@socialgouv/kali-data 2.163.0 → 2.167.0

package/data/KALICONT000005635813.json

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-                    "content": "<p>   Il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002. Ce taux sera révisable annuellement, les rémunérations conventionnelles correspondantes ne pouvant être inférieures à celles déterminées pour 2002.</p>",
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+                    "content": "<p>Il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002. Ce taux sera révisable annuellement, les rémunérations conventionnelles correspondantes ne pouvant être inférieures à celles déterminées pour 2002. </p><p>La mesure de revalorisation salariale spécifique mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044254061&categorieLien=cid' title='Revalorisation salariale des pharmaciens (VNE)'>accord du 20 juillet 2021</a> ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG.</p>",
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-                    "content": "<p>Article 75.1</p><p>Régularisation mensuelle</p><p>Chaque mois, l'établissement effectuera une comparaison entre le salaire mensuel réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation.</p><p>Article 75.2</p><p>Régularisation annuelle</p><p>En fin d'année au plus tard, chaque établissement effectuera une comparaison entre le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie, et procédera si nécessaire à une régularisation.</p><p>Article 75.3</p><p>Eléments de la comparaison</p><p>Pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus :</p><p>- les remboursements des frais professionnels ;</p><p>- les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ;</p><p>- les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mis en place par les établissements ;</p><p>- les indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82 ;</p><p>- Les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET.</p><p>Pour les salariés ayant une période d'emploi inférieure à l'année, la rémunération annuelle garantie est calculée au prorata. Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est calculée proportionnellement à leur temps de travail :</p><p>- les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n'entraînent pas de réduction de la RAG ;</p><p>- les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n'est pas maintenue ou maintenue partiellement entra^inent une réduction proportionnelle de la RAG.</p><p>En cas de changement de coefficient en cours d'année, la rémunération annuelle garantie sera calculée pro rata temporis.</p><p>Pour la première année d'application de la présente convention, la RAG sera calculée pro rata temporis. Pendant cette période, les primes dont la périodicité de versement n'est pas mensuelle seront également prises en compte en les proratisant pour celles dont la périodicité de versement est supérieure au temps restant à courir entre la date d'effet de la présente convention et le 31 décembre.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Article 75.1 </p><p align='center'>Régularisation mensuelle </p><p>Chaque mois, l'établissement effectuera une comparaison entre le salaire mensuel réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation. </p><p align='center'>Article 75.2 </p><p align='center'>Régularisation annuelle </p><p>En fin d'année au plus tard, chaque établissement effectuera une comparaison entre le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie, et procédera si nécessaire à une régularisation. </p><p align='center'>Article 75.3 </p><p align='center'>Eléments de la comparaison </p><p>Pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus : </p><p>– les remboursements des frais professionnels ; </p><p>– les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ; </p><p>– les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mis en place par les établissements ; </p><p>– les indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82 ; </p><p>– les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET ; </p><p>– le montant de la mesure salariale mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044254061&categorieLien=cid' title='Revalorisation salariale des pharmaciens (VNE)'>accord du 20 juillet 2021</a>. </p><p>Pour les salariés ayant une période d'emploi inférieure à l'année, la rémunération annuelle garantie est calculée au prorata. Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est calculée proportionnellement à leur temps de travail : </p><p>– les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n'entraînent pas de réduction de la RAG ; </p><p>– les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n'est pas maintenue ou maintenue partiellement entra ^ inent une réduction proportionnelle de la RAG. </p><p>En cas de changement de coefficient en cours d'année, la rémunération annuelle garantie sera calculée pro rata temporis. </p><p>Pour la première année d'application de la présente convention, la RAG sera calculée pro rata temporis. Pendant cette période, les primes dont la périodicité de versement n'est pas mensuelle seront également prises en compte en les proratisant pour celles dont la périodicité de versement est supérieure au temps restant à courir entre la date d'effet de la présente convention et le 31 décembre.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La mobilisation exceptionnelle des professionnels des établissements de santé lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » a justifié l'octroi d'une revalorisation salariale des professionnels non médicaux et sages-femmes des secteurs sanitaires publics et privés, dans le cadre du Ségur de la santé, associée à une compensation financière des pouvoirs publics.</p><p align='left'>Ces mesures de revalorisations salariales n'ont pas concerné les pharmaciens du secteur privé.</p><p align='left'>Or, précisément, cet accord a pour objet de tenir compte de l'implication de cette catégorie de professionnels pendant cette période, par la mise en œuvre d'une mesure de revalorisation salariale spécifique.</p><p></p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044254065",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux.</p><p align='left'>Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>\n– 96.10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86.10 Z : activités hospitalières.