@socialgouv/kali-data 2.156.0 → 2.160.0

package/data/KALICONT000005635410.json

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                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000039399508",
-                "content": "<p align='left'>Pour aboutir à la création d'une convention collective unique et commune aux branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les suivant :<br/>\n– dispositions générales ;<br/>\n– vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi) ;<br/>\n– droits syndicaux et comité social et économique ;<br/>\n– négociation dans la branche et dialogue social ;<br/>\n– égalité entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– contrat de travail ;<br/>\n– durée du travail ;<br/>\n– congés ;<br/>\n– protection sociale ;<br/>\n– rémunération ;<br/>\n– apprentissage et formation professionnelle ;<br/>\n– certifications professionnelles ;<br/>\n– classifications ;<br/>\n– insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.</p><p align='left'>La commission paritaire interbranches abordera ses travaux et négociations en respectant, autant que possible, la chronologie des thèmes ci-dessus présentée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour aboutir à la création d'une convention collective unique et commune aux branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les suivants :<br/>\n– dispositions générales ;<br/>\n– vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi) ;<br/>\n– droits syndicaux et comité social et économique ;<br/>\n– négociation dans la branche et dialogue social ;<br/>\n– égalité entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– contrat de travail ;<br/>\n– durée du travail ;<br/>\n– congés ;<br/>\n– protection sociale ;<br/>\n– rémunération ;<br/>\n– apprentissage et formation professionnelle ;<br/>\n– certifications professionnelles ;<br/>\n– classifications ;<br/>\n– insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.</p><p align='left'>La commission paritaire interbranches abordera ses travaux et négociations en respectant, autant que possible, la chronologie des thèmes ci-dessus présentée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Thèmes et étapes de négociation",
                 "lstLienModification": []