@socialgouv/fiches-vdd 2.1518.0 → 2.1520.0

package/data/particuliers/F31881.json

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-              "text": "Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?"
+              "text": "Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?"
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-              "text": "Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre votre lieu de travail et votre résidence (ou le lieu de restauration)."
+              "text": "Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre le lieu de travail d’un salarié et sa résidence (ou le lieu de restauration)."
             }
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-              "text": "modified 2024-03-06"
+              "text": "modified 2025-09-12"
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-                  "text": "Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?"
+                  "text": "Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?"
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+                  "text": " survient sur le chemin entre la résidence et le lieu de travail (ou entre le travail et le lieu de restauration habituel). Il est reconnu et indemnisé, mais il n’ouvre pas les mêmes droits que l’accident du travail."
+                }
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+            },
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+                {
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+                  "text": " survient pendant l’exécution ou à l’occasion du travail. Il ouvre droit à une protection renforcée (indemnisation spécifique, prise en charge à 100 %, protection contre le licenciement, possibilité de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur)."
+                }
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-                  "text": " qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :"
+                  "text": " entraînant un dommage corporel, survenu lors du déplacement effectué par le salarié entre :"
                 }
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             },
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-                          "text": "Votre résidence et votre lieu de travail"
+                          "text": "sa résidence (principale, secondaire habituelle ou tout autre lieu fréquenté régulièrement pour des raisons familiales) et son lieu de travail,"
                         }
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-                          "text": "Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas"
+                          "text": "son lieu de travail et le lieu de restauration où il se rend pendant la pause repas."
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+                          "text": "L'accident a eu lieu entre la résidence du salarié et son lieu de travail"
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-                          "text": "Votre résidence peut être votre habitation principale."
+                          "text": "La résidence du salarié peut correspondre à son habitation principale."
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-                          "text": "Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers."
+                          "text": "Elle peut également être :"
                         }
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-                          "text": "Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément."
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-                          "text": "À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier)."
+                          "text": "À titre exceptionnel, certains détours peuvent être admis, par exemple lorsqu’ils sont liés à un covoiturage régulier."
                         }
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+                              "text": "délai raisonnable autour de ses horaires de travail"
                             }
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-                          "text": ", prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés."
+                          "text": ", en tenant compte de la durée normale du trajet et du moyen de transport utilisé."
                         }
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-                          "text": "Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail."
+                          "text": "Un accident survenu "
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+                          "text": " n’est donc, en principe, pas reconnu comme accident de trajet."
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-                          "text": "L'accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail."
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+                          "text": " lorsque le déplacement est directement lié au travail. Exemple : un salarié a un accident en rentrant chez lui après avoir participé, "
+                        },
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+                          "text": ", à un pot ou une réunion organisée dans l’entreprise en dehors de ses horaires habituels."
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-                              "text": " de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet."
+                              "text": "de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet."
                             }
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+                              "text": "Démarches à suivre"
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+                          "text": "L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés)."
+                        }
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+                          "text": "Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais."
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-                              "text": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"
+                              "text": "Conséquences de l’accident de trajet"
                             }
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-                          "text": "L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée."
+                          "text": "L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :"
+                        }
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+                          "text": "En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail."
+                        }
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+                          "text": "En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels."
+                        }
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+                              "text": "Conséquences sur le licenciement"
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-                          "text": "Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement."
+                          "text": "L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles."
                         }
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-                              "text": "l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec "
-                            },
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-                                  "text": "l'accident de travail"
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-                              "text": " dont les conséquences sont différentes."
+                              "text": "L’accident de trajet ne doit pas être confondu avec l’accident du travail, qui ouvre des droits spécifiques, notamment en matière de prise en charge et de protection contre le licenciement."
                             }
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-                          "text": "Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un "
+                          "text": "Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où une formation est suivie, il s'agit d'un "
                         },
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-                          "text": "Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas."
+                          "text": "Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas."
                         }
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-                                  "text": "Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours"
+                                  "text": "Le salarié doit fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours"
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-                                  "text": "Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)"
+                                  "text": "Le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)."
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+                              "text": "de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet."
                             }
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+                          "text": "Le salarié doit consulter un médecin, qui établira un certificat médical initial."
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+                          "text": "L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (hors week-ends et jours fériés)."
+                        }
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+                          "text": "Le salarié reçoit une feuille d’accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais."
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-                              "text": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)"
+                              "text": "Conséquences de l’accident de trajet"
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-                          "text": "L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée."
+                          "text": "L’accident de trajet est assimilé à un accident non professionnel. Ses conséquences sont différentes selon qu’il entraîne ou non une incapacité :"
+                        }
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+                          "text": "En cas d’incapacité temporaire, l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous conditions, mais ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique comparable à celle prévue pour un accident du travail."
                         }
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-                          "text": "Vous ne bénéficiez pas de protection particulière contre le licenciement."
+                          "text": "En cas d’incapacité permanente, aucune indemnisation spécifique n’est prévue dans le cadre de l’accident de trajet. Il ne s’agit pas d’un accident du travail et il n’ouvre donc pas droit à une rente d’incapacité permanente liée à la législation sur les risques professionnels."
+                        }
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+                          "text": "L’accident de trajet n’entraîne pas de protection particulière contre le licenciement. En cas de rupture du contrat, il n’ouvre pas droit au doublement de l’indemnité de licenciement, réservé uniquement à certaines situations liées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles."
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-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-                              "text": " dont les conséquences sont différentes."
+                              "text": "L’accident de trajet ne doit pas être confondu avec l’accident du travail, qui ouvre des droits spécifiques, notamment en matière de prise en charge et de protection contre le licenciement."
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