@socialgouv/fiches-vdd 2.359.0 → 2.360.0

package/data/particuliers/F18098.json

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-                              "text": " et si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :"
+                              "text": ", vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :"
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-                              "text": " rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD."
+                              "text": " rémunérée à plein traitement."
+                            }
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+                              "text": "Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD."
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-                              "text": "Toutefois, à la fin de votre 1"
+                              "text": "À la fin de votre 1"
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-                              "text": " année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du "
+                              "text": " année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM."
+                            }
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+                                  "text": "Quelle est la durée du congé de longue durée ?"
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+                              "text": "Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue."
+                            }
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+                              "text": "Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois."
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+                              "text": "Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections."
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+                                      "text": "Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant."
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+                                      "text": "Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du "
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-                                      "text": "Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez."
+                                      "text": "Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical."
                                     }
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-                                      "text": "Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci."
+                                      "text": "Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical."
+                                      "text": "Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical."
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-                                      "text": "L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision."
+                                      "text": "Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote."
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-                                      "text": "Votre administration vous communique sa décision."
+                                      "text": "Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration."
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-                                      "text": "Si la demande de CLD est présentée au cours d'un "
-                                    },
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-                                      "text": " constatation médicale de votre maladie."
+                                      "text": "Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi."
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-                                      "text": "L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur."
+                                      "text": "Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois)."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur."
+                                      "text": "Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an."
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-                                      "text": "Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours."
+                                      "text": "Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée."
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+                                      "text": "Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical."
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+                                      "text": "Votre administration demande votre mise en CLM"
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+                                      "text": "Votre administration saisit le conseil médical."
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-                                      "text": "Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez."
+                                      "text": "Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical."
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-                                      "text": "Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci."
+                                      "text": "Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé."
                                     }
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical."
+                                      "text": "Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical."
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-                                      "text": "L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision."
+                                      "text": "Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote."
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-                                      "text": "Votre administration vous communique sa décision."
+                                      "text": "Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration."
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-                                      "text": "L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur."
+                                      "text": "Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur."
+                                      "text": "L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin."
                                     }
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-                                      "text": "Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours."
+                                      "text": "Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée."
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-                                      "text": "Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1"
-                                    },
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-                                      "text": " période après avis du comité médical."
+                                      "text": "Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical."
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-                                  "text": "Le congé est-il rémunéré ?"
+                                  "text": "Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?"
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-                              "text": " est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes."
+                              "text": " vous est versé en totalité pendant 3 ans, puis réduit de moitié les 2 années suivantes."
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-                              "text": "Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD."
+                              "text": "Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD."
                             }
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-                                  "text": "les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens."
+                                  "text": "les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens."
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-                                  "text": "Quelles sont vos obligations pendant votre CLM ?"
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+                              "text": "Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours."
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+                                          "text": "à votre mise en CLD, votre ancien emploi est devenu vacant. En l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade à la fin de votre CLD, vous êtes réintégré en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1"
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+                                              "text": "Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en "
+                                            },
+                                            {
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-                                              "text": "Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d'un rapport du médecin du travail."
+                                              "text": " si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement."
                                             }
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-                                              "text": "L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical."
-                                            }
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-                                              "text": "Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à "
+                                              "text": "Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la "
                                             },
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                                                 "type": "Fiche d'information conditionnée",
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-                                                }
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+                                                  "text": "retraite pour invalidité"
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-                                              "text": " intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé."
+                                              "text": " quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite."
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-                                              "text": "Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD."
+                                              "text": "Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite."
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-                                              "text": "Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2  ans de CLD à demi-traitement."
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+                                              "text": "Si vous êtes stagiaire"
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+                                              "text": " ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé."
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-                                              "text": " vacance d'emploi correspondant à votre grade."
+                                              "text": "Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement."
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-                                              "text": "Le comité médical se prononce sur cet aménagement notamment sur la base d'un rapport du médecin du travail."
+                                              "text": "Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical."
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-                                              "text": "L'aménagement des conditions de travail est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables après avis du comité médical."
+                                              "text": "Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié."
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-                                              "text": " intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé."
+                                              "text": "Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine."
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-                                              "text": "Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD."
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+                                              "text": "Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité."
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+                                              "text": "Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement."
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-                                            }
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-                                              "text": ", vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine."
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-                                              "text": "Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire."
+                                              "text": "En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire."
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-                                  "text": "Qui est concerné ?"
+                                  "text": "Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?"
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-                              "text": "Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en "
+                              "text": "Si vous êtes en "
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-                                  "text": "position d'activité ou en détachement"
+                                  "text": "activité ou en détachement"
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-                              "text": " et si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :"
+                              "text": ", vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :"
                             }
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-                              "text": " rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD."
+                              "text": " rémunérée à plein traitement."
