@socialgouv/kali-data 2.150.0 → 2.154.0

package/data/KALICONT000005635173.json

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             "title": " Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)",
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-                    "content": "<p>Les parties signataires confient à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette commission prend la forme d'une association loi de 1901. Les statuts de cette association garantissent l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration de la commission. Pour remplir sa fonction, elle bénéficie d'une collecte auprès des entreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur masse salariale.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>Les parties confient à une commission paritaire la charge de procéder au suivi et au bilan du présent accord, dans le cadre du rapport prévu par l'article L. 2232-9 du code du travail. Plus largement, cette commission a pour objet d'éclairer ses membres sur les activités et les transformations du travail dans le cadre d'études prospectives, de réaliser le suivi et le bilan de l'exécution d'accords signés dans la branche, de favoriser le paritarisme au sein de la branche et de réaliser toute autre action y concourant. Les statuts de cette association garantissent l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration de la commission. Pour remplir sa fonction, elle bénéficie d'une collecte auprès des entreprises de la branche d'un montant égal à 0, 2 ‰ de leur masse salariale.</p>",
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             "title": "Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme",
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-                    "content": "<p align='left'>Soucieuses de s'inscrire dans le cadre des nouvelles orientations en matière de paritarisme, les parties signataires souhaitent en favoriser l'application au niveau de la branche en renforçant les dispositifs existants prévus par :<br/>\n― <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&categorieLien=cid'>l'accord national du 22 juin 1999 </a>relatif à la réduction du temps de travail au sein de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, qui prévoit dans son chapitre XII qu'une commission aura « la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette commission prendra la forme d'une association loi de 1901 », étant précisé que l'arrêté ministériel d'extension du 21 décembre 1999 de l'accord national du 22 juin 1999 a considéré que « les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi dudit accord à une commission prenant la forme d'une association » et validé le principe de « la collecte des fonds par un organisme paritaire collecteur agréé en vue du financement de cette commission » ;<br/>\n― l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir (ADESATT), qui a été créée le 24 février 2000 et a conféré un cadre juridique à la commission de suivi instituée par l'accord national du 22 juin 1999 précité ;<br/>\n― <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679938&categorieLien=cid'>l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000, </a>qui a codifié les relations entre l'ADESATT et les institutions conventionnelles, étant précisé que l'arrêté ministériel d'extension du 10 novembre 2000 de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000 rappelle que : « les organisations syndicales ont fixé des règles qu'elles ont estimé propres à garantir le paritarisme au sein de la branche ».</p><p align='left'>Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent, par le présent accord complétant la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679895&categorieLien=cid'>convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 </a>(ci-après la convention collective nationale), développer une négociation collective de qualité au sein de la branche et promouvoir le dialogue social et paritaire au sein des structures relevant de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Les parties signataires reconnaissent que l'objectif de promotion de la négociation collective et du dialogue social au sein de la branche sera favorisé par le développement du paritarisme.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent à cet égard que le principe du développement du paritarisme a été expressément institué au sein de la branche, en particulier par les accords relatifs à la mise en oeuvre et au suivi de la réduction du temps de travail suivants :<br/>\n― accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail précité, qui prévoit que : « Les parties s'engagent à établir les statuts de cette association par le biais d'une négociation qui garantira l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration de cette commission » ;<br/>\n― <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679938&idArticle=KALIARTI000005851658&categorieLien=cid'>préambule de l'accord national du 29 mars 2000</a> relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail, qui prévoit que cette association a été instituée pour :<br/>\n―― assurer le suivi de l'application de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail au sein de la branche, et<br/>\n―― rénover les relations paritaires dans l'intérêt des entreprises et des salariés couverts par le champ conventionnel.</p><p align='left'>Afin de favoriser le développement du paritarisme au niveau de la branche, et pour tenir compte des différentes instances de négociation instituées en son sein, il est apparu nécessaire aux parties signataires de permettre d'étendre la qualité de membre de l'ADESATT à l'ensemble des fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national, d'élargir les missions de l'ADESATT au financement du paritarisme et d'adapter en conséquence l'affectation des ressources de l'ADESATT.