@socialgouv/fiches-vdd 2.355.0 → 2.358.0

package/data/particuliers/F22110.json

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+                          "text": "Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière."
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+                          "text": "Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire"
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+                  "text": ", vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ."
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+                  "text": "En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, "
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+                  "text": "Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale."
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