@socialgouv/fiches-vdd 2.511.0 → 2.513.0

package/data/particuliers/F1608.json

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-              "text": "Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...)."
+              "text": "Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre dossier de Pacs ? Vous pouvez déposer un recours."
             }
           ]
         },
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-              "text": "modified 2021-03-24"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...)."
+                      "text": "Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours."
                     }
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+                          "text": "S'il n'aboutit pas, vous pouvez "
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-                          "text": "C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate l'un des cas suivants :"
+                          "text": "La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
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-                          "text": "L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité "
+                          "text": "L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision."
+                        }
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+                          "text": "Elle mentionne votre droit de recours."
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-                          "text": "Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent."
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-                          "text": "Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile."
+                          "text": "Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile."
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+                          "text": "Joignez une copie de la décision de la mairie."
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+                          "text": "Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes."
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