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent par le présent accord :<br/>\n― élargir le champ de compétence de l'ADESATT à tout domaine du dialogue social engagé au sein de la branche ;<br/>\n― assurer l'information, les études préalables, le suivi et le financement de toutes les actions menées paritairement par la branche non prises en charge dans le cadre des dispositifs conventionnels existants ;<br/>\n― accueillir en qualité de membre de l'ADESATT l'ensemble des fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national, que celles-ci aient ou non la qualité de signataire des accords nationaux des 22 juin 1999 et 29 mars 2000 précités ;<br/>\n― adapter certaines dispositions des accords nationaux des 22 juin 1999et 29 mars 2000 précités afin de permettre l'inclusion au sein de l'ADESATT des fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national mais non signataires des accords nationaux des 22 juin 1999 et 29 mars 2000.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Soucieuses de s'inscrire dans le cadre des nouvelles orientations en matière de paritarisme, les parties signataires souhaitent en favoriser l'application au niveau de la branche en renforçant les dispositifs existants prévus par :<br/>\n– l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail au sein de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, qui prévoit dans son chapitre XII qu'une commission aura “ la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette commission prendra la forme d'une association loi de 1901 ”, étant précisé que l'arrêté ministériel d'extension du 21 décembre1999 de l'accord de branche du 22 juin 1999 a considéré que “ les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi dudit accord à une commission prenant la forme d'une association ” et validé le principe de “ la collecte des fonds par un organisme paritaire collecteur agréé en vue du financement de cette commission ” ;<br/>\n– l'association ADESATT qui a été créée le 24 février 2000 et a conféré un cadre juridique à la commission de suivi instituée par l'accord de branche du 22 juin 1999 précité ;<br/>\n– l'accord de branche du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme qui a actualisé les missions de l'ADESATT et modifié son titre pour en faire “ l'association d'étude, de suivi des activités et des transformations du travail ”.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent, par le présent accord complétant la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (ci-après la convention collective nationale), développer une négociation collective de qualité au sein de la branche et promouvoir le dialogue social et paritaire au sein des structures relevant de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Les parties signataires reconnaissent que l'objectif de promotion de la négociation collective et du dialogue social au sein de la branche sera favorisé par le développement du paritarisme.</p><p align='left'>À ce titre, les parties signataires souhaitent que l'ADESATT accueille en qualité de membre toute fédération professionnelle d'employeurs représentative conformément à l'article L. 2152-1 du code du travail et organisation syndicale de salariés représentative au niveau national conformément à l'article L. 2122-5 du code du travail dans le champ de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil afin :<br/>\n– d'éclairer ses membres sur les activités et les transformations du travail dans le cadre d'études prospectives ;<br/>\n– de réaliser le suivi et le bilan de l'exécution d'accords signés dans la branche ;<br/>\n– de favoriser le paritarisme au sein de la branche ;<br/>\n– et de réaliser toute autre action y concourant.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La volonté des parties signataires de développer le paritarisme au sein de la branche nécessite que l'objet social de l'ADESATT soit élargi en conséquence, ce qui induit une modification des statuts de l'ADESATT qui devra intervenir dans les plus brefs délais à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p align='left'>Ainsi, sans que l'énumération exposée ci-dessous ne soit exhaustive, les parties signataires conviennent de modifier l'objet social de l'ADESATT afin que cette dernière puisse exercer les missions suivantes :</p><p align='left'>Au titre des missions relatives à la réduction du temps de travail, l'ADESATT doit notamment :<br/>\n– fournir toute information sur les questions liées à l'application de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&categorieLien=cid'>l'accord national du 22 juin 1999</a> relatif à la réduction du temps de travail aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d'employeurs, ainsi qu'à leurs mandants, aux pouvoirs publics ou à toute autre structure nationale, européenne et internationale ;<br/>\n– identifier et formuler, à la commission paritaire de la convention collective nationale et à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche, toute proposition permettant, conformément au préambule de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, d'identifier les problèmes d'application dudit accord et de formuler des conseils auprès des fédérations syndicales de salariés et des fédérations professionnelles d'employeurs quant à l'application de cet accord ;<br/>\n– permettre aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d'employeurs de bénéficier des budgets nécessaires pour le suivi de l'aménagement du temps de travail au sein de la branche conformément aux dispositions de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005679938&idArticle=KALIARTI000005851658&categorieLien=cid'>l'accord national du 29 mars 2000 relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail.