@socialgouv/kali-data 2.163.0 → 2.167.0

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             "title": "Accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de maintenir un dialogue social en période de confinement ou lorsque les conditions sanitaires entravent la liberté de circulation et la possibilité de se réunir physiquement dans des conditions optimums, les partenaires sociaux de la branche du bricolage décident, par cet accord, d'organiser le dialogue social à distance.<br/>Le recours au dialogue social à distance sera ainsi mis en place en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement ou de confinement selon les dispositions qui suivent.<br/>Les parties soulignent le caractère très dérogatoire des dispositions du présent accord qui n'a pas vocation à s'appliquer de manière pérenne, mais bien à rester des dispositions très exceptionnelles lorsqu'elles sont rendues nécessaires au vu de la situation.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin de maintenir un dialogue social en période de confinement ou lorsque les conditions sanitaires entravent la liberté de circulation et la possibilité de se réunir physiquement dans des conditions optimums, les partenaires sociaux de la branche du bricolage décident, par cet accord, d'organiser le dialogue social à distance.</p><p align='left'>Le recours au dialogue social à distance sera ainsi mis en place en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement, de régime transitoire de sortie de crise prévu par la loi° 2021-689 du 31 mai 2021 ou de confinement selon les dispositions qui suivent.</p><p align='left'>Les parties soulignent le caractère très dérogatoire des dispositions du présent accord qui n'a pas vocation à s'appliquer de manière pérenne, mais bien à rester des dispositions très exceptionnelles lorsqu'elles sont rendues nécessaires au vu de la situation.</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000044159695",
-                "content": "<p align='left'><br/>De façon dérogatoire, et afin de maintenir le dialogue social, les réunions paritaires de toutes les instances de la branche se tiennent automatiquement à distance en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement ou de confinement.<br/>En aucun cas ces dispositions du dialogue social à distance n'ont vocation à s'appliquer de manière pérenne.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044284873",
+                "content": "<p align='left'>De façon dérogatoire, et afin de maintenir le dialogue social, les réunions paritaires de toutes les instances de la branche se tiennent automatiquement à distance en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement, de régime transitoire de sortie de crise prévu par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ou de confinement.</p><p align='left'>En aucun cas ces dispositions du dialogue social à distance n'ont vocation à s'appliquer de manière pérenne.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Circonstances du dialogue social à distance",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
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+                    "textTitle": "Avenant n° 1 du 1er juillet 2021 (dialogue soci... - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
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                 "id": "KALIARTI000044159696",
-                "content": "<p align='center'><br/>3.1.   Principes de fonctionnement </p><p align='left'><br/>La tenue de la réunion à distance doit permettre la loyauté de la négociation et la participation effective de l'ensemble des parties, l'ensemble des membres devant bien avoir accès à des moyens techniques lui permettant de s'exprimer. <br/>Un système de visioconférence facilitant les échanges et permettant notamment la reconnaissance des interlocuteurs au moins en début de réunion est privilégié. La partie patronale a choisi de mettre à la disposition de la branche la solution informatique Teams de Microsoft. <br/>Les partenaires sociaux de la branche veillent à ce que les participants aux réunions soient équipés du matériel nécessaire à la connexion à distance, ceux-ci doivent pouvoir avoir un accès pratique au dispositif de communication à distance choisi et être guidés pour sa maîtrise. <br/>Le dispositif technique mis en œuvre doit permettre de garantir l'identification des participants à la négociation et assurer a minima de manière continue et simultanée la retransmission du son et de l'image. <br/>Les réunions se tenant avec une partie des participants en présentiel et une partie des participants à distance sont possibles mais les parties signataires conviennent de les limiter, de manière à fluidifier les débats et à favoriser les interactions. </p><p align='center'><br/>3.2.   Durée des réunions </p><p align='left'><br/>Les réunions à distance se tiendront par principe sur 1 demi-journée au maximum mais, le cas échéant, pourront être d'une durée plus longue par décision des membres des commissions paritaires, selon leur mode habituel de prise de décision. </p><p align='center'><br/>3.3.   Attestation de présence après la clôture de la réunion </p><p align='left'><br/>En guise de signature de la feuille de présence comme il est d'usage en présentiel, chaque membre présent à la réunion confirme sa participation par retour de mail au secrétariat en fin de réunion d'après l'e-mail transmis par le secrétariat après la clôture de la séance. </p><p align='center'><br/>3.4.   Présidence de séance et prise de parole </p><p align='left'><br/>Le président de séance veille ainsi à ce que les participants qui souhaitent prendre la parole puissent effectivement le faire. <br/>La tenue de réunion à distance ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. <br/>Lorsque les membres ne prennent pas la parole, ils veillent à couper leur micro. </p><p align='center'><br/>3.5.   Vote en réunion à distance </p><p align='left'><br/>S'il y a lieu de voter une motion, le président de séance veille à formuler distinctement la motion oralement et/ ou par écrit via le système d'échanges que le dispositif technique peut proposer. <br/>Le vote est prononcé oralement par chaque organisation représentée et confirmée par écrit soit via le dispositif technique en direct soit après la clôture de la séance. </p><p align='center'><br/>3.6.   