@socialgouv/kali-data 2.168.0 → 2.169.0

package/data/KALICONT000005635451.json

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-                "id": "KALIARTI000044269877",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant révise et se substitue dans son intégralité aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 à l'exception des accords de branche et des avenants suivants :<br/>\n– avenant n° 44 du 21 mars 1991 (uniquement l'article 4) relatif au taux contractuel de cotisation du régime de retraite complémentaire et sa répartition.<br/>\n– avenant n° 67 du 11 octobre 2016 [2006] relatif à la journée de solidarité ;<br/>\n– avenant n° 80 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyance ;<br/>\n– avenant n° 85 du 18 février 2016 relatif à la prévoyance ;<br/>\n– avenant n° 87 du 21 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ;</p><p align='left'>Cependant, il ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages particuliers acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date de signature, individuellement, par équipe ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu que les conditions d'application et de durée de ces avantages ne subissent aucune modification du fait de la présente convention.</p><p align='left'>Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter, comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet, dans certaines entreprises.</p><p align='left'>Des accords particuliers pourront aménager les dispositions de la présente convention conformément aux lois n° 2004-391 du 4 mai 2004 et n° 2008-789 du 20 août 2008.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044311820",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant révise et se substitue dans son intégralité aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 à l'exception des accords de branche et des avenants suivants :<br/>\n– avenant n° 67 du 11 octobre 2006 relatif à la journée de solidarité ;<br/>\n– <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&categorieLien=cid'>avenant n° 80 du 17 janvier 2012 </a>relatif à la prévoyance ;<br/>\n– avenant n° 85 du 18 février 2016 relatif à la prévoyance ;<br/>\n– avenant n° 87 du 21 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ;<br/>\n– avenant n° 44 du 21 mars 1991 (uniquement l'article 4) relatif au taux contractuel de cotisation du régime de retraite complémentaire et sa répartition.</p><p align='left'>Cependant, il ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages particuliers acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date de signature, individuellement, par équipe ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu que les conditions d'application et de durée de ces avantages ne subissent aucune modification du fait de la présente convention.</p><p align='left'>Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter, comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet, dans certaines entreprises.</p><p align='left'>Des accords particuliers pourront aménager les dispositions de la présente convention conformément aux lois n° 2004-391 du 4 mai 2004 et n° 2008-789 du 20 août 2008.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conventions et accords antérieurs. – Remplacement",
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-                    "textTitle": "Interprétation de l'article 4 du titre Ier de l... - art. 1er (VNE)",
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+                    "textTitle": "Avenant du 27 juillet 2021 (article 4 du titre ... - art. 1er (VNE)",
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+            "title": "Avenant du 27 juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018",
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+                    "content": "<p align='left'>Par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037940461&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 juin 2018 (VE)'>avenant du 27 juin 2018</a>, les partenaires sociaux ont souhaité réviser l'ensemble des dispositions de la convention collective du 20 février 1969 avec pour objectif de rendre plus lisibles et compréhensibles les dispositions conventionnelles en limitant le nombre d'accords et d'avenants. </p><p align='left'>Le 15 mars 2021, les partenaires sociaux ont été informés de ce que la rédaction de l'article 4 du titre I de l'avenant du 28 juin 2018 avait eu pour conséquence la suppression de l'article 64 de la convention collective, révisé par l'avenant n° 44 du 26 mars 1991, relatif à la majoration du taux contractuel de la cotisation du régime de retraite complémentaire par répartition. </p><p align='left'>Le 24 mars 2021, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la CPPNI afin de constater « l'erreur manifeste qui réside en l'omission de mentionner dans l'article 4 « conventions et accords antérieurs – remplacement » de l'avenant portant révision intégrale de la CCN ICGV du 28 juin 2018 (entré en vigueur au 1er décembre 2020) le maintien de l'avenant n° 44 du 26 mars 1991 instaurant ce régime de retraite complémentaire ». </p><p align='left'>Au terme de cette réunion de CPPNI, les partenaires sociaux réaffirmaient « leur volonté de maintenir le système de retraite complémentaire de branche », tel qu'il résultait des dispositions précitées. </p><p align='left'>C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont conclu unanimement, le 12 mai 2021, l'avis d'interprétation relatif à l'article 4 du titre I de l'avenant du 28 juin 2018. </p><p align='left'>Dans un souci de lisibilité et dans la continuité de l'avis d'interprétation du 12 mai 2021, les partenaires sociaux modifient par le présent avenant l'article 4 du titre I de l'avenant du 28 juin 2018.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000044305541",