</a></p><p align='left'>Au titre des actions destinées à favoriser, organiser et financer le paritarisme au niveau de la branche, le montant annuel des contributions recueillies principalement au titre du développement du paritarisme au sein de la branche pourra être affecté au financement des dépenses engagées et figurant notamment dans la liste suivante :<br/>\n– frais engagés par les membres de l'ADESATT pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en matière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé (comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et plus largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne sont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de l'ADESATT ne peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne sont pas ou plus pris en charge par application d'autres accords et/ou conventions conclus pour la gestion et le suivi de ces instances ;<br/>\n– financement d'études et d'enquêtes ;<br/>\n– financement éventuel d'observatoire(s) de la branche non doté(s) de ressources propres de par leurs statuts ;<br/>\n– frais de collecte de la contribution visée au chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail ;<br/>\n– frais divers de secrétariat d'information, de conseil et de consultation d'experts ;<br/>\n– frais de formation des salariés des membres des commissions paritaires ;<br/>\n– financement des travaux administratifs, notamment des différents rapports annuels de branche ;<br/>\n– assistance d'experts et de conseillers techniques ;<br/>\n– développement de l'information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles négociées et les actions menées dans la branche ;<br/>\n– constitution de structures de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d'application, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprise.</p><p align='left'>Cette liste n'est pas exhaustive, les frais engagés par les membres se feront dans le cadre du budget défini au paragraphe 3. 3. 1 du présent accord.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La volonté des parties signataires de développer le paritarisme au sein de la branche nécessite que l'objet social de l'ADESATT soit élargi en conséquence, ce qui induit une modification des statuts de l'ADESATT qui devra intervenir dans les plus brefs délais à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p align='left'>Ainsi, sans que l'énumération exposée ci-dessous soit exhaustive, les parties signataires conviennent de modifier l'objet social de l'ADESATT afin que cette dernière puisse exercer les missions suivantes :<br/>\n– au titre de l'observation des activités et transformations du travail, l'ADESATT a la capacité de se saisir des questions qu'elle juge pertinentes et de mener les études correspondantes ;<br/>\n– au titre des missions relatives au suivi d'accords, l'ADESATT doit notamment :<br/>\n–– fournir des informations sur les questions liées à l'application d'accords de la branche aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d'employeurs, ainsi qu'à leurs mandants, aux pouvoirs publics ou à toute autre structure nationale, européenne et internationale ;<br/>\n–– identifier et formuler auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche toute proposition liée à l'application d'accords de branche (notamment dans le cadre de la réalisation du rapport prévu par l'article L. 2232-9 du code du travail) ;<br/>\n–– permettre aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d'employeurs de bénéficier des budgets nécessaires pour les études et le suivi d'accords.</p><p align='left'>Pour favoriser le paritarisme au niveau de la branche en assurant le financement des travaux de l'ADESATT, le montant annuel des contributions recueillies principalement au titre du développement du paritarisme permettra le financement :<br/>\n– d'études et d'enquêtes ;<br/>\n– du développement de l'information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles négociées et les actions menées dans la branche ;<br/>\n– de la constitution de structures de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d'application, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprise ;<br/>\n– de la prise en charge de frais fixés conformément au budget défini à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Cette énumération n'est pas exhaustive.</p>",
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+                    "content": "<p>Pour mener leurs missions, les représentants des membres de l'ADESATT s'appuient sur les accords d'entreprise dont l'objet entre dans le champ des travaux d'observation de l'ADESATT. Ces accords sont ceux publiés par le service public de diffusion du droit « Légifrance » et ceux communiqués à la branche conformément à l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>3.1. Composition des ressources de l'ADESATT</p><p align='left'>Les ressources de l'ADESATT se composent :<br/>\n― d'une contribution conventionnelle annuelle des entreprises relevant de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679895&categorieLien=cid'>convention collective nationale du 15 décembre 1987 </a>d'un montant égal à 0, 2 ‰ de la masse salariale brute au 31 décembre de l'exercice de l'année précédente sur la base de la DADS de l'année considérée ;<br/>\n― des cotisations normales et exceptionnelles de ses membres qui sont fixées annuellement par l'assemblée générale de l'ADESATT ;<br/>\n― des subventions qui pourraient être accordées à l'ADESATT par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public, parapublic ou privé, ou de toutes autres structures nationales, européennes et internationales, quelle qu'en soit la forme ;<br/>\n― et de façon générale, de toutes recettes prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'>3.2. Collecte des ressources de l'ADESATT</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'ADESATT.