Moyens </p><p align='left'><br/>Les frais de déplacements des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de la branche pour participer aux réunions de branche à distance seront remboursés selon les conditions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023157392&categorieLien=cid'>accord de branche du 18 mars 2010</a> et ses avenants dans deux cas : <br/>– quand les représentants salariés choisissent de se déplacer et de se connecter au sein de leur fédération nationale ; <br/>– quand les représentants salariés n'ont pas les moyens techniques (mauvaise connexion internet et/ ou matériel informatique défaillant ou manquant) de participer à une réunion à distance et qu'ils se connectent de leur lieu de travail habituel ou du site de leur entreprise le plus proche de leur domicile permettant une connexion de bonne qualité. </p><p align='center'><br/>3.7.   Confidentialité </p><p align='left'><br/>Les réunions paritaires de la branche ne sont pas publiques et les réunions à distance de la branche doivent respecter ce caractère non public. <br/>Seuls les membres des commissions paritaires de branche et les personnes invitées par le secrétariat peuvent y participer. <br/>Les réunions paritaires de la branche n'ont pas à être enregistrées ou diffusées sans l'accord préalable des membres des commissions. </p><p align='center'><br/>3.8.   Autres modalités </p><p align='left'><br/>Les parties rappellent que les modalités du dialogue social de la convention collective du bricolage non présentes dans ces articles continuent de s'appliquer.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1.   Principes de fonctionnement</p><p align='left'>La tenue de la réunion à distance doit permettre la loyauté de la négociation et la participation effective de l'ensemble des parties, l'ensemble des membres devant bien avoir accès à des moyens techniques lui permettant de s'exprimer.</p><p align='left'>Un système de visioconférence facilitant les échanges et permettant notamment la reconnaissance des interlocuteurs au moins en début de réunion est privilégié. La partie patronale a choisi de mettre à la disposition de la branche la solution informatique Teams de Microsoft.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche veillent à ce que les participants aux réunions soient équipés du matériel nécessaire à la connexion à distance, ceux-ci doivent pouvoir avoir un accès pratique au dispositif de communication à distance choisi et être guidés pour sa maîtrise.</p><p align='left'>Le dispositif technique mis en œuvre doit permettre de garantir l'identification des participants à la négociation et assurer a minima de manière continue et simultanée la retransmission du son et de l'image.</p><p align='left'>Les réunions se tenant avec une partie des participants en présentiel et une partie des participants à distance sont possibles mais les parties signataires conviennent de les limiter, de manière à fluidifier les débats et à favoriser les interactions.</p><p align='center'>3.2.   Durée des réunions</p><p align='left'>Les réunions à distance se tiendront par principe sur 1 demi-journée au maximum mais, le cas échéant, pourront être d'une durée plus longue par décision des membres des commissions paritaires, selon leur mode habituel de prise de décision.</p><p align='center'>3.3.   Attestation de présence après la clôture de la réunion</p><p align='left'>En guise de signature de la feuille de présence comme il est d'usage en présentiel, chaque membre présent à la réunion confirme sa participation par retour de mail au secrétariat en fin de réunion d'après l'e-mail transmis par le secrétariat après la clôture de la séance.</p><p align='center'>3.4.   Présidence de séance et prise de parole</p><p align='left'>Le président de séance veille ainsi à ce que les participants qui souhaitent prendre la parole puissent effectivement le faire.</p><p align='left'>La tenue de réunion à distance ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.</p><p align='left'>Lorsque les membres ne prennent pas la parole, ils veillent à couper leur micro.</p><p align='center'>3.5.   Vote en réunion à distance</p><p align='left'>S'il y a lieu de voter une motion, le président de séance veille à formuler distinctement la motion oralement et/ou par écrit via le système d'échanges que le dispositif technique peut proposer.</p><p align='left'>Le vote est prononcé oralement par chaque organisation représentée et confirmée par écrit soit via le dispositif technique en direct soit après la clôture de la séance.</p><p align='center'>3.6.   Moyens</p><p align='left'>Les frais de déplacements des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de la branche pour participer aux réunions de branche à distance seront remboursés selon les conditions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023157392&categorieLien=cid'>accord de branche du 18 mars 2010</a> et ses avenants dans deux cas :<br/>\n– quand les représentants salariés choisissent de se déplacer et de se connecter au sein de leur fédération nationale ;<br/>\n– quand les représentants salariés n'ont pas les moyens techniques (mauvaise connexion internet et/ ou matériel informatique défaillant ou manquant) de participer à une réunion à distance et qu'ils se connectent de leur lieu de travail habituel ou du site de leur entreprise le plus proche de leur domicile permettant une connexion de bonne qualité.</p><p align='center'>3.7.   Confidentialité</p><p align='left'>Les réunions paritaires de la branche ne sont pas publiques et les réunions à distance de la branche doivent respecter ce caractère non public.</p><p align='left'>Seuls les membres des commissions paritaires de branche et les personnes invitées par le secrétariat peuvent y participer.</p><p align='left'>Les réunions paritaires de la branche n'ont pas à être enregistrées ou diffusées sans l'accord préalable des membres des commissions.</p><p align='center'>3.8.   Autres modalités</p><p align='left'>Les parties rappellent que les modalités du dialogue social de la convention collective du bricolage non présentes dans ces articles continuent de s'appliquer.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités du dialogue social à distance",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000044159701",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000044159701",
