@socialgouv/kali-data 2.163.0 → 2.167.0

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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte national de crise sanitaire liée au « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du « Ségur de la santé ».</p><p align='left'>Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n'ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d'adaptation.</p><p align='left'>L'absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.</p><p align='left'>Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.</p><p align='left'>Ce dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s'engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.</p><p align='left'>Ce dispositif doit également prendre en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, afin de rapprocher, autant que faire se peut, l'ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, des rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.</p><p align='left'>Ce dispositif s'inscrit également conformément à la loi, dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d'une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La prime concerne l'ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires.</p><p align='left'>La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.</p><p align='left'>La prime se décompose en deux parts :<br/>\n– une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75 % × montant total/nombre en ETP total des personnels concernés (= montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP). Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;<br/>\n– le reste des sommes est à répartir en répondant aux obligations des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-1 (V)'>articles L. 3221-1 et suivants du code du travail</a> et dans une logique de renforcer l'attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant :<br/>\nla réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.</p><p align='left'>Les crédits accordés au titre de la prime et les critères de répartitions font partie intégrante de la négociation sur les rémunérations, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>À défaut d'accord, elles font l'objet d'une information/consultation au CSE chaque année.</p><p align='left'>En l'absence de CSE et dans tous les cas de figure, le montant des crédits accordés et les critères de répartition sont communiqués aux salariés concernés.<br/>\nLa prime est versée mensuellement.</p><p align='left'>Cette prime est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.</p><p align='left'>La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l'article 1er du présent avenant, seul le plus favorable étant alors appliqué.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à compter du 1er juin 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Aux termes du présent accord, les parties signataires entendent remplacer la partie « ouvriers » de l'annexe classifications de la convention collective des industries du camping et compléter la classification de la convention collective de la branche des entreprises de la filière sports-loisirs par une annexe consacrée aux salariés ayant le statut d'ouvrier(ère) dans les entreprises ayant une activité de production.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini :<br/>\n– à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557) ;<br/>\n– et par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038192098&categorieLien=cid' title='Fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la co... (VE)'>accord du 23 janvier 2018</a> étendu par arrêté du 15 février 2019 portant fusion avec la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue.</p>",
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+                "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'><p>Annexe Ouvrier(ères)</p><p>Dans les entreprises ayant une activité de production</p></th></tr><tr><td align='center'><strong>Compétences et tâches</strong></td><td align='center'><strong>Autonomie et Communication</strong></td><td align='center'><strong>Dénomination</strong></td><td align='center'><strong>Niv.</strong></td><td align='center'><strong>Emplois repères</strong></td><td align='center'><strong>Statut</strong></td><td align='center'><strong>Coef</strong></td></tr><tr><td align='center'>Le poste nécessite des connaissances de base, et consiste à la réalisation de tâches simples et répétitives immédiatement reproductible après une simple formation</td><td align='center'>Le poste requiert l'exécution des opérations prédéfinies avec contrôle simple. Les tâches sont définies et limitées, sans prise de décision. Le poste nécessite une coopération et intégration dans l'équipe</td><td align='center'>Ouvrier(ère) non spécialisé(e)</td><td align='center'>Niv. 1</td><td align='center'>Accrocheur(euse)/décrocheur(euse), manœuvre, emballeur(euse)</td><td align='center'>O</td><td align='center'>O1</td></tr><tr><td align='center'>Le poste nécessite des connaissances professionnelles pratiques et consiste à la réalisation de tâches simples et diversifiées.</td><td align='center'>Le poste requiert l'exécution des opérations simples et diversifiées avec un auto-contrôle. Les tâches sont définies et limitées, sans prise de décision. Le poste nécessite une coopération et intégration dans l'équipe. Il reçoit et transmet les informations.</td><td align='center'>Ouvrier(ère) spécialisé(e)</td><td align='center'>Niv. 2</td><td align='center'>Opérateur(trice) sur ligne, opérateur(trice) sur machine, opérateur(trice) de cintrage, mécanicien(ne) en confection, assembleur(euse), conditionneur(euse) caoutchouc, cariste</td><td align='center'>O</td><td align='center'>O2</td></tr><tr><td align='center'>Le poste nécessite un socle de base de connaissances (calcul et lecture) et professionnelles pratiques et consiste à la réalisation de tâches combinées et diversifiées.</td><td align='center'>Le poste requiert l'exécution d'opérations combinées et diversifiées selon un mode opératoire détaillé avec un contrôle fréquent. Il nécessite une autonomie. Il reçoit et transmet l'information d'un ou plusieurs interlocuteurs de l'environnement immédiat. Il partage son expérience et ses connaissances.</td><td align='center'>Ouvrier(ère) qualifié(e)</td><td align='center'>Niv. 3</td><td align='center'>Soudeur(euse), mouleur(euse), encolleur(euse), tireur(euse) fibre, sérigraphieur(euse), coupeur(euse), plieur(euse) en tôlerie, pilote d'installation, électricien(ne) en production, opérateur(trice) de maintenance, magasinier(ère) en production</td><td align='center'>O</td><td align='center'>O3</td></tr><tr><td align='center'>Le poste nécessite des connaissances, des méthodes et des techniques spécifiques et consiste à la réalisation de tâches complexes. Il maîtrise son domaine professionnel.</td><td align='center'>Le poste requiert d'adapter des solutions et implique des actions/décisions. Il nécessite une autonomie dans la réalisation des tâches. Il apporte un appui technique et/ou organisationnel individuel ou collectif. Il a un rôle de transmission des savoirs et de pratiques dans un domaine.</td><td align='center'>Ouvrier(ère) professionnel (le)</td><td align='center'>Niv. 4</td><td align='center'>Régleur(euse), conducteur(trice) de ligne, caleur(euse)</td><td align='center'>O</td><td align='center'>O4</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Nouvelle annexe ouvriers/ouvrières",
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+                "content": "<p align='center'>3.1. Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il annule et remplace l'annexe classifications professionnelles de la convention collective des industries du camping (IDCC 1618) et toutes les dispositions relatives aux classifications et antérieures à la signature du présent accord.</p><p align='left'>Afin de permettre aux entreprises des différents secteurs de s'approprier cette nouvelle annexe de la classification professionnelle et d'adapter leurs pratiques, le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p align='center'>3.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>La classification professionnelle est applicable par toute entreprise quelle que soit sa taille ; aucune disposition spécifique n'est donc prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé par l'Union sport & cycle conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p align='center'>3.4. Révision</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions finales",
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