</p><p align='center'>3.3. Mobilisation des ressources et des budgets de l'ADESATT</p><p align='left'>3.3.1. Budget annuel de l'ADESATT.</p><p align='left'>Les ressources de l'ADESATT sont mobilisées et gérées pour financer les dépenses et actions définies dans le cadre de son objet social élargi selon une procédure budgétaire qui assure la transparence des sommes utilisées et qui garantit les règles du paritarisme dans l'affectation des moyens entre les membres.</p><p align='left'>A cette fin, un budget annuel sera voté en assemblée générale de l'ADESATT et sera réparti en quatre grandes enveloppes budgétaires distinctes :<br/>\n― frais de fonctionnement de l'ADESATT ;<br/>\n― frais de gestion de la collecte et du recouvrement de la contribution conventionnelle ;<br/>\n― budget affecté, sous la responsabilité de chacun de ses membres, au financement des actions relatives au suivi de <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&categorieLien=cid'>l'accord national du 22 juin 1999</a> relatif à la réduction du temps de travail ;<br/>\n― budget affecté, sous la responsabilité de chacun de ses membres, au financement des actions liées au paritarisme.</p><p align='left'>3.3.2. Répartition des budgets affectés au financement des actions relatives au suivi de l'accord national sur la réduction du temps de travail et des actions liées au paritarisme. <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p align='left'>Les budgets affectés au financement des actions relatives au suivi de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail et des actions liées au paritarisme sont répartis à 50/50 entre :<br/>\n― d'une part, les membres représentant les fédérations professionnelles d'employeurs représentatives ;<br/>\n― d'autre part, les membres représentant les fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national.</p><p align='left'>3.3.3. Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés.</p><p align='left'>La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national (soit 50 % du montant cumulé du budget affecté au financement des actions relatives au suivi de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail et du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme) est répartie comme indiqué dans l'annexe.</p><p>La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national est répartie comme indiqué à l'article 2 de l'annexe.</p><p align='left'>3.3.4. Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales d'employeurs.</p><p align='left'>Les fédérations professionnelles d'employeurs s'engagent à informer, conjointement, en début d'exercice, le président et le trésorier de l'ADESATT des modalités de répartition entre elles de la dotation qui leur est dévolue (soit 50 % du montant cumulé du budget affecté au financement des actions relatives au suivi de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail et du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme). En cas de modification de cette répartition, les fédérations professionnelles d'employeurs préviendront, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception cosignée des deux présidents fédéraux, le président et le trésorier de l'ADESATT, avant le 31 janvier de l'exercice concerné.</p><p align='left'>NOTA : (1) Voir également les dispositions de l'article 2 de l'accord du 27 mars 2008 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme (annexe à l'accord du 25 octobre 2007) - BO 2008/26</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>3.1. Composition des ressources de l'ADESATT</p><p align='left'>Les ressources de l'ADESATT se composent :<br/>\n― d'une contribution annuelle des entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil d'un montant égal à 0,2 ‰ de la masse salariale brute au 31 décembre de l'exercice de l'année précédente déclarée dans la DSN au cours de l'année considérée ;<br/>\n― des cotisations normales et exceptionnelles de ses membres qui sont fixées annuellement par l'assemblée générale de l'ADESATT ;<br/>\n― des subventions qui pourraient être accordées à l'ADESATT par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public, parapublic ou privé, ou de toutes autres structures nationales, européennes et internationales, quelle qu'en soit la forme ;<br/>\n― et de façon générale, de toutes recettes prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'>3.2. Collecte des ressources de l'ADESATT</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'ADESATT.</p><p align='center'>3.3. Mobilisation des ressources et des budgets de l'ADESATT</p><p align='left'>3.3.1. Budget annuel de l'ADESATT.</p><p align='left'>Les ressources de l'ADESATT sont mobilisées et gérées pour financer les dépenses et actions définies dans le cadre de son objet social élargi selon une procédure budgétaire qui assure la transparence des sommes utilisées et qui garantit les règles du paritarisme dans l'affectation des moyens entre les membres.</p><p align='left'>A cette fin, un budget annuel sera voté en assemblée générale de l'ADESATT et sera réparti en quatre grandes enveloppes budgétaires distinctes :<br/>\n― frais de fonctionnement de l'ADESATT ;<br/>\n― frais de gestion de la collecte et du recouvrement de la contribution conventionnelle ;<br/>\n― frais d'études et de suivi d'accords ;<br/>\n― budget affecté, sous la responsabilité de chacun de ses membres, au financement des actions liées au paritarisme.</p><p align='left'>3.3.2. Répartition des budgets affectés au financement des actions relatives au suivi de l'accord national sur la réduction du temps de travail et des actions liées au paritarisme. <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p align='left'>Le total du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme est réparti à parts égales entre :<br/>\n― d'une part, les membres représentant les fédérations professionnelles d'employeurs représentatives ;<br/>\n― d'autre part, les membres représentant les fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national.