@socialgouv/fiches-vdd 2.1815.0 → 2.1817.0

package/data/particuliers/F12788.json

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-                              "text": "Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en "
+                              "text": "Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d’activité à temps plein d'un an. Seules les périodes effectuées en "
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+                              "text": "La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière."
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-                              "text": "La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière."
+                              "text": "Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé."
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+                              "text": "Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises."
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+                              "text": "Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis."
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+                              "text": "Votre administration employeur peut vous soumettre, dès réception de votre demande, à un examen auprès d’un médecin agréé."
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+                              "text": "Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises."
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+                              "text": "En cas d'absence injustifiée à cet examen médical, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique."
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+                              "text": "Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le "
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+                                  "text": "congé de longue maladie (CLM)"
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-                              "text": ", votre administration employeur vous soumet à un "
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+                              "text": ", la décision de l'administration intervient au plus tard au jour de votre reprise."
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+                              "text": "Il en est de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation."
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-                              "text": "Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation."
+                              "text": "Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard 30 jours à partir de la date de réception de votre demande par votre administration."
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-                              "text": "Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé."
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+                              "text": "Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis."
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-                                  "text": " pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique."
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-                              "text": "L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur."
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+                                      "text": "Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)."
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+                              "text": "Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises."
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+                              "text": "Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le "
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-                              "text": " comportant les informations suivantes :"
+                              "text": "De même, une interruption par votre administration employeur de votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être motivée."
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+                              "text": ", la décision de l’administration doit être précédée d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix."
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+                              "text": "Lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est fondée sur un motif médical, votre administration employeur doit recueillir l'avis préalable d’un médecin agréé."
                             }
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+                              "text": "En cas de changement d'employeur pendant une période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur."
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+                              "text": "Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en "
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+                              "text": " siégeant en formation restreinte."
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-                              "text": "Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours."
+                              "text": "Lorsque vous bénéficiez d'une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical ait rendu son avis."
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