@socialgouv/fiches-vdd 2.433.0 → 2.436.0

package/data/particuliers/F1707.json

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-              "text": "Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture."
+              "text": "Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous informons des étapes à suivre."
             }
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@@ -79,7 +79,7 @@
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+              "text": "modified 2022-06-16"
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-                      "text": ". Vous devez également "
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-                      "text": " sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture."
+                      "text": "Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous informons des étapes à suivre."
                     }
                   ]
                 }
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-                  "text": ", vous devez suivre "
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-                      "text": "Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer "
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+                      "text": "Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don)."
                     }
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-                      "text": " peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise."
+                      "text": "Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise."
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+                      "text": "Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de "
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-                    },
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-                      "text": ", le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur."
+                      "text": "Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur."
                     }
                   ]
                 },
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-                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :"
+                      "text": "Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :"
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Ce certificat est obtenu immédiatement en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession."
+                      "text": "Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession."
                     }
                   ]
                 },
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+                              "text": "certificat de non gage"
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+                      "text": "Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même ou passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche."
+                    }
+                  ]
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-                              "text": "Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d'un don)."
+                              "text": "Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don)."
                             }
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-                                  "text": "la finalisation en ligne de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession."
+                                  "text": "la finalisation sur internet de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession."
                                 }
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-                              "text": "Pour finaliser votre déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :"
+                              "text": "Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :"
                             }
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+                    }
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