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont concernés tous les pharmaciens salariés des établissements définis dans le champ d'application, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant de la mesure salariale sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de cette mesure salariale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la mesure salariale est fixé à 206 € brut par mois pour un pharmacien à temps complet et au prorata dans les conditions définies à l'article 2 pour les pharmaciens à temps partiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le montant de cette mesure salariale s'ajoute aux rémunérations réelles sauf si l'établissement a mis en œuvre un tel dispositif ayant le même objet ou la même finalité dès lors que son montant est au moins égal à celui prévu à l'article 2 ci-dessus.</p><p align='left'>Si le montant est inférieur, un complément devra être effectué à la date d'effet du présent accord.</p><p align='left'>La mise en place de cette mesure se fera aux conditions suivantes :<br/>\n– elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et sa mise en place ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit ;<br/>\n– elle appartient aux minima conventionnels, sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe. Dès lors, elle fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par la convention collective du 18 avril 2002 et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires ;<br/>\n– elle ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG, telle que prévue par l'article 74 de la CCU. Cette mention est ajoutée à la fin de l'article 74 de la convention collective du 18 avril 2002 ;<br/>\n– son montant est exclu des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l'article 75 de la convention collective. Plus précisément, cette mesure salariale est ajoutée à la liste de l'article 75.3 de la convention collective, visant les éléments exclus des comparaisons prévues par les articles 75.1 et 75.2.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le CSE, s'il existe, sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l'emploi, des modalités d'application de cette mesure.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à saisir, dans les meilleurs délais, un actuaire et des organismes assureurs pour approfondir la question de l'application de cette mesure salariale à certaines garanties de prévoyance pour les salariés en exercice et en situation d'invalidité.</p><p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord s'engagent à mener auprès de leur organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que cette mesure n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salariés en cours d'indemnisation au titre de la prévoyance à la date d'application du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à compter du 1er août 2021, pour les entreprises concernées par l'article 1er du présent accord et adhérentes à la FHP, et au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les autres.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>\nLe salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Événement familial concernant le salarié</th><th>Durée du congé correspondant<br/>\n\t\t\t(en jours consécutifs)</th></tr><tr><td align='center'>Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs)</td><td align='center'>4 jours</td></tr><tr><td align='center'>Le mariage de son enfant ou de l'un de ses enfants</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><td align='center'>Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de son enfant ou de l'un de ses enfants</td><td align='center'>5 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité</td><td align='center'>5 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de l'un de ses grands-parents</td><td align='center'>2 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un gendre ou d'une belle-fille</td><td align='center'>2 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de son frère ou de sa sœur</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants</td><td align='center'>4 jours</td></tr><tr><td align='center'>Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)</td><td align='center'>2 jours</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nCes congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.<br/><p> <br/>\nSi le décès ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.</p>",
+                "content": "<p>Le salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Événement familial concernant le salarié</th><th>Durée du congé correspondant<br/>\n\t\t\t(en jours consécutifs)</th></tr><tr><td align='center'>Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs)</td><td align='center'>4 jours</td></tr><tr><td align='center'>Le mariage de son enfant ou de l'un de ses enfants</td><td align='center'>1 jour</td></tr><tr><td align='center'>Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de son enfant ou de l'un de ses enfants</td><td align='center'>5 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité</td><td align='center'>5 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de l'un de ses grands-parents</td><td align='center'>2 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un gendre ou d'une belle-fille</td><td align='center'>2 jours</td></tr><tr><td align='center'>Décès de son frère ou de sa sœur</td><td align='center'>3 jours</td></tr><tr><td align='center'>Survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants</td><td align='center'>4 jours</td></tr><tr><td align='center'>Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)</td><td align='center'>2 jours</td></tr></tbody></table></center><p>Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.<br/><p> <br/>\nSi le décès ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet l'attribution de jours aux salariés dont les enfants seraient malades et dont la présence du salarié tel que défini à l'article 3 est indispensable auprès de l'enfant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée à un salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)'>article L. 513-1 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Cette autorisation d'absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– 3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d'enfants ;<br/>\n– rémunération de ces jours à hauteur de 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ;<br/>\n– possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.</p><p align='left'>Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé, mais peuvent les compléter.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-61 (V)'>article L. 1225-61 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension par la partie la plus diligente. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.</p>",
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