@socialgouv/fiches-vdd 2.1552.0 → 2.1553.0

package/data/particuliers/F2386.json

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-              "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?"
+              "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?"
             }
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-              "text": "Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible mais seulement à certaines conditions."
+              "text": "Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions"
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+              "text": "modified 2025-11-03"
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-                  "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?"
+                  "text": "Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?"
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-                  "text": "La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital lors de votre décès."
+                  "text": "La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie vous qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente après votre décès."
                 }
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-                  "text": "Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire tant que la personne que vous avez désignée au départ n'a pas accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi."
+                  "text": "Cette clause figure sur votre bulletin d'adhésion dans le contrat initial (ou sur un "
+                },
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+                  "text": " en cas de modification faite après la signature du contrat)."
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-                  "text": "Mais une fois que la personne que vous avez désignée a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi, la clause devient irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier."
+                  "text": "Jusqu'à la date de votre décès, "
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+                  "text": " si la personne que vous avez désignée au départ a accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi."
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-                  "text": "La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :"
+                  "text": "Une fois que la personne que vous avez désignée a accepté la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. Et vous ne pouvez plus effectuer des opérations portant atteinte au contrat (effectuer des rachat ou obtenir des avances) sans son accord. On parle dans ce cas du "
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+                  "text": " et autant de fois que vous le souhaitez. L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de modification."
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-                  "text": "La modification de la clause bénéficiaire est un "
+                  "text": "Pour établir un avenant à votre contrat d'assurance-vie, contactez (par téléphone ou par mail ou via votre espace client) la banque ou la compagnie d'assurance qui gère votre contrat."
+                }
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+                  "text": "Vous pouvez lui adresser un courrier, daté et signé, contenant les références de votre contrat, l’identité complète et l’adresse de vos nouveaux bénéficiaires et la répartition du capital qui devra être faite entre eux. Une fois la modification faite, conservez par précaution un "
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-                      "text": "acte de disposition"
+                      "text": "accusé réception de l'assureur"
                     }
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-                  "text": " qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes "
+                  "text": " ou une "
                 },
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+                      "text": "copie de votre avenant"
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-                },
+                  "text": " contenant la nouvelle clause bénéficiaire."
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+                  "text": "Si vous rédigez un testament, rappelez les références de votre contrat, écrivez que vous révoquez la clause bénéficiaire antérieure et désignez vos nouveaux bénéficiaires (nom, prénom(s), adresse complète, date et lieu de naissance) en fixant la répartition du capital entre eux."
+                }
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+                  "text": "Le contenu de votre testament ne sera révélé qu’après votre décès, l’identité de vos bénéficiaires reste donc secrète. Il est toutefois vivement recommandé d'"
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+                      "text": "informer l'assureur de l'existence du testament"
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-                  "text": "."
+                  "text": " qui modifie votre contrat. Vous éviterez ainsi que l'assureur verse par erreur le capital au bénéficiaire initial du contrat."
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-                      "text": "Le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant."
+                      "text": "Pour la rédaction d’une clause bénéficiaire particulière dans un testament, vous pouvez demander conseil à un notaire. Il vérifiera la validité et l’efficacité de la clause et pourra assurer la conservation de votre testament si vous le souhaitez."
                     }
                   ]
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+                  "text": "L'assureur a l'obligation de vous adresser une information annuelle sur la situation financière du contrat d'assurance-vie. Mais c'est à vous de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits."
+                }
+              ]
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+                  "text": " votre clause bénéficiaire si votre situation familiale change ou si un de vos bénéficiaires décède avant vous."
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-                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
+                      "text": "Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord. L'avenant est signé et daté par le souscripteur du contrat d'assurance-vie et enregistré par la compagnie d'assurance."
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+                      "text": "Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes."
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