+                            }
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-                              "text": " année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du "
+                              "text": " année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM."
+                            }
+                          ]
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-                              "text": "Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical."
+                              "text": "Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue."
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-                              "text": "Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée."
+                              "text": "Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois."
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-                              "text": "Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affection."
+                              "text": "Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical."
+                            }
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+                              "text": "Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections."
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+                                  "text": "Comment demander sa mise en CLD ?"
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-                                      "text": "Vous demandez un CLD"
+                                      "text": "Vous demandez votre mise en CLD"
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-                                      "text": "Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant."
+                                      "text": "Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant."
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-                                      "text": "Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux)."
+                                      "text": "Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du "
+                                    },
+                                    {
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+                                      "text": " un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation."
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-                                      "text": "Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez."
+                                      "text": "Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical."
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-                                      "text": "Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci."
+                                      "text": "Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé."
                                     }
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical."
+                                      "text": "Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical."
                                     }
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-                                      "text": "L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision."
+                                      "text": "Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote."
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-                                      "text": "Votre administration vous communique sa décision."
+                                      "text": "Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration."
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-                                      "text": " constatation médicale de votre maladie."
+                                      "text": "Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi."
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-                                      "text": "L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur."
+                                      "text": "Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois)."
                                     }
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur."
+                                      "text": "Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an."
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-                                      "text": "Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours."
+                                      "text": "Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée."
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-                                      "text": " période après avis du comité médical."
+                                      "text": "Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical."
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+                                      "text": "Votre administration demande votre mise en CLM"
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-                                      "text": "Si votre chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical."
+                                      "text": "Votre administration saisit le conseil médical."
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-                                      "text": "Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical."
+                                      "text": "Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical."
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-                                      "text": "Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez."
+                                      "text": "Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé."
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-                                      "text": "Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci."
+                                      "text": "Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical."
+                                      "text": "Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote."
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-                                      "text": "L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision."
+                                      "text": "Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration."
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-                                      "text": "Votre administration vous communique sa décision."
+                                      "text": "Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi."
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-                                      "text": "L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur."
+                                      "text": "L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur."
+                                      "text": "Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée."
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-                                    }
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-                              "text": " est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes."
+                              "text": " vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes."
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-                              "text": "Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD."
+                              "text": "Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD."
+                            }
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+                              "text": "Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées pendant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD."
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-                                  "text": "les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens."
+                                  "text": "les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens."
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-                                  "text": "Quelles sont vos obligations pendant votre CLM ?"
+                                  "text": "Quelles sont vos obligations pendant votre CLD ?"
                                 }
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-                              "text": "Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :"
+                              "text": "Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :"
                             }
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-                              "text": "Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle."
+                              "text": "Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle."
                             }
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-                              "text": "Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours."
+                              "text": "Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLD en cours."
                             }
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+                                  "text": "Que se passe-t-il en fin de congé ?"
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+                              "text": "Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise."
+                            }
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+                              "text": "Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical."
+                            }
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+                              "text": "Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLD."
+                            }
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+                                                  "text": "période de préparation au reclassement"
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+                                              "text": " ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé."
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-                                              "text": "Si vous êtes affecté dans une localité différente de celle où vous exerciez avant votre CLD, vous avez droit à "
+                                              "text": "Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en "
                                             },
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+                                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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+                                                  "text": "disponibilité d'office"
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+                                              "text": " si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement."
+                                            }
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+                                              "text": "Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la "
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+                                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
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+                                                  "text": "retraite pour invalidité"
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-                                              "text": " intervient à votre demande pour des motifs autres que votre état de santé."
+                                              "text": " quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite."
                                             }
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-                                              "text": "Vous avez droit à cette indemnité de changement de résidence même si vous avez quitté définitivement la localité où vous exerciez précédemment pendant votre CLD."
+                                              "text": "Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite."
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+                                              "text": "Vous pouvez bénéficier d'une "
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+                                              "text": " ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé."
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-                                              "text": "La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical."
+                                              "text": "Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement."
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-                                              "text": "Si, à la fin de la 2"
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+                                              "text": "Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical."
+                                            }
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+                                            }
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+                                              "text": "Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine."
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-                                            },
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+                                              "text": "Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité."
+                                            }
+                                          ]
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-                                              "text": ", vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine."
+                                              "text": "Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement."
                                             }
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-                                              "text": "Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire."
+                                              "text": "En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire."
                                             }
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-                                  "text": "Qui est concerné ?"
+                                  "text": "Dans quel cas êtes-vous placé en congé de longue durée ?"
                                 }
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-                              "text": "Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes en "
+                              "text": "Si vous êtes en "
                             },
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-                                  "text": "position d'activité ou en détachement"
+                                  "text": "activité ou en détachement"
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-                              "text": " et si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :"
+                              "text": ", vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :"
                             }
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-                              "text": " rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD."
