@socialgouv/fiches-vdd 2.685.0 → 2.686.0

package/data/particuliers/F14709.json

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+                      "text": "Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ?"
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+                      "text": "Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime."
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+                              "text": "Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule..."
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+                              "text": "Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical"
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+                          "text": "On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple."
                         }
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+                      "text": "Il faut d'abord procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, puis voter en assemblée générale des copropriétaires."
                     }
                   ]
                 }
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+                      "text": "La durée du contrat du syndic de copropriété est de 3 ans maximum."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Si le syndicat des copropriétaires décide de changer de syndic, il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic pour comparer leurs prestations."
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-                          "text": ") correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2"
+                          "text": ") correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)."
+                        }
+                      ]
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-                      "text": " peut également proposer 1 ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic. Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic, l'examen de projets de contrat et les lui communiquer. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires."
+                      "text": " peut également proposer 1 ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic."
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+                      "text": "Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2"
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-                      "text": "Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage."
+                      "text": "Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?"
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+                  "text": "Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)"
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         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2023-03-21T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2023-04-17T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18"
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+              "text": "modified 2023-04-17"
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-          "type": "element",
-          "name": "Avertissement",
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-            "date": "2023-04-13"
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-                      "text": "Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Cependant, les formulaires papier ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles."
-                    }
-                  ]
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         {
           "type": "element",
           "name": "Introduction",
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                 {
                   "type": "text",
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             },