</p><p align='left'>3.3.3. Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés.</p><p align='left'>La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national (soit 50 % du montant cumulé du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme) est répartie comme indiqué dans l'annexe. La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national est répartie comme indiqué à l'article 2 de l'annexe du 11 février 2009 modifiée le 16 octobre 2013.</p><p align='left'>3.3.4. Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales d'employeurs.</p><p align='left'>Les fédérations professionnelles d'employeurs s'engagent à informer, conjointement, en début d'exercice, le président et le trésorier de l'ADESATT des modalités de répartition entre elles de la dotation qui leur est dévolue (soit 50 % du montant cumulé du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme). En cas de modification de cette répartition, les fédérations professionnelles d'employeurs préviendront, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception cosignée des deux présidents fédéraux, le président et le trésorier de l'ADESATT, avant le 31 janvier de l'exercice concerné.</p><p align='left'>NOTA : (1) Voir également les dispositions de l'article 2 de l'accord du 27 mars 2008 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme (annexe à l'accord du 25 octobre 2007) - BO 2008/26</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont constitué une association dénommée « ADESATT », initialement pour réaliser le suivi de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&categorieLien=cid' title='Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) (VE)'>accord du 22 juin 1999 </a>relatif à la durée du travail conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486).</p><p align='left'>Au gré des réformes successives du financement du paritarisme, les partenaires sociaux se sont attachés à faire évoluer les missions de l'ADESATT, son fonctionnement et ses relations avec les différentes instances paritaires de la branche, afin de s'adapter aux besoins des entreprises et salariés.</p><p align='left'>Ainsi, à la suite de la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 15 septembre 2018, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de procéder à une nouvelle actualisation des accords constitutifs de l'ADESATT – qui désormais est en charge de l'étude et du suivi des activités et des transformations du travail – pour consolider son autonomie et accroître la transparence de son fonctionnement et de sa gestion.</p><p align='left'>En conséquence, ils ont décidé, par le présent accord, d'abroger en totalité l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679938&categorieLien=cid' title='Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail (VE)'>accord du 29 mars 2000</a> dont les stipulations sont devenues obsolètes ou sont reprises dans d'autres accords, de réviser certaines stipulations des accords du 22 juin 1999 et du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385034&categorieLien=cid' title='Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme (VE)'>25 octobre 2007</a>, réaffirmant ainsi leur attachement à l'animation d'un dialogue social de branche et à la construction d'un outil paritaire dédié à l'observation des activités et des transformations du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord du 29 mars 2000 est abrogé et remplacé en totalité par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385034&categorieLien=cid' title='Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme (VE)'>accord du 25 octobre 2007</a> modifié.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le préambule de l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Soucieuses de s'inscrire dans le cadre des nouvelles orientations en matière de paritarisme, les parties signataires souhaitent en favoriser l'application au niveau de la branche en renforçant les dispositifs existants prévus par :<br/>\n– l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679936&categorieLien=cid' title='Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) (VE)'>accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée </a>du travail au sein de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, qui prévoit dans son chapitre XII qu'une commission aura “ la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette commission prendra la forme d'une association loi de 1901 ”, étant précisé que l'arrêté ministériel d'extension du 21 décembre1999 de l'accord de branche du 22 juin 1999 a considéré que “ les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi dudit accord à une commission prenant la forme d'une association ” et validé le principe de “ la collecte des fonds par un organisme paritaire collecteur agréé en vue du financement de cette commission ” ;<br/>\n– l'association ADESATT qui a été créée le 24 février 2000 et a conféré un cadre juridique à la commission de suivi instituée par l'accord de branche du 22 juin 1999 précité ;<br/>\n– l'accord de branche du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme qui a actualisé les missions de l'ADESATT et modifié son titre pour en faire “ l'association d'étude, de suivi des activités et des transformations du travail ”.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les parties signataires souhaitent, par le présent accord complétant la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (ci-après la convention collective nationale), développer une négociation collective de qualité au sein de la branche et promouvoir le dialogue social et paritaire au sein des structures relevant de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Les parties signataires reconnaissent que l'objectif de promotion de la négociation collective et du dialogue social au sein de la branche sera favorisé par le développement du paritarisme.