@socialgouv/fiches-vdd 2.685.0 → 2.686.0

package/data/particuliers/F961.json

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         "ID": "F961",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
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-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-09-20T00:00:00",
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         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961"
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-              "text": "La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance."
+              "text": "Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques."
             }
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-              "text": "modified 2021-09-20"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165376/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034133589/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237596, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124"
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-                      "text": "La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance."
+                      "text": "Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques."
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-                              "text": "La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues."
+                              "text": "La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi."
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+                                      "text": "La déclaration doit être faite "
+                                    },
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+                                      "text": "Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1"
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+                                  "text": "Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion)."
+                                }
+                              ]
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-                                  "text": "Documents à fournir"
+                                  "text": "Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?"
                                 }
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-                                            }
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+                                              "text": "Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret"
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-                                  "text": "Déclaration hors délai"
+                                  "text": "Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?"
+                                }
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-                              "text": "Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire."
+                              "text": "L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même."
                             }
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-                                  "text": "Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance."
+                                  "text": "Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance."
                                 }
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+                                  "text": "Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire."
+                                }
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+                                  "text": "Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile."
+                                }
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+                                  "text": " pour le préjudice causé par la non-déclaration)."
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+                                      "text": "Quel est le délai pour déclarer une naissance ?"
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-                                  "text": "Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration."
+                                  "text": "Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration."
                                 }
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-                                      "text": "Démarche"
+                                      "text": "Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?"
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-                                  "text": "Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local."
+                                  "text": "Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local."
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-                                      "text": "Transcription de l'acte de naissance local"
+                                      "text": "Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?"
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+                                  "text": "L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire."
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+                                          "text": "Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat."
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-                                          "text": "L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français."
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-                                          "text": "La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :"
+                                          "text": "Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :"
                                         }
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+                                                  "text": "Copie de l'acte de naissance étranger"
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-                                          "text": "L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte."
+                                          "text": "S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté."
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
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-                                              "text": "en cas de "
+                                              "text": "En cas de "
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-                                              "text": ", il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire."
+                                              "text": ", vous devez présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire."
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+                                          "text": "Algérie, Maroc, Tunisie"
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+                                  "text": " de l'accouchement."
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-                                      "text": "en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes."
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+                                  "text": "L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire."
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+                                  "text": "Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire."
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+                                  "text": "L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français."
+                                }
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-                                      "text": " par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance."
+                                      "text": "En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes."
                                     }
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-                                      "text": "Pièces à fournir"
+                                      "text": "Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?"
                                     }
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-                                                }
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