@socialgouv/fiches-vdd 2.433.0 → 2.436.0

package/data/particuliers/F31716.json

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-              "text": "En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés."
+              "text": "En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé."
             }
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-                      "text": ". Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés."
+                      "text": ". Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé."
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-                      "text": " est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée :"
+                      "text": " est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants :"
                     }
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+                              "text": "Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)"
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-                      "text": ", c'est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Le "
+                      "text": ", c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le "
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-                      "text": " est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple)."
+                      "text": " est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple)."
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+                          "text": "L'avis de SATD est simultanément "
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+                          "text": " au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que "
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-                          "text": "L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables."
+                          "text": "L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez."
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-                          "text": "Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours."
+                          "text": "Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours."
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-                          "text": ". Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable."
+                          "text": ". Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable."
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-                          "text": "Dans le cas où la SATD est adressée à la banque :"
+                          "text": "Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :"
                         }
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-                                  "text": "Tous les comptes bancaires (sauf le "
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-                                  "text": " peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours."
+                                  "text": ") peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours."
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+                          "text": "Comment contester la saisie devant l'administration ?"
                         }
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+                              "text": "L'administration doit accuser réception de la contestation."
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-                              "text": "Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception."
+                              "text": "Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue."
                             }
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-                              "text": "La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie."
+                              "text": "La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie."
                             }
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-                              "text": "L'administration doit en accuser réception de la contestation."
+                              "text": "Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles."
+                            }
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+                              "text": "Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :"
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+                                  "text": "Direction départementale des finances publiques (DDFIP)"
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+                              "text": "L'administration doit accuser réception de la contestation."
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-                              "text": "Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception."
+                              "text": "Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue."
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-                          "text": "Recours contre la décision de l'administration"
+                          "text": "Quel recours contre la décision de l'administration ?"
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-                      "text": "Vous pouvez engager un recours contentieux :"
+                      "text": "Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :"
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-                              "text": "si la décision que vous avez reçue de l'administration ne vous convient pas. Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision"
+                              "text": "Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. À partir de la date de réception de la décision de l'administration, vous avez un délai de 2 mois pour faire le recours contentieux."
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-                              "text": "ou si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Le recours ne peut être fait qu'à l'expiration de ce délai."
+                              "text": "Soit lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez faire le recours contentieux."
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-                      "text": "Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation :"
+                      "text": "Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :"
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