions paritaires par audio ou visio-conférence",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044285173",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour tenir compte des circonstances particulières et temporaires qui imposent l'organisation de réunions paritaires par voie dématérialisée, il est entendu que chaque délégation syndicale pourra être composée de quatre représentants pour les réunions nationales, et de deux ou trois pour les réunions régionales. Cela étant, chaque délégation syndicale pourra, si elle le souhaite, réduire le nombre de représentants.<br/>La délégation patronale comprendra alors un nombre de représentants équivalent à celui composant la délégation syndicale.<br/>Les modalités de prise de parole de chaque intervenant ainsi que la limitation des regroupements des représentants syndicaux et/ou patronaux en un même lieu pour participer à une réunion dématérialisée, en raison du respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières sont fixées par un règlement intérieur figurant en annexe 2 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour tenir compte des circonstances particulières et temporaires qui imposent l'organisation de réunions paritaires par voie dématérialisée, il est entendu que chaque délégation syndicale pourra être composée de quatre représentants pour les réunions nationales, et de deux ou trois pour les réunions régionales. Cela étant, chaque délégation syndicale pourra, si elle le souhaite, réduire le nombre de représentants.</p><p align='left'>La délégation patronale comprendra alors un nombre de représentants équivalent à celui composant la délégation syndicale.</p><p align='left'>Les modalités de prise de parole de chaque intervenant ainsi que la limitation des regroupements des représentants syndicaux et/ou patronaux en un même lieu pour participer à une réunion dématérialisée, en raison du respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières sont fixées par un règlement intérieur figurant en annexe 2 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044285174",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature.<br/>Il est conclu pour la période de confinement qui s'est ouverte, par décision du gouvernement, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.<br/>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, les partenaires sociaux détermineront au plus tard le 18 décembre 2020, s'il convient de reconduire ou aménager les dispositions du présent accord.<br/>Dans la limite temporelle fixée au premier alinéa ci-dessus, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche visés dans le préambule et portant sur le même objet.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour la période de confinement qui s'est ouverte, par décision du gouvernement, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.</p><p align='left'>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, les partenaires sociaux détermineront au plus tard le 18 décembre 2020, s'il convient de reconduire ou aménager les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans la limite temporelle fixée au premier alinéa ci-dessus, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche visés dans le préambule et portant sur le même objet.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'accord",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044285175",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044285177",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.<br/>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.</p><p align='left'>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044285178",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/>En application de l'article L. 2231.7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.<br/>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, notification et extension de l'accord",
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               "data": {
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                 "intOrdre": 5242870,
-                "title": "Annexe",
+                "title": "Annexes",
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                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "cid": "KALIARTI000044285188",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044285188",
-                    "content": "<p><br/>Annexe 1<br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.08 : produits en béton.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).<br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>Le code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.08 : produits en béton.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>\nLe code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "cid": "KALIARTI000044285190",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000044285190",