</p><p align='left'>À ce titre, les parties signataires souhaitent que l'ADESATT accueille en qualité de membre toute fédération professionnelle d'employeurs représentative conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-1 (V)'>article L. 2152-1 du code du travail </a>et organisation syndicale de salariés représentative au niveau national conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>article L. 2122-5 du code du travail </a>dans le champ de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil afin :<br/>\n– d'éclairer ses membres sur les activités et les transformations du travail dans le cadre d'études prospectives ;<br/>\n– de réaliser le suivi et le bilan de l'exécution d'accords signés dans la branche ;<br/>\n– de favoriser le paritarisme au sein de la branche ;<br/>\n– et de réaliser toute autre action y concourant.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 modifié relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme est ainsi intitulé : « Conditions d'adhésion et perte de la qualité de membre de l'ADESATT ».</p><p align='left'>L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 modifié relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« La qualité de membre de l'ADESATT est obtenue par voie d'adhésion ; toute adhésion est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– avoir, dans le champ de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, la qualité de fédération professionnelle d'employeurs représentative conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-1 (V)'>article L. 2152-1 du code du travail </a>ou d'organisation syndicale de salariés représentative au niveau national conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>article L. 2122-5 du code du travail </a>;<br/>\n– avoir présenté une demande d'adhésion à l'ADESATT ;<br/>\n– régler la cotisation annuelle ;<br/>\n– avoir accepté l'intégralité des dispositions statutaires.</p><p align='left'>La demande d'adhésion est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de l'ADESATT. L'adhésion est acquise lorsque les conditions précitées pour être membre de l'ADESATT sont remplies et constatées par l'assemblée générale ordinaire ou par une assemblée générale extraordinaire convoquée dans les 2 mois suivant la notification de la demande d'adhésion.</p><p align='left'>La qualité de membre se perd par l'une des raisons suivantes :<br/>\n– la perte de l'une ou plusieurs des qualités requises pour l'adhésion ;<br/>\n– la démission notifiée par lettre recommandée adressée au président de l'ADESATT ;<br/>\n– la liquidation ou la disparition, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ;<br/>\n– la radiation, pour non-paiement des cotisations, prononcée par l'assemblée générale. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'accord du 25 octobre 2007 modifié par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038115633&categorieLien=cid' title='Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme (VNE)'>avenant du 19 juin 2018</a> relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme est ainsi rédigé : </p><p align='left'>« La volonté des parties signataires de développer le paritarisme au sein de la branche nécessite que l'objet social de l'ADESATT soit élargi en conséquence, ce qui induit une modification des statuts de l'ADESATT qui devra intervenir dans les plus brefs délais à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord. </p><p align='left'>Ainsi, sans que l'énumération exposée ci-dessous soit exhaustive, les parties signataires conviennent de modifier l'objet social de l'ADESATT afin que cette dernière puisse exercer les missions suivantes : <br/>– au titre de l'observation des activités et transformations du travail, l'ADESATT a la capacité de se saisir des questions qu'elle juge pertinentes et de mener les études correspondantes ; <br/>– au titre des missions relatives au suivi d'accords, l'ADESATT doit notamment : <br/>– – fournir des informations sur les questions liées à l'application d'accords de la branche aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d'employeurs, ainsi qu'à leurs mandants, aux pouvoirs publics ou à toute autre structure nationale, européenne et internationale ; <br/>– – identifier et formuler auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche toute proposition liée à l'application d'accords de branche (notamment dans le cadre de la réalisation du rapport prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>) ; <br/>– – permettre aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d'employeurs de bénéficier des budgets nécessaires pour les études et le suivi d'accords. </p><p align='left'>Pour favoriser le paritarisme au niveau de la branche en assurant le financement des travaux de l'ADESATT, le montant annuel des contributions recueillies principalement au titre du développement du paritarisme permettra le financement : <br/>– d'études et d'enquêtes ; <br/>– du développement de l'information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles négociées et les actions menées dans la branche ; <br/>– de la constitution de structures de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d'application, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprise ; <br/>– de la prise en charge de frais fixés conformément au budget défini à l'article 3 du présent accord. </p><p align='left'>Cette énumération n'est pas exhaustive. