@socialgouv/fiches-vdd 2.1815.0 → 2.1817.0

package/data/particuliers/F11861.json

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-              "text": "Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?"
+              "text": "Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?"
             }
           ]
         },
@@ -247,7 +247,7 @@
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-                  "text": "Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?"
+                  "text": "Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?"
                 }
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             }
@@ -796,7 +796,7 @@
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-                          "text": "Comment consulter les informations de son permis de conduire (points, validité…) ?"
+                          "text": "Comment consulter les informations de son permis de conduire (points, validité…) ?"
                         }
                       ]
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-                            },
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-                              "text": " (vous pouvez aussi le demander à votre préfecture. Consultez la "
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+                                      "text": "relevé d’information intégral (RII)"
+                                    }
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-                              "text": ".)"
+                              "text": ". Vous pouvez aussi le demander à votre préfecture."
                             }
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@@ -1283,7 +1275,7 @@
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+                          "text": "Qui est autorisé à consulter le fichier national des permis de conduire (SNPC) ?"
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+                  "text": "Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?"
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package/data/particuliers/F12006.json

@@ -11809,7 +11809,7 @@
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package/data/particuliers/F1214.json

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-                      "text": "Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations..."
+                      "text": "Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations..."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F12691.json

@@ -1853,7 +1853,7 @@
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-                                          "text": "Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques."
+                                          "text": "Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -1895,9 +1895,13 @@
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                                               "type": "text",
-                                              "text": "demander l'accord de la commune."
+                                              "text": "demander l'accord de la commune"
                                             }
                                           ]
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                                         }
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                                     },
@@ -1969,7 +1973,7 @@
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                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "."
+                                          "text": ", selon les règles fixées de la commune (ce n’est pas une obligation pour elle)."
                                         }
                                       ]
                                     },