+                              "text": " rémunérée à plein traitement."
+                            }
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+                              "text": "Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD."
                             }
                           ]
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-                              "text": "Toutefois, à la fin de votre 1"
+                              "text": "À la fin de votre 1"
                             },
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-                              "text": " année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du "
+                              "text": " année de CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez demander à être maintenu en CLM."
+                            }
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+                              "text": "L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du "
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-                                  "text": "Quelle est la durée du congé ?"
+                                  "text": "Quelle est la durée du congé de longue durée ?"
                                 }
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-                              "text": "Le CLD peut être est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical."
+                              "text": "Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois."
                             }
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-                              "text": "Le CLD peut être accordé en continu ou de manière fractionnée."
+                              "text": "Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical."
                             }
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-                              "text": "Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affection."
+                              "text": "Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections."
                             }
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-                                  "text": "Quelle est la démarche ?"
+                                  "text": "Comment demander sa mise en CLD ?"
                                 }
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-                              "text": "Votre mise en CLD peut intervenir à votre demande."
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-                              "text": "Elle peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration."
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+                                      "text": "Vous demandez votre mise en CLD"
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-                                      "text": "Vous devez adresser à votre chef de service une demande de CLD. Elle doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant."
+                                      "text": "Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant."
                                     }
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-                                      "text": "Votre médecin traitant adresse par ailleurs directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux)."
+                                      "text": "Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du "
+                                    },
+                                    {
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-                                      "text": "Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez."
+                                      "text": "Votre demande de CLD est soumise à l'avis du conseil médical."
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-                                      "text": "Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci."
+                                      "text": "Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé."
                                     }
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical."
+                                      "text": "Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical."
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-                                      "text": "L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision."
+                                      "text": "Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote."
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-                                      "text": "Votre administration vous communique sa décision."
+                                      "text": "Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration."
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-                                      "text": " constatation médicale de votre maladie."
+                                      "text": "Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi."
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-                                      "text": "L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur."
+                                      "text": "Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois)."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur."
+                                      "text": "Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an."
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-                                      "text": "Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours."
+                                      "text": "Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée."
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-                                      "text": "Le renouvellement de votre congé vous est accordé dans les mêmes conditions que la 1"
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-                                      "text": " période après avis du comité médical."
+                                      "text": "Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical."
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-                                      "text": "Si votre chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, que votre état de santé pourrait justifier votre mise en CLD, il peut saisir le comité médical."
+                                      "text": "Votre administration demande votre mise en CLM"
                                     }
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-                                      "text": "Un rapport du médecin du travail est transmis au secrétariat du comité médical."
+                                      "text": "Votre administration saisit le conseil médical."
                                     }
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-                                      "text": "Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical vous convoque à une contre-visite médicale par un médecin agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez."
+                                      "text": "Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical."
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-                                      "text": "Votre dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci."
+                                      "text": "Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examine votre dossier. Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier et de faire entendre le médecin de votre choix lors de l'examen de votre dossier par le comité médical."
+                                      "text": "Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical."
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-                                      "text": "L'avis du comité médical est transmis à votre administration qui prend en conséquence sa décision."
+                                      "text": "Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote."
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-                                      "text": "Votre administration vous communique sa décision."
+                                      "text": "Le comité médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration."
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-                                      "text": "L’administration et vous-même pouvez contester l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur."
+                                      "text": "Tant que vous n'avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi."
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-                                      "text": "Le secrétariat du comité médical vous informe des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur."
+                                      "text": "L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLD de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLD est renouvelé au vu de l'avis du médecin."
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-                                      "text": "Vous devez adresser votre demande de renouvellement de votre CLD à votre administration un mois avant la fin de la période en cours."
+                                      "text": "Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée."
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-                                      "text": " période après avis du comité médical."
+                                      "text": "Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical."
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-                              "text": " est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes."
+                              "text": " vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes."
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+                              "text": "L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : en totalité pendant 3 ans puis réduite de moitié les 2 années suivantes."
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-                                  "text": "les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour se rendre aux visites et examens."
+                                  "text": "les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens."
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+                                      "text": "En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire."
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+                                              "text": " ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé."
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+                                              "text": "Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en "
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+                                              "text": " quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite."
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+                                              "text": "En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire."
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+                                              "text": "Vous pouvez bénéficier d'une "
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+                                              "text": "Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical."
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+                                            }
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+                                              "text": "Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine."
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-                                            },
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+                                              "text": "Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité."
+                                            }
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-                                              "text": ", vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine."
+                                              "text": "Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement."
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-                                              "text": "Selon que vous êtes apte ou inapte à reprendre vos fonctions dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine, votre situation est réglée comme pour tout fonctionnaire titulaire."
+                                              "text": "En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire."
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