@socialgouv/fiches-vdd 2.259.0 → 2.263.0

package/data/particuliers/F2065.json

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           "children": [
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-              "text": "Placement d'un enfant pupille de l'État"
+              "text": "Pupille de l'État : placement d'un enfant"
             }
           ]
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@@ -49,7 +49,7 @@
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-              "text": "L'enfant qui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est admis comme pupille de l’État et peut être adopté."
+              "text": "Un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2020-12-07"
+              "text": "modified 2021-11-19"
             }
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-                  "text": "Placement d'un enfant pupille de l'État"
+                  "text": "Pupille de l'État : placement d'un enfant"
                 }
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-                  "text": "Placement d'un enfant pupille de l'État"
+                  "text": "Pupille de l'État : placement d'un enfant"
                 }
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'enfant qui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est admis comme pupille de l’État et peut être adopté."
+                      "text": "Un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption."
                     }
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                 }
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-                      "text": "Un enfant devient pupille de l'État dans les cas suivants :"
+                      "text": "L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ses derniers s'ils existent ou à la demande d'un tuteur ou d'un juge."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Ce statut peut lui être attribué dans les cas suivants :"
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-                              "text": "Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois"
+                              "text": "Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois"
                             }
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-                              "text": "Enfant dont la "
+                              "text": "Enfant dont le lien de parenté ("
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-                              "text": " est établie et connue, remis à l'Ase, depuis plus de 2 mois, expressément en vue de son admission comme pupille de l'État par des personnes autres que les parents, ayant autorité pour consentir à l'adoption"
+                              "text": ") est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui (autre que ses parents : tuteur, curateur,...) depuis plus de 2 mois, pour devenir pupille de l'État"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, sur décision de l'un ou de ses 2 parents, en vue de son admission comme pupille de l'État"
+                              "text": "Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État"
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-                              "text": "Enfant pour lequel une décision judiciaire de "
+                              "text": "Enfant pour lequel une décision de justice de "
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-                          "text": "Accueil de l'enfant par l'Ase"
+                          "text": "Comment se déroule l'accueil de l'enfant à l'ASE ?"
                         }
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-                      "text": "Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption. Si les parents le souhaitent, il contient aussi tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation."
+                      "text": "Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant. Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leurs santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents."
                     }
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-                      "text": "L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal."
+                      "text": "L'enfant est alors déclaré pupille de l'État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal."
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-                      "text": "Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le "
+                      "text": "Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le "
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-                      "text": "L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une "
+                      "text": "L'enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d'une "
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-                          "text": "Délai pour reprendre son enfant"
+                          "text": "Quels sont les délais pour aller rechercher l'enfant remis à l'ASE ?"
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-                      "text": "À compter de la déclaration à titre provisoire (date du procès-verbal), les parents ont la possibilité de reprendre immédiatement leur enfant dans un délai de 2 mois sans aucune formalité. Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase (cas par exemple lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue)."
+                      "text": "À la date du procès-verbal (de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire), les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de "
+                    },
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-                      "text": "Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur ou le conseil de famille l'accepte."
+                      "text": "Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de "
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+                      "text": ". C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue."
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-                      "text": "En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille, les parents peuvent exercer un recours auprès du "
+                      "text": "Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents "
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+                      "text": " si le tuteur (le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du "
                     },
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "tribunal"
+                          "text": "tribunal judiciaire"
                         }
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                     },
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                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": " du lieu où l'enfant a été placé."
+                    }
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+                },
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+                          "text": "À savoir"
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+                          "text": "en cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant, pendant les "
+                        },
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+                          "text": " suivant cette récupération."
+                        }
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Comment l'enfant obtient le statut de pupille ?"
+                        }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant, pendant les 3 années suivant cette restitution."
+                      "text": "Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un "
+                    },
+                    {
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+                      "name": "MiseEnEvidence",
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+                          "type": "text",
+                          "text": "arrêté"
+                        }
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+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " pris par le président du conseil départemental."
                     }
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                 }
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-                          "text": "Adoption"
+                          "text": "Un pupille de l'Etat peut-il être adopté ?"
                         }
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'enfant qui a le statut de pupille de l'État fait l'objet d'un projet "
+                      "text": "L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet "
                     },
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                       "type": "element",
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                       "type": "text",
-                      "text": "Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille."
+                      "text": "Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État."
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'enfant peut être adopté :"
+                      "text": "L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "soit par la personne à laquelle il a été confié (pouponnière ou "
-                            },
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-                                  "text": "famille d'accueil"
+                                  "text": "Famille d'accueil"
                                 }
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+                              "text": " à laquelle il a été confiée"
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-                              "text": "soit par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase."
+                              "text": "Personne agréée par le responsable du service de l'Ase"
                             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant."
+                      "text": "L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant."
                     }
                   ]
                 },
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                           "type": "text",
-                          "text": "lorsqu'il est adopté, l'enfant ne conserve pas le statut de pupille de l'État."
+                          "text": "tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut."
                         }
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@@ -11483,7 +11483,7 @@
           "children": [
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               "type": "text",
-              "text": "Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?"
+              "text": "Logement en location : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"
             }
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@@ -936,7 +936,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": " de la personne à protéger, de moins de 3 mois"
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                                   "type": "text",
-                                  "text": " de la personne à protéger, de moins de 3 mois"
+                                  "text": " de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois"
                                 }
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@@ -40,7 +40,7 @@
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               "type": "text",
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           "type": "element",
           "name": "Audience",

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                               "type": "text",
-                              "text": "Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :"
+                              "text": "Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :"
                             }
                           ]
                         },

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                                   "type": "text",
-                                  "text": " de la personne à protéger, de moins de 3 mois"
+                                  "text": " de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois"
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