+                "content": "<p align='left'>Le présent article modifie l'article 4 du titre I de l'avenant du 28 juin 2018 comme suit :</p><p align='left'>« Le présent avenant révise et se substitue dans son intégralité aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 à l'exception des accords de branche et des avenants suivants :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005652245&categorieLien=cid' title='Insertion de l'article 48 bis \" Journée de solidarité \" (VE)'>avenant n° 67 du 11 octobre 2006 </a>relatif à la journée de solidarité ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025981100&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 80 du 17 janvier 2012 </a>relatif à la prévoyance ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032826920&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 85 du 18 février 2016 </a>relatif à la prévoyance ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037377657&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er février 2018 et contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage (VE)'>avenant n° 87 du 21 février 2018 </a>relatif à la revalorisation des salaires minima et à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage ;<br/>\n– avenant n° 44 du 21 mars 1991 (uniquement l'article 4) relatif au taux contractuel de cotisation du régime de retraite complémentaire et sa répartition.</p><p align='left'>Cependant, il ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages particuliers acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date de signature, individuellement, par équipe ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu que les conditions d'application et de durée de ces avantages ne subissent aucune modification du fait de la présente convention.</p><p align='left'>Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter, comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet, dans certaines entreprises.</p><p align='left'>Des accords particuliers pourront aménager les dispositions de la présente convention conformément aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (V)'>lois n° 2004-391 du 4 mai 2004 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&categorieLien=cid' title='LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 (V)'>n° 2008-789 du 20 août 2008</a>. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension. L'ensemble des mesures prévues prendront effet au 1er décembre 2020.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires estiment que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (V)'>article L. 2231-5-5 du code du travail</a>, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.</p>",
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             "title": "Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi (Accord du 12 avril 2017)",
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-                    "content": "<p align='left'>Compte tenu du caractère essentiel que revêt le développement de la formation professionnelle continue, il est créé un investissement formation, pour toute entreprise visée par le présent accord, à hauteur de 0,5 % de sa masse salariale annuelle. Il est précisé que les entreprises consacrant 1,05 % ou 1,5 % (en fonction de leur taille) de leur masse salariale en budget formation sont considérées comme remplissant leur obligation en faveur de la formation.</p><p align='left'>Cet investissement formation peut être géré par chaque entreprise selon les modalités suivantes :</p><p align='left'>– soit totalement géré en interne ;<br/>\n– soit versé en tout ou partie à l'OPCA de branche et mis sous la forme de versement volontaire, propre à chaque entreprise.</p><p align='center'>Contrôle</p><p align='left'>En cas de gestion en propre, les entreprises doivent justifier chaque année du montant de leurs dépenses par attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, attestation qui devra être communiquée à l'OPCA de la branche.</p><p align='left'>Pour en apprécier le montant, sont pris en compte les coûts d'achat, de gestion et de rémunération et les coûts de structures liés à la mise en place, la réalisation et l'évaluation d'actions de formation ou d'accès à la certification au profit des salariés de la branche.</p><p align='center'>Reliquats</p><p align='left'>En cas d'attestation faisant apparaître des dépenses moindres, la différence est versée à l'OPCA Transports et services et constitue un reliquat qui sera utilisé selon les modalités détaillées ci-dessous.</p><p align='left'>Au bout d'une période de référence de 1 an <em><font color='#808080'>(1)</font></em>, le reliquat non utilisé sera versé à l'OPCA Transports et services et mutualisé au sein de chaque section paritaire professionnelle, avec une sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire au sein de la section paritaire professionnelle transport de personnes.</p><p align='left'>Si, à l'issue d'une nouvelle période de référence de 1 an, l'ensemble de ce reliquat n'est pas consommé, il sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR » de l'OPCA Transports et services.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de marchandises visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an.