@socialgouv/fiches-vdd 2.485.0 → 2.488.0

package/data/particuliers/F3027.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F3027",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2017-08-11T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-08-11T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3027"
       },
       "children": [
@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Les agents de la fonction publique d’État peuvent réaliser un bilan de compétences. Ce bilan permet à l'agent, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge financièrement par l'administration. Il peut donner lieu à un congé rémunéré de 24 heures maximum fractionnables."
+              "text": "Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-02-12"
+              "text": "modified 2022-08-11"
             }
           ]
         },
@@ -568,50 +568,47 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Avertissement",
-          "attributes": {
-            "ID": "R59510",
-            "date": "2021-06-07"
-          },
+          "name": "Introduction",
           "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "Titre",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Aménagement des conditions d'accès du congé pour bilan de compétences"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation."
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
-            },
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Texte",
+          "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "Texte",
+              "name": "Chapitre",
               "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Titre",
                   "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Un aménagement des conditions d'accès et de la durée du congé pour bilan de compétences est prévue pour certains agents publics par "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienExterne",
-                      "attributes": {
-                        "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043535464"
-                      },
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "l'ordonnance n°2021-658"
+                          "text": "Qu'est-ce qu'un bilan de compétences ?"
                         }
                       ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "\n."
                     }
                   ]
                 },
@@ -621,7 +618,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cela concerne les fonctionnaires de catégorie C sans diplôme ou reconnus handicapés ou particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle."
+                      "text": "Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle."
                     }
                   ]
                 },
@@ -631,40 +628,22 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un décret doit préciser ces mesures. Les pages concernées seront mise à jour à sa parution."
+                      "text": "Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation."
                     }
                   ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Introduction",
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Texte",
-              "children": [
+                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les agents de la fonction publique d’État peuvent réaliser un bilan de compétences. Ce bilan permet à l'agent, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge financièrement par l'administration. Il peut donner lieu à un congé rémunéré de 24 heures maximum fractionnables."
+                      "text": "Le bilan vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations."
                     }
                   ]
                 }
               ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Texte",
-          "children": [
+            },
             {
               "type": "element",
               "name": "Chapitre",
@@ -679,7 +658,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -691,7 +670,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle."
+                      "text": "Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel."
                     }
                   ]
                 },
@@ -701,7 +680,97 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation."
+                      "text": "Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous appartenez à un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R53649",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "corps"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F35536",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "obligation d'emploi"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -711,29 +780,27 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le bilan vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations"
+                      "text": "Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement."
                     }
                   ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
+                },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Titre",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Qui est concerné ?"
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si votre administration employeur n'assure pas de bilan de compétences, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel."
                     }
                   ]
                 },
@@ -743,7 +810,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez demander à bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel."
+                      "text": "Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel."
                     }
                   ]
                 }
@@ -829,7 +896,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "vous pouvez utiliser votre "
+                          "text": "Vous pouvez utiliser votre "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -880,7 +947,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :"
+                      "text": "La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -901,7 +968,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire"
+                              "text": "Définir et analyser la nature de vos besoins"
                             }
                           ]
                         }
@@ -917,23 +984,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan"
+                              "text": "Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées"
                             }
                           ]
                         }
@@ -957,7 +1008,27 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives."
+                      "text": "La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle."
                     }
                   ]
                 },
@@ -977,7 +1048,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :"
+                      "text": "La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -998,7 +1069,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation"
+                              "text": "Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1014,7 +1085,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels"
+                              "text": "Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1030,7 +1101,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences."
+                              "text": "Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1044,7 +1115,27 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord."
+                      "text": "Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1064,7 +1155,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Démarche"
+                          "text": "Comment faire la demande de bilan de compétences ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1084,7 +1175,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Demande de l'agent"
+                              "text": "Demande"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1112,25 +1203,109 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "ASavoir",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "À savoir"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Vous appartenez à un "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R53649",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "corps"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'"
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F35536",
+                                    "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "obligation d'emploi"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         }
@@ -1164,7 +1339,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de refus dans les 2 mois suivant la réception de votre demande."
+                          "text": "Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de son refus dans les 2 mois suivant la réception de votre demande."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1184,7 +1359,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Sur justificatif, ce congé vous est également accordé si vous réalisez un bilan de compétences qui n'est pas pris en charge par l'administration."
+                          "text": "Sur justificatif, ce congé vous est également accordé si vous réalisez un bilan de compétences qui n'est pas pris en charge financièrement par l'administration."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1226,7 +1401,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Congé pour bilan de compétences"
+                          "text": "Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1248,7 +1423,107 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Ce congé peut être pris de manière fractionnée fractionné."
+                      "text": "Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous appartenez à un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R53649",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "corps"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F35536",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "obligation d'emploi"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ce congé peut être pris de manière fractionnée."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1278,7 +1553,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Obligations de l'agent"
+                          "text": "Quelles sont vos obligations dans le cadre du bilan de compétences ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1300,7 +1575,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre collectivité."
+                      "text": "Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre administration."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1310,7 +1595,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière. Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan."
+                      "text": "Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre administration a pris en charge financièrement le bilan."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1334,7 +1619,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de votre administration sauf si vous vous y opposer expressément."
+                          "text": "Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposer expressément."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1447,6 +1732,55 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R53649"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Expression",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "statut particulier"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }