@socialgouv/fiches-vdd 2.359.0 → 2.360.0

package/data/particuliers/F1381.json

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-              "text": "La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal."
+              "text": "La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement."
             }
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-                      "text": "La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal."
+                      "text": "La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de "
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-                              "text": "La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée."
+                              "text": "La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée."
                             }
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-                              "text": "Il faut qu'un élément inconnu au moment du procès ou un fait nouveau apparaisse après une condamnation prononcée par un tribunal ou une cour d'appel."
+                              "text": "Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel."
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-                              "text": "Ce fait nouveau ou cet élément inconnu doit permettre d'établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité."
+                              "text": "Ces fait ou éléments nouveaux doivent être de nature à faire établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité."
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-                              "text": "L'affaire est examinée une nouvelle fois alors même que la décision initiale est "
+                              "text": "L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est "
                             },
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-                                  "text": "un condamné peut demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'arrêt de la CEDH doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen."
+                                  "text": "un condamné peut demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans "
+                                },
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-                              "text": "La demande de révision doit être adressée à la Cour de révision et de réexamen. Cette Cour se trouve auprès de la Cour de cassation et est composée de magistrats de la Cour de cassation."
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-                                  "text": "La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation."
+                                  "text": "La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen."
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+                                  "text": "Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation."
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-                                  "text": "Il doit en revanche être représenté et assisté par un avocat de son choix lors de la suite de la procédure."
+                                  "text": "Lors de la suite de la procédure,"
+                                },
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+                                  "text": "Le demandeur doit cependant payer ses "
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-                              "text": " exerce un premier contrôle qui porte sur la recevabilité de la demande. Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant la "
+                              "text": " exerce un premier contrôle qui porte sur la "
+                            },
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+                              "text": " exerce un 2ème contrôle. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée."
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+                                  "text": "Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les raisons du rejet."
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-                                  "text": ", expertise...). Le demandeur peut aussi demander la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois."
+                                  "text": ", expertise...). Le demandeur peut demander la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois."
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+                                  "text": "Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au requérant ou à son avocat, au "
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+                                  "text": "Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requérant ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus."
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+                                  "text": " peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel."
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+                                  "text": "La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale."
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+                              "text": "La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. Après examen, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue.."
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+                                  "text": ", ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cadre d'un divorce."
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+                                  "text": "Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents."
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+                                  "text": "La demande de révision doit être effectuée "
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+                                  "text": ". C'est un acte d'huissier qui informe de la convocation devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée."
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+                                  "text": "Il peut s'agir d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel."
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+                                      "text": "la partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les écrits de son avocat par exemple)."
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-                                  "text": " était obligatoire dans la procédure initiale, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure."
+                                  "text": " était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision."
                                 }
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+                                      "text": "Quel est le coût du procès ?"
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