</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR ». </em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(Article 2 de l'avenant du 17 décembre 2020 - BOCC 2021-03)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu du caractère essentiel que revêt le développement de la formation professionnelle continue, il est créé un investissement formation, pour toute entreprise visée par le présent accord, à hauteur de 0,5 % de sa masse salariale annuelle. Il est précisé que les entreprises consacrant 1,05 % ou 1,5 % (en fonction de leur taille) de leur masse salariale en budget formation sont considérées comme remplissant leur obligation en faveur de la formation.</p><p align='left'>Cet investissement formation peut être géré par chaque entreprise selon les modalités suivantes :</p><p align='left'>– soit totalement géré en interne ;<br/>\n– soit versé en tout ou partie à l'OPCA de branche et mis sous la forme de versement volontaire, propre à chaque entreprise.</p><p align='center'>Contrôle</p><p align='left'>En cas de gestion en propre, les entreprises doivent justifier chaque année du montant de leurs dépenses par attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, attestation qui devra être communiquée à l'OPCA de la branche.</p><p align='left'>Pour en apprécier le montant, sont pris en compte les coûts d'achat, de gestion et de rémunération et les coûts de structures liés à la mise en place, la réalisation et l'évaluation d'actions de formation ou d'accès à la certification au profit des salariés de la branche.</p><p align='center'>Reliquats</p><p align='left'>En cas d'attestation faisant apparaître des dépenses moindres, la différence est versée à l'OPCA Transports et services et constitue un reliquat qui sera utilisé selon les modalités détaillées ci-dessous.</p><p align='left'>Au bout d'une période de référence de 1 an <em><font color='#808080'>(1) </font></em><font color='#808080'><em>(2)</em></font>, le reliquat non utilisé sera versé à l'OPCA Transports et services et mutualisé au sein de chaque section paritaire professionnelle, avec une sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire au sein de la section paritaire professionnelle transport de personnes.</p><p align='left'>Si, à l'issue d'une nouvelle période de référence de 1 an, l'ensemble de ce reliquat n'est pas consommé, il sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR » de l'OPCA Transports et services.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de marchandises visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an.</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR ». </em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(Article 2 de l'avenant du 17 décembre 2020 - BOCC 2021-03)</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(2) Nota :Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an, dans le respect de la sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire.</em></font></p><p align='left'><em><font color='#808080'>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation “ CCNTR ”.</font></em></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(Article 1er de l'avenant du 18 juin 2021 - BOCC 2021-36)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Au regard du contexte sanitaire, les partenaires sociaux ont souhaité apporter des modifications temporaires aux dispositions de l'article 27 de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de modifier temporairement la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord précité de la façon suivante :</p><p align='left'>« Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes visée par l'accord précité, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an, dans le respect de la sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire.</p><p align='left'>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation “ CCNTR ”. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur l'un ou les produits suivants :<br/>\n– maroquinerie et articles de voyage ;<br/>\n– coutellerie ;<br/>\n– arts de la table ;<br/>\n– droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;<br/>\n– équipement du foyer, bazars ;<br/>\n– antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;<br/>\n– galeries d'art (œuvres d'art) ;<br/>\n– jeux, jouets, modélisme ;<br/>\n– périnatalité ;<br/>\n– instruments de musique ;<br/>\n– presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).</p><p align='left'>Les entreprises visées sont, notamment, répertoriées dans la nomenclature des activités et produits de l'INSEE aux rubriques suivantes :<br/>\n47.19B   Autre commerce de détail en magasin non spécialisé (surface inférieure à 2 500 m ²).<br/>\n47.52A   Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (surface inférieure à 400 m ²).<br/>\n47.59B   Commerce de détail d'autres équipements du foyer.<br/>\n47.65Z   Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.<br/>\n47.72B   Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.<br/>\n47.78C   Autres commerces de détail spécialisés divers.<br/>\n47.79Z   Commerce de détail de biens d'occasion en magasin.<br/>\n47.89Z   Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.<br/>\n47.62Z   Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.</p><p align='left'>Nota : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72B) et du jouet (code 47.65Z), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code NAF peut couvrir plusieurs conventions collectives, le code APE n'est qu'un indice.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale. Dès lors que la vente de l'un ou des produits cités au premier paragraphe constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.</p>",
