@socialgouv/fiches-vdd 2.685.0 → 2.686.0

package/data/particuliers/F2610.json

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-              "text": "Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils sont élus pour un mandat d'une durée d'au maximum 3 ans renouvelables."
+              "text": "Quelles sont les missions du conseil syndical ? Comment ses membre sont-ils nommés ? Nous vous expliquons les informations à connaître."
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-                      "text": "Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils sont élus pour un mandat d'une durée d'au maximum 3 ans renouvelables."
+                      "text": "Quelles sont les missions du conseil syndical ? Comment ses membre sont-ils nommés ? Nous vous expliquons les informations à connaître."
                     }
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+                  "text": "Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Ils sont élus pour un mandat d'une durée d'au maximum 3 ans renouvelables."
+                }
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-                      "text": "Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires."
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+                      "text": ") correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires."
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+                      "text": " vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la "
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+                      "text": ". Pour que ce 2"
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+                      "text": " vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de "
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+                          "text": "Comment est composé le conseil syndical ?"
                         }
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+                      "text": ") correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte."
+                    }
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+                      "text": " n'impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical. Un nombre d'au minimum 3 membres est toutefois recommandé."
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+                          "text": ", les associés en cas de société civile immobilière, les accédants ou les acquéreurs à terme (variante de l'achat en viager), leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un Pacs, leurs "
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-                          "text": "Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes :"
+                          "text": "Lorsqu'une "
+                        },
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+                          "text": " est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son réprésentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité (personne ayant les pouvoirs d'un mandataire) à cet effet."
                         }
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+                              "text": ". Cette règle (entourage et salarié du syndic) ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic non professionnel."
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-                              "text": "cette règle (entourage et salarié du syndic) ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative."
+                              "text": "parmi eux"
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+                          "text": ". Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires."
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+                          "text": "Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue."
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-                          "text": " pour qu'il désigne les membres du conseil syndical avec leur accord ou constate l'impossibilité de mettre en place un conseil syndical."
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+                          "text": ") correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)."
                         }
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+                          "text": " par jour de retard sont déduits de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'AG."
                         }
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+                          "text": "Par ailleurs, le conseil syndical est obligatoirement consulté pour la mise en concurrence des marchés et contrats dont le coût dépasse un montant fixé par l'assemblée générale des copropriétaires. Il est également obligatoirement consulté pour la conclusion des contrats."
                         }
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+                          "text": "Le conseil syndical peut apporter son assistance au syndic notamment sur le choix des entreprises pour l'entretien courant de l'immeuble ou pour la réalisation de travaux décidés en assemblée générale des copropriétaires."
+                        }
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+                      "text": ") correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte."
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-                      "text": "L'assemblée générale (AG) peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des "
+                      "text": "L'assemblée générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des "
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-                      "text": "Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en AG à la majorité absolue "
+                      "text": "Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue "
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-                      "text": "Un somme est versée au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoir. Cette somme est fixée en AG. Son montant doit être inclus dans le budget prévisionnel voté chaque année. Lorsque la délégation de pouvoir porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'AG doit indiquer le montant maximum versé pour chacune de ces dépenses."
+                      "text": "Un somme est versée au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoir. Cette somme est fixée en assemblée générale des copropriétaires. Son montant doit être inclus dans le budget prévisionnel voté chaque année. Lorsque la délégation de pouvoir porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale des copropriétaires doit indiquer le montant maximum versé pour chacune de ces dépenses."
                     }
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-                      "text": "Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent en démissionnant."
+                      "text": "Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent en démissionnant. En pratique, le président du conseil syndical et le syndic doivent être informés de la démission."
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-                      "text": " par les copropriétaires à la "
+                      "text": " par les copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25."
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-                          "text": "le conseil syndical n'est plus valablement formé quand plus d' ¼ quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...). Dans ce cas, il faut convoquer l'AG pour remplacer les membres dont le siège est devenu vacant."
+                          "text": "le conseil syndical n'est plus valablement formé quand plus d' ¼ quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...). Toutefois, il n'est pas nécessaire de réélire l'ensemble du conseil syndical car les membres en place conservent leur mandat. L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée uniquement pour remplacer les membres dont le siège est devenu vacant."
                         }
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+                          "text": "La responsabilité des membres du conseil syndical peut-elle être engagée ?"
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-                      "text": "Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission, par exemple pour absence de contrôle de la gestion du syndic ou dépenses illégales."
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+                      "text": " dans l'exécution de sa mission, par exemple pour absence de contrôle de la gestion du syndic ou dépenses illégales."
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-                      "text": "Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)"
+                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
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