-                "content": "<p align='center'><br/>5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision </p><p align='left'><br/>Le présent avenant étant lié aux circonstances particulières de l'état d'urgence sanitaire lié à la « Covid-19 ”, il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, avec une durée déterminée maximale de 1 an, renouvelable par accord entre les parties. <br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du lendemain de sa signature. <br/><p> <i>Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000038715396&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 2.3 (VE)'>article 2.3.2</a> de la convention collective nationale du bricolage. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159701_1'> (1) </a></p><p align='center'><br/>5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension </p><p align='left'><br/>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives. <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. <br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159701_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021-art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044284875",
+                "content": "<p align='center'>5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision</p><p align='left'>Le présent accord étant lié aux circonstances particulières de la crise sanitaire lié à la “ Covid-19 ”, il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de crise, soit jusqu'au 30 septembre 2021, renouvelable par accord entre les parties.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter du lendemain de sa signature.</p><p align='left'><em>Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000038715396&categorieLien=cid'>article 2.3.2</a> de la convention collective nationale du bricolage.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159701_1'> (1) </a></p><p align='center'>5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension</p><p align='left'>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159701_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Les modalités conventionnelles de l'accord",
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-                    "textCid": "JORFTEXT000044106408",
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+            "title": "Avenant n° 1 du 1er juillet 2021 à l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-07-01"
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+                "id": "KALIARTI000044253928",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier les circonstances de la mise en place du dialogue social à distance et de prolonger la durée de l'accord relatif au dialogue social à distance signé le 28 avril 2021, dont la durée et la mise en place étaient subordonnées à celle de l'état d'urgence sanitaire.</p><p align='left'>L'état d'urgence a pris fin le 1er juin 2021 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043567200&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 (V)'>loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</a> relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit un régime transitoire de sortie de crise du 2 juin au 30 septembre 2021 inclus.</p><p align='left'>Les parties signataires souhaitent modifier les circonstances de mise en place du dialogue social à distance pour prendre en compte le régime transitoire de sortie de crise et prolonger la durée de l'accord relatif au dialogue social à distance signé le 28 avril 2021 jusqu'au 30 septembre 2021.</p><p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000044253930",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 2 est modifié comme suit :<br/>\n« Le recours au dialogue social à distance sera ainsi mis en place en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement, de régime transitoire de sortie de crise prévu par la loi° 2021-689 du 31 mai 2021 ou de confinement selon les dispositions qui suivent. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du préambule",
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+                "id": "KALIARTI000044253932",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 1er est modifié comme suit :<br/>\n« De façon dérogatoire, et afin de maintenir le dialogue social, les réunions paritaires de toutes les instances de la branche se tiennent automatiquement à distance en cas d'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement, de régime transitoire de sortie de crise prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043567200&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 (V)'>loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 </a>ou de confinement. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 2 « Circonstances du dialogue social à distance »",
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+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 1er est modifié comme suit :<br/>\n« Le présent accord étant lié aux circonstances particulières de la crise sanitaire lié à la “ Covid-19 ”, il est conclu pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de crise, soit jusqu'au 30 septembre 2021, renouvelable par accord entre les parties. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 5.1 « Durée de l'accord, date d'application et révision »",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en application dès sa signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée, visée aux articles 1er et 4.</p><p align='left'>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253938",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté à cet effet (secrétariat CCPNI bricolage, C/O FMB, 5, rue de Maubeuge, 75009 Paris et adresse mail : cppni@fmbricolage.org).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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