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme, il est créé un article 2 bis intitulé « Accès aux accords d'entreprise » ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Pour mener leurs missions, les représentants des membres de l'ADESATT s'appuient sur les accords d'entreprise dont l'objet entre dans le champ des travaux d'observation de l'ADESATT. Ces accords sont ceux publiés par le service public de diffusion du droit “ Légifrance ” et ceux communiqués à la branche conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835606&categorieLien=cid' title='Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (VE)'>accord du 14 décembre 2017 </a>relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le 2e alinéa de l'article 3.1 de l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« d'une contribution annuelle des entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil d'un montant égal à 0,2 ‰ de la masse salariale brute au 31 décembre de l'exercice de l'année précédente déclarée dans la DSN au cours de l'année considérée ».</p><p align='left'>Le reste de l'article 3.1 est inchangé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans l'article 3.3.1 de l'accord du 25 octobre 2007 modifié relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme, les termes « budget affecté, sous la responsabilité de chacun de ses membres, au financement des actions relatives au suivi de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail » sont remplacés par « frais d'études et de suivi d'accords ».</p><p align='left'>Le reste de l'article 3.3.1 est inchangé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans l'article 3.3.2 de l'accord du 25 octobre 2007 modifié relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme, les termes « Les budgets affectés au financement des actions relatives au suivi de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail et des actions liées au paritarisme sont répartis à 50/50 entre » sont remplacés par « Le total du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme est réparti à parts égales entre ».</p><p align='left'>Le reste de l'article 3.3.2 est inchangé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.3.3 de l'accord du 25 octobre 2007 modifié relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national (soit 50 % du montant cumulé du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme) est répartie comme indiqué dans l'annexe. La dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national est répartie comme indiqué à l'article 2 de l'annexe du 11 février 2009 modifiée le 16 octobre 2013 ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La 1re phrase de l'article 3.3.4 de l'accord du 25 octobre 2007 modifié relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme est ainsi rédigée :</p><p align='left'>« Les fédérations professionnelles d'employeurs s'engagent à informer, conjointement, en début d'exercice, le président et le trésorier de l'ADESATT des modalités de répartition entre elles de la dotation qui leur est dévolue (soit 50 % du montant cumulé du budget affecté au financement des actions liées au paritarisme) ».</p><p align='left'>Le reste de l'article 3.3.4 est inchangé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La première phrase du chapitre 12 de l'accord de branche du 22 juin 1999 modifié sur la durée travail est ainsi rédigée :</p><p align='left'>« Les parties confient à une commission paritaire la charge de procéder au suivi et au bilan du présent accord, dans le cadre du rapport prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>. Plus largement, cette commission a pour objet d'éclairer ses membres sur les activités et les transformations du travail dans le cadre d'études prospectives, de réaliser le suivi et le bilan de l'exécution d'accords signés dans la branche, de favoriser le paritarisme au sein de la branche et de réaliser toute autre action y concourant ».</p><p align='left'>Le reste du chapitre XII de l'accord de branche du 25 juin 1999 sur la durée travail est inchangé.</p>",
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+                    "dateDebutCible": "2021-04-29"
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+                "id": "KALIARTI000044159325",
+                "content": "<p align='left'><br/>Par son objet, le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche sans distinction eu égard à leur effectif salarié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du lendemain de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet. Durée de l'accord",
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+                "intOrdre": 8912879,
+                "id": "KALIARTI000044159327",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditions de révision de l'accord",
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+                "num": "8",
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+                "id": "KALIARTI000044159329",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de nullité.</p><p align='left'>La partie qui dénonce l'accord peut accompagner sa notification d'un nouveau projet.</p><p align='left'>La dénonciation totale ou partielle du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective de branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditions de dénonciation de l'accord",
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+                "num": "9",
+                "intOrdre": 9961453,
+                "id": "KALIARTI000044159330",
+                "content": "<p align='left'>Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'accord au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1367 (V)'>article 1367 du code civil</a>.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000044159333",
+                "content": "<p align='left'><br/>Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditions d'adhésion à l'accord",
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