-                    "content": "<p><br/>Annexe 2<br/>Règlement intérieur des réunions organisées en visio ou audio-conférence en application des principes définis par l'accord national du 20 novembre 2020</p><p><br/>1. Organisation d'une réunion à distance</p><p><br/>Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables aux instances paritaires visées à l'article 2 de l'accord du 20 novembre 2020.<br/>Les membres de chacune de ces instances doivent être précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la réunion organisée par voie dématérialisée.<br/>Pour procéder à une réunion à distance, le président de séance ou l'organisateur doit transmettre préalablement à la réunion, un lien URL. À l'heure prévue de la réunion, les participants sont invités à suivre ce lien pour pouvoir se connecter à une plateforme en ligne et rejoindre la réunion.<br/>Les règles de discrétion professionnelle et de secret professionnel s'appliquent aux membres de ces instances, y compris lorsqu'elles sont réunies à distance.</p><p><br/>2. Identification des membres participant à la réunion</p><p><br/>La validité des réunions organisées, selon la ou les modalités de réunion à distance, est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants.<br/>Pour les conférences téléphoniques et audiovisuelles, il est donc recommandé que le président de la séance ou l'organisateur de la réunion, puisse s'assurer de la présence des seules personnes habilitées à l'être.<br/>Aussi, en début de réunion, le président de séance ou l'organisateur de la réunion procède à l'appel des participants.<br/>Afin de faciliter les échanges et la qualité de la connexion, il sera demandé à chaque participant de couper la caméra et de n'activer le micro que pour les prises de paroles.</p><p><br/>3. Prise de parole</p><p><br/>Le système proposé doit permettre au président de séance ou à l'organisateur de la réunion de reconnaître les signes d'un membre demandant la parole (micro activé). Il doit aussi s'assurer de la diffusion simultanée, à chacune des personnes participant ou assistant à la réunion, des propos tenus par l'une d'entre elles.<br/>Il est recommandé, pour que chaque participant puisse prendre la parole et soit audible, de s'identifier en demandant préalablement au président de séance ou à l'organisateur de la réunion, un droit de prise de parole.</p><p><br/>4. Limitation des regroupements physiques en un même lieu</p><p><br/>En raison des modes de transmission, de propagation du virus « Covid-19 » et de la nécessité du respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières définis par voie légale et réglementaire, les représentants syndicaux et/ou patronaux sont incités à éviter tout regroupement en un même lieu pour participer à une réunion paritaire, ou à une réunion préparatoire dématérialisée et, en tout état de cause, respecteront le principe de proximité énoncé à l'article 3.5 de l'accord.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nRèglement intérieur des réunions organisées en visio ou audio-conférence en application des principes définis par l'accord national du 20 novembre 2020</p><p>1. Organisation d'une réunion à distance</p><p>Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables aux instances paritaires visées à l'article 2 de l'accord du 20 novembre 2020.</p><p>Les membres de chacune de ces instances doivent être précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la réunion organisée par voie dématérialisée.</p><p>Pour procéder à une réunion à distance, le président de séance ou l'organisateur doit transmettre préalablement à la réunion, un lien URL. À l'heure prévue de la réunion, les participants sont invités à suivre ce lien pour pouvoir se connecter à une plateforme en ligne et rejoindre la réunion.</p><p>Les règles de discrétion professionnelle et de secret professionnel s'appliquent aux membres de ces instances, y compris lorsqu'elles sont réunies à distance.</p><p>2. Identification des membres participant à la réunion</p><p>La validité des réunions organisées, selon la ou les modalités de réunion à distance, est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants.</p><p>Pour les conférences téléphoniques et audiovisuelles, il est donc recommandé que le président de la séance ou l'organisateur de la réunion, puisse s'assurer de la présence des seules personnes habilitées à l'être.</p><p>Aussi, en début de réunion, le président de séance ou l'organisateur de la réunion procède à l'appel des participants.</p><p>Afin de faciliter les échanges et la qualité de la connexion, il sera demandé à chaque participant de couper la caméra et de n'activer le micro que pour les prises de paroles.</p><p>3. Prise de parole</p><p>Le système proposé doit permettre au président de séance ou à l'organisateur de la réunion de reconnaître les signes d'un membre demandant la parole (micro activé). Il doit aussi s'assurer de la diffusion simultanée, à chacune des personnes participant ou assistant à la réunion, des propos tenus par l'une d'entre elles.</p><p>Il est recommandé, pour que chaque participant puisse prendre la parole et soit audible, de s'identifier en demandant préalablement au président de séance ou à l'organisateur de la réunion, un droit de prise de parole.</p><p>4. Limitation des regroupements physiques en un même lieu</p><p>En raison des modes de transmission, de propagation du virus « Covid-19 » et de la nécessité du respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières définis par voie légale et réglementaire, les représentants syndicaux et/ou patronaux sont incités à éviter tout regroupement en un même lieu pour participer à une réunion paritaire, ou à une réunion préparatoire dématérialisée et, en tout état de cause, respecteront le principe de proximité énoncé à l'article 3.5 de l'accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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             "modifDate": "2021-05-19"
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           "children": [