+                "content": "<p>La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur l'un ou les produits suivants :</p><p align='left'>– maroquinerie et articles de voyage ;<br/>\n– coutellerie ;<br/>\n– arts de la table ;<br/>\n– droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;<br/>\n– équipement du foyer, bazars ;<br/>\n– antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;<br/>\n– galeries d'art (œuvres d'art) ;<br/>\n– jeux, jouets, modélisme ;<br/>\n– périnatalité ;<br/>\n– instruments de musique ;<br/>\n– produits de la vape ;<br/>\n– presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).</p><p align='left'>Les entreprises visées sont, notamment, répertoriées dans la nomenclature des activités et produits de l'INSEE aux rubriques suivantes :<br/>\n47.19B   Autre commerce de détail en magasin non spécialisé (surface inférieure à 2 500 m ²).<br/>\n47.52A   Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (surface inférieure à 400 m ²).<br/>\n47.59B   Commerce de détail d'autres équipements du foyer.<br/>\n47.65Z   Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.<br/>\n47.72B   Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.<br/>\n47.78C   Autres commerces de détail spécialisés divers.<br/>\n47.79Z   Commerce de détail de biens d'occasion en magasin.<br/>\n47.89Z   Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.<br/>\n47.62Z   Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.</p><p align='left'>Nota : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72B) et du jouet (code 47.65Z), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code NAF peut couvrir plusieurs conventions collectives, le code APE n'est qu'un indice.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale. Dès lors que la vente de l'un ou des produits cités au premier paragraphe constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005643372&categorieLien=cid'>n° 3224 </a>a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d'application un régime complémentaire de prévoyance, le régime existant étant amélioré par le présent avenant. <br/>En effet, au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité, sans augmentation du taux global de cotisation, améliorer la garantie décès ainsi que la garantie rente éducation et créer une garantie incapacité et une garantie invalidité, au profit de l'ensemble des salariés de la branche. <br/>En conséquence, le présent avenant constitue l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027609675&categorieLien=cid'>avenant n° 18 </a>à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (brochure n° 3224 au Journal officiel) et se substitue, à compter de sa date d'effet, à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021118216&categorieLien=cid'>avenant n° 17 </a>du 1er juillet 2009 et à ses <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022135383&categorieLien=cid'>avenants nos 1 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024683759&categorieLien=cid'>2 du 3 juillet 2009</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'><br/>La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005643372&categorieLien=cid'>n° 3224 </a>a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d'application un régime complémentaire de prévoyance, le régime existant étant amélioré par le présent avenant. <br/>En effet, au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux ont souhaité, sans augmentation du taux global de cotisation, améliorer la garantie décès ainsi que la garantie rente éducation et créer une garantie incapacité et une garantie invalidité, au profit de l'ensemble des salariés de la branche. <br/>En conséquence, le présent avenant constitue l'avenant n° 18 à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (brochure n° 3224 au Journal officiel) et se substitue, à compter de sa date d'effet, à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021118216&categorieLien=cid'>avenant n° 17 </a>du 1er juillet 2009 et à ses <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022135383&categorieLien=cid'>avenants nos 1 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024683759&categorieLien=cid'>2 du 3 juillet 2009</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs. Ce fonds a pour but de favoriser le respect par les employeurs des obligations mises à leur charge et d'assurer leurs salariés du service des prestations qui leur sont dues.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.</p><p align='left'>Cet article modifie la prise en charge à hauteur de 100 % des congés pour événements familiaux prévus à l'article 35 de la convention collective nationale ainsi que des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,08 % du salaire brut tranches A + B.</p><p align='left'>Les cotisations du fonds de péréquation sont à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='left'>Les cotisations sont recouvrées par un organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire.</p><p align='left'>Les frais de gestion de ce fonds de péréquation sont de 10 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.</p>",
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+                "surtitre": "Versement des prestations",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
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