@socialgouv/fiches-vdd 2.1579.0 → 2.1581.0

package/data/professionnels/F24299.json

@@ -1675,7 +1675,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " du bail professionnel contrairement au bail commercial. Ainsi, lorsque le prorpriétaire décide ne pas renouveler le bail, il ne verse pas d'indemnité au locataire."
+                          "text": " du bail professionnel contrairement au bail commercial. Ainsi, lorsque le propriétaire décide ne pas renouveler le bail, il ne verse pas d'indemnité au locataire."
                         }
                       ]
                     }

package/data/professionnels/F31190.json

@@ -3521,7 +3521,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?"
+                  "text": "Comment obtenir la qualité d’artisan ?"
                 }
               ]
             }

package/data/professionnels/F31233.json

@@ -19145,7 +19145,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole et qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées. Il s'agit généralement d'activités intellectuelles dans le monde des sciences ou de l'art. Il s'agit par exemple des professions suivantes : guide conférencier, coach sportif, formateur, consultant."
+                      "text": "Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant."
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F3131.json

@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2025-11-21"
+              "text": "modified 2025-12-05"
             }
           ]
         },
@@ -1490,7 +1490,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ") ou de voies de circulation qui bordent votre terrain :"
+                                  "text": ") ou des voies de circulation qui bordent votre terrain."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -3955,7 +3955,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clore votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ("
+                                          "text": "Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ("
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -4477,7 +4477,7 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département/"
+                                                  "text": "Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département."
                                                 }
                                               ]
                                             },
@@ -4769,7 +4769,25 @@
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": " qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles."
+                                          "text": " qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du "
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "LienInterne",
+                                          "attributes": {
+                                            "LienPublication": "R65617",
+                                            "type": "Acronyme"
+                                          },
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Basu"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": " pour Paris, pour connaître ces règles."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -4810,6 +4828,34 @@
                                           }
                                         }
                                       ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "OuSAdresser",
+                                      "attributes": {
+                                        "ID": "R56996",
+                                        "sve": "non",
+                                        "type": "Local"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Titre",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "RessourceWeb",
+                                          "attributes": {
+                                            "URL": "https://www.paris.fr/pages/demarches-2094"
+                                          }
+                                        }
+                                      ]
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -5183,7 +5229,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous devez respecter des règles de distance ou d’implantation par rapport aux :"
+                              "text": "Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -5453,7 +5499,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": ") ou des voies de circulation qui bordent votre terrain :"
+                                  "text": ") ou des voies de circulation qui bordent votre terrain."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -5484,7 +5530,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clore votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ("
+                                          "text": "Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ("
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -6298,7 +6344,25 @@
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": " qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles."
+                                          "text": " qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du "
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "LienInterne",
+                                          "attributes": {
+                                            "LienPublication": "R65617",
+                                            "type": "Acronyme"
+                                          },
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Basu"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": " pour Paris, pour connaître ces règles."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -6339,6 +6403,34 @@
                                           }
                                         }
                                       ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "OuSAdresser",
+                                      "attributes": {
+                                        "ID": "R56996",
+                                        "sve": "non",
+                                        "type": "Local"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Titre",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "RessourceWeb",
+                                          "attributes": {
+                                            "URL": "https://www.paris.fr/pages/demarches-2094"
+                                          }
+                                        }
+                                      ]
                                     }
                                   ]
                                 },

package/data/professionnels/F31633.json

@@ -1526,6 +1526,44 @@
                                   "text": "Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie."
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "OuSAdresser",
+                              "attributes": {
+                                "ID": "R72129",
+                                "sve": "non",
+                                "type": "Local personnalisé sur SP"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissage"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "PivotLocal",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "cci"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "RessourceWeb",
+                                  "attributes": {
+                                    "URL": "https://www.cci.fr/ressources/formation/apprentissage/mediation-de-lapprentissage"
+                                  }
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         }
@@ -2088,6 +2126,54 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "QuiPeutMAider",
+          "attributes": {
+            "ID": "R72129",
+            "sve": "non",
+            "type": "Local personnalisé sur SP"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissage"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "PivotLocal",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "cci"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "RessourceWeb",
+              "attributes": {
+                "URL": "https://www.cci.fr/ressources/formation/apprentissage/mediation-de-lapprentissage"
+              }
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuiPeutMAider",

package/data/professionnels/F32351.json

@@ -3221,7 +3221,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Un lieu à usage mixte professionnel et habitation est-il un ERP ?"
+                          "text": "Une pièce à usage professionnel située dans une habitation est-il un ERP ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -3233,118 +3233,31 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un local professionnel même s’il reçoit du public n’est pas toujours considéré comme un ERP selon l’existence de zones communes à la partie professionnelle et à la partie habitation (entrée, cheminements...) :"
+                      "text": "Uné pièce dans un logement dédiée à une profession exercée à domicile est considérée comme de l'habitation et non comme un ERP si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
-                  "attributes": {
-                    "affichage": "radio"
-                  },
+                  "name": "Exemple",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Avec zones communes"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si des zones sont communes à la partie professionnelle et à la partie habitation, l’espace recevant du public reste considéré comme de l'habitation."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Exemple",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Titre",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Exemple"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Une chambre dans le logement d’un kinésithérapeute utilisée pour l’exercice de sa profession (soins, massages...) reste considérée comme de l’habitation."
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "Exemple"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Sans zone commune"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si les 2 parties sont totalement indépendantes et possèdent des entrées et des cheminements séparés, la partie professionnelle est considérée comme un ERP."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Exemple",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Titre",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Exemple"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Un cabinet médical « classique » dans lequel le médecin exerce exclusivement sa profession est un ERP."
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "Un kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement."
                         }
                       ]
                     }

package/data/professionnels/F32887.json

@@ -12535,7 +12535,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?"
+                  "text": "Comment obtenir la qualité d’artisan ?"
                 }
               ]
             }

package/data/professionnels/F33340.json

@@ -14972,7 +14972,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Toute personne assujettie à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale."
+                      "text": "Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale."
                     }
                   ]
                 }