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+                "intOrdre": 262143,
+                "id": "KALIARTI000044439744",
+                "content": "<p>Ont convenu d'un commun accord, d'adapter les règles et modalités de fonctionnement des instances paritaires du secteur des carrières, matériaux de construction, et fabrication de la chaux, définies dans l'accord du 20 novembre 2020, en raison de la poursuite de l'épidémie de « Covid 19 » et du maintien de l'état de crise sanitaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044285198",
-                "content": "<p align='left'><br/>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, la CPPNI ou à défaut les représentants des organisations patronales représentatives et les secrétaires fédéraux des organisations syndicales représentatives pourront, 15 jours avant une réunion paritaire, mettre en place des réunions paritaires en mixtes (en présentiel et en distanciel). <br/>Les dispositions conventionnelles dérogatoires définies par les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044285167&idArticle=KALIARTI000044285172&categorieLien=cid' title='Réunions paritaires et paritarisme - art. 3 (VNE)'>3 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044285167&idArticle=KALIARTI000044285173&categorieLien=cid' title='Réunions paritaires et paritarisme - art. 4 (VNE)'>4 </a>de l'accord du 20 novembre 2020 s'appliqueront de plein droit, dans les conditions précisées par les partenaires sociaux. <br/>Les partenaires sociaux conviennent d'ores et déjà que la réunion de la CPPNI prévue le 27 janvier 2021, se tiendra en distanciel, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285167&categorieLien=cid' title='Réunions paritaires et paritarisme (VNE)'>accord du 20 novembre</a>, prorogées par le présent avenant. <br/>Les dispositions de l'accord du 20 novembre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, la CPPNI ou à défaut les représentants des organisations patronales représentatives et les secrétaires fédéraux des organisations syndicales représentatives pourront, 15 jours avant une réunion paritaire, mettre en place des réunions paritaires en mixtes (en présentiel et en distanciel).</p><p align='left'>Les dispositions conventionnelles dérogatoires définies par les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044285167&idArticle=KALIARTI000044285172&categorieLien=cid' title='Réunions paritaires et paritarisme - art. 3 (VNE)'>3 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000044285167&idArticle=KALIARTI000044285173&categorieLien=cid' title='Réunions paritaires et paritarisme - art. 4 (VNE)'>4 </a>de l'accord du 20 novembre 2020 s'appliqueront de plein droit, dans les conditions précisées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'ores et déjà que la réunion de la CPPNI prévue le 27 janvier 2021, se tiendra en distanciel, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285167&categorieLien=cid' title='Réunions paritaires et paritarisme (VNE)'>accord du 20 novembre</a>, prorogées par le présent avenant.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord du 20 novembre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'organisation des réunions paritaires",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044285202",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP et du CPFC Ceficem, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.<br/>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP et du CPFC Ceficem, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.</p><p align='left'>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
@@ -14299,7 +14310,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044288222",
-                "content": "<p></p><p align='left'><br/>\nLe présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mai 2021.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fera l'objet d'un bilan par les partenaires sociaux lors de la réunion paritaire du 24 mars 2021 et pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une prolongation et/ou d'adaptations.</p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.</p><p>Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mai 2021.</p><p>Le présent avenant fera l'objet d'un bilan par les partenaires sociaux lors de la réunion paritaire du 24 mars 2021 et pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une prolongation et/ou d'adaptations.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044285204",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": []
@@ -14338,7 +14349,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044285206",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.<br/>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.</p><p align='left'>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044285207",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes. <br/>En application de l'article L. 2231.7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives. <br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>L. 2231.5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24 </a>du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>En application de l'article L. 2231.7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>L. 2231.5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24 </a>du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, notification et extension de l'accord",
                 "lstLienModification": []