@socialgouv/fiches-vdd 2.355.0 → 2.358.0

package/data/particuliers/F113.json

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-              "text": "Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier."
+              "text": "Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier."
             }
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-                      "text": "Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier."
+                      "text": "Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du "
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+                          "text": "Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre "
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-                                  "text": "Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au"
+                                  "text": "Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au"
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                                   "text": " de l'arrêté constatant le sinistre."
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-                                  "text": "Il faut y joindre un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement"
+                                  "text": "Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement."
                                 }
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+                                  "text": "Vous remplissez les autres "
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-                                  "text": ", notamment le plafond de ressources."
+                                  "text": ", notamment le "
+                                },
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-                          "text": "Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :"
+                          "text": "Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :"
                         }
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-                          "text": ", de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt."
+                          "text": " de votre "
+                        },
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+                          "text": ", au cours des 2 années précédant l'offre de prêt."
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-                          "text": ", notamment le plafond de ressources."
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+                    }
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-                      "text": "Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien."
+                      "text": "Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge"
+                    }
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