@socialgouv/fiches-vdd 2.712.0 → 2.714.0

package/data/particuliers/F3134.json

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           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance)."
+              "text": "La délégation de l'autorité parentale a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans l'éducation et l'instruction de votre enfant."
             }
           ]
         },
@@ -70,7 +70,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice"
+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)"
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-10-13"
+              "text": "modified 2023-03-16"
             }
           ]
         },
@@ -383,7 +383,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance)."
+                      "text": "Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est "
+                  "text": "En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de "
                 },
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+                  "text": "La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de "
+                },
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+                                  "text": "Qu'est-ce que la délégation de l'autorité parentale ?"
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+                              "text": "La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants."
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+                              "text": "Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :"
                             }
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+                                      "text": "Difficultés avec votre enfant (incapacité d'assurer les missions dont vous êtes investies)."
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+                              "text": "Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du "
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+                                  "text": "domicile de l'enfant"
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-                              "text": " saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable."
+                              "text": ", pour que le transfert soit valable."
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-                              "text": "La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :"
+                              "text": "Vous pouvez faire la demande à l'aide du formulaire suivant :"
                             }
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-                                  "text": "Combien de temps dure la délégation ?"
+                                  "text": "Combien de temps dure la délégation de l'autorité parentale ?"
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-                              "text": "Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le "
+                              "text": "Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir (vous adresser), à nouveau, au "
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-                                  "text": "Fin de la délégation"
+                                  "text": "Comment demander la fin de la délégation de l'autorité parentale ?"
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+                              "text": "Votre demande doit être adressée au Jaf."
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+                                  "text": "Est-il possible de faire un nouveau transfert de la délégation ?"
                                 }
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+                                  "text": "Qu'est-ce que la délégation de l'autorité parentale ?"
+                                }
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+                              "text": "La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation."
+                            }
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+                              "text": "Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé."
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+                            }
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-                                  "text": "Comment saisir le juge aux affaires ?"
+                                  "text": "Comment saisir le juge aux affaires familiales ?"
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-                              "text": "La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable."
+                              "text": "La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du "
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-                                  "text": "Enquête sociale"
+                                  "text": "Quel est l'objectif de l'enquête sociale demandée par le juge ?"
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-                                  "text": "Combien de temps dure la délégation ?"
+                                  "text": "Combien de temps dure la délégation de l'autorité parentale ?"
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-                                  "text": "Fin de la délégation"
+                                  "text": "Comment demander la fin de la délégation de l'autorité parentale ?"
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+                              "text": "Votre demande doit être adressée au Jaf."
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-                                  "text": "Transfert de la délégation"
+                                  "text": "Est-il possible de faire un nouveau transfert de la délégation ?"
                                 }
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-                              "text": "L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois."
+                              "text": "L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation."
                             }
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-                              "text": "La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096."
+                              "text": "Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois."
+                            }
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